Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022

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Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pégomas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 1

L’An Deux Mille Vingt-Deux et le Vingt du mois de Janvier à Dix-Huit heures Trente, le Conseil Municipal de Pégomas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Pégomas, salle du conseil, sous la présidence de Mme SIMON Florence, Maire, à la suite de la convocation adressée le 14 janvier 2022

Etaient Présent (e)s :

Mme SIMON Florence, Maire

M. VOGEL Dominique, 1er adjoint

M. COMBE Marc, 3ème adjoint

M. BERNARDI Serge, 5ème adjoint

M. BERTAINA Jean-Pierre, 7ème adjoint

Mme BOURLIER Sandra, 8ème adjoint

Mme PREVOST Dominique, M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme GOUSSEFF Valérie

Etaient absents : M. PIBOU Gilbert, M. BOULIER Patrick

Etait absente excusée : Mme BARON Nathalie

Etaient absent(e)s, ayant donné un pouvoir :

Mme DUPUY Martine à M. SAILLAND Philippe, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle à Mme FOUCHER Sandy, Mme MEY Josiane à M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme UBALDI Martine à M. COMBE Marc, M. BERTI Gilles à M. PELLETIER Thierry, Mme JOURNO Sarah à M. BERNARDI Serge, Mme POGGIOLI Isabelle à Mme SIMON Florence, M. VAUTE Cédric à M. VOGEL Dominique, Mme LALLEMENT Sagane à Mme GOUSSEFF Valérie

A été désignée Secrétaire de séance : Mme CHAMPAVIER Patricia

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 est communiqué aux élus ainsi que le tableau des décisions de Madame le Maire. Aucune remarque n’est formulée par les élus.

DEPARTEMENT

DES ALPES-MARITIMES

Arrondissement de Grasse

MAIRIE DE PEGOMAS

06580

Téléphone : 04 93 42 22 22

Télécopie : 04 97 05 25 50

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 A 18h30

- Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2021.

- Désignation du secrétaire de séance.

- Tableau des décisions

DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1. Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention relative à la mise à disposition à la commune de PEGOMAS d’une partie de la parcelle H0962 appartenant à la copropriété Les Fermes et une partie H0075 appartenant à M. et Mme GIOIOSA (DL2022_74)

RESSOURCES HUMAINES

2. Le temps de travail et la journée de solidarité (DL2022_75)

3. Modification du tableau des effectifs (DL2022_76)

4. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes pour lancer une procédure de marché public (DL2022_77)

FINANCES

5. Modification des attributions de compensation (DL2022_78)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

6. Création des commissions extra-municipales (principe et charte de fonctionnement) (DL2022_79)

7. Transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et désignation des représentants de la Commune de Pégomas (DL2022_80)

ECLAIRAGE PUBLIC

8. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Avenue lord Astor of Hever (DL2022_81) 9. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Route de la Fénerie au chemin de la Verrerie (DL2022_82)

10. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Chemin de l’Avarie (DL2022_83)

SOCIAL

11. Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - organisation du débat portant sur les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) accordées aux agents (DL2022_84) Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 3

1. Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer une convention relative à la mise à disposition à la commune de PEGOMAS d’une partie de la parcelle H0962 appartenant à la copropriété Les Fermes et une partie H0075 appartenant à M. et Mme GIOIOSA (DL2022_74)

M. Jean-Pierre BERTAINA expose au conseil municipal :

Considérant la nécessité de mettre en sécurité la traverse reliant la place du Logis à plusieurs accès ;

Considérant la fréquence de passages par les piétons de cet accès,

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention visant à autoriser la commune de Pégomas à réaliser des travaux, entretenir l’espace et sécuriser la traverse.

2. Le temps de travail et la journée de solidarité (DL2022_75)

Madame le Maire expose au Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 4

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 18 janvier 2022 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 5

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Journée de solidarité

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

La journée de solidarité est donc instituée selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement en 10 minutes par semaine.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Sur proposition de Madame Le Maire, le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- DE CONFIRMER l’application de la durée annuelle légale du temps de travail à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon ci-dessous et le respect des garanties minimales ci-après définies.

- D’INSTITUER une journée de solidarité selon le dispositif suivant :

 Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement

en 10 minutes par semaine.

3. Modification du tableau des effectifs (DL2022_76)

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Un certain nombre de postes sont vacants dans le tableau des effectifs de la commune, soit parce que les agents ont quitté la collectivité par mutation, soit parce qu’ils ont changé de poste suite à un avancement de grade ou une réussite à un concours.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 6

Il n’y a plus lieu de laisser ces postes vacants.

Après avis favorable du comité technique du 18 janvier 2022, il est proposé au conseil municipal de procéder à la suppression des postes vacants du tableau des effectifs :

Filière administrative :

Catégorie B : 2 postes de rédacteur 35h

1 poste de rédacteur principal 2ème classe 35h

Filière animation :

Catégorie C : 4 postes d’adjoint d’animation 35h

1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe 35h

Filière sécurité :

Catégorie C : 3 postes de brigadier-chefs principaux 35h

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean-Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- DE PROCÉDER à la suppression des postes vacants du tableau des effectifs :

Filière administrative :

Catégorie B : 2 postes de rédacteur 35h

1 poste de rédacteur principal 2ème classe 35h

Filière animation :

Catégorie C : 4 postes d’adjoint d’animation 35h

1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe 35h

Filière sécurité :

Catégorie C : 3 postes de brigadier-chefs principaux 35h

4. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes pour lancer une procédure de marché public (DL2022_77) Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 7

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Considérant l’opportunité pour la commune de Pégomas de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

Considérant la possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance garantissant la commune de Pégomas contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Précisant que la décision d’y adhérer fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion 06 du résultat de la mise en concurrence, en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 5) de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes envisage de relancer une consultation en 2022, en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements publics du Département qui le mandateront, un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- DE DONNER mandat au CDG 06 pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes reçoit mandat sont les suivantes :

- régime contrat : capitalisationCompte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 8

- type de contrat : contrat groupe

- durée du contrat : 3 ans, à compter du 1er janvier 2023

- catégories de personnel à assurer :

 soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,

 soit agents contractuels de droit public et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,

 soit les deux catégories.

- seuil d’entrée sans condition dans le contrat.

L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles : L416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.

La commune de PEGOMAS se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

5. Modification des attributions de compensation (DL2022_78)

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-joint annexé ;

Vu la délibération n° DL2021_226 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 concernant la modification des attributions de compensation ;

Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation afin de tenir compte des transferts de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à compter du 1er janvier 2020 comme suite au rapport de CLECT ;

Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation des communes de Saint- Cézaire-sur-Siagne, et Cabris compte-tenu de la révision de l’évaluation des charges liées à la compétence « Tourisme » comme suite au rapport de CLECT ;

Considérant qu’il convient d’adopter les nouveaux montants des attributions de compensation aux communes pour les exercices 2022, 2023 et suivants conformément au rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Considérant qu’il convient de régulariser en 2021 les attributions de compensation de la commune de Grasse au titre de la compétence GEPU et pour les communes de Saint-Cézaire-Sur-Siagne et Cabris au titre de la compétence Tourisme pour les exercices 2020 et 2021 ;

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 9

Il est rappelé que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L’attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de la CLECT comme suit (Cf annexe 3 du présent rapport de CLECT) :

La CLECT, dont le secrétariat est assuré par la CAPG, composée de représentants des 23 communes membres de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, s’est réunie le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour réviser les charges transférées de la compétence « Tourisme » des communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris ainsi que pour approuver une évaluation provisoire des charges de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) pour les 11 communes concernées par la compétence. Les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

Communes

Amirat 4 066 € 4 066 € 4 066 €

Andon 95 239 € 95 239 € 95 239 €

Auribeau sur Siagne 21 512,00 € - - € 21 512 € - 31 931 € -

Briançonnet 23 807 € 23 807 € 23 807 €

Cabris 69 459 € 75 181 € 67 367 €

Caille 61 830 € 61 830 € 61 830 €

Collongues 5 368 € 5 368 € 5 368 €

Escragnolles 39 927 € 39 927 € 39 927 €

Gars 6 358 € 6 358 € 6 358 €

Grasse 15 163 674 € 14 513 220 € 14 513 220 €

La Roquette 898 896 € 898 896 € 882 000 €

Le Mas 19 681 € 19 681 € 19 681 €

Le Tignet 60 630 € 60 630 € 50 727 €

Les Mujouls 3 606 € 3 606 € 3 606 €

Mouans Sartoux 2 689 465 € 2 689 465 € 2 657 356 €

Pégomas 773 950 € 773 950 € 749 212 €

Peymeinade 671 331 € 671 331 € 645 033 €

Saint Auban 40 858 € 40 858 € 40 858 €

Saint Cezaire 207 409 € 223 164 € 210 084 €

Saint Vallier 119 482 € 119 482 € 107 284 €

Séranon 71 318 € 71 318 € 71 318 €

Spéracèdes 63 985 € 63 985 € 59 725 €

Valderoure 61 924 € 61 924 € 61 924 €

21 152 263 € 21 512 € - 20 523 286 € 21 512 € - 20 375 990 € 31 931 € -

AC année 2021

Régularisation -

Montant des AC année

2021

Montant des AC année

2022Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 10

― D’APPROUVER le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées tel que ci- joint annexé ;

― D’APPROUVER la modification de la répartition de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022 (749 212 € contre 773 950 € en 2021) ;

― DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.

6. Création des commissions extra-municipales (principe et charte de

fonctionnement) (DL2022_79)

M. Dominique VOGEL expose au conseil municipal :

Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet politique de la municipalité en matière de démocratie participative,

Considérant que les commissions extra-municipales répondent à la volonté municipale de la participation des administrés aux décisions et projets communaux,

Le conseil municipal Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT

Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle

(pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- D’ADOPTER le principe de création de commissions extra-municipales.

- D’ADOPTER la charte de fonctionnement des commissions extra-municipales ci-annexée. - D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

7. Transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et désignation des représentants de la Commune de Pégomas (DL2022_80)

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L. 5212-33 et L. 5711-4,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG, Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 11

Vu la délibération du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG,

Vu la délibération n° 2021-49 en date du 28 octobre 2021 du Comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,

Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,

Madame le Maire expose au Conseil municipal :

Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les Comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au 1er janvier 2022,

Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,

Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'Assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du Comité syndical,

Considérant que la Commune de PEGOMAS, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération de son conseil municipal en date du 18 juin 2020 ses représentants à l'Assemblée générale du SICTIAM,

Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil municipal désigne ses représentants pour siéger au sein des Collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, tels que prévus à l'article 6 des statuts susvisés, à savoir :

- Collège "Distribution publique d'électricité"

- Collège "Eclairage public"

Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs Collèges,

Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des membres de son Conseil municipal,

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein des collèges dédiés aux compétences "Distribution publique d'électricité" et « Eclairage public », afin de pouvoir siéger au prochain Comité syndical du SICTIAM à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée et par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe,Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 12

M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

- PREND ACTE du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération.

- DESIGNE les représentants de la commune pour siéger dans les Collèges du Comité syndical du SICTIAM suivants :

o Collège "Distribution publique d'électricité" : M. COMBE en qualité de délégué titulaire et M. YBERT en qualité de délégué suppléant

o Collège "Eclairage public" : M. COMBE en qualité de délégué titulaire et M. YBERT en qualité de délégué suppléant.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président du SICTIAM.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant.

8. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Avenue lord Astor of Hever (DL2022_81)

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

Le SICTIAM est compétent pour réaliser des travaux d’éclairage public pour le compte des communes, membres de ce syndicat.

La commune souhaite prolonger l’éclairage de l’Avenue Lord Astor of Hever afin d’améliorer la sécurité et de répondre aux attentes des usagers.

Le plan de financement estimatif de ces travaux est le suivant :

- Coût des travaux : 46 900.00 euros TTC / 39 083.33 € HT.

- Subvention sollicitée auprès du Département par le SICTIAM : 20% du

montant HT.

- Reste à charge de la commune : le montant HT moins la subvention obtenue.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE : Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 13

- DE DONNER son accord sur la réalisation des travaux d’éclairage public de l’avenue Lord Astor of Hever conformément au plan remis.

- DE PRENDRE ACTE de la dépense totale évaluée à 46 900.00 € TTC selon le devis établi le 06/12/2021 et du reste à charge de la commune qui sera égal au montant HT duquel sera déduit la subvention obtenue. Ces montants seront calculés à la clôture du chantier. - DE CONFIER au SICTIAM la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences. - DE CHARGER le Syndicat de solliciter la subvention départementale.

- DE CHARGER le Syndicat de contracter l’emprunt destiné au financement. - DE S’ENGAGER à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à sa participation.

9. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Route de la Fénerie au chemin de la Verrerie (DL2022_82)

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

Le SICTIAM est compétent pour réaliser des travaux d’éclairage public pour le compte des communes, membres de ce syndicat.

A la demande des habitants du quartier, la commune souhaite éclairer le chemin de la Verrerie afin d’améliorer la sécurité.

Le plan de financement estimatif de ces travaux est le suivant :

- Coût des travaux : 4 200 euros TTC / 3 500 € HT.

- Subvention sollicitée auprès du Département par le SICTIAM : 20% du

montant HT.

- Reste à charge de la commune : le montant HT moins la subvention obtenue.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- DE DONNER son accord sur la réalisation des travaux d’éclairage public de la route de la Fénerie au chemin de la Verrerie conformément au plan remis.

- DE PRENDRE ACTE de la dépense totale évaluée à 4 200.00 € TTC selon le devis établi le 06/12/2021 et du reste à charge de la commune qui sera égal au montant HT duquel sera déduit la subvention obtenue. Ces montants seront calculés à la clôture du chantier. - DE CONFIER au SICTIAM la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences. - DE CHARGER le Syndicat de solliciter la subvention départementale.

- DE CHARGER le Syndicat de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement. - DE S’ENGAGER à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à sa participation.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 14

10. SICTIAM – Réalisation travaux éclairage public - Chemin de l’Avarie (DL2022_83)

M. Marc COMBE expose au conseil municipal :

Le SICTIAM est compétent pour réaliser des travaux d’éclairage public pour le compte des communes, membres de ce syndicat.

A la demande des habitants du quartier, la commune souhaite éclairer le chemin de l’Avarie afin d’améliorer la sécurité.

Le plan de financement estimatif de ces travaux est le suivant :

- Coût des travaux : 45 900 euros TTC / 38 250 € HT.

- Subvention sollicitée auprès du Département par le SICTIAM : 20% du

montant HT.

- Reste à charge de la commune : le montant HT moins la subvention obtenue.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

DECIDE :

- DE DONNER son accord sur la réalisation des travaux d’éclairage public du chemin de l’Avarie conformément au plan remis.

- DE PRENDRE ACTE de la dépense totale évaluée à 45 900.00 € TTC selon le devis établi le 06/12/2021 et du reste à charge de la commune qui sera égal au montant HT duquel sera déduit la subvention obtenue. Ces montants seront calculés à la clôture du chantier. - DE CONFIER au SICTIAM la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences. - DE CHARGER le Syndicat de solliciter la subvention départementale.

- DE CHARGER le Syndicat de contracter l’emprunt destiné à compléter le financement. - DE S’ENGAGER à inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à sa participation.

11. Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique - organisation du débat portant sur les garanties de protection sociale complémentaire (PSC) accordées aux agents (DL2022_84) Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 15

Madame le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Madame le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...).

- L’état des lieux réglementaire (décret n°2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales).

- La présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance n°2021-175 : obligation de participation en prévoyance et en santé ;

- La compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (mécanisme mal connu du demi traitement, versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé etc.) ; - Le point sur la situation actuelle au sein de la collectivité : mise en œuvre de la participation au sein de la collectivité (labellisation, conventions de participation), modularité de la participation, budget de participation employeur ;

- La nature des garanties envisagées ;

- Le niveau de participation ;

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 16

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Elle peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le CDG06, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Les montants de référence sur lesquels se baseront les participations minimales à verser en santé et en prévoyance.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité des agents.

- Les agents éligibles à la participation.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable à la participation (agent et employeur).

Dès parution des décrets d’application, le CDG06 nous informera des modalités de participation à la PSC applicables à la fonction publique territoriale.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 17

Le Conseil municipal débat des enjeux de la protection sociale complémentaire.

Mme le Maire : c’est un sujet extrêmement complexe, à ce jour sur la commune de Pégomas, rien n’a été mis en place. Il y a une méconnaissance de la plupart des agents. Quand on fait partie de la fonction publique, on pense qu’on est complètement pris en charge. Or, il s’avère que beaucoup d’agents sont confrontés à des problématiques au courant de leur vie et qu’au bout de 3 mois, ils perdent la moitié du salaire et si l’agent n’a pas souscrit à ce type de contrat, il perd la moitié de ses indemnités et au bout d’un temps plus long, plus de traitement du tout. Les agents sont complètement désabusés face à cette situation. Humainement, quand un agent a travaillé pendant plusieurs années au sein de la mairie de Pégomas et qu’il se retrouve sans rien parce qu’il n’a pas anticipé, c’est extrêmement difficile pour tout le monde.

Il semblerait donc bien de pouvoir les aiguiller et les inciter à souscrire à ces contrats, sans les obliger. Mais la participation financière à la souscription d’un contrat pour certainement les sensibiliser à la nécessité de ces complémentaires santé.

Cela va impacter les finances de la commune mais nous pourrons estimer le coût que lorsque les décrets d’application seront diffusés.

Nous verrons quels impacts cela aura financièrement mais peut-être qu’il serait judicieux de de partir sur le minimum imposé et de voir comment cela nous impactera.

Avez-vous envie de vous exprimer sur ce sujet ?

Mme FOUCHER : est-ce que c’est possible de statuer sur un montant minimum ? c’est forcément un pourcentage ? Au niveau de l’éducation nationale, nous avons un montant qui est donné quel que soit notre mutuelle.

Mme le Maire : ça sera un montant, dans le sens où ça sera un pourcentage d’un montant de référence.

M. BERNARDI : cela représente combien à peu près ?

Mme le Maire : sur les documents qui nous ont été fournis, on a une estimation de la participation financière pour la prévoyance entre 8 et 10€ par agent et par mois et pour la mutuelle entre 25 et 35 euros.

M. KARAULIC : si je comprends bien les fonctionnaires vont devenir comme dans le privé, on va être obligé de dégraisser.

Mme le Maire : pardon je ne suis pas sûre d’avoir bien compris ?

M. KARAULIC : cela va être comme dans le privé où la prise en charge d’une part de la mutuelle est obligatoire et au bout d’un moment, si j’ai bien compris cela veut dire dégraisser le personnel.

M. BERTAINA : qui négocie le contrat de base avec les sociétés de mutuelles ?

Mme le Maire : ça c’est justement au choix. Soit nous faisons le choix de la labellisation soit la participation. Et c’est ce dont nous devons débattre aussi ce soir.

M. BERTAINA : à titre d’exemple, au travers de ma société j’ai bénéficié d’une baisse de 20% de mes cotisations.

Mme GOUSSEFF : outre les aspects financiers, il faut regarder les tableaux de garanties, c’est quelque chose d’extrêmement important et le choix doit se faire en fonction de cela.Compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022-Page 18

Mme le Maire : ce choix là ce n’est pas nous. C’est chaque agent qui va souscrire à la garantie de son choix.

Mme GOUSSEFF : dans un tableau de garanties, s’il y a beaucoup de personnes qui adhèrent, les garanties seront meilleures et en principe il est vraiment favorable de se regrouper, plus il y a de monde et plus vous obtiendrez des réductions de coûts et des garanties meilleures. Et je pense que l’axe est plutôt par là.

Mme le Maire : tout à fait, je pense qu’il faudra le choix de pouvoir le voir avec le centre de gestion qui pourrait lancer une consultation pour l’ensemble des communes, pour que les agents aient le choix. Pour nous les sommes seront toujours identiques mais pour les agents cela permettrait de leur faire bénéficier d’une offre plus avantageuse. Cela fera aussi partie du rôle que nous aurons à jouer. Il faudra aussi en débattre avec eux pour qu’ils puissent choisir. Il sera judicieux le moment venu de les réunir pour leur proposer les différentes possibilités. Les agents vont peut-être attendre de nous que l’on puisse faire ce travail d’analyse en amont et leur faire une proposition en laquelle ils sauront pouvoir avoir confiance.

Mme GOUSSEFF : c’est plutôt une bonne chose que de s’orienter vers un modèle économique qui existe dans le secteur privé. Cela constitue une motivation pour l’agent également.

Mme le Maire : oui cela est considéré comme un avantage.

Mme GOUSSEFF : tous les assureurs vont commencer à préparer des contrats type qui vont commencer d’ores et déjà à vous solliciter.

Mme le Maire : bien sûr. Mais pour l’instant sans le décret d’application il va être difficile de travailler sur des projets.

M. ROBINET : je pense aussi qu’il y aura une attente de la part du personnel. Qu’on leur propose et qu’on leur explique les choses.

Mme le Maire : nous prenons donc acte de la tenue de ce débat !

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir débattu par 26 VOIX

Mme SIMON Florence, M. VOGEL Dominique, Mme DUPUY Martine (pouvoir à M. SAILLAND Philippe), M. COMBE Marc, Mme PELAPRAT-LECLERCQ Isabelle (pouvoir à Mme FOUCHER Sandy), M. BERNARDI Serge, Mme MEY Josiane (pouvoir à M. BERTAINA Jean-Pierre), M. BERTAINA Jean- Pierre, Mme BOURLIER Sandra, Mme PREVOST Dominique, Mme UBALDI Martine (pouvoir à M. COMBE Marc), M. SAILLAND Philippe, Mme CHAMPAVIER Patricia, M. ROBINET Philippe, M. KARAULIC Yves, M. BERTI Gilles (pouvoir à M. PELLETIER Thierry), M. PELLETIER Thierry, M. YBERT Alain, Mme JOURNO Sarah (pouvoir à M. BERNARDI Serge), Mme POGGIOLI Isabelle (pouvoir à Mme SIMON Florence), M. VAUTE Cédric (pouvoir à M. VOGEL Dominique), Mme CREACH Julie, Mme FOUCHER Sandy, M. GODILLOT Yannick, Mme LALLEMENT Sagane (pouvoir à Mme GOUSSEFF Valérie), Mme GOUSSEFF Valérie

-PREND ACTE de la tenue du débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire sur la base du support ci-annexé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.