Arrêté - ART 2026 204

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Arrêté - ART 2026 204 Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 204)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, OBJET : Permis de détention d'un chien de 1ère et 2ème catégorie – GARCIA Hugo

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants D. 211-3-1 et suivants R.211-5 et suivants,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,

Vu l’arrêté du Préfet du Calvados, en date du 20 octobre 2009, dressant, pour le département du Calvados, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue du II de l’article L. 211-13-1 du code rural,

Vu l’arrêté du Préfet du Calvados, en date du 20 octobre 2009, portant agrément des personnes habilités à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,

Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces annexées.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : le permis provisoire de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à :

• Nom : GARCIA

• Prénom : Hugo

• Qualité : Propriétaire

• Adresse : 13 Route de danvou – Ondefontaine - 14260 Les Monts D’Aunay

• Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances :

MATMUT

• Numéro du contrat : 980 9000 78440 K 80

• Détenteur (trice) de l’attestation d’aptitude délivrée le : 29 octobre 24

• Par : Aurélie FOUASSIER – Granville

Pour le chien ci-après identifié :

• Nom (facultatif) : TASCO

• Race ou type : Rottweiler

• Catégorie : 2ème

• Date de naissance ou âge : 01/02/2024

• Sexe : Mâle

• N° de puce : 250268781368235• Vaccination antirabique effectué le : 25/03/2026 Par : Docteur GROS

• Classement en niveau de risque : 3

Article 2 : La validité du présent remis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article

1er de la validité permanente :

− de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers,

− et de la vaccination antirabique du chien.

Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du

Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.

Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

− Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale de Les Monts d'Aunay,

− Le propriétaire, M GARCIA Hugo

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 17 juillet 2026