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unknown - ANNEXE D 629 1 rapport delegatire veolia
unknown - ANNEXE D 466 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 466 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
| = , DS
PK Oz0Il r-| a- Fe rfr1 ere République Française - Département de Seine-et-Marne
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE COFELY
4 Rue de l'Eclipse
REÇU 95800 CERGY PONTOISE
Le GuFev. 208
BL TSP CERGY Ozoir-la-Ferrière, le 30/01/2019
Objet : Transmission de document
BORDEREAUID'ENVOI
FB/CF : N°
PIECES | ; = _DESIGNATION DES DOCUMENTS
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de trouver en pièces jointes, le contrat de vente de chaleur : Ecole Anne
Franck — avenue du Maréchal Juin — 77330 Ozoir-la-Ferrière en deux exemplaires.
Je vous prie de bien vouloir nous adresser un exemplaire en retour.
2 Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition.
Bien cordialement
Christine Fournier
Service Marchés - ST
01 64 43 35 82
Fr REÇU EN PREFECTURE 1
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière Tél. : 01 64 43 35 35 le 28/86/2824
45, avenue du Général-de-Gaulle Fax :01 64 40 33 13 A App agrée E legale com
BP 149 - 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex www.mairie-ozoir-la-ferriere.fr 99_AR-077-21 240626-DEL IB_466_2 REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/86/2824
Application agréée E-legaite com ñ
703503-20240626-DEL 1B_466_2 CONTRAT DE VENTE DE CHALEUR
Entre :
Le Fournisseur : ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Cofely
Société anonyme au capital de 698 555 072 euros, dont le siège social est 1,
place Samuel de Champlain, 92000 Courbevoie, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 046 955
Et
L'abonné : Ville d’Ozoir La Ferrière :
Commune d'Ozoir La Ferrière dont l'Hôtel de Ville est situé au 45 avenue du
général de Gaulle 77 330 Ozoir-la-Ferrière
Désignées collectivement par « les Parties »
Fr REÇU EN PREFECTURE 1
L agp
le 28/86/2824
Ele
40626-DEL 16_466_2 ARTICLE 1. PREAMBULE.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT - PIECES CONTRACTUFIIFS
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE...
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE — PUISSANCE SOUSCRITE
CONDITIONS DE FOURNITURE
41. Caractéristiques de la chaleur produite
4.2. Puissance souscrite :
4.3. Conditions de fourniture.
4.4. Période de fourniture de chaleur ...
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES...
5.1. Prix de vente.
52. Indexation des Prix
ARTICLE 6. ELECTION DE DOMICILI
ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES...
ARTICLE 8. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS ... "=
ARTICLE 9. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE ........ 10
9.1. Installations primaires ...
9.2. Installations secondaires
9.3. Limites de prestation.
ARTICLE 10. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PRIMAIRE:
10.1. Travaux d'entretien courant
10.2. Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension.
10.3. Arrêts d'urgence ...
10.4. Autres cas d'interruption de fourniture.
ARTICLE 11. CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE
LIVRAISON 12
ARTICLE 12. MESURES ET CONTRÔLES..
12.1. Compteurs d'énergie calorifique
ARTICLE 13. DETERMINATION ET MODIFICATION DES PUISSANCES SOUSCRITES.
13.1. Détermination des puissances souscrites .
13.2. Modification des puissances souscrites
ARTICLE 14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNÉS ...
ARTICLE 15. INTERRUPTION ET INSUFISANCE - PENALITES....
15.1, Interruption et insuffisance.
15.2. Pénalités ...
15.3. Causes exonératoires...
ARTICLE 16. REGLEMENT DE LA REDEVANCE R2: -16
16.1. Redevance R23
162. Dépenses.
Fr REÇU EN PREFECTURE 1
L agp
le 28/86/2824
Ele
40626-DEL 16_466_2 16.3. Bilan en fin de contrat.
ARTICLE 17. REVISION DU TARIF...
ARTICLE 18. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT ...
18.1. Facturation.
18.2. Impôts et taxes — TVA à taux réduit
18.3. Conditions de paiement
ARTICLE 19. RESILIATION ...
19.1. Résiliation ...
19.2. Conséquences de la résiliation.
A Applicatic
REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
99_AR-077 CHAPITRE |
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1. Préambule
Un Contrat d'Exploitation a été conclu le 18 décembre 2015 entre OSICA — Groupe CDC, et la société
ENGIE ENERGIE SERVICES -ENGIE Cofely en vue de la rénovation, puis de l'exploitation des
installations de chauffage de la résidence Anne Franck à OZOIR LA FERRIERE (ci-après le Contrat
d'Exploitation »). Ce Contrat d'Exploitation est d'une durée de 8 années à compter du 1° janvier 2016,
soit jusqu'au 31 décembre 2023.
En vertu de l'avenant n°2 à ce Contrat d'Exploitation du 23 novembre 2018, OSICA a mis à disposition
d'ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE Cofely les installations primaires de la résidence Anne Franck.
Dès lors, la société ENGIE ENERGIE SERVICES - ENGIE COFELY assure à ses risques, la production
et la distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire produite par ses installations, et elle peut vendre
la chaleur produite par ces installations à tout abonné raccordé à cos installations.
La société ENGIE Cofely a ainsi la qualité de « Fournisseur » pour l'exécution du présent Contrat (ci-
après le « Contrat »).
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT — PIÈCES CONTRACTUELLES
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la fourniture
de chaleur à l'Abonné, à l'adresse suivante : Ecole Anne Franck — avenue du Maréchal Juin, 77 330
Ozoir La Ferrière
Le Contrat est composé des présentes et de ses annexes, à savoir :
- Annexe 1 Schéma de limites de prestations entre les installations primaires et secondaires
- Annexe 2 PV de raccordement des installations primaires à la ville d'Ozoir La ferrière.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent Contrat prend effet le 1*' janvier 2019, sous réserve de la mise en œuvre des évènements
suivants :
- Raccordement effectif des installations au Centre Scolaire Anne Frank, ce raccordement sera
constatée par un procès-verbal de raccordement entre ENGIE Cofely et la ville d'Ozoir la
Ferrière. Ce document sera joint en annexe 2 au Contrat.
- Signature concomitante des actes suivants :
© la convention de fourniture de chaleur entre le Fournisseur et OSICA,
© la convention de fourniture de chaleur entre le Fournisseur et la ville d'Ozoir La Ferrière.
A défaut de mise en œuvre au 1° janvier 2019, le présent Contrat entrera en vigueur à la date la plus
tardive de ces deux évènements.
Le Contrat prendra fin au terme normal ou anticipé du Contrat d'Exploitation cité en Préambule.
Le Contrat peut également être résilié de manière autonome, dans les conditions décrites à l'article 19
du Contrat.
L REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
L agp ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA CHALEUR FOURNIE — PUISSANCE SOUSCRITE
CONDITIONS DE FOURNITURE
4.1. Caractéristiques de la chaleur produite
La chaleur est produite par la chaufferie biomasse sise Avenue du Maréchal Joffre exploitée par le Fournisseur.
Le fournisseur créera un poste de livraison (sous-station d'échange) dans l'enceinte des locaux de l'abonné afin de fournir la puissance nécessaire :pour les besoins en chauffage du (des) bâtiment (s) de l'Abonné, désigné (s) à l'article 2.
L'Abonné s'engage à mettre à disposition exclusive du Fournisseur un local technique dont la forme et les dimensions sont appropriées aux matériels à mettre en œuvre pour la sous-station.
Sauf cause exonératoire, le Fournisseur s'engage à produire de la chaleur à partir des combustibles suivants :
- biomasse : 83 %.
- gaz (en complément et en secours) : 17 %,
Le Fournisseur :
- supporte les surcouts liés à l'achat de gaz en cas de taux de biomasse inférieur à 83 %, - supporte l'écart de TVA à taux réduit, lorsque le taux de biomasse est inférieur à 50 %, selon les modalités décrites en article 17.
4.2. Puissance souscrite :
Les modalités d'établissement et de révision éventuelle des puissances souscrites sont détaillées en
article 13.
Le Fournisseur est tenu de fournir à l'Abonné l'énergie nécessaire à son alimentation, dans la limite de
la puissance souscrite ci-dessous. La puissance thermique souscrite par l'Abonné et nécessaire à ses
besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire est décomposée de la manière suivante :
Sous station Ecole Elémentaire Anne Frank :
- Puissance chauffage : 350 kW
- Puissance ECS : OKW
Puissance souscrite totale : 350 KW
4.3. Conditions de fourniture
L'énergie calorifique est fournie dans les conditions suivantes :
- Fluide primaire : température maximum au poste de livraison = 75°C / 85°C - Fluide secondaire : les sous-stations de bâtiment seront alimentées par le réseau de chaleur
pour délivrer à l'usage :
- Un départ « chauffage » régulé à maximum 80°C par — 7 °C - Un départ « chauffage » régulé à maximum 55°C par 7°C Le détail de cette fourniture figure en article 9.1 du Contrat.
4.4.Période de fourniture de chaleur
Le Fournisseur informe l'Abonné de la date de première livraison de chaleur avec un préavis de 15
jours. Lorsque la chaleur est destinée au chauffage, les dates de début et de fin de saison de chauffage,
période au cours de laquelle le Fournisseur doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au
chauffage dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande de l'Abonné, sont les suivantes :
- Début de la saison de chauffage : 15/09 ;
- Fin de la saison de chauffage : 30/05.
L REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
Appix agréée Eheg
503-20240626-DEL 16_466_2 A la fin de cette période de chauffage, en cas de rigueur climatique importante, l'Abonné peut demander
la prolongation exceptionnelle de cette fourniture de chaleur, sous réserve d'en faire la demande plus
de 2 juuis uuvrés avant cette échéance.
Lorsque la chaleur ost destinée à la fourniture d'eau chaude sanitaire : le Fournisseur doit être en
mesure de fournir la chaleur nécessaire à production d'eau chaude sanitaire tout au long de l'année.
Les dates respectives, de début et de fin de la période effective de chauffage dans les limites ci-dessus,
sont fixées sur demande expresse de l'Abonné.
ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix de vente
L'Abonné est soumis à la tarification au compteur de chaleur.
Les tarifs appliqués aux abonnés comprennent :
Un élément proportionnel (R1) tenant compte notamment du coût des énergies primaires, quant à
leur nature, quantité et qualité, pour assurer la fourniture de l'énergie devant satisfaire au chauffage des
locaux el au réchautfage de l'eau chaude sanitaire.
Un élément fixe (R2), abonnement ou part fixe représentant la somme des coûts suivants :
- Le coût des prestations de conduite, de petit et gros entretien nécessaire pour assurer le
fonctionnement des installations primaires (chaufferie biomasse et gaz, réseaux primaires,
sous-Stations primaires)
- Le coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des
installations primaires,
- Le coût du renouvellement des installations primaires,
- Les taxes diverses (hors taxes liées à l'utilisation de combustibles),
Les tarifs des redevances perçues auprès des abonnés sont fixés, à la date d'effet du présent
règlement, dans les conditions et aux montants ci-après définis :
La facture, binôme, est calculée selon la formule suivante :
R = R1 chauffage x Nombre de MWh utiles consommés par l’abonné + R2 x Puissance souscrite
de l’abonné
> Terme R1 (énergie)
Elément proportionnel qui représente le coût des combustibles ou autres sources d'énergie nécessaires
pour assurer la fourniture d'un mégawatt heure (MWh) destiné au chauffage des locaux où au
réchauffage d'un mètre cube d'eau chaude sanitaire.
Le terme R1 (« Consommation ») est le prix de l'énergie relevée au compteur de chaleur de l'abonné.
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles utilisés à savoir le bois et le gaz:
Le fournisseur s'engage à fournir une chaleur avec mixité bois supérieure à 50%.
> Terme R2 (abonnement)
Le terme R2 s'exprime en €HT/KW.an.
L REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
Appix agrée E-lego
20240626-DEL 16 _466_2 Le terme R2 est un élément fixe, réparti entre les abonnés selon la puissance souscrite, représentant
la somme des coûts annuels (partie primaire) suivants :
R21: coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des
installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-
stations).
R22 : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs
(redevances, impôts, assurances, frais divers, consommations d'eau, contrôles règlementaires....),
nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
R23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations primaires.
R2= R21 + R22 + R23
La valeur du tarif à la date de prise d'effet de la convention en valeur 1° DECEMBRE 2018:
Energie livrée en sous-station R1 (valeur 1° DECEMBRE 2018)
R1 Chauffage 44,30 € HT/MWh livres (utiles)
Abonnement réseau de chaleur R2 (valeur 1° DECEMBRE 2018)
R21 2,69 € HT/KW souscrit
R22 18,21 € HT/KW souscrit
R23 6,37 € HT/KW souscrit
R2 27,27 € HT/KW souscrit
La facturation de référence est donc effectuée selon le calcul suivant :
44,30 €HT/MWh x Nombre de MWh consommés par l'abonné + 27,27 €HT/KW x Puissance souscrite
abonné.
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, le tarif ou la décomposition
des formules de variation, peuvent être révisées par les Parties, selon les modalités décrites en Article
16 du Contrat.
5.2. Indexation des Prix
Les éléments figurant dans les prix et tarifs indiqués à l'article 5 ci-dessus sont indexés élément par
élément, selon les formules suivantes. Ces éléments seront revus à l'émission de chaque facture, soit
mensuellement.
5.2.1. Élément tarifaire proportionnel R1
La révision de la redevance R1 est indexée :
+ à 83 % sur le prix du bois énergie
+ à 17 % sur le prix du gaz, suivant une formule de révision prenant en compte
l'évolution du coût réel moyen des factures de gaz de la chaufferie (€/MWh PCS).
L REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
Appix agrée E-lego
20240626-DEL 16 _466_2 Pbois +017 PG
+ —
Pboiso PGo
R1 = R15 * (0,83 *
Le prix du bois énergie sera actualisé trimestriellement au 1" janvier, 14° avril, 1e" juillet et 1° octobre de
chaque année, pendant la durée de la convention par application de la formule suivante :
ICEEB: D :. Lu 2
Pbois, = Pboisg + (0,30 + a + 0,70 * TCEEB=PR)
€
PG = PGo* ge
Avec:
Co est la valeur initiale de C, selon tarif B1 niveau 1 en vigueur au mois de Décembre 2018 exprimée en € HT/KWh
PCS auquel sera ajouté l'ensemble des taxes spécifiques (CTA, TSS, TICGN....) en vigueur au mois de Décembre
2018 calculé comme suit :
Co = Tarif B1 niveau 10 + TAXESo
> Co= 52 662,14 EHT/kWh PCS
C est le prix unitaire de l'énergie durant la période de facturation considérée, selon le tarif B1 niveau 1, exprimée
en € HTWh PCS auquel sera ajouté l'ensemble des taxes spécifiques (CTA, TSS, TICGN,...) en vigueur durant
la période de facturation calculé comme suit :
C= Tarif B1 niveau 1 + TAXES
> PGo= 65,23 EHT/MWhunLe (valeur au 1° Décembre 2018)
Pbois, = prix révisé du combustible biomasse applicable pour une durée de 3 mois (EHT/MWh)
Pboiso = prix de combustible biomasse indiqué dans le présent document (EHT/MWh PCI)
> Pboiso= 40,31 EHT/MWhurue (valeur au 1° Décembre 2018)
ÎT = dernière valeur connue à la date de révision de l'indice relatif aux coûts de transports (CNR R 40 T) (www.cnr.fr)
ÎTo = Valeur initiale de l'indice IT soit 137,85 (valeur de 1°’ Novembre 2018)
ICEEB-PFpg = Dernière valeur connue à la date de révision de l'indice du Centre d'Etudes de l'Economie du Bois
« Petite Granulométrie »
ICEEB-PFpgo = Valeur initiale de l'indice ICEEB-PFpg soit 103,80 (valeur 3ème trimestre) connue au 1°’ décembre
2018.
522. Élément tarifaire fixe R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application des formules suivantes :
Le terme R2 est indexé :
+. à 10% sur l'indice ELMT « Electricité moyenne tension, tarif Vert A5» publiée au Moniteur des
Travaux Publics (référence : 351102 - coefficient de raccordement 1),
+ à 66% selon la formule de révision des prestations P2 du contrat de base (CCAP),
+ à 24% selon la formule de révision des prestations P3 du contrat de base (CCAP).
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20240626-DEL 16 _466_2 Soit :
R2= R26» (010+ UT 4 066: 22 4024 23 = R20* x 2 — — e_— o* (0, ELMTo ‘ P2o ‘ P3
avec
P2= P26+ (0154 0,70% LCATTIME 635, FSD1 = P29* en RC o * (0, ’ ICHT -IMES FSDIS)
et
P3 = P3, + (0,15 + 0,85 + 274, = x o * (0, x FT40,)
Avec :
ICHT-IME: indice du cout horaire du travail — industries mécaniques et électriques publié au Moniteur des
Travaux Publics
BT40 : Indice du bâtiment et chauffage central publié au Moniteur des Travaux Publics
FSD1 : Indice frais et services divers — Modèle de référence n°2 publié au Moniteur des Travaux Publics
ICHT-IMEo= 122,00 (dernière valeur connue au 1°’ décembre 2018.-date de valeur indice 1*'juillet 2018)
BT40o = 107,90 (dernière valeur connue au 1°" décembre 2018.-date de valeur indice 1° août 2018)
FSD10 = 137,10 (dernière valeur connue au 1°’ décembre 2018.-date de valeur indice 1°" octobre 2018)
ELMTo = 155,36 dernière valeur connue au 1°’ décembre 2018.-date de valeur indice 1°’ septembre 2018)
R20= Prix forfaitaire annuel fixé au présent contrat.
R2= Prix révisé,
Les modalités de facturation et de paiement sont décrites ci-après dans les conditions générales en
article 17.
ARTICLE 6. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente Convention et de ses suites, les Parties font élection de domicile à
l'adresse indiquée en-tête du Contrat.
Tout changement ne sera opposable à l'autre partie que quinze jours après réception d'une notification
par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de l'avoir signifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si
elle l'a été au domicile susvisé.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différends entre les Parties, le tribunal du lieu d'exécution du Contrat sera seul compétent
pour connaître du litige. Toutefois, les Parties peuvent convenir préalablement de rechercher un accord
amiable notamment en ayant recours à la médiation
L REÇU EN PREFECTURE
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20240626-DEL 16 _466_2 CHAPITRE II DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8. PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE ET DEFINITIONS
Le Fournisseur est chargé d'exploiter le service de production, de transport et de distribution de chaleur.
Il'assure la gestion et l'exploitation des installations primaires et, en conséquence, la sécurité, le bon
fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvrages du périmètre primaire.
Les ouvrages du service, appelés aussi installations primaires comprennent :
- les installations de production de chaleur (chaufferie biomasse et chaufferie gaz)
- les installations de transport et de distribution comportant :
a) le réseau de distribution primaire
b) le branchement depuis le réseau jusqu'au poste de découplage (sous-station),
c) le poste de découplage, avec ses vannes d'isolement et régulation
d) le dispositif de comptage de l'énergie calorifique livrée.
Les ouvrages c et d sont établis dans un local, appelé poste de livraison chez l'abonné.
Les installations d'utilisation ou de répartition de la chaleur appelées aussi installations secondaires, ne
font pas partie des ouvrages du service. Elles sont établies et entretenues par l'abonné et à sa charge.
Le Fournisseur peut contrôler sur plan et sur place, et sans que sa responsabilité soit engagée, la
réalisation de tous les éléments en contact avec le fluide primaire.
ARTICLE 9. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE
9.1. Installations primaires
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide
primaire, dont le Fournisseur est responsable, et le fluide alimentant les installations des abonnés dit
fluide secondaire.
L'énergie calorifique est livrée dans les conditions suivantes :
Fluide primaire : température maximum au poste de livraison = 75°C / 85°C
Fluide secondaire : les sous-stations de bâtiment seront alimentées par le réseau de chaleur pour
délivrer à l'usage :
+ Un départ « chauffage » régulé à maximum 80°C par — 7°C
+ Un départ « chauffage » régulé à maximum 55°C par 7°C
L'eau nécessaire au fonctionnement de l'installation de chauffage est à la disposition de l'abonné à une
température qui évolue en fonction de la température extérieure tout en garantissant la satisfaction des
besoins en chauffage et production d'eau chaude sanitaire de l'abonné.
Le Fournisseur doit assurer une température minimale de livraison de la chaleur pour que l'eau chaude
sanitaire délivrée à l'abonné soit supérieure à 55°C. L'eau froide ne fait pas partie de la fourniture du
service.
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Fr REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/86/2824
Appix agrée E-kegaite com A
503-20240626-DEL 16_466_2 9.2. Installations secondaires
À partir du point de livraison, les installations sont dites "secondaires". Elles sont réalisées, exploitées
et entretenues par l'abonné, à ses frais et sous sa responsabilité. Elles doivent être construites suivant
les règles de l'art et répondre aux normes de sécurité en vigueur. Elles ne doivent en aucune façon
risquer d'être une cause de trouble ou de danger pour le fonctionnement du primaire.
Le Fournisseur est habilité à s'assurer qu'il en est bien ainsi et à subordonner la fourniture de fluide aux
mises en ordre éventuellement nécessaires pour faire cesser les causes de danger ou de perturbation.
L'abonné déclare, à ce sujet, avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile
du fait des installations secondaires et de leur exploitation.
9.3. Limites de prestation
Électricité :
- L'arrivée de courant est à la charge de l'abonné. Néanmoins, dans le cas où le Fournisseur installerait des équipements gros consommateurs ou dont le raccordement serait spécifique, il lui appartient de prévoir à la fois le raccordement et l'arrivée du courant.
Primaire :
- L'arrivée dans la sous-station d'échange contient : vannes isolement, vannes de régulation et de sécurité, échangeur, brides sorties d'échangeur sont compris dans les prestations du Fournisseur, de même que le comptage d'énergie primaire.
- Tous équipements en aval des brides secondaires échangeur sont à la charge de l'abonné.
Eau froide :
- L'arrivée d'eau froide nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire et à l'appoint d'eau chauffage est à la charge de l'abonné.
Un schéma des limites de prestation figure en annexe 1.
ARTICLE 10. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PRIMAIRES
10.1. Travaux d'entretien courant
Ces travaux sont exécutés, sauf dérogation, en dehors de la saison de chauffage, ou pendant cette
période à la condition qu'il n'en résulte aucune perturbation pour le service des abonnés.
10.2. Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension
Tous les travaux programmables, nécessitant la mise hors service des ouvrages, sont exécutés en
dehors de la saison de chauffage et en une seule fois, si possible, sauf dérogation accordée par le
Fournisseur. La période et la durée d'exécution de ces travaux sont discutées lors de réunions de suivi
et sont fixées par le Fournisseur après accord du Client, quelle que soit la durée de l'interruption.
Ces interruptions générales doivent être exceptionnelles et limitées à trois (3) jours ouvrables au
maximum sur un exercice et pour un même abonné.
Les dates sont communiquées aux abonnés avec un préavis minimal de trente (30) jours.
10.3. Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Fournisseur doit prendre d'urgence les
mesures nécessaires. Il en avise sans délai le Client et les abonnés concernés.
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L REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2824
Appix agréée Eheg
503-20240626-DEL 16_466_2 10.4. Autres cas d'interruption de fourniture
Le Fournisseur à le divil, après en avoir avisé le client, de suspendre la fourniture de chaleur à tout
abonné dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages du service. En cas
de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir
immédiatement l'abonné. Il rend compte au Client dans les vingt-quatre heures avec les justifications
nécessaires.
ARTICLE 11. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE
LIVRAISON
Branchement : Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage d'un abonné sont
raccordées à une canalisation de distribution de chauffage (réseau de chaleur). Il est délimité, côté
abonné à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui l'alimente, et à la
bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au réseau.
Il est entretenu et renouvelé par le Fournisseur à ses frais et fait partie intégrante de la convention de
vente de chaleur.
Postes de livraison avec échangeur : Les ouvrages du circuit primaire situés en aval du branchement
et dans la propriété de l'abonné (tuyauteries de liaison intérieure, régulation primaire, comptage,
échangeur jusqu'aux brides secondaires comprises) sont établis, entretenus et renouvelés par le
Fournisseur dans les mêmes conditions que les branchements,. Le local « sous-station » devra être
conforme aux règles en vigueur. L'abonné doit maintenir ce local à disposition du Fournisseur et en
assurer l'entretien limité au clos et couvert, ainsi que des évacuations d'eau,
ARTICLE 12. MESURES ET CONTRÔLES
12.1. Compteurs d'énergie calorifique
La quantité d'énergie calorifique consommée par l'abonné, ainsi que la puissance instantanée sous
laquelle cette énergie est fournie, sont mesurées par des compteurs.
Les compteurs d'énergie sont posés sur les canalisations de retour de chauffage du circuit secondaire
au plus près de l’échangeur.
Les compteurs et appareils de mesure sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par le Fournisseur.
Ils sont plombés.
Vérification par le Fournisseur
Le Fournisseur procédera à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, sans frais
pour l'abonné. Au minimum, le Fournisseur réalisera un contrôle tous les ans de l'intégrateur et des
sondes et tous les cinq ans pour le mesureur, contrôles qui devront donner lieu à l'établissement d'un
certificat par Un organisme agréé.
Vérification par l'Abonné
L'abonné aura toujours le droit de demander la vérification des compteurs suivant les principes définis
ci-dessous.
Le contrôle des compteurs d'énergie sera effectué suivant la norme NF EN 1434.
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Appix agréée Eheg
503-20240626-DEL 16_466_2 Les frais de la vérification sont à la charge de l'abonné, si le compteur est reconnu comme fonctionnant
dans les limites de la tolérance indiquées par le Constructeur. Ils sont à la charge du Fournisseur dans
le cas contraire.
Dans tous les cas, s’il était révélé que le compteur donnait des indications erronées, en dehors d'une
tolérance de + ou - 5% par rapport à la consommation de référence, le Fournisseur remplacerait ces
indications par la valeur calculée suivant la formule ci-après dans le cas d'un usage destiné aux besoins
de chauffage et d'Eau Chaude Sanitaire des locaux :
Ce= _Dju x Cr
Djur
Formule dans laquelle :
- Ce = Consommation estimée pour la période où les consommations n'auront pu être retenues.
- Cr = Consommation de référence précédente où les indications du compteur ont été reconnues
exactes. Cette référence sera la saison de chauffage dans le cas où le compteur n'aurait pas été
reconnu défaillant ou l8 même mois de la saison de chauffage précédente si la saison de chauffage
ne peut être prise en compte. S'il n'y a pas de référence précédente, le premier mois entier suivant la
remise en état du compteur sera pris en compte.
- Djur = Nombre de degrés jour unifié publiés par Météoclim (méthode Costic) à la station de MELUN
pour la période de référence ci-dessus.
- Dju = Nombre de degrés jour unifié publiés par Météoclim (méthode Costic) à la station de MELUN
pour la période estimée.
Ces formules de mesure de consommation seront appliquées jusqu'à la remise en état du compteur.
ARTICLE 13. DETERMINATION ET MODIFICATION DES PUISSANCES SOUSCRITES
13.1. Détermination des puissances souscrites
La puissance souscrite de chaque abonné est déterminée sur la base de ses consommations. Elle
correspond à la puissance calorifique maximale que le fournisseur est tenu de mettre à la disposition
de l'abonné. Elle ne peut être supérieure à la puissance du poste de livraison de l'abonné.
Les puissances souscrites par les abonnés, à l'entrée en vigueur du présent règlement, ont servi
d'assiette au dimensionnement des ouvrages et à la détermination de l'élément R2 de la tarification de
la chaleur.
Si la somme des puissances souscrites venait à être modifiée, pour une raison ou pour une autre, cette
modification peut donner droit à la révision des tarifs, sous respect des conditions prévuesà l'article 11.
La puissance souscrite est la somme des puissances souscrites chauffage et eau chaude sanitaire.
13.2. Modification des puissances souscrites
Un essai contradictoire peut être demandé :
- par l'abonné, s’il estime ne pas disposer de la puissance souscrite ;
-_ Parle fournisseur, s'il estime que l'abonné appelle d'avantage que la puissance souscrite
Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O du C.C.T. G. de travaux
applicables aux travaux de génie climatique :
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L agp
03503-20240626-DEL 1B_466_2 - _Ilest installé à titre provisoire sur le poste de livraison de l'abandonné, un enregistreur
continu des puissances délivrées par le fluide primaire,
- À défaut, sont relevées les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des
périodes de 10 minutes, d'où est déduite la puissance moyenne délivrée pendant chacune
de ces périodes.
Ces relevés, effectués pendant une durée qui ne peut être inférieure à 24 heures
consécutives, déterminent la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. Il
est calculé, à partir de cette mesure, la puissance maximale en service continu (appelée le
jour où la température extérieure de base est atteinte) qui multipliée par le coefficient de
surpuissance de 1,20 permet d'obtenir la puissance souscrite.
a) Pour les vérifications à la demande de l'Abonné :
- sila puissance ainsi déterminée est conforme ou supérieur à celle fixée à la convention de
vente de chaleur, les frais entrainés sont à la charge de l'Abonné. L'Abonné peut, s’il le
désire, modifier l'équipement de son poste de livraison et modifier sa puissance souscrite à
la hausse.
si la puissance ainsi déterminée est inférieure à celle fixée à la convention de vente de chaleur, les frais
entrainés sont à la charge du Fournisseur qui doit rendre la livraison conforme. Si la puissance
déterminée est inférieure de plus de 4 % à celle figurant dans la convention, la police d'abonnement,
l'abonné peut demander la correction de la puissance souscrite, et la nouvelle valeur est prise en
considération dans la facturation suivante à partir de la date des essais.
b) Pour les vérifications à la demande du Fournisseur :
- si la puissance ainsi déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la charge du
Fournisseur.
- si la puissance ainsi déterminée est supérieure de plus de quatre pour cent (4%) à la
puissance souscrite initiale, les frais de l'essai sont à charge du Fournisseur et ce dernier
peut demander à l'abonné, soit qu'il ajuste contractuellement sa puissance souscrite à la
valeur effectivement constatée ; soit de modifier l'équipement de son poste de livraison.
ARTICLE 14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNÉS
L'Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites secondaires : robinetteries,
appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion (selon le cas), appareillages
d'émission calorifique, etc.
Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disposition du Fournisseur par l'Abonné qui en
assure en permanence le clos et le couvert. L'Abonné permet également l'accès aux compteurs et
vanne de branchement.
En outre, l'Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
- le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations
du service autres que les installations primaires,
- la maintenance de ses propres installations de production de chaleur en vue d'assurer, le
cas échéant, l'appoint et le secours,
- la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement et à l'éclairage du poste de
livraison et au fonctionnement des installations secondaires et primaires,
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Appix
20240626-DEL 16 _466_2 - la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation des équipements de production d'eau
chaude sanitaire et au fonctionnement des installations secondaires,
- la prévention de la corrosion et de l'entartrage dus aux fluides secondaires;
- le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations
secondaires ;
- le respect des réglementations actuelles et futures concernant le traitement de l'amiante.
Il assume les risques qui découlent des activités ci-dessus.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdite.
Lorsque les corrosions et/ou désordres, quelles qu'en soient la nature et les causes, se révèlent,
notamment, sur les échangeurs, il est d'ores et déjà convenu que :
- Si l'origine de ces désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou
remplacements sont pris en charge par le Fournisseur.
- Si l'origine de ces désordres provient des installations secondaires, les réparations et/ou
remplacements sont pris en charge par l'abonné.
ARTICLE 15. INTERRUPTION ET INSUFISANCE - PENALITES
15.1. Interruption et insuffisance
Est considérée comme interruption de fourniture :
- l'absence pendant 4 heures ou plus de la fourniture de chaleur à un poste de livraison ainsi
que toute insuffisance de la fourniture de chaleur ne permettant de satisfaire, pendant
quatre heures ou plus, que moins de 50 % de la puissance nécessaire, à condition bien
entendu que les besoins ne soient pas satisfaits.
Est considérée comme insuffisance de fourniture :
- le fait de ne disposer à un poste de livraison, pendant quatre heures ou plus que d'une
puissance comprise entre 50 et 95 % de la puissance souscrite telle que celle-ci est fixée
dans la convention de vente de chaleur.
En cas d'insuffisance ou d'interruption de service, constaté contrairement par les Parties, le Fournisseur
encourt les pénalités ci-dessous.
Le délai d'une demande d'intervention est fixé à 2 heures à compter de la réception de l'appel
téléphonique déclenché par l'Abonné.
15.2. Pénalités
En cas de non-respect de son obligation de délivrance d'une chaleur conforme au Contrat, le
Fournisseur s'expose à des éventuelles pénalités. Les pénalités sont libératoires et ne sont pas
cumulables entre elles.
Ainsi, toute journée de retard ou d'interruption de la fourniture diminue forfaitairement d'une journée, la
durée de la période effective de fourniture pour les installations ayant subi ce retard ou cette interruption
et se traduit par une réduction prorata temporis des parties fixes des abonnements (terme R2).
Réduction = R2 x Ps x Dj/ Ds
Avec les facteurs suivants :
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20240626-DEL 16 _466_2 R2, redevance unitaire annuelle applicable à l'usager (valeur révisée à la date d'application) ;
PS, puissance souscrite de l'usager;
Dj, durée en jours du retard ou de l'interruption
Ds, durée jours de la saison théorique =212
En cas d'insuffisance, la réduction opérée sera égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une
interruption de même durée.
15.3. Causes exonératoires
Les pénalités ne sont pas applicables en cas de cause exonératoire de responsabilité du Fournisseur,
à savoir :
— Arrêt programmés
— La rupture d'approvisionnement en combustible,
— Le fait d'un tiers n'intervenant pas pour le compte ou sous le contrôle du Fournisseur, et
notamment les actes de vandalisme sur les Installations Primaires
— La force majeure, notamment les troubles résultant de cataclysme naturel, hostilités,
révolutions, actes terroristes, émeutes, incendies, inondations, pandémie, où la grève
générale ou particulière, en particulier dans les secteurs du transport ou de l'énergie. Une
grève interne et propre au Fournisseur ou à ses prestataires ou sous-traitante n'est pas
considérée comme une cause exonératoire ;
— Le fait de l'usager.
ARTICLE 16. REGLEMENT DE LA REDEVANCE R23
16.1. Redevance R23
Pour chaque exercice annuel, les fournitures et prestations de gros entretien renouvellement sont
réglées à prix global annuel et forfaitaire R23.
16.2. Dépenses
Au plus tard un mois après la fin de la saison de chauffe, le Fournisseur adressera le décompte et les
pièces justificatives des dépenses effectuées dans l'année au titre du gros entretien avec notamment :
— La liste des travaux engagés
— Les taux horaires et coefficient d'entreprise appliqués sur la fourniture d'équipements.
16.3. Bilan en fin de contrat
Six mois avant l'échéance du contrat, un bilan des dépenses et recettes sera établi par le Fournisseur.
Si la somme des dépenses engagées est inférieure à la somme des recettes R23, le Fournisseur
s'engage à utiliser ce reliquat pour la réalisation de travaux de remise en état des installations primaires
visés au chapitre Ill de l'avenant n°2 (avenant n°2 cité en Préambule), voire à leur améloration si ce
reliquat le permet.
ARTICLE 17. REVISION DU TARIF
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que les
formules d'indexation sont bien représentatives des coûts réels, le tarif d'une part, et la composition des
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20240626-DEL 16 _466_2 formules de variation y compris les parties fixes d'autre part, doivent être soumis à réexamen sur
production par le Fournisseur des justifications nécessaires, dans les cas suivants :
Au titre des énergies utilisées et des puissances souscrites :
- En cas de changement de source d'énergie, ou de qualité de combustible
- Sil'ensemble des puissances souscrites a varié de plus de 10% par rapport à la puissance
totale souscrite, telle qu'elle avait été prévue dans les conventions initiales ou lors de la
précédente révision ;
- Si l'ensemble des quantités de chaleur consommées annuellement a varié de plus de 10%
par rapport à celles prévues dans la convention initiale ou lors de la précédente révision.
Au titre de l'évolution des ouvrages ou des conditions d'exploitation du réseau :
- En cas de modernisation ou mise aux nouvelles normes des ouvrages de production ou
encore en cas de renforcement ou extension du réseau,
- Plus généralement en cas d'évolution de toute réglementation (notamment sociale,
environnementale...) applicable où de circonstance imprévue nécessitant la réalisation de
travaux ou entrainant une modification des conditions d'exploitation des ouvrages ou de
gestion des sous-produits de l'exploitation ;
- Si la définition ou la contexture d'un ou plusieurs indices de la formule d'indexation du tarif
venait à être modifiée ou si tout ou partie de ces indices cessaient d'être publiés,
- En cas de raccordement d'un ou plusieurs abonné(s) supplémentaires. Dans ce cas, et sauf
accord contraire de l'ensemble des Abonnés, ce raccordement devra se traduire par une
baisse des tarifs.
La procédure de révision du tarif ou des formules de variation n'entraine pas l'interruption du jeu normal
des formules de variation, qui continuent d'être appliquées jusqu'à l'achèvement de la procédure.
ARTICLE 18. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
18.1. Facturation
Le règlement du prix de vente de la chaleur donne lieu à des versements échelonnés, déterminés dans
les conditions suivantes :
18.1.1. Redevance proportionnelle R1
L'unité de facturation de la redevance proportionnelle est :
- Pour le chauffage : le MWh mesuré au compteur d'énergie
À la fin de chaque mois, le Fournisseur présentera une facture établie sur les bases des quantités
consommées et mesurées pendant le mois écoulé par relevé des compteurs, par le prix proportionnel
fixé. Le terme R1 sera révisé à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus
selon la formule définie à l'article 5.
18.12. Redevance fixe R2
L'unité de facturation de la redevance fixe est la puissance souscrite totale en KW : « chauffage + eau
chaude sanitaire » de l'abonné.
À la fin de chaque mois, le Fournisseur présentera une facture d'acompte correspondant au 1/12ème
du montant de la redevance fixe annuelle calculée à partir du prix de base de la souscription.
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Appix
20240626-DEL 16 _466_2 Le terme R2 sera révisé à chaque facturation en fonction des derniers barèmes et indices connus selon
la formule définie à l'article 5.
18.2. Impôts et taxes — TVA à taux réduit
Chaque prix et montant mentionnés dans la Convention sont exprimés hors TVA. Les prix TTC ne sont
donnés qu’à titre indicatif et sans engager la responsabilité du Fournisseur. L'abonné supporte toutes
les conséquences d'une modification éventuelle de la TVA.
Chacune des Parties acquitte les impôts, taxes et/ou redevances mises à sa charge par la législation
et/ou la réglementation en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
Toutes les adjonctions ou modifications des impôts, taxes et/ou redevances entrées en vigueur à
compter de la date de la signature des Conventions seront répercutées en totalité et en totale
transparence sur le montant des prix stipulés à l’article 5 du Contrat.
Ainsi à la date de signature du Contrat, le taux applicable :
- et sur la partie fixe (R2) le taux est également de 5,5 % dans un réseau de chaleur
- sur la partie proportionnelle à la consommation (R1), le taux est également de 5,5 %, dès
lors que l'énergie est produite à plus de 50 % à partir d'énergie renouvelable.
En vertu de l'article 4.1, le Fournisseur s'engage à exploiter les Installations Primaires afin de respecter
ce taux de 50 % de taux d'ENR. Dès lors, sauf cause exonératoire, si la production d'énergie produite
à partir d'énergie renouvelable est inférieure à un taux de 50%, ayant pour conséquence l'impossibilité
pour le Fournisseur de facturer le terme R1 à une TVA réduite, l'écart entre le taux de TVA de droit
commun et la TVA au taux réduit sera à la charge du Fournisseur.
Mais le Fournisseur ne saurait garantir le bénéfice de la TVA à taux réduit en cas d'évolution légale ou
réglementaire au-delà de 50 % du taux d'ENR.
18.3. Conditions de paiement
Le montant des factures est payable dans les 60 jours de leur présentation.
Un abonné ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard
au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Fournisseur doit en tenir compte sur
les factures ultérieures.
En cas de non-paiement des factures par un consommateur dans le délai imparti, le Fournisseur mettra
en œuvre la procédure définie au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (modifié par le décret n°21016-
555) relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et
d'eau ou de tout autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Notamment, le Fournisseur adresse à l'abonné une mise en demeure par lettre simple à l'abonné de
procéder au règlement dans un délai de 15 jours. A défaut d'accord entre l'abonné et le Fournisseur sur
les modalités de paiement dans ledit délai supplémentaire de 15 jours, le Fournisseur peut procéder à
la réduction ou à la coupure et en avise l'abonné au moins 20 jours à l'avance par un second courrier
ainsi que par voie d'affichage au moins trois jours avant. Le cas échéant, le Fournisseur informe
l'abonné dans le cadre dudit courrier de ce que ce dernier peut saisir les services sociaux s'il estime
que sa situation relève des dispositions de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
En cas de persistance du refus de paiement au-delà de 90 jours à compter de l'envoi des factures, le
Fournisseur adresse à l'abonné une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours après cette nouvelle mise en demeure,
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503-20240626-DEL 16_466_2 le Fournisseur peut interrompre la fourniture de chaleur et d'eau chaude à condition d'en avertir les
abonnés concernés au moins quarante-huit heures avant par l'affichage d'un avis collectif.
Le Fournisseur est dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il a respecté les formalités ci-dessus,
Le Fournisseur informe le Client de la mise en œuvre de la procédure d'interruption ou de restriction de
fourniture ci-dessus.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci-dessus, les frais
de cette opération, ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge
de l'abonné.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu, à compter du délai de quinze jours prévu au
quatrième alinéa de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux moyen du
marché monétaire du mois précédent majoré de deux points.
Le Fournisseur peut subordonner la reprise de la fourniture au paiement des sommes dues ainsi que
des frais de remise en service.
La procédure, ci-dessus, est également applicable lors de la remise en route de la fourniture de chaleur
en début de saison.
Tout changement d'abonné ou toute modification de sa situation juridique rend immédiatement exigible
le montant des factures provisoires et de la facture définitive même non encore échues.
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20240626-DEL 16 _466_2 ARTICLE 19. RESILIATION
19.1. Résiliation
Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de force majeure empêchant l'exécution du Contrat plus
d'un an.
En cas de défaut de paiement, le Fournisseur pourra résilier unilatéralement le présent Contrat après
une seconde mise en demeure restée infructueuse plus de 60 jours.
Si l'Abonné est un consommateur, cette résiliation doit respecter la procédure définie au décret n° 2008-
780 du 13 août 2008 (modifié par le décret n°21 016-555) relatif à la procédure applicable en cas
d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ou de tout autre disposition législative
ou réglementaire en vigueur, et décrite ci-avant en article 21.3.
De son côté, l'Abonné pourra résilier unilatéralement le Contrat Pour manquement grave et répété du
Fournisseur à ses obligations contractuelles essentielles, si, après une mise en demeure, le Fournisseur
n'a pas, dans un délai de 90 jours, remédié à la situation ou présenté un plan d'action.
19.2. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation pour faute du Fournisseur, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation fautive à ses torts de la convention.
En cas de résiliation pour faute de l'Abonné, celui-ci versera au Fournisseur une indemnité de résiliation
visant à indemniser le Fournisseur pour :
- les frais engagés en termes de démobilisation du personnel et de pénalités de sortie pour
ses fournisseurs et sous-traitants.
- De manière conventionnelle, les Parties acceptent de fixer cette part à une année de
redevance R 2.2 et R2.3.
Le M./04./ 2019
VILLE D'OZOIR LA FERRIERE
Représentée par M. Le Maire
Jean-François ONETO
ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE COFELY
Représentée par
wtienie-cofefi SRAONLE ENERGIE SEHVICES SA au capital de
CS ManaB 552 046 955 - Code APE 35302
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ation agrée € les
-2024
DEL 18466. ANNEXE N°1
Schéma de principe des limites de prestations entre le Fournisseur (Circuit Primaire) et
l‘Abonné (Circuit secondaire) .
SCHEMA DE PRINCIPE
ECOLE ANNE FRANK
OZOIR LA FERRIERE
VERS
RESEAUX
ECOLE
DEPUIS
CHAUFFERIE
OSICA
a
Primaire Secondaire
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A Applicati
99-AR-077 ANNEXE N°2
PV de réception des installations suite à la réalisation des travaux concernant la résidence
Anne Franck et le Groupe Scolaire Anne Franck de la ville d'Ozoir La Ferriere.
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agrée E-lego
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