Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 500 Avenant CCPB 1
Arrêté - D 516 Annexe 1
unknown - ANNEXE D 466 1
Acte - D 513 Annexe 1
Acte - D 514 Annexe 1
Déliberation - ANNEXE 22 D 411 1
Déliberation - D 517 Annexe 1
unknown - ANNEXE 1 D 578
unknown - ANNEXE D 629 1 rapport delegatire veolia
Acte - ANNEXE D 627 1 rapport delegataire 2024 SEMACO
Déliberation - ANNEXE D 500 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 500 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Avenant à la convention relative à la mise à disposition locaux, de moyens et de services
entre CCPB / commune d’Ozoir-la-Ferrière
Année 2024-2025
1
ENTRE
La Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, dont le siège est situé 43 avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77 330), représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-François Oneto, habilité à signer le présent avenant par la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020,
Ci-après désignée « la Communauté de communes »
d’une part,
ET
La Commune d’Ozoir-la-Ferrière, dont le siège est situé 45 avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la- Ferrière (77 330), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-François Oneto, régulièrement habilité à signer le présent avenant par la délibération n°________ du Conseil municipal en date du__________________,
Ci-après désignée « la Commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique favorise « les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres » ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°012/2021 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière du 19 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°159/21 du Conseil municipal en date du 17 juin 2021 portant convention de mise à disposition de locaux, moyens et services de la commune d’Ozoir-la-Ferrière à la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts du 19 juillet 2021 ;
AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, DE MOYENS ET SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS ET LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIÈRE POUR L’ANNEE 2024-2025 Avenant à la convention relative à la mise à disposition locaux, de moyens et de services
entre CCPB / commune d’Ozoir-la-Ferrière
Année 2024-2025
2
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que les termes de l’article 1 de la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la Commune d’Ozoir-la-Ferrière précisent, en son article 1 : « que les parties pourront faire connaitre leur intention de reconduire la convention par courrier, trois mois avant la fin de la période initiale et fera l’objet d’un avenant pour des périodes d’une année, dans la limite de trois ans » ;
Considérant qu’il convient de prolonger la convention afin de permettre à la CCPB d’engager une réflexion sur les modes de détermination des coûts et de refacturation entre la commune et la CCPB afin de gagner en lisibilité et en compréhension ;
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention approuvée par délibération n°012/2021 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 pour une durée d’un an, soit du 19 juillet 2024 au 19 juillet 2025 ;
Considérant le courrier d’intention de reconduction de la convention, prévu à l’article 1 de ladite convention, envoyé par la Communauté de communes à la commune le 14 mai 2025 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 28 mai 2024 ;
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre la possibilité prévue à l’article 1 de la convention de mise à disposition de locaux, moyens et services entre la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et la commune d’Ozoir-la-Ferrière de prolonger d’un an la durée de ladite convention.
Article 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 19 juillet 2024 pour une période d’un an jusqu’au 19 juillet 2025.
Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses et conditions non modifiées de la convention initiale par le présent avenant demeurent applicables.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2024
Pour la communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts,
Le Président,
Jean-François Oneto
Pour la commune
d’Ozoir-la-Ferrière
La Première Adjointe au Maire,
Josyane Méléard