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Arrêté - 2024 117
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 117)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT
D'ÉVRY _ - CANTON DE DRAVEIL
O SY
NE VILLE
DE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
Numéro 9 RUE FRANCISCO DE GOYA
2024-117 | TRAVAUX DE VOIRIE (Création d'un regard EU
sur tuyau existant)
situé en limite de la propriété
Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25
et R 417-1
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5,etR 644-2-1,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir
de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions
du Code de la Route,
Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu l'instruction Interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du
18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation
temporaire,
Vu la demande en date du 18/06/24 par laquelle la société SARL
ABTP, sise 25 Bis Rue de Flandre - 91130 RIS-ORANGIS, demande
l'autorisation de Voirie afin d'occuper le domaine public,
dans le cadre de la création d'un regard EU sur tuyau existant,
situé en limite de la propriété,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation
9 Rue Francisco de Goya, en raison desdits travaux de Voirie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SARL ABTP est autorisée à occuper le domaine
public 9 Rue Francisco de Goya en raison desdits travaux de Voirie.
ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu à partir du lundi 01/07/2024
de 9h00 à 17h00, durant 30 jours.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit
du chantier. Le non-respect de cette interdiction pourra donner
lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contravention et susceptible
d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.
ARTICLE 4 : Lors des travaux, la circulation automobile ne sera
pas interrompue. La vitesse sera limitée à 30 km /h.
La circulation piétonne sera déviée en amont et en aval
du chantier. Des sanctions seront appliquées à l'encontre
de la société SARL ABTP, si le chantier s’avérait dangereux
pour les piétons.
ARTICLE 5 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire
des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des
travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité
de l'entreprise SARL ABTP. Les dispositifs de signalisation temporaire
de chantier ne seront retirés qu'une fois l’opération totalement achevée
et réceptionnée.
Tout Courier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel dVille - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine
- Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 -secretariat@soisysurseine.fr
WWwW.soisysurseine.fr ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage
de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux
assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la
République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux
formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait
grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à
cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 26/06/ 2024.
LE MAIRE
APPLICATION DU C.G.C.T. : PUBLIÉ
OU NOTIFIÉ LE : - 1 JUIL 2024
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE - EXÉCUTOIRE
DE CET ACTE À COMPTER DU : - 1 JUIL 2024
Le MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 -secretariat@soisysurseine.fr
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