Arrêté - 2024 047

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Arrêté - 2024 047 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - 2024 047)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

ARRETE MUNICIPAL

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION 67 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

POUR DES TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Numéro

2024-047

Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R417-1

Vu l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 : arrêté du 18 juillet 1974, arrêté du 6 novembre 1992, concernant la signalisation temporaire,

Vu la demande du 15/03/2024 de la société FGC sise 72 rue de Longjumeau 91160 BALLAINVILLIERS, d'intervenir à hauteur

du 67 Boulevard de la République, pour des travaux de déploiement de la fibre optique, avec création d’une chambre L3T et d’une armoire,

Vu la permission de voirie du Conseil Départemental de l'Essonne numéro 2024-42 en date du 14 mars 2024, portant sur

l'exécution des travaux et occupation du domaine public par la création d’un réseau de télécommunication fibre optique, Route Départementale 448 au PR 10+150 - 67 boulevard de la République,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation piétonne et le stationnement à hauteur du 67 Boulevard de la République, pour des travaux de déploiement de la fibre optique, avec création d’une chambre L3T et d’une armoire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société FGC procédera à des travaux de déploiement de la fibre optique, avec création d’une chambre L3T

et d’une armoire, à hauteur du 67 boulevard de la République. Le trottoir devra être intégralement repris par section complète, à partir des joints de dilatation les plus proches des interventions et en respectant la nature des

matériaux existants (soit 2 sections pour un total d'env. 8 mètres de long sur 1mètre 40 de large).

ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés du lundi 25 Mars au vendredi 05 Avril 2024 de 9h00 à 16h30. En dehors de ces horaires, le trottoir devra être rendu praticable pour la circulation des piétons.

ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit sur 3 places, au droit du chantier. Le non-respect de cette interdiction pourra

donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et sera susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

La circulation des véhicules et des bus ne sera pas perturbée.

ARTICLE 4: La circulation des piétons sera déviée en amont et en aval en utilisant les passages piétons existants. Les piétons devront être avertis, par la société FGC, par la présence de panneaux de type KC1 et AK14.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société FGC, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

it être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Te Fax. 01 69 89 05 99 - secretanatäsoisysursemne fr

Www.soisysurseine.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARTICLE 5 : Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements

du trottoir devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de

remises en état des lieux seront réalisés aux frais de la société FGC.

ARTICLE 6 : La signalisation du chantier, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de

signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.

ARTICLE 7 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 8 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3

du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour

lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche

prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris

Sud, Monsieur le Président du Conseil Départemental, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 18 mars 2024

APPLICATION DU C.G.C.T. ? 1 MARS 2024

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE : |

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE AGOMPTER DU : LTMARS 2024

LE MAIRE

JeaNfBaptiste ROUSSEAU!

e adressé a Monsieur le Marre

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - TL