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Séance - 74 d1494927635141
Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 74 d1494927635141)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Délibération n° 2017/25
SOLIHA Solidaire pour l'habitat - Bâtisseur de logement d'insertion Rhône-Alpes. Emprunt de 10 209 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition d'un logement au 251 route de Vienne. Garantie sollicitée à hauteur de 15%. Annule et remplace la délibération n°19 du 14 mars 2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 14/03/17
Compte rendu affiché : 22/03/17
Transmis en préfecture :
Numéro de télétransmission unique :
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET,. M. Jean-Louis PIEDECAUSA à M. Serge TRUSCELLO,. M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI,. Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR,. Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND,. Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT,. M. Nasser DJAIDJA à Mme Houria TAGUINE,. Mme Hidaya SAID à Mme Saliha MERTANI.
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 1 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Rapport n° 25
SOLIHA Solidaire pour l’habitat - Bâtisseur de logement d’insertion Rhône-Alpes. Emprunt de 10 209 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition d’un logement au 251 route de Vienne. Garantie sollicitée à hauteur de 15%. Annule et remplace la délibération n°19 du 14 mars 2016
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 14 mars 2016, le Conseil municipal a décidé d’accorder une garantie d’emprunt à la société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes pour l’acquisition d’un un appartement T1bis situé au 251 route de Vienne, ciblé spécifiquement pour un public jeune en insertion et géré en partenariat avec la Mission locale de Vénissieux.
Il s’agit d’une acquisition à vocation dite « très sociale » auprès de l’association Loger Marseille pour un coût global de 39 510€, dont 10 209€ seraient financés par le recours à un locatif aidé d’intégration (PLAI) offert par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le 10 février 2017, le bénéficiaire a informé la Ville du changement des conditions de l’offre de prêt, dont la durée serait de 40 ans et non plus de 28 ans. Il convient donc de d’approuver à nouveau la garantie apportée par la Ville pour permettre la réalisation du contrat dont la caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de prêt PLAI :
- montant du prêt : 10 209€
- commission d’instruction : 0€
- durée de la période : annuelle
- taux de la période : 0.55%
- TEG de la ligne du prêt : 0.55%
Phase d’amortissement :
- durée : 40 ans
- index : Livret A
- marge : -0.2%
- taux d’intérêt : 0.55%
- périodicité de échéances : annuelle
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle - modalité de révision : double révisabilité
- taux de révision, taux de progressivité des échéances : 0%
- taux plancher de progressivité des échéances : 0%
- mode de calcul des intérêts : équivalent
- base de calcul des intérêts : 30/360
La ville de Vénissieux est ainsi sollicitée pour garantir cet emprunt à hauteur de 15%, soit 1 531.35€, le reste de la garantie (85%) étant demandée à la Métropole de Lyon.
Par ailleurs, il convient d’acter du changement de désignation sociale de l’emprunteur résultant de la fusion des Fédérations PACT et Habitat & Développement, Habitat Pact Rhône-Alpes, désormais dénommé « SOLIHA Solidaire pour l’habitat – Bâtisseur de logement d’insertion Rhône-Alpes ».
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 2 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/03/17
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 7 mars 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le prêt PLAI de 10 209€ que SOLIHA Solidaire pour l’habitat – Bâtisseur de logement d’insertion Rhône-Alpes doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition d’un logement très social situé au 251 route de Vienne à Vénissieux, aux conditions précitées dans le présent rapport,
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt à souscrire par SOLIHA Solidaire pour l’habitat – Bâtisseur de logement d’insertion Rhône-Alpes, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/03/17 - page 3