Arrêté - 17 permis de construire mme frogneux pension equins

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Arrêté - 17 permis de construire mme frogneux pension equins Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 17 permis de construire mme frogneux pension equins)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, dossier P.C n° 077.343.21.00001

Oduerre Date de dépôt : 11 janvier 2021 Demandeur : Madame FROGNEUX Sabine

Pour : édifier un bâtiment d'élevage équins

REPUBLIQUE FRANCAISE Terrain : Lieu-dit "Vieux Moulin" 77440 OCQUERRE

Commune de OCQUERRE

ARRÊTÉ N° 2021 - 17

Objet : Permis de construire Mme FROGNEUX Sabine

Le Maire de Ocquerre,

VU la demande de permis de construire présentée le 11 janvier 2021 par

Madame FROGNEUX Sabine, demeurant lieu-dit "Ferme du Vieux Moulin" à OCQUERRE (77440) et enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le numéro PC 077 343 21 00001.

VU l'objet de la demande :

+ __ pour édifier un bâtiment d'élevage équins ;

° sur un terrain situé lieu-dit "Vieux Moulin" à OCQUERRE (77440) ;

° pour une surface de plancher créée de 527 m° ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le 26/09/2019 et approuvé le 18/12/2019,

VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire en date du 11/01/2021 ;

VU le courrier d'ENEDIS en date du 11/02/2021 dont copie ci-jointe ;

VU l'avis de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq en date du 09/02/2021 dont copie ci-jointe ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) en date du 02/03/2021 dont copie ci-jointe ;

VU le courrier assorti de remarques du Service Environnement et Prévention des Risques (SEPR) en date du 02/03/2021 dont copie ci-jointe ;

ARRÊTE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 : Les prescriptions émises par le SDIS dans son avis annexé au présent arrêté, devront être respectées.

Article 3 : Les remarques émises par le SEPR dans son courrier dont copie ci-jointe devront être prises en compte.Article 4 : Conformément à l'article À 11 du règlement annexé au Plan Local d'Urbanisme, la hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2 mètres.

Fait à Ocquerre, le 1° avril 2021

Le Maire,

Bruno GAUTIER

NOTA : Le pétitionnaire est informé qu'il sera redevable de la taxe d'aménagement.

NOTA : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations de raccordement aux réseaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA | n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, | sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). | Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. | Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle | est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations.

| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

[Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.