Arrêté - 21 permis de construire gueudet

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Déliberation - permis de construire

Arrêté - 21 permis de construire gueudet Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 21 permis de construire gueudet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier P.C n° 077.343.20.00002 |

Date de dépôt : 19 février 2020

Demandeur : SA GUEUDET FRERES

Représentée par M. GUEUDET Cyril

pour : édifier une concession d'engins

agricoles et un atelier

Adresse terrain : Rue de Bel Air

77440 OCQUERRE

Commune d’'Ocquerre

ARRÊTÉ n° 2020 - 21

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Ocquerre

Le Maire d’Ocquerre,

VU la demande de permis de construire présentée le 19 février 2020 par la SA GUEUDET FRERES représentée par Monsieur GUEUDET Cyril, demeurant 19 rue des Otages à AMIENS (80000) et enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le numéro PC 077 343 20 00002.

VU l'objet de la demande :

° pour édifier une concession d'engins agricoles et un atelier ;

° sur un terrain situé Rue de Bel Air, à Ocquerre (77440);

° pour une surface de plancher créée de 918,90 m?° ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le 26/09/2019 ;

VU la ZAC du Fond de Grand Champ créée le 10/11/1990 ;

VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire en date du

19/02/2020 ;

VU le décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public ;

VU l'arrêté municipal en date du 15 juillet 2020 autorisant les travaux portant sur un établissement

recevant du public dans le cadre de la demande de permis de construire susvisée ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq (CCPO) en date du 05 juin 2020 ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de GRT Gaz en date du 14 juin 2020 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2

Les prescriptions émises dans l'arrêté municipal du 15 juillet 2020 autorisant les travaux sur un établissement recevant du public devront être strictement respectées.Article 3

Les prescriptions émises par la CCPO dans son avis dont copie ci-jointe devront être respectées.

Article 4

Les prescriptions émises par GRT Gaz dans son avis dont copie ci-jointe devront être respectées.

Article 5

Conformément à l'article UX.11 du règlement annexé au Plan Local d'Urbanisme, les coffrets d'alimentation des fluides seront intégrés dans la clôture côté voirie.

Fait à Ocquerre, le 15 Juillet 2020

5 Le Maire,

Bruno GAUTIER

NOTA : I! devra être joint à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'attestation relative à la RT 2012 ;

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé | de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de | deux mois vaut rejet implicite). | Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses | observations. | L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.