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Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 20 permis de construire erp gueudet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DU MAIRE N° 2020 —- 20 AU NOM DE L'ETAT
ce JE POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN en ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC UE RARE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Commune de Ocquerre
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 19 février 2020 PC 077 343 20 00002
Par : SA GUEUDET FRÈRES ATO077 343 20 00001
Demeurant à : 19 rue des Otages, 80000 AMIENS
Représentée par : Monsieur GUEUDET Cyril
Nature des travaux : Edifier une concession d'engins agricoles et un atelier
Sur un terrain sis à : Rue de Bel Air, 77440 OCQUERRE
Le Maire d’Ocquerre,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21 ;
VU l'accusé réception de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les handicapés en date du 13 mai 2020 stipulant que la procédure "silence gardé par l'administration vaut accord” est appliquée à cette
consultation ;
VU le courrier en date du 14 mai 2020 de la commission de sécurité de Meaux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) précisant que s'agissant d'un ERP de 5ème catégorie, la consultation de la dite commission n'est pas obligatoire.
Le Maire donne son ACCORD sous réserve de respecter :
Les observations émises par la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans son courrier du 14 mai 2020, annexé au présent
arrêté.
Les aménagements réalisés concernant l'ERP devront respecter les règles d'accessibilité en vigueur conformément au courrier de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les handicapés, annexé au présent arrêté ;
Fait à OCQUERRE, le 15 juillet 2020
Le Maire,
Xi. Bruno GAUTIER