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Procès Verbal - DELB 20180306
Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180306)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi dix-huit juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 juin 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Nicolas BEAUCHE, Virginie CHEVRIER, Edouard PHILIPPE, Muriel DE VRIESE et Jean-Louis JEGADEN étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florent SAINT MARTIN, Karim BENAOUDA, Malika CHERRIERE, Agnès CANAYER, Christian BOUCHARD et Nathalie NAIL ; - Véronique DUBOIS a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h34 et a ensuite donné pouvoir à Augustin BŒUF ;
- Geneviève SERRANO et Jean-Baptiste GASTINNE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h19 et 18h23 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Seydou TRAORE et Yves HUCHET ;
- Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h30 et n’était pas représenté auparavant.
Damien LENOIR et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180306
AFFAIRES IMMOBILIERES - ZAC DUMONT D'URVILLE - LOT N° 1A - SOCIETE ELIASUN - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 février 2015 sur la mise en place du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 sur l’approbation du dossier de création de la ZAC Dumont d’Urville ;
VU la délibération du 14 mars 2016 sur l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC Dumont d’Urville ;
VU l’avis de France domaine ;
VU le projet de promesse synallagmatique de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la poursuite du renouvellement urbain engagé dans les quartiers sud, la ville du Havre a lancé une commercialisation pour vendre la charge foncière du lot n° 1A de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Dumont d’Urville à des promoteurs privés ;
- qu’après analyse des offres, la proposition faite par la société ELIASUN a été retenue par la ville du Havre ;
- que cette société prévoit la réalisation d’un immeuble de 52 logements collectifs développant une surface de plancher administrative de 4 542 m² au prix forfaitaire de 400 000 euros HT auquel il convient de rajouter, conformément à la législation en vigueur, une TVA à 20 % ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 mai 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession du lot n° 1A situé au nord de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Dumont d’Urville, d’une superficie totale de 1 225 m², au profit de la société ELIASUN, dont le siège social est à Paris 75013 - 33 rue de Croulebarbe, représentée par Monsieur Antoine LEMONNIER, Président statutaire, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, en vue de la réalisation d’un programme de 52 logements collectifs développant une surface de plancher administrative de 4 542 m².
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession par un assujetti, agissant en tant que tel, d’un terrain à bâtir est soumis à la TVA ;
- de fixer le prix de cession à 400 000 euros HT, soit 480 000 euros TC ;
- d’adopter la promesse synallagmatique de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget annexe 51
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Code mission C40M93 : site Dumont d’Urville
Montant de la recette : 400 000 euros HT, soit 480 000 euros TC
(ce montant pourra être modifié en fonction de la surface définitive)
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 juin 2018
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/06/2018
Publié le 26/06/2018