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Déliberation - DEL20220630 02 GC SCI Pioline
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 02 GC SCI Pioline)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : LOGEMENT
2) SCI Pioline Ivry
13/28 rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Acquisition de 19 logements - Garantie communale
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 2
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 2
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 LOGEMENT
2) SCI Pioline Ivry
13/28 rue Auguste Pioline (ZAC Gagarine-Truillot)
Acquisition de 19 logements - Garantie communale
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment son article 2298,
vu sa délibération du 8 avril 2021 accordant sa garantie communale pour l’emprunt à contracter entre le Crédit Coopératif et la SCI Pioline Ivry, relatif à l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 19 logements composant un programme en PSLA (prêt social de location accession) dénommé « Harmonia » et inscrit dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Gagarine-Truillot,
considérant qu’en raison d’un décalage opérationnel, la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), prérequis conditionnant le déclenchement de l’offre de prêt, est intervenue en décembre 2021 en lieu et place d’avril 2021, remettant en cause les conditions financières de la précédente offre,
considérant que dans le cadre de l’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 19 logements en PSLA (prêt social de location accession) sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine, auprès de la Coop’Ivry Habitat, la SCI Pioline Ivry sollicite la garantie communale pour un prêt à contracter auprès du Crédit Coopératif pour un montant total de 4 834 712 €,
considérant qu’il convient en conséquence d’abroger et remplacer la précédente délibération et d'accorder la garantie communale pour le prêt à contracter par la SCI Pioline Ivry,
vu les statuts juridiques de la SCI Pioline Ivry, ci-annexés,
vu la convention, ci-annexée,
vu l’offre de prêt du Crédit Coopératif, ci-annexée, faisant partie intégrante de la présente délibération,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 31 voix pour, 8 voix contre, 5 abstentions
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à la SCI Pioline Ivry à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’offre de prêt d’un montant total de 4 834 712 € qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif pour l’acquisition en VEFA de 19 logements PSLA sis 13/28 rue Auguste Pioline à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques financières de l’emprunt à consentir sont détaillées dans l’offre de prêt, ci-annexée.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où la SCI Pioline Ivry, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Coopératif par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé à conclure entre le Crédit Coopératif et la SCI Pioline Ivry ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec la SCI Pioline Ivry et fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022