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Arrêté - 923 Arrêté 14 2022
Arrêté - 919 Arrêté N°10 2022 Renouvellement
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 919 Arrêté N°10 2022 Renouvellement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE DU MAIRE 2022
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 10-2022
RENOUVELLEMENT ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
Commerce ambulant
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Mars 2021 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal,
Vu les mesures de publicité réalisées par la commune de Jonquerettes (site Internet de la commune, panneau Pocket) informant des conditions d'attribution de son domaine public pour une utilisation privative,
Vu la demande en date du 12 octobre 2021 de M. BIZOT Yannick, représentant la société Jardin de la Mayane, souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaite bénéficier d'un permis de stationnement,
Considérant qu'il y a lieu de garantir tant la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique que la liberté du commerce et de l'industrie,
ARRÊTE
Article 1%, : M. BIZOT Yannick est autorisé à occuper privativement la portion du domaine public communal située Espace Jean Moulin, afin d'y pratiquer son activité de commerce ambulant : vente de fruits et légumes de saison, ainsi que d'œufs.
Article 2. : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter du 19/01/2022 jusqu'au 30/06/2022,
tous les vendredis à partir de 16h30.
Article 3. : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 4. : Le titulaire de la présente autorisation veillera à la propreté de l'emplacement occupé, et à ne pas gêner la
circulation des automobilistes et piétons.
Article 5. : Le titulaire de la présente autorisation est responsable vis-à-vis de la commune et des tiers des accidents de toute nature résultant de l'installation de ses biens mobiliers. La commune ne garantit pas le titulaire de la présente autorisation des dommages causés auxdits biens.
Article 6. : Une clé des portails vous a été remise.
Article 7.: M. BIZOT Yannick est autorisé à disposer des tables et des chaises sur le domaine public pour la consommation sur place de repas.
Article 8. : Le non-respect du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal dressé aux fins de poursuite, et pourra entraîner le retrait de l'autorisation, sans droit à indemnité.
Article 9. : Le représentant des forces de police (ou de gendarmerie) et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10. : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et ampliation transmise au préfet.
Fait à Jonquerettes, le 19 janvier 20
Le Maire, 2 JO
Daniel BELLEGARDE à dE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification. 11 peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission aux intéressés le
A 2022-10