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Déliberation - d3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - d3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 ?
Publié le QY/OA QC S'LO
DZ 2026 ID : 066-216601740-20260119-D32026-DE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALE
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix neuf janvier deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux arlicles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités teritoriales.
Date d'envoi de la convocation : 31/10/2025
Étaient présents : BRUZY ALBERT - CARBO MICHELLE - CAZALS HENRI - COPIN Marine - GARRIDO ROGER — CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - DELAFUENTE STEPHANIE - DOGOR FRANCIS - - LAMARQUE JOELLE - LAMARQUE MARIE JOSEE - LERAY Philippe - LLOBET CHRISTOPHE - SOL FREDERIC - MAURAT CHRISTINE - SUELVES SEBASTIEN - TROGNO Marie formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait donné procuration à Marie BALESTE
OMS BRUNO qui avait donné procuration à Marie José LAMARQUE
TEYSSEYRE THIERRY - ESPIRAC HELENE - Anne Marie PORTA
OBJET: INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS
LABELLISES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
Vu l'avis du comité social territorial du 10/12/2025,
Considérant que la collectivité participe au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents,
Considérant que cette participation devient obligatoire à compter du ler janvier 2026,
L'assemblée délibérante décide :
Aticle 1 : D'instaurer une participation financière aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ayant adhéré à un contrat labellisé pour le risque santé à compter du 01/01/2026.
Atlicle 2 : De fixer le montant de la participation mensuelle comme suit :
- 15€ pour les agents de catégorie A
- 20 € pour les agents de catégorie B
- 25 € pour les agents de catégorie C
Article 3 : D'exiger la transmission d'un justificatif d'adhésion à un contrat labellisé.
Article 4 : D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. (Ê Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire, £ Æ
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 20 7 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfeciure le :
Publication et notification du :