Déliberation - deliberations

Documents similaires

Déliberation - deliberations 28092023

Déliberation - liste des deliberations 5

Déliberation - deliberations 1

Déliberation - liste des deliberations 29092022 0

Déliberation - liste des deliberations 04042024

Déliberation - liste des deliberations 9

Déliberation - delibs 18072024

Déliberation - liste des deliberations

Déliberation - liste des deliberations 27022025

Déliberation - deliberations 4

Déliberation - deliberations Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Déliberation - deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023 o

Publié le S L

ID : 085-218502110-20231031 -D_2023 07 _01-DE

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingMrois, le jeudi vingt-six octobre à vingt heures, exercice : 19 | le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au

De présents : lé lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la

De pouvoirs : 2 Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

| De votants : 18 |

| Convocation du : 17/10/2023 | Étaient présents: M.Patrie PAGEAUD, Mme Emmanuelle

BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie

VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU,

Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Laurent

POUPLIN, M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAJOT M. Grégoire

TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe PAJOT, M. Michel

M. Christophe PAIOT a été nommé | BILLY. l

secrétaire de séance

ts _excusés : M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice

SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

Pouvoirs donnés: M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY

| Mme Béatrice SEGRETIN à_ Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU. en me

OBJET : OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE

DÉLISÉRATION n° D_2023_07 01 TT

Monsieur le maire précise au conseil municipal que l'ouverture d'une ligne de trésorerie s'avère nécessaire afin de financer les dépenses de la collectivité sur l'ensemble de ses budgets.

Plusieurs organismes bancaires ont été consultés.

L'offre la mieux disante, formulée par le Crédit Mutuel Océan est la suivante :

Montant du prêt : 800 000€

Durée : 12 mois

Taux : 4,451% déterminé en fonction de l'index Euribor 3 mois, 3,3951% au 02/10/2023, majoré

de 0,50%

Commission d'engagement : Néant

Frais de dossier : 800€

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie aux condition suivantes :

_ Montant du prêt : 800 000€

Durée : 12 mois

Taux : 4,451% déterminé en fonction de l'index Euribor 3 mois, 3,3951% au 02/10/2023, majoré

de 0,50%

Commission d'engagement : Néant

Frais de dossier : 800€

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.Acte publié sur le site internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 5 novembre 2023

Le Maire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de œet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture ke 31/10/2023

S'LO7 Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_01-DE

Le-Maire, E- ! TE FL4gs

CDs Ve \

NOEnvoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

SLO7 Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_02-DE

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

| Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingi-trois, le jeudi vingt-six octobre à vingt heures, |

| exercice : 19 le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au

| De présents : 16 lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la

De pouvoirs : 2 Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

De votants : 18 |

| Convocation du : __ 17/10/2023 Étalent __ présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle

| | BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie | VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, |

Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Laurent | POUPLIN. M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAJOT M. Grégoire

| TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe PAJOT, M. Michel M Christophe PAJOT a été nommé | BILLY.

secrétaire de séance

Absents__exçusés : M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD. |

Pouvoirs donnés: M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY

Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU.

OBJET : BUDGET LOTISSEMENT VILLENEUVE : DECISION

MODIFICATIVE N°1

7 DéuisérarTion N° D_2023 07 _02

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'une décision modificotive s'impose afin de verser les intérêts des échéances de l'emprunt contracté sur ce projet. En effet, ce prêt, en partie à taux variable, subit les effets de l'augmentation des taux. Ainsi les crédits relatifs au versement des intérêts financlers s'avèrent insuffisants.

Section de fonctionnement :

Chopitre /| Augmentation de |Diminution de

Des EL] Opération crédhs crédits

D/605 Équipements et travaux 011 2 000.00 €

D/66111 intérêts des emprunts éé 2 000.00 €

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la décision modificative telle que définie ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 5 novembre 2023

Le Maire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de œt acte.

* informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nontes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un déloi de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023 S L ñ

Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D 2023 _07_03-DE

Département de la Vendée

d22 COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

| Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-six octobre à vingt heures, exercice : 19 le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au

| De présents : 16 | lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous le

| De pouvoirs : 2 Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

| De votants : 18 |

| Convocation du : 17/10/2023 | Étalent présents: M-Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle

| BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie

VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU,

| | Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Laurent | POUPUIN. M. Dominique BESSON, Mme Isabelle PAJOT M. Grégoire

TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe PAJOT, M. Michel

M. Christophe PAJOT a été nommé | BILLY.

secrétaire de séance

| Absents_excusés : M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béctrice

| SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

| Pouvoirs donnés: M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY |! Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle

BOUTOLLEAU,

OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU POUVOIR D'ACHAT

DES FONCTIONNAIRES

7 DÉLISÉRATION N° D_2023 07 03

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les orientations principales de ce dispositif qui sera prochainement étendu aux fonctionnaires territoriaux.

Pour rappel, le 12 juin 2023, à l'occasion de la conférence salariale, le ministre de ia transformation et de la fonction publique a annoncé la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics

face à l'inflation. Elle sera versée automatiquement à 2 des 3 versants de la fonction publique : les fonctionnaires d'état et hospitaliers.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

* Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1+

janvier 2023 ;

e Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

* Le montant de la prime exceptionnelle, oscille entre 300€ et 800€ bruts pour un agent à femps

complet. Concernant la rémunération, un barème comportant 7 tranches de revenus a été rédlisé. L'impact est plus important pour les fonctionnaires dont les revenus sont les plus faibles en cohérence avec la philosophie de la prime qui est de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires en vertu de l'inflation.

Cette prime, dans l'attente de la parution au JO du décret d'application et après avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 4 octobre 2023, sera prochainement étendue aux fonctionnaires territoriaux avec quelques nuances, principalement :

° En vertu du principe de libre administration, chaque employeur territorial peut décider

Hbrement de son versement,

° En cas d'accord, le taux de versement peut être ajusté.

Monsieur le Maire indique qu'en utilisant les mêmes conditions de versement de cette prime pour les

agents de la commune que pour celles utilisées pour les fonctionnaires d'état ou hospitaliers, le coûrEnvoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

S'LO7 Publié le AA :

pour la commune s'élèverait à 6 OO0€ soit un peu moins de 2 des dép ges offrent, ou pononnel communel. 10 agents sont concernés.

Monsieur le Maire rappelle les efforts qui ont été réalisés ces dernières années pour moñtriser les dépenses de personnel en faisant un choix fort de mutualisation des services administratifs qui a permis d'obtenir d'excellents résultats en la matière.

Il propose au consell municipal de se prononcer, dans l'attente du décret d'application, sur le versement de cette prime en rappelant son caractère exceptionnel.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBÈRE favorablement pour le versement de la prime pouvoir d'achat auprès de l'ensemble des agents de la commune pouvant y prétendre et dans les mêmes conditions que celles

exercées auprès des fonctionnaires d'état ou hospitaliers.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.

Philippe BEIGNON, Directeur des Services précise que le consell municipal sera de nouveau invité à se prononcer avant la fin de l'année civile à ce sujet. En effet, les effets juridiques de cette décision sont soumis à la parution du décret et à la saisine préalable du Comité Social et Technique du Centre de Gestion de la Vendée auquel est affilié la commune.

Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 5 novembre 2023 |

Le Moire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'lie Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dons un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Publié le S L O

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_04-DE COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

| Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingMrois, le jeudi vingt-six octobre à vingt exercice : 19 | heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant 16 | réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, | De présents : De pouvoirs : 2 | sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 18 |

| Convocation du : 17/10/2023 | Étaient _ présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE,

Mme Annie VILASECA, M, Ludovic CHETANNEAU, M. Joël | PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Lourent POUPEIN. M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAJOT

M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe

M Christophe PAIOT a été nommé | PAJOT, M. Michel BILLY.

secrétaire de séance

Absents__excusés : M. Jean-Chories GRANGER, Mme Béairice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

| Pouvoirs donnés: M. Jean-Chorles GRANGER à M. Michel BILLY

__! Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU,

OBJET : ELECTION D'UN REPRESENTANT DEONTOLOGUE DE L'ELU

DÉLIBÉRATION N° D_2023 07 _04

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21/02/2022 permet à tout élu de pouvoir & consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques n,

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adcption d'une délibération.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choïsies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par:

- une ou plusieurs personnes n'exerçont au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; - un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A du CGCT).

Ainsi, il peut s'agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées.

À défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne cloivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d'intérêt avec elle.

Les missions du référent déontologue :

- un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles îls peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts.

- un devoir de respect du secret professionnel

tt Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dent ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).Envoyé en préfecture ke 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

S'LO7 Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_04-DE Les avis et

conseils donnés par le référent déontologue sont consultatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,

Vu l'article 218 de lo li n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la liste proposée par l'AMPCV comme suit :

& Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes.

© Monsieur Bertrand FAURE,

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master “collectivités territoriales »

© Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Uniquement en formation collégiale :

+ Monsieur Bernard MADELAINE,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en

cas d'évolution de la liste.

> DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

> FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tels :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.

- L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité. - Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres cle la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

> DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : sous forme de réponse écrite dans les 15 jours suivant la réunion.

> DÉCIDE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : aucune rémunération pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée et la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

> DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

> DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.| Acte publié sur le site Intermet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 5 novembre 2023

Le Maire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nontes - 6, Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délal de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etot.

Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023 S 1 3

Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_04-DE

Le Maire,

DEnvoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023 6,

Publié le S L

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_G4-DEDépartement de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

Nombre de conseillers en

exercice : 19

| De présents : 1é

| De pouvoirs : 2

De votants : 18

| Convocation du : 17/10/2023

M. Christophe PAJOT a été nommé | PAJOT, M. Michel BILLY. secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023 S L ñ

Publié le

ID : 085-218502119-20231031-D_2023_07_05-DE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingktrois, le jeudi vingi-six octobre à vingt

heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS élant

| réuni av lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

| Étaient__ présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle :

NATIVELLE, | BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane Mme Annie VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël

PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

M. Laurent POUPLIN. M. Dominique BESSON, Mme Isabelle PAJOT |

| M Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe

| Ab xcusés: M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice

SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY

| Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, |

OBJET : LOTISSEMENT LA BARRE - TRANCHE 1 : APPROBATION

MAITRISE D'OEUVRE

7 DéuséRATION n° D_2023_07_05

Monsieur le Maire indique qu'une consultation a été menée afin de lancer les études relatives à la

création d'un lotissement d'habitation dans le secteur de La Barre. Le lancement d'une opération rapide sur ce secteur est devenu une nécessité afin de répondre aux besoins impérieux de logements sur la commune, et notamment celui des primo-accédants. En effet, les parcelles viabilisées du Lotissement Villeneuve auront toutes trouvé preneurs d'ici la fin de l’année civile. Il est donc urgent de lancer une nouvelle opération.

Les caractéristiques de l'opération seront les suivantes :

Superficie de l'aménagement : 8 100M2

Estimation du nombre de lots après division : 16

Equipe coordonnée de MO :

| Mission : Etude pré-opérationnelle et MO (SAET) : 12 550€ HT

Mission : Urbaniste (ADAUC)_ conception et PA : 5 500€ HT

| Mission foncière (Géomètre BRETAUDEAU) : 6 460€ HT

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> DÉLIBERE favorablement pour le lancement d’un nouveau projet d'aménagement urbain sur le

secteur de La Barre,

> APPROUVE la proposition technique et financière d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre relative

à l'aménagement du Lotissement La Barre-Tranche 1 comme suit :

Equipe coordonnée de MO :

Mission : Etude pré-opérationnelle et MO (SAET) : 12 550€ HT

Mission : Urbaniste (ADAUC)_ conception et PA : 5 500€ HT

Mission foncière (Géomètre BRETAUDEAU) : 6 460€ HT

TOTAL INGENIERIE ET MAITRISE D'ŒUVRE : 24 510€ HT

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui s'imposent pour la bonne exécution

de cette délibération.Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Sir Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_05-DE

Àcte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Léups le : 5 novembre 2023 Le Men Eu = : PR nt

EE Le Maire, TRE

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2-mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Regu en préfecture le 31/10/2023

Publié le S L 0 “

Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_06-DE

CZz2 COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS.

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

Nombre de conseillers en L'an deux mille vingtrois, le jeudi vingi-six octobre à vingt exercice : 19 | heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant 16 | réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, De présents : De pouvoirs : 2 | sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 18 |

| Convocation du: _______ 17/10/2023 | Étaient _ présents M.Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE,

Mme Annie VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël

PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

M. Laurent POUPLIN. M. Dominique BESSON, Mme Isabelle PAJOT |

| M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe

secrétaire de séance Absents excusés: M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice

| SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

Pouvoirs donnés: M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY

Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU.

OBJET : APPROBATION MAITRISE D'OEUVRE DANS LE CADRE DES

TRAAVUX D'EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

DÉLIBÉRATION N° D_2023_O07_O06 :

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'extension de la bibliothèque municipole s'avèrent

nécessaires. À cet effet, une consultation a été menée afin de retenir une équipe de maîtrise d'œuvre disposant de toutes les compétences requises,

Equipe coordonnée de maîtrise d'œuvre :

Pré-études (Cabinet ATES) : 1 650€ HT

Etude pré-opérationnelle et suivi des travaux (7MOE) : 10 800€ HT

| Urbaniste (Agence FRENESIS) _ Phases Esquisse à Dossier de Consultation des Entreprises : 6 980€ HT |

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

> APPROUVE la proposition technique et financière d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre présentée par Monsieur le Maire dans le cadre de l'extension de la bibliothèque municipale à savoir :

Équipe coordonnée de maïtrise d'œuvre :

Pré-études (Cabinet ATES) : 1 650€ HT

| Etude pré-opérationnelle et suivi des travaux (7MOE) : 10 800€ HT

-Urbaniste (Agence FRENESIS) _ Phases Esquisse à Dossier de Consultation des Entreprises : 6 980€

HT

TOTAL INGENIERIE ET MAITRISE D'ŒUVRE : 19 430€ HT

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui s'imposent pour la bonne exécution de cette délibération.Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le 1 5 novembre 2023

Le Maire,

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée

de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de so transmission aux services de l'Etat.

Envoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Publié le S L G

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_06-DEEnvoyé en préfecture le 31/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

SG Publié le

ID : 085-218502110-20231031-D_2023_07_07-DE

Département de la Vendée

COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023

| Nombre de conseillers en L'an deux mille vingiHrois, le jeudi vingt-six ocobre à ving! | exercice : 19 | heures, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant De présents : 16 | réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocalion légale, De pouvoirs : 2 | sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUP, Maire. De votants : 18 |

| Convocation du : u 17/10/2023 | Étalent __ présents: M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle | BOUTOLLEAU, M.Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE,

| Mme Annie VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël

PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS,

| M. Laurent POUPLIN, M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAJOT

M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe

| secrétaire de séance | Absents__excusés : M. Jean-Charles GRANGER, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.

: Pouvoirs donnés: M. Jean-Charles GRANGER à M. Michel BILLY

! Mme Béatrice SEGRETIN à Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU.

|

OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU CENTRE D'ENFOUISSEMENT

GERE PAR VEOLIA

DÉLISÉRATION N° D_2023 07 _07

Monsieur le Maire rappelle que 2 sites existent sur Ste-Floive :

- un site fermé propriété de VEOLIA mais dont la gestion environnementale perdure, en l'occurrence celui objet du rapport,

- Un site ouvert sous gestion du syndicat mixte départementel Trivalis (1.S.D.N.D).

En synthèse, le rapport fait apparaître :

+ Traitement des lixiviais : en 2022, 8 OOOM3 ont été rejetés vers le milieu naturel après analyses réglementaires, À noter que pendant 6 mois, la qualité des lixiviats a permis un rejet sans traitement préalable,

° Contrôle rejet eaux pluviales : qualité satisfaisante,

+ _ Contrôle eaux souterraines : sur 3 piézomètres, qualité moyenne à bonne. En amélioration sur 2 des 3 et stable sur le dernier,

* Gestion du biogaz : production très faible sur ce site ancien, La torchère ne sert quasiment plus. Son arrêt est effectif prochainement.

Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal APPROUVE le rapport d'activité 2022.

Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 5 novembre 2023 |

Le Maire, |

+ Certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. EAN ë 134 £ + Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour fe ffce-PAGE D

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée Vennée À ° de l'Ile Glorieite 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.