Déliberation - 06 DCM amortissement M57

Documents similaires

Déliberation - 06 DCM amortissement M57

Déliberation - 06 DCM Eff dettes eau

Déliberation - 06 DCM Eff dettes eau

Déliberation - DCM 2023.47 AMORTISSEMENTS AVEC LE PASSAGE A LA M5

Déliberation - 06 DCM AP CP Gymnase Le Rabelais Modif

Déliberation - 03 DCM CA2022 DCM AffectationResultats

Déliberation - DCM 06 Chambon sembellit

Déliberation - DCM 06 Subventions associations

Déliberation - DCM 06 Chambon sembellit avec compression

Déliberation - 03 DCM CA2022 DCM AffectationResultats avec compre

Déliberation - 06 DCM amortissement M57 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles. Lien du pdf (Déliberation - 06 DCM amortissement M57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accuse de réception - Ministere de l'Intérieur

[ 042-214200446-20221207-DCM-07122022-06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 12/12/2022

Le Chanborr

Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 07 DÉCEMBRE 2022

Le Maire certifie :

1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ;

29/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation ;

3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 21 membres présents au début de la séance, à savoir :

Membres présents :

M. FARA, maire,

M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,

M. GAWEL, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme BRETON, M. RANCON, M. SIBAUD, M. BOURGIN, Mme BURNICHON, conseillers municipaux,

Membres absents ayant donné pouvoir :

M. BOUTHEON à M. ROCHETTE

M. OLIVIER à M. VASSELON

M. BARNIER à M. FARA

M. GRANGETTE à M. GAWEL

Mme AIVALIOTIS à Mme BRUYERE

Mme CELLE à Mme HAMIDI

Mme CHOUAL à Mme CHAMPAGNAT

M. AKCAYIR à M. SIBAUD

Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO

M. MAISONNIAL à M. PINEL

Membres excusés :

M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC

Président de séance : M. FARA

Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDIAccuse de réception - Ministere de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-06-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DÉCEMBRE 2022

DÉLIBÉRATION N° DCM-07122022-06

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager une ressource destinée à les renouveler, en étalant dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont calculées pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 en année pleine, avec un début d'amortissement au 1% janvier N+1. A partir du 1% janvier 2023, l’amortissement d’une nouvelle immobilisation démarrera à compter de sa date de mise en service.

Dans une logique d’approche par enjeux, la nomenclature M57 offre la possibilité d’aménager la règle du prorata temporis pour certaines catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé dans l’inventaire. Il est ainsi proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis à tous les biens acquis à partir du 1° janvier 2023 et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 500€ TTC. Les biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur exercice d’acquisition.

Quant au périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements,

il demeure inchangé et défini par l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'obligation d'amortissement porte sur l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception des œuvres d’art, des terrains, des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation, des immobilisations remises en affectation ou à disposition, des agencements et aménagements de terrain et des immeubles non productifs de revenus. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif, et ne sera pas appliqué par la commune.

Conformément à ce même article du CGCT, les durées d’amortissement des

immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200446-20221207-DCM-07122022-06-DE

Accusé certifié exécutoire

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties :

e sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

e sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

e sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il est alors proposé de fixer la durée des amortissements suivant le tableau joint en annexe de la présente délibération, et de fixer le seuil pour les biens de faibles à un montant unitaire inférieur ou égal à 1 500€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

APPROUVE l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service, pour tous les biens acquis à partir du 1° janvier 2023, à l’exception des subventions d'équipements versées, qui seront amorties à partir de leur date de mandatement,

DEROGE à la règle de l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur qui seront amortis en une annuité unique sur l'exercice N+1,

FIXE le seuil des biens de faible valeur à un montant unitaire inférieur ou égal à 1 500€ TTC,

RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,

ADOPTE les durées d’amortissement proposées dans un tableau en annexe de la présente délibération,

DIT que le montant des dépenses sera prélevé sur le chapitre concerné du budget communal.Ont signé au registre tous les membres présents.

Samia HAMIDI

Secrétaire de séance

gs

Certifié exécutoire compte tenu de :

- sa publication le . 42/2022

Pour le Maire et par délégation

La Directrice générale des services

( EC

Le Mai

Accuse de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 042-214200446-20221207-DCM-07122022-06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/12/2022

Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification on publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours, +", La présente délibération peut aussi

Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.