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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-068
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-04-15-00001
ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE
D'ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE 3PRÉFET Direction du cabinet DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 15 avril 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-441 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire d'Argenton-sur-Creuse du 14 avril 2026 requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur
la commune d'Argenton-sur-Creuse 36200, Rue des Marais, sur le stade de football Jojo Bosh ;
1/4
PRÉFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 15 avril 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de I'lndre;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR l NT/D/07/00080/C du lOjuillet 2007 ;
Vu la demande du maire d'Argenton-sur-Creuse du 14 avril 2026 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune d'Argenton-sur-Creuse 36200, Rue des Marais, sur le stade de football Jojo Bosh ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE 4Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 14 avril 2026
(n°802/2026) établi par la Communauté de Brigade d'Argenton-sur-Creuse constatant que
l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de d'Argenton-sur-Creuse entraîne
des troubles à la salubrité publique ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de d'Argenton-sur-Creuse ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité ;
Considérant que le maire d'Argenton-sur-Creuse est compétent pour demander au Préfet la
mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 1 chien attaché ;
Considérant que cette occupation illégale engendre des troubles à l'ordre public et de
nombreuses difficultés pour les riverains ;
Considérant que cette installation compromet le bon fonctionnement des activités sportives ;
Considérant que cette installation expose la commune à des dégradations potentielles du
domaine public par l'usage des sanitaires et du point d'eau se trouvant dans le bâtiment
municipal ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
A rti cle 1“:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade de football Jojo Bosch sur la commune
d'Argenton-sur-Creuse ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les
immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Hu Immatriculation Marque / modèle | EC-662-WE SR TABBERT / BELINI
| GF-556-GA TABBERT / BELINI
2 [4
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 14 avril 2026 (n°802/2026) établi par la Communauté de Brigade d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de d'Argenton-sur-Creuse entraîne des troubles à la salubrité publique ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de d'Argenton-sur-Creuse ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de la collectivité ;
Considérant que le maire d'Argenton-sur-Creuse est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 1 chien attaché ;
Considérant que cette occupation illégale engendre des troubles à l'ordre public et de nombreuses difficultés pour les riverains ;
Considérant que cette installation compromet le bon fonctionnement des activités sportives ;
Considérant que cette installation expose la commune à des dégradations potentielles du domaine public par l'usage des sanitaires et du point d'eau se trouvant dans le bâtiment municipal ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade de football Jojo Bosch sur la commune d'Argenton-sur-Creuse ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par ta gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
EC-662-WE TABBERT/BELINI
GF-556-GA TABBERT/BELINI
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE 5HA-383-AM TABBERT / BELINI
LL n VÉHICULES
: Immatriculation Marque / modèle Li DK-012-PN LL MERCEDES HF-682-QY | BMW L Aj-459-NV MERCEDES / C220 FE-052-RY | PEUGEOT / EXPERT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17 avril 2026 à 10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la
même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie
d'Argenton-sur-Creuse.
Fait à Châteauroux, le 15 avril 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
ee auf
Renaud LASSINCE
3 /4
HA-383-AM TABBERT/BELINI
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
DK-012-PN MERCEDES
HF-682-QY BMW
AJ-459-NV MERCEDES/C220
FE-052-RY PEUGEOT / EXPERT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17 avril 2026 à10h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à ta sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le maire d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Argenton-sur-Creuse.
Fait à Châteauroux, le 15 avril 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
d L SSINCE Ren
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE 6« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : wwwtelerecours.fr.
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES ou
PERSONNE{(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES à VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ à DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
4 4
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.teterecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-15-00001 - ARRÊTÉ du 15 avril 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE 7