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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 081 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 081 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-081
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-24-00009 - 20240524- Arrêté autorisation palpation ste privée
rdf (3 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2024-05-24-00009
20240524- Arrêté autorisation palpation ste
privée rdf
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00009 - 20240524- Arrêté autorisation palpation ste privée rdf 3En PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-05-24-00009
AUTORISANT LES AGENTS HABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ « 2 Ailes Sécurité » À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
ET DES FOUILLES DE BAGAGES À MAIN
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1 et L.613-3 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Considérant le ré-haussement du plan Vigipirate au niveau le plus haut, « urgence attentat » à la
suite de l'attaque terroriste islamiste d'Arras le 13 octobre 2023, puis du 2 décembre 2023 à Paris ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'une augmentation du
nombre des incivilités constatées ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la manifestation rassemblera plus de 300 spectateurs ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la société privée «2L
Sécurité » agréés, à des palpations de sécurité, à l'entrée de la Plaine des sports de Châteauroux à
l’occasion de la cérémonie de l'allumage du Chaudron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment leur organisation sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments
qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes où des actes
visant à perturber le bon déroulement du relais de la flamme ou à troubler gravement l’ordre public ;
Considérant qu'en outre, que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées pour assurer la
sécurité de la flamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; qu'une telle interdiction apparaît
ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00009 - 20240524- Arrêté autorisation palpation ste privée rdf 4Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°’: Les agents agréés de la société de sécurité privée « 2 ailes sécurité », 14 rue
Bertrand 36000 Châteauroux, sont autorisés à procéder, avec le consentement de la personne, à
des palpations de sécurité aux entrées du site de la Plaine des Sports le lundi 27 mai 2024 entre
14 heures à 23 heures 30.
Ils sont également habilités à effectuer des opérations de fouilles de bagages.
Article 2 : Conformément à l’article L,613-3 du CSI, les palpations doivent être réalisées sous le
contrôle d’un OPJ ;:
Article 3 : Le nombre d'agents dûment formés aux palpations autorisés est de 14. Ces agents
devront être en règle avec les obligations du CNAPS.(validités des cartes professionnelles, ..). La
charge en revient à la société « 2 ailes sécurité ».
Article 4 : Les agents sont autorisés à intervenir dans le rectangle de 10 mètres de large devant
les entrées de la Plaine des Sports ;
Article 5 : Une copie de l’arrêté sera transmise au service du Parquet ;
Article 6 : Les recours sont exposés en annexe ;
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de la police
nationale et le Directeur de la société « 2 AILES sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 24 mai 2024
Pour le préfet
et par délégation,
La secrétaire générale
Pa Nadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2.15
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-24-00009 - 20240524- Arrêté autorisation palpation ste privée rdf 5RECOURS
Les recours suivants qui n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
ECOURS GRACIEUX en
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75 006.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet hftps://www.telerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de
deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un
recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement
compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après
la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-
dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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