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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2023 070
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2023 070)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Tarn CENTRE TARN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Article L5211-10 du CGCT
- Délibération du 23 avril 2014
DECISION PAR DELEGATION DU BUREAU
N°23-070
DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Présents: M. Jean-Luc CANTALOUBE, Mme Isabelle CALMET, MM. Henri VIAULES, Jean-Paul
CHAMAYOU, Mme Sylvie BASCOUL, MM. Serge BOURREL, Pierre CALVIGNAC.
Absents excusés :
Objet de la décision: Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien en zone AUX à
Réalmont | Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué l'exercice de cette compétence aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les zones à vocation économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d'un bien foncier d'une
superficie de 1728 m°. Un acquéreur est déclaré ; le prix de vente est de 79 098,30 €.
Vu la déclaration d'intention d'aliéner soumise par Maître ARNAUD, Notaire à Réalmont, concernant le bien
situé en zone AUX du PLUi à Réalmont,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 instaurant le Droit de Préemption
Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLUi hormis les zones UX et AUX,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Réalmont en date du 9 mars 2020 approuvant
cette délégation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juin 2020 portant délégation du Conseil
Communautaire au Président et au Bureau,
Considérant que ce bien foncier a déjà fait l’objet en 2022 d’une DIA pour laquelle la Communauté de
Communes n’a pas souhaité préempter,
Considérant que ce bien foncier est vendu à une entreprise et que de ce fait il n'intéresse pas la
Communauté de Communes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
En vertu de l’article L 5 211-10 du CGCT, la présente décision sera communiquée à l'assemblée délibérante
lors de sa prochaine réunion.
Pour extrait conforme, s Communauté Le Président
Jean-Luc CANTALOUBE
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 28/10/2023
ID : 081-200034049-20230928-DPDB2023_070-DE