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Déliberation - 214 2023 071 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 214 2023 071 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ
HIVORY SAS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE
AP43 SISE CHEMIN DE LORETTE
DÉCISION N°2023-071
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1 et L.2122-1-3-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune est propriétaire de différentes dépendances du domaine public qu'elle peut valoriser en les mettant à disposition par convention auprès des personnes privées ;
Considérant le projet de mutualisation des antennes radiotéléphoniques entrepris avec la société HIVORY en vue de l'installation de l'ouvrage sur le site sis chemin de Lorette à Saint-Genis-Laval cadastré numéro 43 section AP;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué à la Maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société HIVORY SAS portant sur l’implantation d’équipements techniques dans le cadre de l’activité d’opérateur de communications électroniques, pour une durée de 12 ans à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, sur la parcelle AP n°43, sise chemin de Lorette.
Article 2 : De dire que le montant de la redevance annuelle est fixé à 12 000€ (douze mille euros), évolutif en fonction du nombre d’opérateurs présents sur le pylône et selon la grille tarifaire annexée au contrat soit annuellement 14 000€ pour 2 opérateurs et 16 000€ pour 3 opérateurs. La redevance fera l’objet d’une augmentation annuelle de 2 %. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date d’anniversaire de la prise d’effet de ladite convention et sur la base de la redevance de l’année précédente.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 28/07/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.