Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 033 recueil des actes administratifs special.du 03 janvier 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 033 recueil des actes administratifs special.du 03 janvier 2023 pdf Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 033 recueil des actes administratifs special.du 03 janvier 2023 pdf)Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-033

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département

des Bouches-du-Rhône - Année 2023 (10 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-02-03-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des

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13-2023-02-03-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien bâti sis 19 Avenue Frédéric Mistral sur la commune

d'Ensues-la-Redonne (13820) (2 pages) Page 20

13-2023-02-02-00001 - Arreté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 23

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-02-01-00010 - Arrêté portant modification de l’ habilitation N°

21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS »

exploitée sous l’enseigne « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT

» sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 2023 (2

pages) Page 27

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-02-03-00003

Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le

département des Bouches-du-Rhône - Année

2023

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 3E = DIRECTION DEPARTEMENTALE

PRÉFET | DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif aux tarifs des taxis

dans le département des BOUCHES-DU-RHONE

| - ANNEE 2023 -

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce; notamment son article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 :

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ; . |

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 :

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service :

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis :

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis

prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;.

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du

3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l'adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à

l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 4ARTICLE 1°”: Champ d’applièation

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus

des signes distinctifs suivants : |

"Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du

décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au

ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de

telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent

être lus facilement de sa place par l'usager,

" Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi», dont la conformité a été

reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l'Economie, de l'Industrie

et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de

rattachement,

“Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro

de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, :

“" Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note

informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l’article

L.112-1 du code de la consommation, “

" Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la

disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à

l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement

d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et

financier.

ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le

département des BOUCHES-DU-RHONE ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments

suivants :

- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions

d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre Il du présent arrêté :

- Suppléments éventuels prévus à l'article 5.

Ces prix constituent des maximums de tarification pour l’année en cours. Des prix inférieurs à la

somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.

TITRE1 :

TARIFS APPLICABLES

ARTICLE 3 : Définition des tarifs

TARIF À : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.

TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine,

et toute la journée des dimanches et jours fériés.

TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.

TARIF D: Course de nuit, avec retour à vide à la Station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 5TABLEAU SYNOPTIQUE D'UTILISATION DES TARIFS

COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE

_ À LA STATION

de 7hà19h (course de jour) À

de 19hà7h (course de nuit)

EN TOUS LIEUX

B

Dimanches et jours fériés

COURSE AVEC RETOURA VIDE

_ A LA STATION

de 7h à 19 h (course de jour) | C

EN TOUS LIEUX

de 19 h à 7 h (course de nuit)

D

Dimanches et jours fériés

Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l’ordre croissant.

ARTICLE 4 : Valeur des tarifs

Applicables aux taxis des communes du département des BOUCHES-DU-RHONE.

1°) Montant de la chute :

Le montant de la chute est de 0,10 €

2°) Prise en Charge :

La prise en charge s'élève à 2,20 € dans tous les cas.

Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au

compteur, selon le tarif utilisé. :

Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie

d'affichage dans le véhicule selon la formule :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue

par le chauffeur ne peut dépasser 7,30 € suppléments inclus. »

TARIF À : 1,03 £uro, le kilomètre.

TARIF B : 1,33 €uro, le kilomètre.

TARIF C : 2,06 £Euro, le kilomètre.

TARIF D : 2,66 £uro, le kilomètre.

TARIF HORAIRE : 32,60 £uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes

les 11,04 secondes.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 6TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS

CRIE VALEUR CHUTES DE 0,10

En £uros €UROS TOUS LES :

AVEC RETOUR EN CHARGEà la station

1,03 € 97,09 mètres

B 1,33 € 75,19 mètres

AVEC RETOUR A VIDE.à la station

C 2,06 € . 48,54 mètres

D 2,66 € 37,59mètres

TARIF HORAIRE 32,60 € 11,04 secondes

ARTICLE 5 : Les suppléments.

Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :

1°) Transport de bagages :

-. Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle et

nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant

- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par bagage

l'est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.

2°) Prise en charge de passagers supplémentaires: .

- À partir de la cinquième personne : 3,00 € par passager

Conformément à l'article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports

collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi

n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 21 1-30 du code

rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la

présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dispensés du port de la muselière dans les

transports où d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence. |

ARTICLE_ 6 : Montant des droits de péage

Si l'emprunt d’un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprès du

client, après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.

Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus aux

clients, pour le parcours en charge exclusivement, s’ils ne souhaïtent pas les acquitter eux-

mêmes.

Il est admis que le mot « péage » soit imprimé sur la note. Le montant du tarif péage ne doit pas

apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix et doit figurer séparément des

autres mentions obligatoires (méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est

interdit.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 7TITRE IL :

MESURES DE PUBLICITE

ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront

obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu'elle figure en

annexes, directement: visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions

suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° L'inforMnation selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme

minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 7,30 € ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative :

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son

nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par

carte bancaire ;

7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Cette affiche sera traduite en langue anglaise.

ARTICLE_8 :

Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en

contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la

profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires

ci-après :

1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en

fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course,

véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications

obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de

sa place par l'usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être

positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l'installateur agréé reproduites sur le

carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit

indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse.

1.2 Obligation d'emprunter l'itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé par la

clientèle. |

1.3 Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 1987 relatif à l'information du

consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué

de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du

contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet arrêté toute

technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de

commander ou de demander la réalisation d'une prestation de transport. Le consommateur doit

être en mesure de connaitre, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit

les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en

charge, tarifs applicables, suppléments éventuels...).

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 82. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.

Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à

l'axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie

haute du dispositif lumineux et l'indication de la commune de rattachement en lettres capitales et

peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L'indication des lettres indiquant les

différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit

être nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance

lumineuse. L'installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui ne

doivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de

support du répétiteur ou par tout autre accessoire. :

Lorsque le taxi n'est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la

carte professionnelle est retirée du pare-brise.

3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une

note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.

4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de

140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la

commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de

l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les

caractéristiques sont précisées ci-dessous :

- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe

négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.

- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15

millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom

composé, l'utilisation de deux lignes est autorisée.

- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres, Ja

largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.

- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de

25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre O.

Cette signalétique devra être apposée à l'arrière gauche et droit; à l'extérieur du véhicule, de telle

sorte qu'elle soit positionnée au point de rencontre d’une ligne verticale partant de l'axe des

roues arrière et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres arrière.

Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.

9. Utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et visible, à

bord du véhicule et tenu à la disposition du client.

6. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu'elle a été rendue et en tout état de

cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute course d'un

montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance

d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client

lorsqu'elle est obligatoire (prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si le client en

fait la demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire

pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 97.1 La note est établie dans les conditions suivantes :

1°- Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule du taxi ;

e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :

Pour les taxis de la ville de Marseille:

Ville de Marseille

Direction du Contrôle des voitures Publiques

45, avenue Aviateur Lebrix

13233 Marseille Cedex 20.

devp-contact@marseille.fr

Pour les taxis du département hors ville de Marseille:

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

22, rue Borde

13285 Marseille Cedex 08.

ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr

f) Le montant de la course minimale ; |

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2°- Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre

2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3°- À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L.3121- 11-2 du code des transports qui dispose:

« Pour toutes les courses réalisées par un faxi, quel que soit le montant du prix, le

passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»

Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le

paiement per carte bancaire.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 10ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à

l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la

clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation

préalable apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant

obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité

d'exploitant de taxis ; |

- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers ;

- _hom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport :

-_ date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des

contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du Il de l’article L.3120-2 du code

des transports est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.

ARTICLE 11 : Modification des taximètres

La lettre majuscule « N » de couleur VERTE devra être apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 12 :

Les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 13-2022-04-08-00011 du 08 avril 2022 sont abrogées.

ARTICLE 13 :

Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent

arrêté entrent en vigueur.

ARTICLE 14 :

- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres,

- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- Le directeur départemental de la protection des populations,

- Le directeur départemental de la sécurité publique,

- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

- La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône,

- Les maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 03 février 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

SIGNE Yvan CORDIER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 11UV HNVS AG 1191HIA A1HL NI AVd NV9 HANOLSNI A1HL ‘LNNONVY AHL HIAILYHM SUIVONVS 2LUAVO AVd A1NOIHAA 37 SNYG MAIAVd L1NAd LN3119 37 ‘LNVLNOM 171 LIOS 2Nn0 7an0 ‘Seoejd jeAHUE pue 941nyed9p ou} Se [OM SE SWBU SIJ UoOUOU pino9 189941 9} ‘19W107SN9 J0 }S9nb81 UO ‘eJ0W 10 3 Gz 40 junouwue ue 4104 Aiosinduwos si 1419991 y ‘e$1n09 E| 9p 99A14JE,p 39 Hedap 9p xneil] Sej enb 1suIe wiou uos auuoruow ajou e] anb 19Bixe pned jua1]9 27 JFe[ssieu@D}9e;u09-dA9Q AnousJuI Juejuouu un Anod JUO8II9 NP SpPUEUSPRP PE] E 39 . 07 *epe9 ‘3 Gee ineuodns no je69 juejuouw un1nod juowsed queue 2110326j40ajou oun,p S2U81AI9 ONISSIEN SEZEL — X1Q97 1n9JIAY AY ‘Gp. : senbijqnd sainjoA S8p a]QHU09 np S9IN9S __.na 3 09‘ZS 09'££'62"L6" #0 : IIeU AUO S,elIeSIEN SLNIVIdWO9 SHSSIEN 8P SIA SNOILVNWV 1934 ajdood oy dn Ales ues Jeo siy1 S3INNOSH3d UILHOÏSNYAL 1N3d 34NLIOA 31139 juie|duo9 jo oses ul JOqLunu sIy} }no jUIOd OU3MNN 39 ZAIVNOIS A4 0 Bu Ghpeu — Juesquoous sed 3 00'Z e6eGeq 1ed 3 00'Z LIN1VH9 SLNIWATIddnS | N 1VHOL9313üd FLJIMANV "pordde aq ueo ssouid 18mM0o7 soold wntwuixew 9e91pu] sooid poyein6soy “Sonbne:id5139 quaanod sinoloqui xd ssp ‘Xneuwuixeuwu xd sep jueze saquouwa59i xd s97 (SNIONI LNAW3ddNS) 3 DC #1SSVd3a 1N3d3N #N341NVH9 37 HVd SINÔYId SIVAININ AWWOS v71 üN3ILAWO9N NV LIHOSNI LNYVLNOUW 37 LIOS 30 13n0 90€’2 :NNMNININ 3181 S94E} PSPPE / LN3119 HL 48 0314399 S1001L Jobuoessed 1ed 3 00'£ : uoSJod yG ou} W1O14 Ang 1od 3 00'z :tauowdinbs 18U183X9J0 eSn ou} So1inbsa1 pue juawyiediuos s56uossed eu} UI 40 100q ou} UI pale) eq jou Ue9 jeu} 26e6Bn7 Æang 1od 3 00'z : sebusssed 194 ‘o6e66n] ut ou} WO14 3344 : 86e66n] pueH SVäLX3 ‘UowWSAISNI9x8 96.1ey9 us sino9Jed a[ Anod Sns ua S91n)98} SH01Q : LN3119 37 YVd 314399 39V3d JeBessedsed 3 00°£ : s9Hodsue.}suuosiod eeG Ej 2p 1iedy : An919}xX9 juewaodinbsun,p uonesi|nn,]l JueySsSoaou }9 2[9e}1qeu,| SUP no91/09 9] Sup sanodsues9.9 sedjusaned su Inb $19y9vg : JoBessedsed e6eBeq suep np 1ue8d y : UIEU E S39v9Vva uy Jod 3 99°z Q 34: UIN91 OÙ U}AA 9H9WO|IH 91 3 99'Z Q 114VL AOIA V dNOL3FH 371 93AV U1N21 E UJIM 2.19tu0/l} 9[ 3£€°L 4 114VL I9NVH9 N3 HNOL3YH 37 93AV AVQIIOH HNVS ONY SAVONNS Le / 0} id / W1014 LHOIN 33NHNOT V7 31NOL S31434 SYNOT 13 SIHONYUWIQ (uz e u6t ep) LINN : nou Jod oJe+4 91nN9U,I & 09°2£ : AHIVAOH 31HVL uy Jod 3 90‘z 9 34V4 U1n394 OÙ JIM 91}9W0|!H 9] 3 90°Z 9114VL AOIA V dNO134 371 934 un 190 3€0'L V 33v1 UAn391 E U}IM 9.10] 91 3£0°L V 314VL 3OHVHO N3 HNO1L3IY 37 934V uid /O} LUE / WO14 . Ava (u6L e uz #a) anor S3UV1 OINLIWNOTIH SINOIALANOTH SHHVL SJOSJIEN SIXEL : T SXoUUY Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le

département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 12GuV9 HNVS A4 J'I91HIA 2HL NI AVd NY9 AINOLSNO 3HL“LNNONY AHL HAAILYHM AYIVONVSI A1LUVO UVd JINOIHAA 371 SNYVQ HAAVd LNId LN3179 171 ‘LNVLNON 17 LIOS 300 73n0 "Sa9e/d jeAHJE pue a1nHedap ay} Se [[aM SE SWIEU SIY UOQUEU pIno9 3419994 SU} ‘1OW0}SN9 J0 }Sanb91 UQ "010W 10 3 GZ 0 junouwe ue 104 Aiosindwos si 318991 y ‘e$1n09 e] 9p 98AU1E,p 39 iedop ap xnal|sa] anb 1sUIe wiou uos auuonueuwu ejou ej onb J06ixs 1ned jue1]9 #7 An9OUSJUI }UBJUOUU un 1nod JUSII2 np spueluap e] e J39 ‘3 Se e inouodns no [869 juequouw un 41nod juaweed jueae e1joeBijqosjou eun,p aouu1AI|2q AJPAnOS"auouJ-np-Soy2n0oq@ddpp 80 X3439 AT1IA1SHVN S8CEE ap10gon1zz (ddga) suonemndoq sep uonosjousq e| 9p aJaquowspedaq U019911Q euqguy-np-sayonog Sp 81n98/91d SINIVIdWOO SNOILVNV1934 ajdoed o} dn Auieo ue9 169 SIUL SINNOSH3d d3LHOdSNVAL 1N3d 38NLIOA 31139 qjuie|dwuos Jo eseo ul Joquunu S!u} 1n0 juI04 OUANNN 39 ZTIVNOIS 30 37T1IA na 1V4O0L931134d 1LJUUV ‘pardde sq ueo sooud 19M07 sooud Wnwuixew aJe91put Sao11d payen6sy ‘Sanbneud 2139 queanad sine1ioju! xd sop ‘Xneuixeu xd sap jue)39 sajuowo|6as xd s97 (SNTONI 1ANSWTTddNS) 4 0C°/ .#3SSVd:0 1N3d 3N #N341NVH9 37 4Vd S3NŸYId TIVNWININ 3WAOS V7 dN31LdNO9 NY LISOSNI LNVLNOW 37 LIOS ND 73n0 S948; pOpPe / LN31719 3HL A9 Q314399VS10OL JoBusssed 19d 3 00'€ | : uosJodyG ou} 014 Ang 19d 3 00'z |: quowdinbs jeuJaxe jo osn sy} sesinbos pue juausedwuos 19Buassed au} UI 40 300 au} UI pale 9q jou ue jeu} 86e66n Auinq 1od 3 00'‘& : JoBusssed 1od ‘s6e66n] xt ou} wo14 SvVauLX3 ‘queweAsn|x9 961ey9 ue sinooJed o| 41nod Sns U9 Sg1nj9e} Sy01Q : LN3119 371 HVd 2141399V 39VId 406essed 1ed 3 00'€ jueiquoous ed 3 00'Z : souodsues}suuosiod seG E] 9p 111ed y _: Anouaxe juewadinbs un,p uonesi|nn.] JueSS99au }9 a[9e}iqeu,| SUEPNO 24409 8] SUEP Sauodsuen 9119 sedjuaanad ou Inb $539y9vg : a6essed Jed o6eeq eue np 111ed y : ureue s6ebeg e6ebeq 1ed 3 00'z LINLVHO uy Jod 3 99'z Q 3:43 u1n394 OU U}IM 919W0|14 91 3 99°Z Q 114VL AOIA V 8NO138 37 93AV Lu Jod 3€£°L 4 34Vv+ UAN)94 E UM 91}9W0|IH 9] 3EC'L 9 JHIAVL 394VH9 N3 NOLI4 37 93AV AVGlI1OH HNY9 GNY SAYANNS ‘we / o} td 7 wo1+ LHOIN 33Nän0r v131NOL S31433 SHNOF 13 SIHONVNIQ (uz eu6k ep) LINN 3 097€ : Anou Jod 9124 oJneu,] 3 09'2E * JHIVHOH 1IHVL y 4ed 3 90'z 9 34V3 U1nJ94 OÙ UM 941alU0/!} 91 3 90'T 9 A114VL AOIA V dNO134 37 93AV uy 494 3C0'L V 14V3 u1n)91 e UM 917901} 91 3€0 L V 114VL 394VH9 N3 aNOL34 371 9IAV ud / o} tue / 014 Ava (y6Leuz°a) anor 3 02‘ : 9B4euo uees11q S34V1 91U13WOTIH SAINOIALANOTIH SHIAVL 2IlIOSIELWN SiOU SIXEL : Z SXOUUY Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-02-03-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône - Année 2023 13Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-03-00002

Arrêté autorisant la capture de poissons pour

des pêches scientifiques par la fondation Tour

du Valat sur le canal de Fumemorte

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la fondation Tour du Valat sur le canal de Fumemorte 14Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la Fondation Tour du Valat sur le canal de Fumemorte

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la Fondation Tour du Valat en date du 03 janvier 2022,

VU les avis favorables de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques et de l’Association des pêcheurs d’Arles et de Saint-Martin de Crau en date du 04 janvier 2023,

VU l’avis favorable de l’Office Français pour la biodiversité en date du 10 janvier 2023,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article premier : bénéficiaire de l’autorisation

La Fondation Tour du Valat, institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, est autorisée à capturer, manipuler et prélever du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 : responsables de l’exécution matérielle des opérations

La Fondation Tour du Valat est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations. Les personnes responsables de l’opération sont :

• Pascal Contournet, technicien

• Samuel Hialaire, technicien

• Raquel Ambrosio, technicien

• Cloé Lefebvre, service civique

• Margot Metayer – Rouchaleou, service civique

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la fondation Tour du Valat sur le canal de Fumemorte 15Article 3 : validité

La pêche est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2023.

Article 4 : objets de l’opération

La pêche se réalise dans le cadre d’études :

- de l’évolution piscicole et carcinologique dans le canal de Fumemorte - de la dynamique de la sous-population de l’anguille européenne à l’aide d’un suivi en capture-marquage- recapture

- du déplacement longitudinal des anguilles dans le canal

- du suivi du recrutement en civelles.

Article 5 : lieu de capture

Les opérations de pêches s’effectuent dans le canal de Fumemorte et au niveau du barrage à sel, à l’embouchure du canal dans le Vaccarès sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, conformément à la cartographie annexée au présent arrêté.

Article 6 : moyens de capture autorisé

Est autorisé pour exercer les opérations de capture pour le suivi à long terme l’utilisation de quatre filets verveux de 4,6 ou 10 mm posés 1 semaine par mois du lundi au vendredi.

Pour le recrutement des civelles, la pose de deux verveux supplémentaires de maille de 1,5 mn est prévue. Pour le suivi des anguilles, des filets verveux sont positionnés entre octobre et avril dans le canal au niveau de la Tour du Valat.

Les verveux font l’objet d’une relève quotidienne.

Article 7 : espèces autorisées

La Fondation Tour du Valat est autorisée à pêcher les anguilles ainsi que l’ensemble des espèces piscicoles et carcinologiques décapodes.

Article 8 : destination du poisson

Les poissons capturés seront mesurés, pesés, prélevés puis remis à l’eau, à l’exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.

Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

Les anguilles de plus de 18 centimètres sont marquées avec des transpondeurs après avoir été endormies. Les anguilles de plus de 30 centimètres sont marquées avec des transpondeurs RFID de 23 mm après avoir été endormies.Ces marquages s’effectuent en plus des mesures mentionnées précédemment et avant la remise à l’eau.

Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au Préfet du département (DDTM 13), et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 11 : compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser par mail un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office français de la Biodiversité, la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et une copie au préfet (DDTM 13).

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00002 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques par la fondation Tour du Valat sur le canal de Fumemorte 16Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de l'eau en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

Article 12 : présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 13 : retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 : exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 03/02/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la Chef de Service Mer Eau

Environnement et par délégation,

L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques,

SIGNE

Stephanie BRENIER

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Canal de Fumemorte surligné en couleur saumon sur la photographie ci-dessus

Station du barrage à sel Secteur de pêche

annexe 2 : Site d’échantillonnage

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voisin

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Triangle = verveux doublé, un

dans chaque sens du

canal

Rond = filet maillant, plus TS \R À O d'actualités

À | : ù » A Le

KW +

Suivi mensuel depuis 2013 à

Fume_BON (avec Verveux). =

\ TZ

Mise en place de deux verveux de

1.5mm pour le suivi du recrutement en

civelles à Fume

Suivi mensuel depuis 1993 à Fume_1

{avec Verveux).

Les autres verveux sont épisodiquement posés

entre avril et octobre en cas de besoin pour

marquer davantage d’anguilles. Au maximum 8

stations sont alors équipées.

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la Mer 13

13-2023-02-03-00001

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien bâti sis 19 Avenue

Frédéric Mistral sur la commune

d'Ensues-la-Redonne (13820)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 20Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien bâti sis 19 Avenue Frédéric Mistral

sur la commune d'Ensues-la-Redonne (13820)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Ensues-la- Redonne ;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 « Institution et Evolution du Droit de Préemption Urbain Simple et Renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence » ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la convention Habitat signée entre la commune d’Ensuès-la-Redonne et la Métropole Aix-Marseille-Provence le 23 février 2021 relative aux modalités d’organisation fonctionnelle entre la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la mise en œuvre de la convention cadre Habitat à caractère multi-sites conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte-d ’Azur ;

VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UB2 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Xavier COLONNA, notaire, domicilié 2 place du 11 novembre à Marignane, reçue en mairie d'Ensues-la-Redonne le 15 novembre 2022 et portant sur la vente d'un bien (bâti sur terrain propre), situé 19 Avenue Frédéric Mistral sur la commune d'Ensues-la-Redonne, correspondant à la parcelle cadastrée section AE n° 390 d’une superficie totale au sol de 190 m² ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 21CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d' Ensues-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un bâti sur terrain propre situé à Ensues-la-Redonne, correspondant à la parcelle cadastrée section AE n° 390 d’une superficie totale au sol de 190 m², par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme ;

ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré section AE n°390 et représente une superficie totale au sol de 190 m², il se situe 19 Avenue Frédéric Mistral à Ensues-la-Redonne ;

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Marseille, le 03 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches-du-Rhône

Jean-Philippe d’ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-03-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-02-00001

Arreté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une battue administrative aux

sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-02-00001 - Arreté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 23PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : battue administrative

MISSION N° 2023-64

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de Mme Marilys CINQUINI en date du 26 janvier 2023 ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur les communes de Jouques et Peyrolles ainsi que les

nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;

Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE

Article premier :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le dimanche 05 ou le lundi 06 février 2023 sur le périmètre des communes de Jouques et Peyrolles, secteur : Domaine de Blanchon. En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-02-00001 - Arreté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 24Article 2 :

La battue se déroulera le dimanche 05 ou le lundi 06 février 2023 sous la direction effective de Mme Marilys CINQUINI, assistée de MM. Michel DAVID, Patrice GALVAND, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN,, Julien FLORES et Bruno SANTORIELLO, lieutenants de louveterie des 5ᵉ, 10ᵉ, 7ᵉ, 15ᵉ, 16è, 13ᵉ, et 17è circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.

Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 50 personnes.

La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par Mme Marilys CINQUINI, assistée de MM. Michel DAVID, Patrice GALVAND, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN, Julien FLORES et Bruno SANTORIELLO qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-02-00001 - Arreté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 25Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme Marilys CINQUINI, assistée de MM. Michel DAVID, Patrice GALVAND, Geoffrey ROUMI, Brice BORTOLIN,, Julien FLORES et Bruno SANTORIELLO Lieutenants de Louveterie des Bouches-du- Rhône,

Le Maire de la commune de Jouques,

Le Maire de la commune de Peyrolles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 2 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental,

Le Chef du Service Mer Eau Environnement,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-02-00001 - Arreté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-01-00010

Arrêté portant modification de l’ habilitation N°

21-13-0322 de la société dénommée

« AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée

sous l’enseigne

« AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT »

sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire,

du 01 FEVRIER 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-01-00010 - Arrêté portant modification de l’ habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée 27PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Libert é

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant modification de l’ habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous l’enseigne « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT »

sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 01 FEVRIER 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2021 portant habilitation sous le n°21-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » sous l’enseigne « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT » sise 8 Boulevard de la République à TRETS (13530) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 mai 2026 ;

Vu la demande reçue le 1er février 2023 de Monsieur Jean Yves LOPEO, Président, sollicitant la modification des prestations de l’habilitation susvisée suite à l’embauche d’un thanathopracteur au sein de son établissement ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-01-00010 - Arrêté portant modification de l’ habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée 28A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous l’enseigne « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS - AFDT» sise 8 Boulevard de la République à TRETS (13530), représentée par M. Jean, Yves LOPEO, Président, est habilitée sous le n° 21- 13-0322 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 16 mai 2026

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- soins de conservation

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le reste sans changement.

Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 01 FEVRIER 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-01-00010 - Arrêté portant modification de l’ habilitation N° 21-13-0322 de la société dénommée 29