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Déliberation - P179 2024 Convent° de mise à dispo des piscines communautaires pour les écoles et collèges du territoire et hors territoire
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P179 2024 Convent° de mise à dispo des piscines communautaires pour les écoles et collèges du territoire et hors territoire)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P179_2024
Date : 29/04/2024
OBJET : Convention de mise à disposition des piscines communautaires pour les écoles et collèges du territoire et hors territoire
Exposé
Les équipements aquatiques communautaires accueillent les élèves des écoles publiques et privées ainsi que ceux des collèges pour l’apprentissage de la natation.
Il est proposé de conclure des conventions pour la facturation et la mise à disposition de créneaux avec les communes, les mairie, les associations des parents d’élèves, les pôles de proximités concernés dans le cadre des services communs, la Maison du Pays de Lessay, les écoles et les collèges qui sont les organismes payeurs de cette prestation.
Selon la délibération n° DEL2021_191 du 07 décembre 2021, les tarifs sont les suivants :
• 70 euros pour une séance complète avec maître-nageur pour les établissements de la Communauté d’Agglomération,
• 80 euros pour une séance complète avec maître-nageur pour les établissements hors de la Communauté d’Agglomération,
• 40 euros pour les établissements de la Communauté d’Agglomération (location du bassin uniquement),
• 50 euros pour la location du bassin uniquement pour les établissements hors de la Communauté d’Agglomération.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P179_2024 du 29/04/2024 1/2
Publié le 07/05/2024 Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la délibération n° 2018-086 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour les établissements aquatiques,
Vu la délibération n°DEL2021_191 du 07 décembre 2021 portant fixation de la nouvelle tarification des équipements aquatiques communautaires,
Décide
- De signer les conventions de mise à disposition avec les financeurs selon les tarifs suivants :
o 70 euros pour une séance complète avec maître-nageur pour les établissements de la Communauté d’Agglomération,
o 80 euros pour une séance complète avec maître-nageur pour les établissements hors de la Communauté d’Agglomération,
o 40 euros pour les établissements de la Communauté d’Agglomération (location du bassin uniquement),
o 50 euros pour la location du bassin uniquement pour les établissements hors de la Communauté d’Agglomération,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P179_2024 du 29/04/2024 2/2