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Déliberation - PFSS SC Rforme des rythmes scolaires Indemnit des enseignants pour lencadrement des nouvelles activits priscolaires
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS SC Rforme des rythmes scolaires Indemnit des enseignants pour lencadrement des nouvelles activits priscolaires)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
paiteu
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la convocation
11
septembre
2014
Date
d’affichage
11
septembre
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
— Service
scolaire
— Réforme
des rythmes
scolaires
- Indemnité
des
enseignants pour
l'encadrement
des
nouvelles
activités périscolaires Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
commune
a
fait
le
choix
de
proposer
un
projet
éducatif
t
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
septembre
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le
dix-huit
septembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire .
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Procurations
:
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
1:62121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LÂKS
es:
nomn.ée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents,
.
itorial,
mentionné
à
l’article
D521-12
du
Code
de
l'éducation,
formalisant
aînsi
‘un
parcours
éducatif
cohérent
et
de
qualité
avant,
pendant
et
après
l’école,
dans
le
respect
des
compétences
de
chacun.
Dans
ce
contexte
et
pour
encadrer
les
enfants
inscrits
aux
nouvelles
activités
périscolaires
(NAPS),
la
commune
fait
appel
aux
agents
municipaux,
aux
associations,
aux
bénévoles
et aux
enseignants.
Les
personnels
de
l’Etat
n’ayant
pas
un
statut
associatif,
il
est
proposé
de
les
désigner
et
les rémunérer
pour
les
nouvelles
activités
périscolaires
au
taux
horaire
de
vingt-deux
euros. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
l’éducation
; VU
la
loi
n°2013-595
du
8 juillet
2013
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l’école
de
la
République
;
VU
le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
modifié
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°2013-707
du
2
août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation
relative
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
VU
le
décret
n°2014-457
du
7
mai
2014
portant
autorisation
d’expérimentations
relatives
à
l’organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
en
date
du
24
juin
2014
sur
le
projet
éducatif
de
territoire
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
désigner
et rémunérer
les
enseignants
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
désigner
et
rémunérer
les
agents
de
l’Etat
encadrant
les
nouvelles
activités
périscolaires
au taux
horaire
de
vingt-deux
euros.
La
présente
délibération
sérapubliée
au
recueil
des
actes
administratifs
.
.
.
17
EE
es
€
€
0,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
éonforme, :
Docteur
André
GARRON
Maire
2
EU
CEn
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
én'Préfecture
le
?
2
Ÿ
2014
et publication
ou notification
du
25