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Déliberation - DEL20220630 05 Modif n 7 PLU
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20220630 05 Modif n 7 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 30 JUIN 2022
OBJET : URBANISME
5) Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n°7 - Bilan de la mise à
disposition du dossier
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 5
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
11
5
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE TRENTE JUIN à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 24
juin 2022 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 5
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme OUDART, M. PECQUEUX, Mme PIERON, M. PRIEUR, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme DIARRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par M. MARCHAND,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme GILIS,
Mme BOULKROUN, Conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN,
Mme DORRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme FREIH BENGABOU, Conseillère municipale, représentée par M. MASTOURI,
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. RHOUMA,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par Mme BERNARD,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
Mme MEDEVILLE, Conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
M. QUINET, Adjoint au Maire, représenté par M. SPIRO,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale,
M. MOKRANI, Conseiller municipal,
M. SEBKHI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 URBANISME
5) Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Modification simplifiée n°7 - Bilan de la mise à disposition du dossier
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 et suivants,
vu sa délibération du 19 décembre 2013 approuvant la révision du Plan local d’urbanisme de la Commune,
vu l’arrêté interpréfectoral n°2015/242 du 2 février 2015 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ligne de tramway T9 entre Paris (porte de Choisy) et la commune d’Orly (place du fer à cheval) et mettant en compatibilité les documents d’urbanisme des communes d’Ivry-sur- Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly,
vu l’arrêté préfectoral n°2018-1431 du 26 avril 2018 portant approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine avec le projet de reconstruction de l’usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) exploitée par la société Ivry-Paris XIII qualifié de projet d’intérêt général par arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2016/449 du 19 février 2016,
vu les arrêtés municipaux des 21 mars 2014 et 8 avril 2015 portant mise à jour du Plan local d’urbanisme,
vu sa délibération du 9 avril 2015 approuvant la modification du Plan local d’urbanisme,
vu les arrêtés territoriaux du Président de l’établissement public territorial (EPT) Grand- Orly Seine Bièvre (GOSB) des 17 mai, 20 juin et 13 septembre 2016, 1er juin 2017, 26 janvier, 6 juin, 10 octobre et 29 octobre 2018, 5 mars et 16 juin 2020, 13 janvier et 9 février 2021 portant mise à jour du Plan local d’urbanisme,
vu les délibérations du Conseil de territoire de l’EPT GOSB des 12 avril 2016, 27 juin et 19 décembre 2017 et 26 mars 2019 approuvant les modifications simplifiées du Plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT GOSB du 5 avril 2022 approuvant la modification n°6 du Plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine, et notamment la suppression de l’emplacement réservé pour collège au 113-117 avenue de Verdun,
vu la nécessité de préciser les règles d’implantation du bâti, afin de dégager des espaces ouverts, dont un jardin en pleine terre d’environ 2000 m² et un secteur d’intérêt paysager,
vu l’avis favorable du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant sur les propositions de modification simplifiées n°7 du Plan local d’urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 vu l’arrêté n°A2021-595 du Conseil de territoire de l’EPT GOSB du 1er juillet 2021 prescrivant la modification simplifiée n° 7 du PLU d’Ivry,
considérant que le projet de modification simplifiée n° 7 a été notifié aux personnes publiques associées et consultées suivantes :
- Ile-de-France Mobilités
- Métropole du Grand Paris
- Ville de Paris
- Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris
- Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
- Etablissement public territorial Grand Paris Sud est Avenir
- Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine
- Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
- Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération
- Communauté d’agglomération Paris Saclay
- Communes riveraines (Mairie d'Alfortville, Mairie de Charenton-le-Pont, Mairie du Kremlin-Bicêtre, Mairie de Villejuif, Mairie de Paris, Mairie de Vitry-sur-Seine) - SEDIF
- SIPPEREC
- RIEVD
- SIAAP
- SIGEIF
- Préfecture du Val-de-Marne
- Sous- Préfecture de l’Hay-les-Roses
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France - Unité territoriale du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France
- Direction régionale à l’action culturelle d’Ile-de-France - Service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne
- Direction régionale et interdépartementale de l’habitat et du logement
- Conseil régional d'Ile-de-France
- Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction de l’aménagement en charge des PLU - Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne
- Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne
- Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France
- Société du Grand Paris
- EPA ORSA
considérant les remarques des personnes publiques associées et consultées,
considérant les observations écrites formulées sur le registre de concertation du public,
vu le bilan, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 41 voix pour, 3 abstentions
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 ARTICLE 2 : Approuve la modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 3 : PROPOSE de réduire la hauteur autorisée au niveau du 1er corps de bâtiment situé à l’angle de la rue Olympes de Gouges et de l’avenue de Verdun, passant de R+10 à R+7 sur socle
ARTICLE 4 : PRECISE que la présente délibération et le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 7 du PLU annexés à cette dernière seront présentés par le Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre devant le Conseil de territoire avant l’approbation par ce dernier du projet de modification simplifiée n°7 du PLU de la Ville.
ARTICLE 5 : PRECISE que la présente délibération et le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7 du PLU annexé à cette dernière seront tenus à la disposition du public, en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 06/07/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220630-DEL20220630_05-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022