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Déliberation - DEL20240702 061 Proposition Cession Bien Immobilier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240702 061 Proposition Cession Bien Immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
SAINT-SAU VEUR-
Délibération
2024-061
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
02
JUILLET
2024
Date
de
la convocation
: mercredi
26 juin
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 13
Nombre
de
conseillers
votants
s 5
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
deux
juillet,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
OHEIX
Yoann,
LELANDAIS
Guillaume,
BEHELLE
Anthony. Pouvoirs
: BURNEL
Sébastien
(pouvoir
à
BRIENS
Eric),
LELUBEZ
Marlène
(pouvoir
à
LACOLLEY
Daniel)
Excusés
:
ROUXEL
Dominique,
VASSELIN
Denise,
TRAVERT
Dominique,
MAUROUARD
Arnaud.
Secrétaire
de
séance
: SOURD
Annie
Objet
: PROPOSITION
CESSION
BIEN
IMMOBILIER
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
est propriétaire
d’un
logement
de
type
T4,
situé
4
rue
Catherine
de
Longpré.
Il
propose
que
ce
bien
soit
mis
en
vente
afin
de
faciliter
le
financement
des
futurs
investissements
de
la
commune.
Le
bail
d'occupation
de
ce
logement
arrive
à
expiration
le
28
février
2025,
ce
qui
équivaut
à prévenir
le
locataire
avant
le
31
août
2024,
sachant
qu’il
est prioritaire
pour
l’acquérir.
Vu
les
articles
L
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
que
le conseil
municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la commune,
Vu
les
articles
L
2241-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précisant :
-
Que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
-
Que
toute
cession
d’immeuble
ou
de
droits
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
-
Que
le conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l’avis
de
l’autorité
compétente
de
l’Etat,
Considérant
que
l’immeuble
sis
4 rue
Catherine
de
Longpré
fait partie
du
domaine
privé
de
la
commune, Considérant
que
la cession
de
l’immeuble
relève
d’une
bonne
gestion
du patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
sa
cession
permettant
de
financer
les
projets
communaux
d’ordre
public
en
cours
et à venir,
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20240702-DEL2024-061-DE Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Décide
la vente
du
logement
sis 4 rue
Catherine
de
Longpré,
Décide
de
procéder
au
bornage
de
cette
immeuble
afin
de
le séparer
des
bureaux
et de
régler
les
frais
correspondants,
Autorise
Monsieur
le Maire
au
recours
à la procédure
de
vente
amiable,
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à accomplir
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la bonne
fin
de
la procédure
pour
le bien
ci-dessus
et à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
décisions.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
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Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20240702-DEL2024-061-DE Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024