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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information1 LDG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Information n°1 de l'Assemblée délibérante
portant sur les Lignes Directrices de Gestion
Madame La Présidente de la Communauté de communes expose que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
dite de Transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités
territoriales, de définir des lignes directrices de gestion et pour le Président du Centre de Gestion, de
définir des lignes directrices de gestion pour la promotion interne.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies
par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Pour les collectivités et établissements publics, les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public (= emploi)
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne (= carrière)
Les Lignes Directrices de Gestion sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité
technique.
Le Comité technique de la Communauté de communes du Seignanx s’est réuni le 1er mars 2022 et a
validé les Lignes Directrices de Gestion telles qu’annexées.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution
des attributions des commissions administratives paritaires,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 1er mars 2022 relatif au projet de lignes directrices
de gestion de la Communauté de communes du Seignanx,
L’organe délibérant est informé que :
ARTICLE 1 : Les lignes directrices de gestion de la Communauté de communes du Seignanx sont arrêtées conformément aux documents annexés ;
ARTICLE 2 : Les lignes directrices de gestion, qui prennent effet au 9 mars 2022, sont établies pour une durée de 6 ans et pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.