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Déliberation - de 2022 812 projet de mise en place dun cycle annualise individuel
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 812 projet de mise en place dun cycle annualise individuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/06/2022
011-211101720-20220406-DE_2022 812-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du mercredi 06 avril 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 18/03/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le six avril l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Dominique COMBE, en salle du Conseil Présents : 13 Municipal
Votants: 14 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL,
Edith ESCOURROU Alexandre PACHOUTINSKY, Chantal ROELAND, Claude
SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés: Sylvain RIVIER
Absents:
Objet: Projet de mise en place d'un cycle annualisé individuel - DE_2022_812 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du Comité Technique
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'aménagement des horaires de travail pour convenances personnelles de Madame Chantal Bourrel sur 4 jours au lieu de 5 jours par semaine; Madame Bourrel est adjointe administrative. elle est actuellement en fonction 5 heures par jour réparties 3 H le matin et 2 heures l'après-midi.
Madame le Maire précise que l'octroi de cet aménagement a un impact direct sur l'organisation des missions de l'agent figurant dans la fiche de poste en vigueur notamment les horaires de l'accueil, la sortie d'école et l'assistance en garderie et restauration afin de ne pas réduire le nombre d'heures effectuées par l'agent.
Il a été décidé en accord avec l'agent :
- de répartir le temps de travailsur les périodes scolaires (à plus forte activité) et sur le reste de l'année pour les missions (à plus faible activité)
- de maintenir une rémunération identique à celle en vigueur tout au long de l'année (quelque soit les niveaux d'activité) SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Ainsi pour permettre l'organisation et le bon fonctionnement des services de l'accueil du public, et du périscolaire et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour Madame Chantal BOURREL un cycle de travail annualisé.
Dans le respect du cadre légal et reglementaire relatif au temps de travail, Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la mise en place d'un cycle annualisé pour Madame Chantal BOURREL à compter du 01/09/2022 dont la répartition des horaires est la suivante :
e En période scolaire (36 semaines) Madame BOURREL effectuera ses missions tous les lundis,
mardis, jeudis, vendredis - Les mercredis ne seront pas travaillés . la durée hebdomaire de
travail sera de 25:45 heures.
e En période non scolaire, le nombre d'heures effectives sera porté à 22:30 heures pour 11
semaines complétées par le maintien des 5 semaines de congés payés (25 heures)
e Deux plannings sont mis en place afin de permettre cette réorganisation pour les activités en période scolaire et celles hors période scolaire
L'agent reste soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics
territoriaux, tels que définis notamment par les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressée et sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le jeudi 28 avril 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT