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Déliberation - 2026.02.19 04 piece
Arrêté - 2026.02.19 26 piece
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.02.19 26 piece)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE DEUX TERRAINS DE PADEL
Entre les soussignés :
La Commune de Moissac
3, place Roger-Delthil – 82200 MOISSAC
Représentée par son maire, M. Romain LOPEZ, agissant en vertu de la délibération n° --- en date du -----,
Ci-après dénommée « La Commune »
Et :
L’ASSOCIATION TENNIS CLUB MOISSAGAIS
Stade Jo-Carabignac
Avenue du Sarlac
82200 MOISSAC
Représentée par son président, M.
Ci-après dénommée « l’Association »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE - 1 : Objet – Mise à disposition
Dans le but de faciliter et de développer la pratique du padel, la commune met à disposition
de l’association Tennis Club Moissagais les équipements de padel situés au stade municipal
« Jo Carabignac », avenue du Sarlac à Moissac (82200), ainsi que les matériels sportifs qui
s’y trouvent attachés.
ARTICLE - 2 : Désignation - Description
L’installation mise à disposition comprend deux courts de padel extérieurs éclairés situés
avenue du Sarlac à Moissac (82200).
ARTICLE - 3 : Destination
L’équipement mis à disposition de l'association est à usage exclusif de pratique du padel.
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_26-DE
Reçu le 24/02/2026 Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de
résiliation de la présente convention.
L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément au Règlement Intérieur des
Equipements Sportifs de la Ville en vigueur (délibération du 15 février 2018).
L’association organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre, la gestion,
l’animation, l’enseignement et la compétition du padel dans le respect des statuts et
règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle l’asociation sera obligatoirement
affiliée et tous ses membres licenciés.
A ces fins, l’association bénéficie de l’utilisation prioritaire des installations ci-dessus décrites.
Les terrains de padel pourront être mis à disposition du scolaire élémentaire en présence du
diplômé d’état du club pour une bonne utilisation des installations. Du matériel adéquat à
l’enseignement de la pratique aux établissements scolaires sera mis à disposition par
l’association.
ARTICLE - 4 : Gestion – Réparations et charges diverses
La commune reste responsable :
➢ Des réparations structurelles : dalles et fondations, structure porteuse, murs
périphériques, clôtures principales si structurelles.
➢ Changement complet du terrain (revêtement, vitre, grillage) lorsque la durée de vie
technique est atteinte.
➢ De la réfection complète du revêtement de sol (changement total sol, recharge en
sable, niveau laser, drainage).
➢ Du remplacement des parois vitrées en cas d’usure normale (pas en cas de casse due
à l’association ou aux joueurs).
➢ Des gros travaux d’éclairage : remplacement de mats, projecteurs structurels.
➢ Rénovations lourdes de plus de 500 € HT.
➢ De la mise en conformité des installations (éclairage, accès…)
➢ Des contrôles obligatoires éventuellement imposés par la réglementation (électricité,
structures…).
➢ De la souscription de l’assurance du bâtiment en tant que propriétaire (hors activité
sportive).
L’association est responsable de :
➢ L’entretien courant/maintenance quotidienne : nettoyage régulier des courts de padel,
dépoussiérage du gazon, balayage, déblayage des feuilles, contrôle des lignes, et du
matériel sportif.
➢ La vérification des vitrages (signalement des fissures).
➢ La vérification du grillage, serrures, portes.
➢ L’entretien des abords immédiats.
➢ La gestion des déchets
L’association reste responsable de façon générale, de tout ce qui relève de l’usage quotidien
induit l’utilisation de l’installation.
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_26-DE
Reçu le 24/02/2026 En termes de petites réparations, l’association reste responsable :
➢ Des réparations mineures des équipements mis à disposition : remplacement de filets
et sangles, visserie, boulonnerie, tension des grillages, serrures et mécanismes de
porte.
Il est rappelé à l’association la nécessité d’utilisation correcte et respectée du matériel et des
courts de padel mis à disposition. L’association est également rappelée à sa responsabilité en
termes d’accès au terrain notamment en termes de sécurité.
L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les lieux
mis à disposition.
Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à
son activité.
L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les
occuper en bon père de famille.
Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à
disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui
interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient sur les courts de padel.
ARTICLE - 5 : Responsabilité et assurance
Sous aucun prétexte la commune ne pourra être tenue pour responsable d’accidents,
d’incidents ou de vols de toute nature durant la mise à disposition.
L’association s’engage à prendre connaissance des conditions générales de sécurité, des
dispositifs d’alarme, d’extinction et d’évacuation, à les respecter ainsi que les consignes
spécifiques données par le référent sécurité de la commune compte tenu de l’activité
envisagée.
L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir
les risques liés :
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du domaine communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
Elle devra justifier de ces garanties à tous moments. L'association demeurera seule
responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment aux équipements et
matériels sportifs mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_26-DE
Reçu le 24/02/2026 ARTICLE - 6 : Imposition et Taxes
La commune acquittera toutes les contributions et taxes établies incombant aux courts de
padel.
L’association s’acquittera du forfait mensuel pour le fonctionnement des boîtiers d’accès aux
terrains de padel ainsi que du coût de la gestion de réservation des courts de padel.
En contrepartie de tous les services rendus par la commune, l’association du Tennis Club
Moissagais s’engage à reverser une fois par an à la commune 50 % des recettes générées
par la location des deux terrains de padel.
L’association établira chaque année lors de la clôture de son exercice comptable, l’état des
recettes et dépenses liées à l’exploitation des terrains de padel et transmettra cet état au
service finance de la commune.
ARTICLE - 7 : Durée de la convention
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa
signature. A l’issue, elle sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq
(5) ans.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée six (6) mois à l’avance.
Toute modification relative à la dénomination, au fonctionnement ou à la mise à disposition
d’équipements sportifs visés dans la présente convention, fera l’objet d’un avenant spécifique.
ARTICLE - 8 : Conditions d’utilisation
L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou
apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la
convention.
Elle ne pourra exercer d'autre activité que celle prévue à l'article 3 "DESTINATION" de la
présente convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son
activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
ARTICLE - 9 : Entrée en jouissance – Etat des lieux - Aménagement
L'association prendra possession des lieux et matériels dans l'état où il se trouve à charge
pour elle d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux
d'aménagement, d'entretien et de réparation.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_26-DE
Reçu le 24/02/2026 Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront
automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la
présente convention pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE - 10 : Résiliation pour non-respect des obligations
En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou
des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée
infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à
quelque indemnité que ce soit.
La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de
réception (L.R.A.R.).
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
ARTICLE - 11 : Juridiction compétente
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention devront faire au préalable l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’engager un recours contentieux.
En cas de d’échec de règlement amiable, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, en deux exemplaires,
Le
L’ass. Tennis club Moissagais Le Maire,
Le Président,
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20260219-CM20250219_26-DE
Reçu le 24/02/2026