Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-075

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une

fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme

olympique dans le département de l’Allier (4 pages) Page 3

03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 (8 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2024-06-17-00001

Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une

fourrière temporaire dans le cadre du passage du

relais de la Flamme olympique dans le

département de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l’Allier 3E = Cabinet

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE

ER . 9

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°7 34} 12024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l'Allier

La préfète de l’Allier,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

le code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13 et R.325-12 à R.325-52 :

le code de la sécurité intérieure :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2005-1146 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant

le code de la route (partie réglementaire) ;

l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant

délégation de signature à M..Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;

le passage de la Flamme olympique dans le département de l'Allier (agglomération de

Vichy) le 21 juin 2024 ;

la demande de Vichy Communauté du 7 juin 2024, signataire d'une convention de

délégation de service public avec l'entreprise Chauvin dont la durée de validité s'étend du 1% mars 2020 au 28 février 2025:

les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement dans les six communes traversées par le relais de la Flamme olympique (Le Mayet-de- -Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy) :

Considérant que le relais de la Flamme olympique se déroulera dans le département de l'Allier le vendredi 21 juin 2024; que ce relais traversera successivement les communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des-Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy;

Considérant que la sécurité du relais de la Flamme olympique est compromise par la présence de véhicules en situation de stationnement abusif sur le domaine public en contradiction avec les dispositions des arrêtés municipaux susvisés :

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier. gouv.fr 1/3

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l’Allier 4Considérant la nécessité de mettre en place six fourrières provisoires - une dans chaque commune traversée par le relais de la Flamme -— en lien avec le prestataire titulaire de la délégation de service public susvisée ;

Considérant que le préfet de département agrée les gardiens de fourrière et leurs installations ;

Considérant qu'il convient que l'autorité publique compétente créé six fourrières temporaires, afin que les dispositions du Code de la Route relatives aux fourrières s'y appliquent; que ces créations se formalisent par l'agrément temporaire des installations de cette fourrière et de son gardien, conformément à l'article R325-24 du Code la Route ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: M. CHAUVIN Dominique, gérant de la SARL CHAUVIN à Espinasse-Vozelle (03110), est agréé, de manière temporaire, en qualité de gardien de six fourrières pour automobiles.

Article 2 : Cet agrément est effectif du jeudi 20 juin 2024 à 18 h au vendredi 21 juin 2024 à 23h.

Article 3: Les localisations des lieux de stockage des véhicules, agréés de manière temporaire, sont les suivantes ;

Commune Dieu destockage îles Adresse véhicules

Le Payetde- Atelier communal 33 place de l'Eglise, 03250 Le Mayet-de-Montagne ontagne

Saint-Yorre Parking du cimetière ” Avenue de Busset, 03270 Saint-Yorre

Saint-Germain-des- . / . ; Fossés Stade municipal Allée du Stade, 03260 Saint-Germain-des-Fossés

Cusset Parking forain à proximité de 31 avenue de l'Europe 03300 Cusset. la Maison des Sports

Bellerive-sur-Allier [Plaine de Jeux Joseph Begonin 27 Rué Adrien Cavy, 03700 Bellerive-sur-Allier

: 38 boulevard de la Résistance et de la Vichy Sta0e Dareson Déportation, 03200 Vichy

Article 4: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.

2/3

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l’Allier 5Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy, les maires des communes de Le Mayet-de-Montagne, Saint-Yorre, Saint-Germain-des- Fossés, Cusset, Bellerive-sur-Allier et Vichy, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont Un exemple sera notifié au

demandeur.

Moulins, le 17 JUIN 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le PEU" de Cabinet,

RM

Vincent VALLET

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l’Allier 603_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00001 - Arrêté n° 1294/2024 portant création d’une fourrière temporaire dans le cadre du passage du relais de la Flamme olympique dans le département de l’Allier 703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2024-06-17-00004

SKM_367_cab24061710201

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 8E 3 | Cabinet PRÉFÈTE

: Bureau de la sécurité intérieure

DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité

N° A995 [2024

Arrêté

relatif à la Police dans toutes les parties des gares et stations et de leurs

dépendances accessibles au public

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-

19 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre I bis du titre 111 du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du

chapitre ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la

troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et

établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;

Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de

l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) :

Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°1152/2024 en date du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet :

Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer par arrêté les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier :

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 9ARRÊTE

TITRE PRELIMINAIRE : OBJET

Article 1°’: Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du département de l'Allier et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.

TITRE 1 : ACCES DES GARES ET STATIONS

Article 2: L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.

L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente.) peut être subordonné à la possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.

Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui ‘franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à lui livrer passage.

Article 3: Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.

Il est ainsi interdit à toute personne ou véhicule non autorisé de pénétrer ou stationner dans les parties des gares-et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.

Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.

Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare et d’un port d’un badge prestataire.

Tous prestataires de services professionnels rendus aux clients (dont de transport public en commun où transport public particulier tels taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues, et voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc…) doivent porter un badge apparent mentionnant leur profession.

Dans l'intérêt du service SNCF, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou toute gêne dans le cheminement des personnels et des usagers du transport ferroviaire ou guidé, l'accueil des voyageurs ayant réservé un service supra (dont pour rappel un service de taxi, de transport avec chauffeur...) ne peut s'effectuer que dans les parties des gares prévues à cet

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 10effet ou conformément aux demandes de positionnement adapté aux circonstances de lieu et de temps formulées par les agents en charge de l'application du présent Arrêté.

Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.-

Les autres services commissionnaires et porteurs ne sont admis que dans les salles des pas perdus, d'enregistrements et de livraison des bagages. Il leur est interdit de s’attarder sur les quais.

Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.

TITRE IT : SALUBRITE, SECURITE ET ORDRE PUBLIC

Article 5 : Sont interdits tous les agissements et attitudes de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à l’ordre public, et au bon fonctionnement des services, notamment :

- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;

- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou

inflammables ;

- le fait d'introduire, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur

nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner où incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.

-__ l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur

les véhicules;

- la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) düment autorisés ;

- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les manifestations non autorisées ;

-__ les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 :

- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous

objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;

-__le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en costume de bain ou torse nu.

-__le fait de traverser irrégulièrement les voies, ou de s'y engager.

-__ le franchissement irrégulier d'une ligne de contrôle avec ou sans titre valable

- le non-respect des conditions d'accès en gare ou dans une zone de la gare (Accueil embarquement, zone de précaution tel Vigipirate, zone d'intervention autorités, pompiers...)

- le fait d'injures proférées à la cantonade ou à l'encontre de personnels n'ayant pas la

qualité d'agent d'un exploitant de réseau de transport publique de personne :

Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.

L'information d'interdiction réglementaire est portée à la connaissance du public par une signalisation ostensiblement visible et répétée dans les lieux concernés.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 11Article 7 : Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens. de la première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.

Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.

Article 8 : Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agents du gestionnaire de gare de l'exploitant ou de l'entreprise ferroviaire.

Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de l'exploitant.

TITRE III : CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT

Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur. permette de s'arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.

Article 10: Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.

En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération. :

Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.

Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé sur la voié publique.

Article 11 : L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.

Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de

pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées. J

Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 12Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, …) dans les cours de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet

effet.

Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ov risque d'accident.

Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :

+ aUX personnes handicapées ;

aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et

éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci :

»aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécütion d'un contrat passé avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié;

* aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis :

* aux véhicules des collectivités et services de l'Etat ;

+ aux véhicules des sociétés de location.

Article 14: Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.

Article 15 : Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.

TITRE Hi BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Article 16 :Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les

utilisateurs autorisés.

Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.

Article 17 Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.

Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des animaux sera limité én fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.

Article 19 :Il est interdit :

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 13de laisser des animaux sans surveillance :

de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.

TITRE IV : CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20: Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.

Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des transports.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 21: est annexée au présent arrêté la liste des gares ouvertes aux voyageurs et gares routières du département de l'Allier

Article 22: Le Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le Directeur

départemental de la police nationale, la Colonelle commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, les maires, les Inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Une copie sera transmise au Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Moulins, le 47 JUIN 2024

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet, ÿ'U= e cabinet,

atir

pe

Vincent VALLET

Voies et délais de recours : | Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de l'Allier - CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre Mer - Place Beauvau - 75800 Paris

Cedex 08,

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 14ANNEXE : liste des gares ouvertes aux voyageurs et gares routières du département de l'Allier

Audes - Magnette

Bellenaves

Bessay-sur-Allier

Commentry

Dompierre Sept Fons

Gannat

Huriel

Louroux-de-Bouble

Montlucon :

- La Ville Gozet

- Montluçon ville

- Montluçon Rimard

Moulins-sur-Allier

Saint-Bonnet-de-Rochefort

Saint-Germain-des-Fossés

Vallon-en-Sully

Varennes-sur-Allier

Vaux -Les Trillers

Vichy

Villeneuve-sur-Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 1503_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2024-06-17-00004 - SKM_367_cab24061710201 16