Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-091

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier /

Secrétariat de Direction

03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024

du 11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en

tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (2 pages) Page 3

03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024

concernant le réglementant temporairement la circulation sur

l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la signalisation

verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs (2 pages) Page 6

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 (1

page) Page 9

03_Préf_Préfecture de l?Allier / Bureau du Cabinet

03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures

d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet

2024 (4 pages) Page 11

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l?Allier

03-2024-07-11-00003

Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du

11/07/2024 d?autorisation de capture et

transport de poissons en tout temps à des fins

sanitaires, scientifiques et écologiques

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du 11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1573/2024 du 11/07/2024 d’autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Article 1er : Bénéficiaire de l’opération

Nom : EUROFINS – Hydrobiologie France

Adresse : Boulevard de Nomazy – Zone de l’Etoile – 03000 MOULINS

Mail : Gwendal.Constant@ETFR.eurofins.com

Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :

- Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste

- Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste

- Lucie MELLERET, hydrobiologiste

+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.

Article 3 : Objet

Dans le cadre du marché concernant la réalisation d’échantillonnages et analyses en vue de l’étude d’une maladie touchant la Truite commune sur les territoires du Massif Central et des Pyrénées, EUROFINS Hydrobiologie s’est vu attribuer la réalisation d’une pêche électrique sur le département de l’Allier afin de réaliser des IPR et relever les codes pathologiques des espèces inventoriées.

Cette demande s’inscrit dans le cadre du projet d’une thèse pilotée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et il est prévu que M. Jean-Baptiste Banabera, détenteur du brevet expérimentateur animal, prélève des truitelles issues des inventaires énoncés ci-dessus.

Article 4 : Lieu

Cette pêche électrique aura lieu sur la station citée ci-après :

Cours d’eau Commune Coordonnées

XL 93

Coordonnées

YL 93

Méthode de

prospection

Moyen de

prospection

SICHON CUSSET 738894 6555907 Complète 2 anodes

à pied

Article 5 : Validité

Les opérations de capture se dérouleront entre le 15 juillet et le 31 août 2024. Article 6 : Moyens de capture

- Appareils de pêche électrique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple anode ;

- Appareils de mesure ;

- Epuisettes, gants électromagnétiques, bassines ...etc

Article 7 : Destination du poisson capturé

Les poissons capturés, autres que les truitelles, seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites. Une partie des truitelles sera conservée par M. Banabera selon les modalités suivantes :

- lors de l’inventaire, si le nombre de truitelles dénombré est égal ou supérieur à 50 alors 30 truitelles seront prélevées ;

- si le nombre de truitelles est inférieur à 50 alors 50 % de l’effectif arrondi au nombre entier supérieur sera prélevé ;

- si le nombre de truitelles est inférieur à 10 alors aucune truitelle ne sera prélevée. Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva, conformément à l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes, la destruction des individus capturés sera systématique.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du 11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 4Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

Article 9 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la Préfète de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Article 10 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, à la Préfète de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’OFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Ce compte-rendu s’effectue à l’aide du modèle de tableau élaboré par le Service Départemental de l’OFB. Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’OFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.

Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 11: Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 12 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Notification - publication et recours

Le présent arrêté sera notifié au Bureau d’Etudes EUROFINS dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution

– Le Secrétaire Général de la Préfecture,

– Le Sous-Préfet de Vichy,

– Le Sous-Préfet de Montluçon,

– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

– Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,

– Le Directeur Départemental des Territoires,

– Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/La Préfète de l’Allier et par délégation,

Le Chef du Service Environnement,

Signé

Francis PRUVOT.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00003 - Extrait de l?arrêté préfectoral n° 1573/2024 du 11/07/2024 d?autorisation de capture et transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques 503_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l?Allier

03-2024-07-11-00004

Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024

concernant le réglementant temporairement la

circulation sur l?autoroute A79 pendant les

travaux de renforcement de la signalisation

verticale liée au paiement du péage sur les

diffuseurs

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté n°1577 du 11 juillet 2024 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la signalisation verticale liée au paiement du péage sur les diffuseurs

Article 1 – Nature des travaux

Dans le cadre des travaux de renforcement de la signalisation verticale liée au paiement du péage sur l’autoroute A79, la circulation sera réglementée,

- sur le diffuseur n°25 de Dompierre sur Besbre Est – PR 21+486,

- sur le diffuseur n°27 de Dompierre sur Besbre Ouest – PR 62+171,

- sur le diffuseur n°33 du Montet – PR 67+918,

Dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.

Article 2 – Dates des travaux

Les travaux seront programmés du mercredi 17 juillet – 08h00 au jeudi 18 juillet 2024 – 18h00. Article 3 – Mesures d’exploitation

Les principales mesures d’exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes : Article 3.1 : Le mercredi 17 juillet 2024 – De 08h00 à 12h00 .

Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Châlon sur Saône sur A79 du diffuseur n°33 – Le Montet.

Les usagers en provenance de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°32 de Cressanges, suivront la RD18 puis emprunteront la RD65 et la RD33 en direction du Montet.

Article 3.2 : Le mercredi 17 juillet 2024 – De 14h00 à 18h00 .

Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sur A79 du diffuseur n°27 – Dompierre Ouest.

Les usagers en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°26 de Dompierre Nord puis suivront la RD55 en direction de Dompierre sur Besbre.

Article 3.3 : Le jeudi 18 juillet 2024 – De 08h00 à 12h00 .

Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sur A79 du diffuseur n°25 – Dompierre Est .

Les usagers en provenance de Montmarault ou de Châlon sur Saône sortiront au diffuseur n°26 de Dompierre Nord puis suivront la RD55 et la RD779 en direction de Diou.

Les interdictions de circuler aux Poids Lourds de plus de 7T500 seront levées, par les autorités compétentes, sur les itinéraires de déviation, le temps de l’activation des déviations. Article 4 – Report

Le phasage défini à l’article 3 est un phasage prévisionnel.

En cas de problèmes techniques, d’aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les mesures d’exploitation associées pourront-être reportés à la semaine 30/2024 – mêmes horaires. La DDT de l’Allier et les gestionnaires impactés par ces travaux seront avertis, 48h00 à l’avance, de ce report.

Le phasage défini à l’article 3 ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Article 5 – Mesures de police

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et des signalisations temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations. Article 6 – Signalisation

La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de

l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :

- Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la 7- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

Les signalisations, permanentes et temporaires, ne devront pas constituer d’obstacles latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.

Article 7 – Déviations

Les interdictions de circuler aux Poids Lourds de plus de 7T5 seront levées sur l’ensemble des itinéraires de déviation par les autorités compétentes.

Article 8 – Dérogations

En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, des bretelles des diffuseurs n°25 – Dompierre sur Besbre Est, n°27 – Dompierre sur Besbre Ouest et n°33 – Le Montet seront fermées. Des déviations seront associées à ces fermetures.

Article 9 – Communication

Les informations relatives à la date et à la nature de l’opération seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant l’opération au moyen de :

- panneaux à messages variables situés en section courante et en entrées des gares de péage, - radio Autoroute Info,

Article 10 – Fin des travaux

Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques. Article 11

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l’Allier.

Article 12

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, Monsieur le Directeur d’APRR – région Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

À Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier,

À Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, À Monsieur le Chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier, Au Sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.

Moulins, le 11 juillet 2024

La Préfète de l’Allier

Pascale TRIMBACH

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l?Allier - 03-2024-07-11-00004 - Extrait de l?arrêté n°1577 du 11 juillet 2024 concernant le réglementant temporairement la circulation sur l?autoroute A79 pendant les travaux de renforcement de la 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-07-11-00001

Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 9Ex PREFETE

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE

Bureau de la coordination des politiques publiques

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ALLIER

Réunion du mercredi 31 juillet 2024 à 09H30

en préfecture de l’Allier à Moulins

ORDRE DU JOUR

Demande portant sur :

Régularisation d’une extension de 5 913 m² d’une surface de vente concernant un magasin à l’enseigne ESPACE EMERAUDE, situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410) et d’une surface de vente existante de 1 100 m², ce qui porterait la surface de vente totale du magasin à 7 013 m².

Pétitionnaire :

SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION, sise 26 rue de la Vendée, à SAINT-LEGER-SOUS- CHOLET (49 280)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-11-00001 - Ordre du jour réunion CDAC du 31 juillet 2024 1003_Préf_Préfecture de l?Allier

03-2024-07-11-00002

Arrêté préfectoral portant diverses mesures

d?interdictions et de restrictions du samedi 13

juillet au lundi 15 juillet 2024

03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 11Æ 35

PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'ALLIER , ou. ,

Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

n°1570 /2024

Arrêté préfectoral portant diverses mesures d’interdictions et de

restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89

et suivants et R.2352-97 et suivants :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-6-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4, L.2215 ;

et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital 1/4

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00-

03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 12CG

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Pascale TRIMBACH ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté n°1152/2024 du 29 mai 2024 de la préfète de l'Allier portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.2215-4 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;

Considérant les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes importants ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique du fait de la persistance de la menace terroriste et du niveau vigipirate « Urgence attentat » ;

Considérant les faits qui se sont déroulés les 6 et 7 juillet 2024 à Moulins et le 19 avril 2024 à Montluçon et qui ont occasionné la destruction par incendie de plusieurs biens publics et privés (feux de poubelles, feu de local);

Considérant que des rassemblements non déclarés de personnes en nombre important sont susceptibles de se dérouler dans plusieurs villes du département ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser les carburants à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospitai 2/4

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00-

03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 13Considérant que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l'origine de blessures graves ;

Considérant que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l'ordre ou la population ;

Considérant dans ces circonstances la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Sont interdits, du samedi 13 juillet 2024 à 8h au lundi 15 juillet 2024 à 12h,

dans toutes les communes du département de l'Allier :

- [a détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2;

- la détention et le transport de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarches à usages professionnel où privé dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;

- la détention et le transport d'acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf démarches à usages professionnel ou privé dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure ;

- la détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ;

-le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.

Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital 3/4

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l?Allier - 03-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d?interdictions et de restrictions du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet 2024 14Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, les sous-préfets des arrondissements de Montluçon et de Vichy, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale, les maires des communes du département de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Moulins, le. À { JUIL. Hi ra)

Pour la préfète,

le sous-préfet, directeur de cabinet

sms

Vincent VALLET

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital 4/4

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