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Compte-Rendu - cr sommaire cm 2022 04 02V2
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 2022 04 02V2)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 04 FEVRIER 2022
COMPTE-RENDU DE SEANCE
4
L'an deux mil vingt-deux et le quatre février à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le vingt-huit janvier, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean- Paul Joseph, Maire.
Présents (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel. M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Sauvan, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.
Représentés (05) : Mme Aymes par M. Rocheteau, Mme Mith par M. Coquin, Mme Luydiin par M. Gauthier, M. Mouaddel par M. Chorel, Mme Cercio par Mme Henriot.
Absents (02) : M. Baud, Mme Guerel.
Madame Bertonori Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Les comptes-rendus des conseils municipaux du 10 décembre 2021 et 22 décembre 2021 sont adoptés à l’unanimité
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Aymes donne lecture des décisions :
Date N° Objet
15/12/2021 63 \|centre de loisirs sans hébergement - abrogation de la régie d'avances - menues dépenses & dépenses urgentes - frais de transports ferroviaires
15/12/2021 64 |service financier - abrogation de la régie de recettes - encaissement de menues recettes et travaux de reprographie de documents administratifs
15/12/2021 65 | urbanisme - abrogation de la régie de recettes - encaissement des travaux de reprographie de documents d'urbanisme
17/12/2021 66 J|exonération partielle des pénalités de retard - MCH21-13 construction d'un terrain de tennis padel
17/12/2021 67 |service culture et animation - abrogation de la régie d'avances - menues dépenses & dépenses urgentes et remboursement de spectacles annulés - modificatif n°1
17/12/2021 68 |service des sports - abrogation de la régie de recettes - encaissement de la location et des cautions des équipements sportifs communaux
20/12/2021 69 | sortie d'inventaire communal — matériel informatique
28/12/2021 70 |tarification de la restauration scolaire
28/12/2021 71 service communication - régie d'avances - achat d'espace publicitaire sur le web
30/12/2021 72 |occupation du domaine public - fixation de redevances - année 2022
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance ‘
Page 1 sur7 2022 - marché journalier - marché hebdomadaire
13/01/2022 1 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
2022 - commerces - zones 1 à 4
13/01/2022 2 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
2022 - stand churros
13/01/2022 3 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
2022 - Locasub Bandol
14/01/2022 4 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
2022 - Yacht Club
14/01/2022 5 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
2022 - La Boule Bandolaise
14/01/2022 6 occupation du domaine public - fixation des redevances - année
Madame Aymes donne lecture des contentieux :
Néant.
Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
N° et objet : 01 - Voirie communale - Dénomination de voie - Chemin du Roucas |
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
L'amélioration du service public et des conditions d'orientation des usagers sur le territoire de la commune nécessite une meilleure signalétique des voies et des constructions.
Il est envisagé, à la demande des propriétaires de la construction parcelle AR 0140 de dénommer la voie desservant leur habitation.
Le numérotage de cette construction a été effectué sur la voie dite avenue des Mouettes qui créé un dysfonctionnement dans la distribution du courrier, les livraisons et le repérage des services de secours.
Les dénominations de voies sont, sauf cas particuliers, proposées par les riverains.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver pour la section AR la dénomination « chemin du Roucas » :
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonirii M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
| adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance
Page 2 sur 7 N° et objet: 02 - Indemnisation de madame FUMERO Sylvie suite à l’endommagement de sa desserte - Crêperie du Quai
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
La commune de Bandol a été informée par madame FUMERO Sylvie, gérante de la Crêperie du Quai que, lors de l'installation des décorations lumineuses pour la période des fêtes de Noël, sa desserte a été endommagée par la nacelle utilisée par les Services Techniques.
Des photos des dégâts occasionnés ainsi qu'une facture d'achat nous ont été transmis afin que la commune puisse réparer les dommages lui incombant.
Au regard du faible montant pour indemniser madame FUMERO Sylvie des dommages subis sur son mobilier extérieur, dans le but de ne pas aggraver le taux de sinistralité de la commune et régler une franchise élevée par la déclaration du sinistre, il est proposé de régler directement les coûts engendrés à la victime.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'indemnisation de madame FUMERO à hauteur de 270 €:
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. ‘Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet: 03 - Débat sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire
Rapporteur : Roger COQUIN
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
e Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
e Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.
Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :
e Soit l'agent souscrit un contrat individuel chez l'assureur de son choix et reçoit l'aide financière de la collectivité (cela s'appelle un contrat labellisé).
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance
Page 3 sur7 e Soit l'employeur choisit et négocie un contrat qui s'appliquera à l'ensemble du personnel (c'est une convention de participation)
56 % des collectivités participent aujourd'hui financièrement à la prise en charge des contrats de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance mais cette participation est très inégale.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d'un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d'un montant de référence). Les montants de référence seront précisés par décrets.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Les employeurs publics doivent débattre de la protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022. Il s’agit d'un débat sans vote.
Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :
e Les enjeux de la protection sociale complémentaire
Les enjeux de la protection sociale complémentaire sont multiples : - sociaux : aide les agents dans leur vie privée
- sentiment d'appartenance et engagement dans le travail
-__ attractivité de la collectivité
Le taux d’absentéisme global dans la collectivité était en 2020 de 7,78%, soit en moyenne 28,4 jours d'absence pour tout motif médical par fonctionnaire. A titre de comparaison, le taux d'absentéisme est de 9,2% (hors maternité) en moyenne nationale.
Par ailleurs, la collectivité dispose d’une pyramide des âges vieillissante avec une moyenne d'âge des agents de 50 ans.
° Le rappel de la protection sociale statutaire
Les garanties dont bénéficient les agents titulaires du fait de leur statut sont les suivantes :
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance
Page 4 sur 7 12 mois consécutifs maximum
3 mois à plein traitement (=salaire) +9 mois à
4 demi-traitement
1°3 ans maximum
1 an à plein traitement + 2 ans à demi-
traitement }
|e5 ans maximum
|°3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-
traitement
«Jusqu'à la reprise de fonctions ou la mise en
retraite
Plein traitement tout le congé + frais médicaux
Toutefois, le régime indemnitaire (=primes) représentait en 2020 dans la collectivité 16,38% de la rémunération annuelle brute des agents permanents. Or, ce dernier est impacté en cas de maladie :
- Réduction de moitié au bout de trois mois de congé maladie ordinaire - Suspension en cas de congé longue maladie ou longue durée -__ Suspension au bout du 16" jour d’arrêt pour accident de travail
La protection sociale complémentaire peut permettre de prendre en charge la perte de traitement ou de primes induite par l'arrêt maladie.
La collectivité n’a pas instauré de participation de l'employeur aux frais de mutuelle et de protection sociale des agents aujourd’hui.
e La nature des garanties envisagées
Prévoyance
° 1° janvier 2025 + 1‘ janvier 2026
* Socle de garanties minimum . Socle de garanties minimum
obligatoire obligatoire
+ Participation employeur de 20% * Participation employeur de 50% d'un montant de référence* : d'un montant de référence*
+ Participation employeur obligatoire * Participation employeur obligatoire
En ce qui concerne la mutuelle, un panier de soins minimum doit être couvert : — Ticket modérateur
— Forfait journalier hospitalier
— Dépenses de frais dentaires et optiques
En ce qui concerne la prévoyance, les garanties minimales pourraient être fixées à 80% du traitement indiciaire brut (= salaire de base) et de la nouvelle bonification indiciaire et 30% du régime indemnitaire (projet de décret en cours).
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 7 e Le niveau de participation et sa trajectoire
Le montant de référence doit être fixé par un décret qui n’est pas encore publié.
Le projet de décret soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale au mois de décembre 2021 prévoit toutefois un montant de référence de : - 27 euros pour la prévoyance, soit une participation de 5,40 minimum mensuels - 30 euros pour la mutuelle, soit une participation de 15 euros minimum mensuels
Si les montants envisagés sont confirmés: par décret, cette participation obligatoire minimum représenterait pour la Commune un surcoût de près de 60 000 euros annuels (environ 15 000 euros pour la prévoyance dès 2025 et 45 000 euros pour la mutuelle dès 2026).
e Le calendrier de mise en œuvre
-__ Date d'effet de l'ordonnance : 1er janvier 2022 ;
-__ Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en prévoyance : 1er janvier 2025 ;
-__ Obligation de mise en œuvre d'une participation obligatoire en santé : 1er janvier 2026.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, l'assemblée :
Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021).
N° et objet : 04 - Débat d’orientations budgétaires 2022
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1,
Considérant que monsieur le Maire doit présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'orientations budgétaires joint à la convocation des conseillers municipaux.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2022 sur la base du rapport annexé à la délibération ;
2) d'approuver le rapport d'orientations budgétaires 2022.
Pour (20) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance Page 6 sur7 La séance est levée à 18h30.
Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la
mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire de Bandol,
Jean-Paul JOSEPH.
Conseil municipal du vendredi 04 février 2022 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 7