Compte-Rendu - cr cm 2022 03 25

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Compte-Rendu - cr cm 2022 03 25 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 03 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 MARS 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq mars à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix-huit mars, s'est réunie en mairie ahnexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, Mme Sauvan, Mme Luydliin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, Mme Henriot, M. Bayle, M. Lefevre (à partir de la délibération n°6), M. Leclercq Mme Pinet.

Représentés (04) : M. Baud par Mme Bouron, M. Mouaddel par M. Chorel, Mme Revest par M. Bertoncini, M. Mino par M. Bayle.

Absents (02) : M. Willier, Mme Cercio.

Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Madame Aymes donne lecture des décisions : ‘

10/02/2022 12 fixation des tarifs - spectacles Théâtre Jules Verne - Saison février - juin 2022

14/02/2022 13 service culture et animation - régie d'avances - menues dépenses & dépenses urgentes et

remboursement de spectacles annulés du théâtre

Jules Verne et de la Maison Tholosan

14/02/2022 14 occupation d'un local communal - 38, allées Vivien - année 2022 - fixation d'une redevance -

Pêcheurs et Plaisanciers

14/02/2022 15 occupation d'un local communal - 38, allées Vivien - année 2022 - fixation d'une redevance - Bandol

Fishing Club .

04/03/2022 16 occupation du domaine public — food truck promenade ricard — année 2022-2023 - fixation

des redevances

Madame Aymes donne lecture des contentieux :

Néant

Monsieur le maire aborde l'ordre du jour :

N° et objet: 01 - Guerre en Ukraine - Gratuité du restaurant scolaire - Jeunes réfugiés ukrainiens scolarisés

Rapporteur : Valérie BOURON

Considérant l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, en violation des conventions internationales, et notamment de l'article 2 de la Charte des Nations Unies intimant à ses membres de s'abstenir de menace et de recours à la force pour régler une crise, condamnée par l'État Français et l'Union Européenne ;

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 12Considérant le grand élan de générosité qui s'est manifesté à travers tout notre pays face au drame suscité par cette invasion ;

Considérant l'offre d'hébergement et de logement proposée par les administrés bandolais aux ressortissants ukrainiens ;

Considérant que des jeunes réfugiés ukrainiens sont scolarisés dans les écoles communales ;

Considérant le prix du repas fourni par la restauration scolaire aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, ainsi qu'aux. personnes adultes, en vigueur (enfant 3,13€ / adulte 4,52€) ;

Considérant qu'il existe, au cas d'espèce, une différence de situation objectivement appréciable entre les usagers du service de la restauration scolaire ;

ll est ainsi proposé de fixer la gratuité du repas pour les jeunes réfugiés ukrainiens scolarisés à Bandol jusqu’à la fin de l'année scolaire 2021/2022, à savoir le 6 juillet 2022.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1} d'approuver la gratuité de la restauration scolaire pour les jeunes réfugiés ukrainiens scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires jusqu'à la fin de l’année scolaire 2021/2022 ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26} : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq

Mme Pinet.

Contre (0} : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité

N° et objet: 02 - Signature d’un bail à construction avec l'association «Les enfants de la baie de Bandol »

Rapporteur : Fernande MITH

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par acte authentique du 17 février 2021, la commune de Bandol et l'association « Les enfants de la baie de Bandol» ont signé une promesse synallagmatique de bail à construction, portant sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°28 pour partie, d'une durée de 80 ans, pour la réalisation d’un bâtiment à usage médico-social destiné à l'accueil d'enfants et adolescents polyhandicapés.

Par délibération du 30 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé monsieur le Maire à proroger cette promesse, ce qui sera fait par acte notarié du 18 août 2021.

AU terme de cet acte, il est expressément noté que la promesse est faite sous conditions suspensives :

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 2 sur 12— l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 5 452 590 € d'une durée de 43 ans maximum et d'un taux de 2,10 % maximum,

— l'obtention de la garantie des prêts du département du Var à hauteur de 50 %,

— l'obtention de subvention de l'Agence Régionale de Santé.

Dans ces conditions, un contrat de prêt n°122824 du 28 mai 2021 a été accordé par la Banque des Territoires groupe Caisse des Dépôts à l'association « Les enfants de la Baie de Bandoi » d’un montant de 5 500 000 €, dont le taux effectif global est de 1,10 % et d’une durée de 40 années.

Par ailleurs, par délibération du 25 octobre 2021 n°G29, la commission permanente du

Conseil Départemental du Var a décidé d'accorder notamment :

- la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 5 500 000 € souscrit par l'association « Enfants de la baie de Bandol » auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer l'opération secteur médico-social, de construction de 30 places/lits.

Enfin, par convention du 13 janvier 2020, l'Agence Régionale de Santé a accordé à l'association « Les Enfants de la baie de Bandol » une subvention d'un montant de 625 652 € au titre du plan 2019 d'aide à l'investissement des établissements pour personnes handicapées pour la réalisation d'une construction de 1567 m? suivant un permis de construire accordé le 20 novembre 2019.

Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal a adopté un projet de bail à construction finalisant le partenariat entre la commune et l'association « Les enfants de la baie de Bandol » dans les conditions suivantes :

- une durée de 80 ans à compter de la signature du bail,

- le montant du loyer, selon l’avis du service des domaines du 16 décembre 2020, à 1 € symbolique,

-_ l'obligation de commencer les travaux dans le meilleur délai de manière à ce que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevées au plus tard le 17 décembre 2023,

- le maintien en bon état d'entretien des constructions édifiées et de tous les aménagements apportés,

- la possibilité de résilier le bail à construction en cas de mise en œuvre de la garantie d'emprunt,

- Un usage exclusivement médico-social.

Toutefois, afin d’harmoniser les termes du bail à construction avec la garantie d'emprunt accordée par le Conseil Départemental et les obligations de l'association vis à vis de la Caisse des Dépôts, il convient de renforcer les conditions de constitution et d'acquisition de droits réels par le preneur qui devra informer préalablement la commune et le département de son intention de consentir une inscription hypothécaire à un tiers. La commune et le département pourront alors demander au preneur de faire inscrire à leur profit une hypothèque de premier rang conformément aux conventions de garantie d'emprunt.

Par ailleurs, il convient de supprimer la possibilité de résilier le bail à construction en cas de mise en œuvre de la garantie d'emprunt en la remplaçant par une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution des obligations et à défaut pour le preneur de justifier les avoir régularisé dans un délai de trois mois après mise en demeure.

Enfin, les autres conditions demeurent inchangées :

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 12- une durée de 80 ans à compter de la signature du bail,

- le montant du loyer, selon l’avis du service des domaines du 16 décembre 2020, à 1 € symbolique,

-_ l'obligation de commencer les travaux dans le meilleur délai de manière à ce que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevées au plus tard dans le délai de 24 mois à compter de la signature du bail à construction,

- le maintien en bon état d'entretien des constructions édifiées et de tous les aménagements apportés,

- Un usage exclusivement médico-social.

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens immobiliers,

VW l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu les articles L251-1 à L251-9 ainsi que les articles R251-1 à R251-3 du Code de la construction et de l'habilitation relatifs au bail à construction,

Vu l'article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l'État sur les projets de cession de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,

Vu l'article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu les délibérations des 17 février 2021 et 30 juillet 2021 relatives à la promesse à bail à construction,

Vu la délibération n°6 du 10 décembre 2021 relative au bail à construction entre la commune et l'association « Les enfants de la baie de Bandol »,

Vu l'avis des domaines du 16 décembre 2020,

Considérant que la parcelle AP n° 28 lieu dit Les Routes pour une contenance de un hectare quatorze ares trente-cinq centiares a fait l’objet dune division en plusieurs parcelles,

Considérant que la parcelle objet du présent bail à construction est désormais cadastrée AP n°99 pour une surface de zéro hectare, soixante-huit ares et trente quatre centiares,

Considérant que le terrain en question relève du domaine privé de la commune,

Considérant que la création d'un centre médico-social destiné à l'accueil d'enfants et adolescents polyhandicapés est d'intérêt général,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de retirer la délibération n°6 du 10 décembre 2021 relative au bail à construction entre la commune et l'association « Les enfants de la baie de Bandol » ;

2) d'approuver le projet de bail à construction ci-annexé d’une durée de 80 ans moyennant un loyer d’1 € symbolique sur la parcelle cadastrée section AP n°99 d'une superficie de 68 ares et 34 centiares au lieu dit quartier les routes à Bandol (83150)

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 —- Compte-rendu de séance Page 4 sur 12au bénéfice de l'association « Les enfants de la baie de Bandol » identifiée au SIREN sous le numéro 21811193 ;

3) d'autoriser le Maire à signer le présent baïit ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

N° et objet : 03 - Convention de mise à disposition d’une parcelle communale pour linstallation, l'exploitation et Fentretien d’une station de relais de radiocommunications avec les mobiles, parcelle cadastrée numéro 61 AS dit Les Hauts de Bandol

Rapporteur : Elodie AYMES

Depuis le 29 septembre 1992, TOTEM France, filiale d'Orange, est titulaire d'un bail lui permettant d'installer, de mettre en service, d'exploiter et d'entretenir une station relais de radiocommunications avec les mobiles sur le terrain cadastré numéro 61 section AS dit Les Hauts de Bandol, quartier les Routes, 83150 Bandol.

Depuis le 1° novembre 2021, la société Orange, locataire de la parcelle cadastrée numéro 61 AS dit les Hauts de Bandol, quartier les Routes, 83150 Bandol a créé une filiale dédiée à la gestion des infrastructures passives. La mission principale de TOTEM France est d'accueillir les opérateurs télécom pour faciliter le déploiement des réseaux, et ce au service d'une couverture mobile de qualité, destinée aux collectivités, aux entreprises et plus généralement à l'ensemble de la population.

Le bail signé le 28 décembre 2009 pour la période du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2021 est arrivé à son terme et il convient de renouveler cet engagement afin de poursuivre la couverture du réseau de téléphonie de Bandol par cet opérateur.

L'installation sera identique à celle déjà existante. Sa description figure en annexe 1 de la convention d'occupation jointe à la présente délibération.

En contrepartie de cette autorisation d'occupation, conclue pour 12 ans, tacitement prorogée par périodes successives de 6 ans, sauf congé donné par l’une des parties, TOTEM France s'engage à verser à la commune un loyer annuel de 9 300 € T.T.C révisable chaque année (+2 % chaque année).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention d'occupation du domaine public figurant ci-annexée dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

durée : 12 ans, tacitement prorogée par périodes successives de 6 ans, sauf congé donné par l’une des parties ;

redevance annuelle 9 300 € TTC ;

2) d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 12ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet.

Contre (0} : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 04 - Adoption du nouveau règlement intérieur de la commande publique

Rapporteur : Elodie AYMES

Par délibération en date du 29 janvier 2021, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la commande publique.

Ce règlement permet aux acheteurs de la commune de remplir leurs missions dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Afin de rationaliser l'exercice de ces missions, il convient de modifier le règlement intérieur sur plusieurs points, et notamment :

e Ajouter un paragraphe sur l'évaluation du besoin pour déterminer le seuil applicable et programmer la passation des achats ;

+ Modifier les seuils de mise en concurrence sous les 40 000 € HT pour assouplir les règles et permettre une réactivité accrue des services de la commune ;

e Supprimer l’article 5.4 du règlement intérieur, intitulé « Seuils spécifiques pour les prestations juridiques » afin d'harmoniser les seuils applicables pour l'intégralité des services acheteurs de la commune.

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique :

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu les articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'abroger le règlement intérieur adopté lors de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2021 ;

2) d'adopter le nouveau règlement intérieur ci-annexé ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 12Pour (26} : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir,) M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq

Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 05 - Indemnisation de Monceau Générales Assurances et de la société PMB Toulon suite aux dommages dus à une infiltration par la toiture du restaurant « Le Méditerranée »

Rapporteur : Elodie AYMES

Suite aux fortes intempéries survenues dans la nuit du 19 au 20 septembre 2020, le restaurant « le Méditerranée », appartenant à la commune de Bandol et géré par la SARL PMB Toulon, a subi des infiltrations d'eau au niveau de la toiture de la salle du restaurant qui ont occasionnés des dommages matériels.

Les travaux de toiture avaient été réalisés en 2016 par la société MGB 83 devenue AXE BTP par la suite.

La commune a déclaré ce sinistre à son assurance SMACL et une expertise a évalué le montant des dommages à 2180,40 € auquel s'ajoutent 462 € d'honoraires d'expert et 150 € de franchise pour la SARL PMB Toulon.

Selon les dispositions de l’article 5-4 des conditions générales de notre contrat d'assurance, sont exclus les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (garantie décennale). La commune doit donc prendre à sa charge l'indemnisation au titre de sa responsabilité de propriétaire puis se retourner contre

l'assureur du constructeur afin d'obtenir réparation.

Vu le procès-verbal de la réunion d'expertise contradictoire en date du O4 janvier 2021 ;

Vu le rapport d'expertise définitif en date du 16 juillet 2021 ;

Vu le courrier de SMACL en date du 10 août 2021 ;

Vu le courrier de la compagnie Monceau en date du 02 février 2022 ;

Dit que la dépense est prévue au budget 2022,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'indemnisation de Monceau Générales Assurances à hauteur de 2 642,40 € ;

2) d'approuver l'indemnisation de ia SARL PMB Toulon à hauteur de 150 €;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Euydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 12Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 06 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet.

Le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre le recrutement de deux agents au sein de la direction des services techniques :

- Responsable environnement et cadre de vie (catégorie À ou B -— filière technique) dont les missions seront notamment les suivantes : participer à la définition des orientations stratégiques de la direction, animer, organiser, encadrer les services espaces naturels et propreté urbaine; répartition et planification des missions ; rédaction des marchés et consultations, etc. - Responsable régies cadre de vie et littoral (cadre d'emplois des agents de maitrise): assurer le suivi opérationnel des équipes; faire respecter la planification des travaux; veiller à la disponibilité du matériel; proposer des améliorations opérationnelles dans la gestion des pratiques d'entretien, etc.

Ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Par conséquent, les modifications suivantes sont réalisées à compter du 1° avril 2022 :

+ Création d'un poste d'agent de maitrise et d'un poste d'agent de maitrise principal

+ Création d'un poste de technicien, de technicien principal de 2°" classe et de technicien principal de 1*° classe

°+ Création d'un poste d'ingénieur et d'ingénieur principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel{s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 12Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser la création d'un poste d'agent de maitrise et d’un poste d'agent de maitrise principal, d'un poste de technicien, d'un poste de technicien principal de 2?" classe et d'un poste de technicien principal de 1%° classe et enfin d'un poste d'ingénieur et d'ingénieur principal. Ces postes pourront être pourvus par des agents contractuels. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence ;

2) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter du 1° avril 2022 ;

3) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

4) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

5) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal. ‘

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir,) M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 07 - Elargissement du chemin de Naron - Rectification sur parcelle BA 47

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Par délibération en date du 29 janvier 2021, le conseil municipal a approuvé l’élargissement à 6 mètres du chemin de Naron dans sa partie située sur la commune de Bandol, jusqu’au rond-point du chemin de Marenc et des Costes.

Les plans de cessions établis par un géomètre expert et le prix de vente fixé à 10 €/m? en zone Agricole, ont également été approuvés.

Concernant la parcelle BA 47 appartenant à monsieur Stéphane COULLET, il est apparu que le plan parcellaire fait apparaître une surface apparente de 154 m? alors que la surface arpentée est de 276 m?. La différence de 122 m? représente la surface occupée par le muret sis le long de la parcelle.

Les services du cadastre, lors de l'enregistrement du Document d'Arpentage ont fait le choix de prendre en compte la surface graphique compensée soit 154 m? laissant au vendeur une surface de 2014 m? au lieu de 2136 m2.

Afin que monsieur COULLET ne soit pas lésé, la commune souhaite prendre en compte la surface de 276 m? au lieu des 154 m2 initiaux, au prix de 10 €/m?; ce qui porte le montant de cette acquisition à 2 776 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'acquisition d'une surface de 276 m? au lieu des 154 m2 initiaux au

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 9 sur 12prix de 10€/m°, soit 2776 €, concernant la parcelle BA 47 appartenant à monsieur COULLET Stéphane ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l’unanimité |]

| N° et objet : 08 - Régularisation foncière - Boulevard des Graviers - Parcelle BH 83 |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Une partie de la voirie du Boulevard des Graviers est incluse dans la parcelle cadastrée BH 83 appartenant à la Hoirie AUDIBERT.

Le Boulevard des Graviers étant ouvert à la circulation publique, la municipalité souhaite régulariser la situation foncière par une cession à l'euro symbolique.

En conséquence, un géomètre a établi le plan de division foncière, joint à la présente, qui indique une surface à céder par la Hoirie AUDIBERT de 214 m°£.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe d'une régularisation foncière avec la Hoirie AUDIBERT pour une surface de 214 m?, par une cession à l'euro symbolique ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité :

N° et objet: 09 - Réaménagement de la médiathèque - Demande de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur

Rapporteur : Valérie BOURON

Le projet de réaménagement de la médiathèque de Bandol s'inspire d'une volonté de moderniser cet établissement pour l'inscrire dans une démarche que l'on décrit aujourd'hui par le terme de « tiers lieu ». Suite à l'ouverture en 2018 d'un tout nouvel espace jeunesse baptisé « Pension Magali » dans le bâtiment adjacent, l'espace dédié aux « adultes » devait impérativement être repensé.

La médiathèque « troisième lieu », se conçoit comme :

- un lieu de culture et d’information ouvert à tous ;

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 12-___unlieu de détente et de plaisir ;

- un lieu décloisonné, accessible, chaleureux, convivial, vivant, dans lequel chacun

puisse se sentir « comme à la maison » ;

- un lieu permettant les échanges et la création de lien social ; un lieu d'animations culturelles (démocratiser l'accès à la connaissance sous différentes formes ; entretenir et développer la pratique de la lecture auprès des publics jeunes et adultes, être un carrefour des différentes expressions et activités de la vie locale...)

Par ailleurs, la commune doit définir les orientations culturelles et sociales de cet

établissement, ses perspectives de fonctionnement, les politiques d'acquisition, d'animation et de services aux usagers dans un document de synthèse officiel intitulé « Projet Scientifique et Culturel » voté en conseil municipal du 25 février 2022. Ce document, nécessaire notamment à l'obtention de subventions, permet de donner une meilleure visibilité du futur service. Il présente l’état des lieux de la médiathèque actuelle ainsi que le projet du futur aménagement : les objectifs généraux, les nouveaux services rendus aux publics, son fonctionnement...

Aussi, à travers ce nouveau projet, la commune propose de créer des espaces inspirants (espaces de travail en équipe, expositions de propositions culturelles, espaces dédiés au numérique, mobiliers de présentation renouvelés...), d'améliorer la fonctionnalité et la convivialité du site et d'ouvrir l'établissement sur l'extérieur par le biais de partenariats.

Le réaménagement est pensé dans une démarche de mise en valeur des collections, des nouvelles pratiques et dans une recherche de convivialité et d'amélioration de la Visibilité. Cela pourra se traduire notamment par le choix de matériaux chaleureux, de mobilier modulable et par une importante recherche de lumière naturelle.

Un nouveau service sera notamment proposé, à travers une Micro-Folie, outil d'éducation artistique et culturelle, initié sous l'égide du Ministère de la Culture et coordonné par le Cité des Sciences de La Villette (Paris). Elle s’articule autour d'un musée numérique qui propose des contenus gratuits émanant des douze établissements culturels nationaux. Véritable plateforme culturelle de proximité, ses activités sont à destination de tous les publics (famille, groupe scolaires).

La ville de Bandol sollicite une aide de la Région Sud Provence-Alpes Côte d'Azur.

Le coût global de cette opération est estimé à 453 730 € H.T, composé de l'acquisition de mobilier pour l'aménagement intérieur des espaces, l'accueil du public (RFID : automate de prêt), le rangement et la présentation des collections, la signalétique, l'acquisition de matériel informatique et multimédia, Micro-Folie, les travaux de peinture, d'électricité et de réseau, la réfection des portes coupe-feu et la création d’une nouvelle entrée.

Le plan de financement de cette opération s'inscrit dans le budget 2022, en investissement, compte 2135, à hauteur de 50 000 €, puis le solde du coût global, d'un montant de 403 730 HT, sera inscrit au budget 2023. Une subvention a été demandée à la DRAC pour une prise en charge du projet à hauteur de 40 à 50 % (hors Micro-Folie).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de solliciter une subvention à la Région Sud Provence-Alpes Côte d'Azur à hauteur de 30 % du montant global des travaux de réaménagement et d'équipement de la médiathèque municipale ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 11 sur 12Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel,| Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité

La séance est levée à 17h35.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la

mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 25 mars 2022 - Compte-rendu de séance Page 12 sur 12