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Conseil Municipal - dossier cm 2024 03 01 compressed
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier cm 2024 03 01 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
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Vendredi 1° mars 2024
à 17 heures CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 1° MARS 2024
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Elodie AYMES donne lecture des décisions :
Néant
Madame Elodie AYMES donne lecture des contentieux :
Néant
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 Ordre du jour du conseil municipal du vendredi 1er mars 2024
1 Budget principal - Vote du budget primitif - Exercice 2024
2 Budget annexe du port - Vote du budget primitif - Exercice 2024
3 Budget annexe de la régie des parkings - Vote du budget primitif - Exercice 2024
4 Budget annexe de la chambre funéraire - Vote du budget primitif - Exercice 2024
5 Budget principal - subvention de fonctionnement 2024 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
6 Fixation des taux de contributions directes locales - Exercice 2024
7 Fonction 020 10 «Foyer d'Animation Populaire » - Subventions aux associations - Exercice 2024
8 Budget principal - Fonction 024 « Aides directes aux associations » - Subventions aux associations - Exercice 2024
9 Budget principal - Fonction 024 4 «Associations patriotiques » - Subventions aux associations -
Exercice 2024
10 Budget principal - Fonction 12 « incendie et secours » Subventions aux associations - Amicale des sapeurs pompiers de Bandol - Exercice 2024
11 Budget principal - Fonction 221 «collège» - Subventions aux associations - Association sportive du collège Raimu - Exercice 2024
12 Budget principal - Fonction 311 2 « activités artistiques concerts » - Subventions aux associations - Les musicales de Bandol - Exercice 2024
13 Budget principal - Fonction 311 4 « Printemps des Potiers » - Subventions aux associations -
Exercice 2024
14 Budget principal - Fonction 311 8 «Autres actions culturelles» Subventions aux associations - Exercice 2024
15 Budget principal - Fonction 325 1 « Tennis Capelan » - Subventions aux associations - Exercice 2024
16 Budget principal - Fonction 325 2 « Base Nautique SNB » - Subventions aux associations - Exercice 2024
17 Société Nautique de Bandol - Convention d'objectifs 2024
18 Budget principal - Fonction 326 « manifestations sportives » - Subventions aux associations - Bandol Basket Club - Exercice 2024
19 Bandol Basket Club - Convention d'objectifs 2024
20 Budget principal - Fonction 326 « manifestations sportives » - Subventions aux associations - Exercice 2024
21 Budget principal - Fonction 420 « action sociale - services communs » - Subventions aux associations - Exercice 2024
22 Budget principal - Fonction 632 3 « fête des vins » - Subventions aux associations - Exercice 2024
23 Les vins de Bandol - Convention d'objectifs 2024
24 Budget principal - Fonction 633 2 « fêtes et animations » - Subventions aux associations - Les
anglaises ont la côte - Exercice 2024
25 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer -
Syndic de copropriété - 46 rue du docteur Louis Marçon - AK 129
26 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 39 bis rue du docteur Louis Marçon - AK 578
27 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer -
Syndic de copropriété - 2 rue Voltaire - AK 355 et AK 23
28 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 4 rue de la République - AI 230
29 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Bandol Immobilier - M. Christofol Marc - 1 rue Vincent Allegre - AI 125
30 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Bandol Immobilier - Syndic de copropriété - 6 rue du docteur Louis Marçon - AI 194
page 1 sur 2 31 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - SAS QEYA - Monsieur Vanhamme Yann - 5 rue docteur Louis Marçon - AI 465
32 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Monsieur
Scappazzoni Clément - 3 rue de l'immortelle - AK 25
33 Opération « Le Frontenac » - Garantie d'emprunt prêt booster n°151765 pour 15 logements
sociaux
34 Port de Bandol- Approbation d'une convention tripartite entre la commune de Bandol, la Prud'homie des Pêcheurs de Bandol et la SOGEBA
35 Délégation de service public - Délégation de service public du Lot n°2 - Lot n°2 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
36 Délégation de service public - Délégation de service public du lot n°3 - Lot n°3 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
37 Délégation de service public - Délégation de service public du lot n°5 - Lot n° 5 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
38 Délégation de service public - Délégation de service public Lot n°6 - Lot n°1 de la plage du
Grand Vallat - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
39 Délégation de service public - Délégation de service public Lot n°7 - Lot n°1 de la plage du
Casino - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
40 Constitution d'un groupement de commandes pour la désignation d'un prestataire de transports occasionnels par autocars avec chauffeur
41 Casino de Bandol - Renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux et les machines à sous
page 2 sur 2 N° et Objet : 01 - Budget principal - Vote du budget primitif - Exercice 2024
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Considérant que le débat d'orientations budgétaires s'est tenu le 26 janvier 2024,
Le rapporteur donne lecture à l'assemblée délibérante du rapport de présentation du projet de budget primitif 2024, joint à la convocation des conseillers municipaux.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes :
Pour la SECTION DE FONCTIONNEMENT à. ..24 684 361,00 €
Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à... 10 908 767,00 €
Soit globalement ss meme sm ..35 593 128,00 €
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 [ N° et Objet : 02 - Budget annexe du port - Vote du budget primitif - Exercice 2024 |
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe du port
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes :
Pour la SECTION D'EXPLOITATION à ..443 994,00 €
Pour la: SECTION D'INVESTISSEMENT & sn monnumnasss 407 404,00 €
Soit globalement..." 851 398,00 €
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 N° et Objet : 03 - Budget annexe de la régie des parkings - Vote du budget primitif - Exercice 2024
Rapporteur : Roger COQUIN
Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe de la régie des parkings.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes :
Pour la SECTION D'EXPLOITATION à 1 802 000,00 €
Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à 1 061 234,00 €
Soit globalement sssensisssnenveanmmnsennmansNmNRNnNEnNnEEENnmEenEnnennnet 2 863 234,00 €
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 N° et Objet: 04 - Budget annexe de la chambre funéraire - Vote du budget primitif - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Le rapporteur donne connaissance à l'assemblée du projet de budget primitif 2024 pour le budget annexe de la chambre funéraire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter chapitre après chapitre ce budget primitif annexe de la chambre funéraire qui s'équilibre tant en dépenses qu'en recettes:
Pour la SECTION D'EXPLOITATION à ...18 000,00 €
Pour la SECTION D'INVESTISSEMENT à .5 061,00 €
Soit globalement 23 061,00 €
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 N° et Objet: 05 - Budget principal - subvention de fonctionnement 2024 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Fernande MITH
La ville accorde chaque année une subvention d'équilibre au CCAS de Bandol afin de lui permettre de mener à bien ses actions.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal d’allouer au CCAS, pour l'exercice 2024, une subvention d'un montant de 440 000 €.
Cette subvention, qui pourra être versée en plusieurs acomptes, est accordée à titre prévisionnel. Elle pourra donc être diminuée en fonction des dépenses et des recettes constatées avant la date de versement des fonds afin d'adapter l'aide financière allouée par la commune aux charges réelles du budget du CCAS.
Cette dépense sera imputée au budget principal de la commune, compte 657362 (subvention de fonctionnement au CCAS), fonction 420 (action sociale - services communs).
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 N° et objet: 06 - Fixation des taux de contributions directes locales - Exercice 2024
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu l'article L 1639A alinéa 1 du Code Général des Impôts qui dispose que « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit»,
Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à fixer les taux d'imposition pour l'année 2024 comme il suit :
Taux 2023 | Taux 2024
(en %) {en %)
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux| 33,83 % 33,83 % commune (18,34 %) + taux du département
2020 (15,49%))
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,79 % 58,79 %
+ Taux de la taxe d'habitation des résidences| 11.94% 11,94%
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale
La recette correspondante sera imputée au budget principal 2024 de la commune, compte 73111 (taxes foncières et d'habitation), fonction 01 (opérations non ventilables).
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
2) d'arrêter les taux d'imposition 2024 comme indiqués ci-dessus.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - Direction des Affaires Financières/AL - Page 1 sur 1 N° et objet: 07 - Budget principal - Fonction 020 10 «Foyer d'Animation | Populaire » - Subventions aux associations - Exercice 2024 |
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d'allouer à l'association «Foyer d'Animation Populaire » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024
1 500 €
La dépense correspondante d'un montant de 1 500 € sera imputée à la fonction 020 10, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1” mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 08 - Budget principal - Fonction 024 « Aides directes aux associations » - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2024.
- Amigar 500 € - COS Bandol. 15 000 € - Le trèfle de Bandol 2 000 € - Les étoiles de Bahia . 3 500 € - Taoume 3 500 €
TOTAL ---........... ere 24 500 €
La dépense correspondante d'un montant de 24 500 € sera imputée à la fonction 024, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 09 - Budget principal - Fonction 024 4 «Associations patriotiques » Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal, exercice 2024.
- Amicale des anciens combattants (ACVG) 500 € - Association des marins (AMMAC) - 2 500 € PNR eme eu, 1100 €
TOTAL = eee 4 100 €
La dépense correspondante d'un montant de 4 100 € sera imputée à la fonction 024 4, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1” mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 10 - Budget principal - Fonction 12 « incendie et secours » Subventions aux associations - Amicale des sapeurs pompiers de Bandol - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d’allouer à l'association « Amicale des sapeurs pompiers de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
2 500 €
La dépense correspondante d'un montant de 2 500 € sera imputée à la fonction 12, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée :
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet : 11 - Budget principal - Fonction 221 «collège» - Subventions aux associations - Association sportive du collège Raimu - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d'allouer à l'association « association sportive du collège Raimu » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Sportive du collège --------".".. 2 000 €
TOTAL - 2 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 2 000 € sera imputée à la fonction 221, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 12 - Budget principal - Fonction 311 2 «activités artistiques concerts » - Subventions aux associations - Les musicales de Bandol - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d'allouer à l'association « les musicales de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Les musicales de Bandol ------ 5 500 €
La dépense correspondante d’un montant de 5 500 € sera imputée à la fonction 311 2, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association
Conseil municipal du vendredi 1* mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 13 - Budget principal - Fonction 311 4 « Printemps des Potiers » - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d'allouer à l'association « Printemps des Potiers » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Printemps des potiers ----""."""". 20 000 €
TOTAL ne 20 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 20 000 € sera imputée à la fonction 311 4, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024,
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1” mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 14 - Budget principal - Fonction 311 8 «Autres actions culturelles» Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il'est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Cercle des auteurs bandolais - 3 000 € - Université du temps libre 1 500 €
TOTAL 222520 — 4500 €
La dépense correspondante d'un montant de 4 500 € sera imputée à la fonction 311 8, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 15 - Budget principal - Fonction 325 1 « Tennis Capelan» - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Hervé BAUD
Il est proposé d'allouer à l'association « Tennis Club de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Tennis Club de Bandol--------"... 20 000 €
TOTAL: -— 20000 €
La dépense correspondante d'un montant de 20 000 € sera imputée à la fonction 325 1, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 Subventions aux associations - Exercice 2024 .
Rapporteur : Hervé BAUD
Il'est proposé d'allouer à l'association « Société Nautique de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Société Nautique de Bandol" 75 000 €
TOTAL --nmnemmnnnnnnnnne nee enennne 75 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 75 000 € sera imputée à la fonction 325 2, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet : 17 - Société Nautique de Bandol - Convention d'objectifs 2024
Rapporteur : Hervé BAUD
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que la commune qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La société nautique de Bandol a demandé, pour l'année 2024, une subvention communale supérieure à 23 000 €. Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;
2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 4 CONVENTION D'OBJECTIFS
ANNEE 2024
ENTRE :
Jean-Paul Joseph, maire de Bandol, agissant au nom et pour le compte de la commune de Bandol, en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 1° mars 2024,
ci-après désignée par les termes, La commune
D'UNE PART,
ET:
Monsieur Laurent Petetin, président de l'association « Société Nautique de Bandol », association créée le 19 avril 1902 et ayant son siège social à Bandol plage centrale - Port, agissant pour le compte de ladite association
et ci-après désigné par les termes, L'association,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation, au cours de l'année 2024, d'un programme d'encouragement des sports nautiques, d'organisation de régates et courses, croisières et promotion de l'enseignement de la pratique de la voile.
À cet effet, elle fixe le cadre général du programme, précise par catégorie les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la commune à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
La présente convention est assortie, pour l'exercice 2024, d'un dossier annuel d'exécution précisant les actions agréées et le montant annuel de la participation financière de la commune, affecté à chaque action.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ANNUEL
L'association, en concertation avec la personne dûment désignée par la commune et mentionnée à l'article 7, arrêtera pour l'année, un programme d'activités, en décomposant, chaque étape de ce programme, assortie de la part de subvention attribuée par la commune.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION
Dans le cas où la commune mettrait à disposition de l'association des moyens importants en matériels ou en personnels, nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, cette mise à disposition fera l'objet d'une annexe à la présente convention. Notamment, les conventions de mise à disposition de personnel communal seront soumises aux règles statutaires régissant la fonction publique territoriale.
A ce jour, l'association est occupante depuis 1996 de l'immeuble dénommé « Base nautique », conformément aux dispositions d'une convention d'occupation adoptée par délibération en contrepartie d'un loyer mensuel de 1500 euros à compter du 1° janvier
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DGS/DC - page 2 sur 4 2017. Ce montant sera indexé tous les ans par l'indice du coût de la construction (indice connu au 2ème trimestre 2016 = 1622)
ARTICLE 4 : SUBVENTION
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que l'association en remplira réellement toutes les clauses, la commune subventionnera l'association à concurrence de 75 000 € pour l’année 2024.
Le montant de cette subvention a été fixé par le conseil municipal, après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités établis par l'association et transmis avant le 15 janvier pour l'année 2024. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. A titre de pénalité, il sera réclamé à l'association une somme égale à 20 % du montant total de la subvention accordée.
En cas de renouvellement, l'association transmettra avant le 30 septembre de chaque année, un budget prévisionnel relatif à sa demande de subvention pour l'annexe suivante et un projet de programme détaillé et chiffré.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention sera versée après approbation du conseil municipal et lorsque l'association aura fourni toutes les pièces suivantes :
- un dossier de demande de subvention ;
- le budget prévisionnel ;
- le compte d'exploitation de l'année écoulée arrêté par le Trésorier et le Président ; - le compte rendu moral ;
- le dernier relevé bancaire et le détail des différents livrets existants ; le programme d'activités.
ARTICLE 6 : COMPTABILITE
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 7 : CONTROLE D'ACTIVITES PAR LA COMMUNE
L'association rendra compte régulièrement par courrier de son action relative au programme arrêté avec la commune. En outre, une réunion de suivi de la présente convention sera organisée au minimum une fois par an.
Une personne désignée à cet effet par la commune sera chargée de vérifier l’utilisation de la participation de la commune sur le plan qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté annuellement et l'état des objectifs à atteindre. Par ailleurs, la commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la commune.
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
À tout moment, sur simple demande de la commune, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune.
Conseil municipal du vendredi 1* mars 2024 - DGS/DC - page 3 sur 4 L'association adressera à la commune, au plus tard le 15 janvier de l'exercice concerné les pièces listées dans l'article 5. Le contrôle portera sur le budget prévisionnel de l'exercice concerné par la présente convention et sur l'exercice clôturé N-1.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES-ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DIVERSES — IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 11 : CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
L'association s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, notamment par l'apposition du logo de la ville en vigueur.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention couvre l'année 2024, sous réserve des dispositions de l’article 8. Quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention, soit le 31 décembre 2024, l'une ou l’autre des parties est tenue de faire connaître son intention :
— quant à son renouvellement par la rédaction d'une nouvelle convention d’un an — où par avenant pour tout autre modification ;
— quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention (ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention), dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 14: ELECTION DE DOMICILE
L'association élira domicile à son siège social pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Bandol, le
Pour l'association, Pour la commune,
Le Président, Le Maire de Bandol, Laurent PETETIN Jean-Paul JOSEPH
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 4 sur 4 [N° et objet : 18- Budget principal - Fonction 326 « manifestations sportives »- Subventions aux associations - Bandol Basket Club - Exercice 2024
Rapporteur : Hervé BAUD
Il est proposé d’allouer à l'association « Bandol Basket Club » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024
- Bandol Basket CIub--——. 33 000 €
TOTAL --- nee. 33 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 33 000 € sera imputée à la fonction 326, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet : 19 - Bandol Basket Club - Convention d'objectifs 2024
Rapporteur : Hervé BAUD
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
L'association Bandol Basket Club a demandé, pour l'année 2024, une subvention communale supérieure à 23 000 €. || convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;
2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 4 CONVENTION D'OBJECTIFS
ANNEE 2024
ENTRE :
Jean-Paul Joseph, maire de Bandol, agissant au nom et pour le compte de la commune de Bandol, en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 1% mars 2024, ci-après désignée par les termes, La commune
D’UNE PART,
ET:
Monsieur Emmanuel Pascal, président de l'association « Bandol Basket Club», association créée en 1993 et ayant son siège social 168, chemin de baraveou — 83740 La Cadière, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désigné par les termes, L'association,
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour l'enseignement du basket en loisir et en compétition au cours de l‘année 2024,
A cet effet, elle fixe le cadre général du programme, précise par catégorie les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la commune à leur financement. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
La présente convention est assortie, pour l'exercice 2024, d'un dossier annuel d'exécution précisant les actions agréées et le montant annuel de la participation financière de la commune, affecté à chaque action.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ANNUEL RENOUVELABLE
L'association, en concertation avec la personne dûment désignée par la commune et mentionnée à l’article 7, arrêtera pour l’année, un programme d'activités, en décomposant, chaque étape de ce programme, assortie de la part de subvention attribuée par la commune.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION
Dans le cas où la commune mettrait à disposition de l'association des moyens importants en matériels ou en personnels, nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, cette mise à disposition fera l'objet d'une annexe à la présente convention. Notamment, les conventions de mise à disposition de personnel communal seront soumises aux règles statutaires régissant la fonction publique territoriale.
ARTICLE 4 : SUBVENTION
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que l'association en remplira réellement toutes les clauses, la commune subventionnera l'association à concurrence de 33 000 € pour l'année 2024.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 2 sur 4 Le montant de cette subvention a été fixé par le conseil municipal, après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités établis par l'association et transmis avant le 15 janvier pour l'année 2024. Le montant de la subvention est fixé par un vote lors du conseil municipal. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. A titre de pénalité, il sera réclamé à l'association une somme égale à 20 % du montant total de la subvention accordée.
En cas de renouvellement, l'association transmettra avant le 15 janvier de chaque année, un budget prévisionnel relatif à sa demande de subvention pour l'annexe suivante et un projet de programme détaillé et chiffré.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention sera versée après approbation du conseil municipal et lorsque l'association aura fourni toutes les pièces suivantes :
- un dossier de demande de subvention ;
- le budget prévisionnel ;
- le compte d'exploitation de l’année écoulée arrêté par le Trésorier et le Président : - le compte rendu moral ;
- le dernier relevé bancaire et le détail des différents livrets existants ; - le programme d'activités.
ARTICLE 6 : COMPTABILITE
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 7 : CONTROLE D’ACTIVITES PAR LA COMMUNE
L'association rendra compte régulièrement par courrier de son action relative au programme arrêté avec la commune. En outre, une réunion de suivi de la présente convention sera organisée au minimum une fois par an.
Une personne désignée à cet effet par la commune sera chargée de vérifier l'utilisation de la participation de la commune sur le plan qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté annuellement et l'état des objectifs à atteindre. Par ailleurs, la commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la commune
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER DE LA COMMUNE
A tout moment, sur simple demande de la commune, l'association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par la personne habilitée par la commune.
L'association adressera à la commune, au plus tard le 15 janvier de l'exercice concerné les pièces listées dans l'article 5. Le contrôle portera sur le budget prévisionnel de l'exercice concerné par la présente convention et sur l'exercice clôturé N-1.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 3 sur 4 ARTICLE 9 : RESPONSABILITES-ASSURANCES
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DIVERSES -— IMPOTS ET TAXES
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la commune ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 11 : CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
L'association s'engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, notamment par l’apposition du logo de la ville en vigueur.
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention couvre l'année 2024 sous réserve des dispositions de l'article 8. Quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention, soit le 31 décembre 2024, l'une ou l'autre des parties est tenue de faire connaître son intention :
— quant à son renouvellement par la rédaction d'une nouvelle convention d'un an — où par avenant pour tout autre modification ;
- quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. Par ailleurs, la commune se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention (ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention), dès lors que, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
L'association élira domicile à son siège social pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu comme à personne et véritable domicile.
Fait à Bandol, le
Pour l'association, Pour la commune,
Le Président Le Maire de Bandol, Emmanuel PASCAL Jean-Paul JOSEPH
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 4 sur 4 N° et objet: 20 - Budget principal - Fonction 326 « manifestations sportives » - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Hervé BAUD
Il est proposé d’allouer aux associations dont les demandes sont parvenues en mairie, les subventions ci-dessous détaillées dans le cadre du budget principal 2024 :
- Action Danse et Forme -------. 2 000 € - Amicale cycliste de la baie de Bandol 500 € - Bandol événements organisation 20 000 € - Cambre judo club bandolais - —— 8 000 € - COS section Gymnastique Rythmique et Sportive - 20 000 € - Etoile de Rue ------ 5 000 €
- Gym vital Form ---- 3 000 € - La boule bandolaise - 3 000 € - Pointus, Légendes et traditions 10 000 € - Union Sportive Bandolaise 21 000 € - Zanshin Karaté----- 1 500 €
TOTAL == nnnnnnennnnnnnnnnnnnenne 108 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 108 000 € sera imputée à la fonction 326, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1* mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 21 - Budget principal - Fonction 420 « action sociale - services communs » - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur: Marlène NADJARIAN
Ilest proposé d'’allouer aux l'association dont les demandes sont parvenues en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024 :
- Association Pegase------ 4 000 € - Pouponnière de Bandol------ 4 000 €
TOTAL ----eeenee ne enennnenene 8 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 8 000 € sera imputée à la fonction 420, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les propositions ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet : 22 - Budget principal - Fonction 632 3 « fête des vins » - Subventions aux associations - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d'allouer à l'association «les vins de Bandol » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Les vins de Bandol -----"""""""......""" 36 000 €
TOTAL = ennnennee 36 000 €
La dépense correspondante d'un montant de 36 000 € sera imputée à la fonction 632 3, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet : 23 - Les vins de Bandol - Convention d'objectifs 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée
L'association « les vins de Bandol » a demandé, pour l’année 2024, une subvention communale supérieure à 23 000 €. Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention avec l'association.
Dans la mesure où ce projet entend être récurent et s'inscrire dans la durée, un projet de convention pluriannuelle décrivant les objectifs et obligations sur une durée de quatre années a été rédigé.
Il'est précisé que, chaque année, l'attribution de la subvention annuelle reste soumise au dépôt d'un dossier complet par l'Association et de son approbation en Conseil Municipal de la Commune.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:
1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;
2) d'habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 6 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ANNEES 2024 - 2027
ENTRE :
La Commune de Bandol, représentée par son maire en exercice, Jean-Paul JOSEPH, agissant au nom et pour le compte de la commune, en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 1% mars 2024, ci-après désignée par les termes, La commune ;
D'UNE PART,
ET:
Monsieur Cédric GRAVIER, président de l'association « Les Vins de Bandol », 238 Chemin de la Ferrage — 83330 LE CASTELLET, agissant pour le compte de ladite association et ci-après désigné par les termes, L'association.
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Considérant que l'Association « LES VINS DE BANDOL » est une Association qui protège et défend les vins d'Appellation d'origine contrôlée « BANDOL » . Considérant que la commune a pris connaissance du projet initié et conçu par l'Association, à savoir Promouvoir la présentation et la promotion des vins AOC BANDOL conforme à son objet statutaire ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt économique, culturel et touristique de la commune.
Considérant que le projet présenté par l'association répond ainsi aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général suivant précisé dans le cadre de son dossier de demande de subvention.
Pour sa part, la Commune de Bandol s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits au budget et approbation de l'assemblée délibérante, à soutenir financièrement la réalisation de ce projet.
Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 années et entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Il'est précisé que, chaque année, l'attribution de la subvention reste soumise au dépôt d'un dossier complet par l'Association et de son approbation en Conseil Municipal de la Commune conformément aux prescriptions de l'article 5 de la présente convention. Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DGS/DC - page 2 sur 6 ARTICLE 3 —- CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué au coût annuel décrit à l'article 3.2, multiplié par quatre pour couvrir la durée de la convention.
3.2 Le coût annuel éligibles du projet est fixé en annexe III à la présente convention ; il prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
+ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : o sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe Ill ;
o sont nécessaires à la réalisation du projet;
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
© sont dépensés par « l'association » ;
o sont identifiables et contrôlables ;
+ et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») sont éligibles et dûment justifiés.
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas, à nombre de manifestation égale, substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 81:
L'association notifie ces modifications à la Commune par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Commune de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La Commune contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal annuel de 36 000 EUR.
4.2 Pour l'année 2024, la Commune contribue financièrement pour un montant de 36 000 EUR.
Cette contribution financière ne sera acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la commune, lequel sera voté par délibération du conseil municipal du 1° mars 2024.
4.3 Pour la deuxième, troisième et quatrième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Commune s'élèvent à :
+_ pour l'année 2025 : 36 000 EUR (euros),
+ _ pour l'année 2026 : 36 000 EUR (euros),
°_ pour l’année 2027 : 36 000 EUR (euros).
4.4 Les contributions financières de la Commune mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - DGS/DC - page 3 sur 6 + L'inscription des crédits au budget de la commune voté par le conseil municipal ;
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
+ La vérification par la Commune que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10
Il est rappelé que les montants décrits au présent article ne représentent pas un montant contractuel dû à l'Association. La contribution financière de la Commune reste soumise au process décrit à l'article 5 suivant.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Chaque subvention sera versée après approbation du conseil municipal et lorsque l'Association aura fourni toutes les pièces suivantes :
* un dossier de demande de subvention présentant en détail le programme de l'évènement faisant l'objet de la subvention (Annexe | de la présente convention);
+ le budget prévisionnel (Annexe III de la présente convention);
+ le compte d'exploitation de l'année écoulée arrêté par le Trésorier et le Président ;
+ le compte rendu moral;
+ _le dernier relevé bancaire et le détail des différents livrets existants.
5.2 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la Commune est versée sous les mêmes conditions que celles décrites au 5.1, complétées par la condition de remise du compte-rendu détaillé de l'organisation de l'évènement précédant.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte dont le RIB est fourni en annexe II.
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Commune.
Le comptable assignataire est le Trésorier payeur de St-Cyr.
5.4 L'Association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Il et définis d’un commun accord entre la Commune et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ Le rapport d'activité.
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DGS/DC - page 4 sur 6 ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle devra justifier à chaque réquisition de l'existence de ces polices ainsi que du règlement des primes correspondantes. L'association s'engage à couvrir par elle-même ses biens mobiliers. La Ville se dégage de toute responsabilité dans les sinistres et accidents pouvant survenir du fait de l'association dans le cadre de ses activités ou du fait des bénévoles et salariés de l'association.
+ ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suspension de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suspension de la subvention.
9.3 La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
10.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
10.2 L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe Il de la présente convention
10.3 La Commune procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA COMMUNE
11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 5 sur 6 utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
11.2 La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l'article 11.
ARTICLE 13 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Dans le cas où, d'un commun accord, les parties souhaiteraient modifier l'importance ou le périmètre de la manifestation annuelle où en multiplié le nombre par an, les modifications seront inscrites par voie d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes |, Il et Ill font partie intégrante de la présente convention : + _ Annexe | : Dossier de demande de subvention
+ Annexe Il : RIB de l'association
+ Annexe Il : Budget prévisionnel du projet
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
15.1 Les PARTIES peuvent, d'un commun accord, mettre fin à tout moment à la CONVENTION
15.2 En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de TOULON, 5 Rue Racine, 83000 Toulon, 04 94 42 79 30.
Le
Pour la Commune,
Jean-Paul JOSEPH
Maire de Bandol
Pour l'Association,
Monsieur Cédric GRAVIER
Président
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DGS/DC - page 6 sur 6 N° et objet: 24 - Budget principal - Fonction 633 2 « fêtes et animations » - Subventions aux associations - Les anglaises ont la côte - Exercice 2024
Rapporteur : Marlène NADJARIAN
Il est proposé d’allouer à l'association « les anglaises ont la côte » dont la demande est parvenue en mairie, la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2024.
- Les anglaises ont la côte ---.. 2 500 €
TOTAL - 2 500 €
La dépense correspondante d'un montant de 2 500 € sera imputée à la fonction 633 2, compte 65748 (autres personnes de droit privé) du budget principal 2024.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:
1) d'adopter la proposition ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DGS/DC - page 1 sur 1 N° et objet: 25 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 46 rue du docteur Louis Marçon - AK 129
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 23 janvier 2024, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AK 129, sise au 46 rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 317 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à:
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AK 129, sise au 46 rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 317 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 26 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 39 bis rue du docteur Louis Marçon - AK 578
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 23 janvier 2024, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AK 578, sise au 39 bis rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 530 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AK 578, sise au 39 bis rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 530 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 27 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 2 rue Voltaire - AK 355 et AK 23
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les
ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la
vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 17 janvier 2024, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour les parcelles AK 355 et AK 23, sise au 22 rue Voltaire pour un montant de subvention de 4 230 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui
sera constatée par l'architecte de SOLIHA à
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour les parcelles AK 355 et AK 23, sise au 22 rue Voltaire pour un montant de subvention de 4 230 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Conseil municipal du vendredi 1%" mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 28 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agences Boyer - Syndic de copropriété - 4 rue de la République - A1 230
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux)
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 11 janvier 2024, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AI 230, sise au 4 rue de la République pour un montant de subvention de 4 350 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :
- Agences Boyer, syndic de copropriété pour la parcelle AI 230, sise au 4 rue de la République pour un montant de subvention de 4 350 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 29 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Bandol Immobilier - M. Christofol Marc - 1 rue Vincent Allegre - AI 125
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 19 décembre 2022, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- Bandol Immobilier, Monsieur Christofol Marc pour la parcelle AI 125, sise au 1 rue Vincent Allegre pour un montant de subvention de 3 585 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à:
- Bandol Immobilier, Monsieur Christofol Marc pour la parcelle AI 125, sise au 1 rue Vincent Allegre pour un montant de subvention de 3 585 euros ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet : 30 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Bandol Immobilier - Syndic de copropriété - 6 rue du docteur Louis Marçon - AI 194
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 01 décembre 2023, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- Bandol Immobilier, syndic de copropriété pour la parcelle AI 194, sise au 6 rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 025 euros
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :
- Bandol Immobilier, syndic de copropriété pour la parcelle AI 194, sise au 6 rue du docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 2 025 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 31 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - SAS QEYA - Monsieur Vanhamme Yann - 5 rue docteur Louis Marçon - AI 465
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l’architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.
En date du 01 décembre 2023, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :
- SAS QEYA, Monsieur Vanhamme Yann pour la parcelle AI 465, sise au 5 rue docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 1 725 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :
- SAS QEYA, Monsieur Vanhamme Yann pour la parcelle AI 465, sise au 5 rue docteur Louis Marçon pour un montant de subvention de 1 725 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 32 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Monsieur Scappazzoni Clément - 3 rue de l’immortelle - AK 25
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).
Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de
l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des
façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des
devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la
vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention
Le paiement de la subvention sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA
En date du 12 janvier 2024, un dossier de réservation de subvention a été constitué
par l'architecte de SOLIHA :
- Monsieur Scappazzoni Clément pour la parcelle AK 25, sise au 3 rue de l'immortelle pour un montant de subvention de 4 657 euros.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :
- Monsieur Scappazzoni Clément pour la parcelle AK 25, sise au 3 rue de l'immortelle pour un montant de subvention de 4 657 euros.
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - DDU/SG/CC/EB - Page 1 sur 1 N° et objet: 33 - Opération « Le Frontenac » - Garantie d'emprunt prêt booster n°151765 pour 15 logements sociaux
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu les articles L 2251-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°151765 en annexe signé entre : Société Anonyme d'HLM « LE LOGIS FAMILIAL VAROIS », ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que l'assemblée délibérante de la ville de Bandol accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 225 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151765 constitué de 1 Ligne de prêt, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée à la hauteur de la somme en principal de 112 500 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
L'assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n°151765, d'un montant total de 225 000 euros et de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DDU/SG/CC - Page 1 sur 1 N° et objet : 34 - Port de Bandol - Approbation d’une convention tripartite entre la commune de Bandol, la Prud'homie des Pêcheurs de Bandol et la SOGEBA
Rapporteur : Elodie AYMES
Par différentes conventions s'étant succédées de 1988 à 2006, la commune de Bandol et la Prud'homie des pêcheurs de Bandol ont convenu d'un certain nombre de droits et obligations portant sur l'occupation du domaine public communal et portuaire au profit des patrons pêcheurs de la prud'homie des pêcheurs.
Une dernière convention en date du 14 septembre 2018 est venue reprendre l'ensemble de ces droits et obligations en en précisant les modalités d'application.
Par convention de quasi-régie du 5 octobre 2021, la ville de Bandol a confié l'exploitation et la gestion du port de plaisance de Bandol pour une durée de 18 années allant jusqu'au 31 décembre 2039 à la SOGEBA
Des difficultés dans l'application de la convention du 14 septembre 2018 sont apparues au cours de l’année 2021 et ont conduit la commune de Bandol à résilier la convention en vigueur.
Les parties ont alors décidé de prendre attache pour définir les contours d’une nouvelle convention régissant les relations entre elles.
Une nouvelle convention a donc été mise au point pour venir se substituer à l'ensemble des accords et conventions antérieurs et reprendre le fruit des échanges et concertations menées précédemment par les parties. Elle prévoit notamment certaines dérogations aux dispositions du règlement général du port de plaisance et aux tarifs portuaires.
Vu l'arrêté municipal n° 16 du 23 décembre 23 décembre 2021 valant règlement général du port de plaisance de Bandol,
Vu les articles 20 - Tarifs et 22 - Modification des tarifs de la convention de quasi- régie du 5 octobre 2021,
Vu l'avis du conseil portuaire en date du 12 février 2024,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée de :
1) d'approuver le projet de convention tripartite entre la commune de Bandol, la Prud'homie des Pêcheurs de Bandol et la SOGEBA ;
2) d'approuver les dérogations aux tarifs portuaires municipaux qui y sont prévues ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/uridique - Page 1 sur 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE BANDOL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET PORTUAIRE,
RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ENTRE LES PATRONS PÉCHEURS ET LA SOGEBA
PRUD'HOMIE DES PÊCHEURS
ENTRE :
La Commune de BANDOL, demeurant 11, rue des Ecoles —- 83150 Bandol
Représentée par son Maire en exercice, monsieur Jean-Paul JOSEPH,
Expressément habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en
date du 1° mars 2024
ET
La SOGEBA, demeurant Capitainerie du port —- 6 quai du port - 83 150 BANDOL,
société d'économie mixte exploitant le port de plaisance de Bandol
Représentée par son Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET
La Prud’homie des Pêcheurs, demeurant Allée Vivien — 83150 Bandol,
Représentée par son Premier Prud'homme, monsieur Antoine CASTELDACCIA,
Expressément habilité à l'effet des présentes par délibération de la communauté des
patrons pêcheurs membres de la prud'homie réunie en assemblée générale le
D'autre part,
PREAMBULE
Par différentes conventions s'étant succédées de 1988 à 2006, la commune de
Bandol et la prud'homie des pêcheurs de Bandol ont convenu d’un certain nombre de
droits et obligations portant sur l'occupation du domaine public communal et portuaire
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/juridique - Page 2 sur 14 au profit des patrons pêcheurs de la prud'homie des pêcheurs.
Parmi ces obligations, la commune de Bandol s'était engagée à :
- garantir l'éclairage
- autoriser la vente du produit de la pêche,
autoriser le dépôt des bancs de vente devant les bateaux et l'étendage des
filets,
autoriser le stationnement des véhicules des pêcheurs en activité et retraité, gratuitement,
- maintenir l'autorisation de vente du produit de la pêche sur le marché
journalier,
- ce que les mouillages et leur entretien soient pris en charge par la SOGEBA,
société exploitant le port,
- ce que les pêcheurs professionnels soient exonérés de toutes redevances de
manutention et d'amarrage,
-__ prendre en charge les frais de fonctionnement et de maintenance du système
d'ouverture et de fermeture du parking des pêcheurs, propriété communale,
-__ prendre en charge les frais de fonctionnement et de maintenance de l'unité de
production de glace, propriété de la Prud'homie,
Une dernière convention en date du 14 septembre 2018 est venue reprendre
l'ensemble de ces droits et obligations en en précisant les modalités d'application.
Par convention de quasi-régie du 5 octobre 2021, la Ville de Bandol a confié
l'exploitation et la gestion du port de plaisance de Bandol pour une durée de 18
années allant jusqu'au 31 décembre 2039 à la SEML SOGEBA.
L'article 1.2.1 - Périmètre général de la convention de quasi-régie indique que :
“ Le périmètre de la concession est défini par le plan de situation qui figure en
Annexe 1 au présent contrat et correspond à la totalité de l'emprise du Port de Plaisance et de ses dépendances.
Il comprend notamment :
- le plan d'eau;
-__ l’ensemble des pannes et pontons et les quais tels que définis dans le
périmètre annexé à la présente, les accès aux pontons à partir de la jetée ;
=
- le parking de la prud'homie ;
- le parking de l'aire de carénage et le parking attenant ;
- les barrières d'accès aux quais"
En complément, l'article 1.2.2 - Périmètre spécifique de la convention de quasi-régie précise que :
“ Le quai/promenade principal, partant au droit de l'office de tourisme (parking
de l'office et voie de circulation adjacente incluse se terminant au niveau du
terrain de boules) jusqu'au Carrousel, revêt une double fonction : il constitue
à la fois un accès maritime au port de plaisance, mais également une voie de
circulation communale, utilisée régulièrement pour les besoins de la
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/juridique - Page 3 sur 14 Collectivité.
Cette double fonction entraîne nécessairement une double affectation :
- affectation à l'usage de la Collectivité, notamment concernant
l'occupation du sol : la ville de Bandol se réserve le droit d'utiliser le
quai pour toute manifestation qu'elle souhaiterait organiser, régulière
ou ponctuelle (marché hebdomadaire, expositions, vide-greniers,
etc), sans avoir besoin de recueillir au préalable l'accord du
concessionnaire. La Collectivité demeure seule habilitée à délivrer, sur
le Quai de Consigne et la promenade adjacente, des titres
d'autorisation d'occupation des sols et à en percevoir les redevances correspondantes.
- affectation à l'usage du Concessionnaire : le quai reste une
infrastructure portuaire utilisée en tant que telle par la SOGEBA,
permettant l'amarrage de bateaux et l'accès au port de plaisance de
Bandol.”
Des difficultés dans l'application de la convention du 14 septembre 2018 étant
apparues au cours de l'année 2021, les parties ont décidé de prendre attache pour
définir les nouveaux contours d'une nouvelle convention régissant les relations entre elles.
La présente convention vient se substituer à l'ensemble des accords et conventions
antérieurs et reprend le fruit des échanges et concertations menées précédemment par les parties.
CECI AYANT ETE EXPOSE IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1. ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les droits et obligations de la commune de Bandol, de
la SOGEBA et de la Prud'homie des pêcheurs concernant l'occupation du domaine public par les membres de la Prud'homie des pêcheurs.
Tous les accords et conventions antérieurs sont réputés caduques et cessent de
produire leurs effets à compter du jour de la signature de la présente convention.
Le règlement portuaire, comprenant le règlement de police et le règlement d'usage
du port de Bandol, reste applicable à l'ensemble des bateaux des membres de la
Prud'homie des pêcheurs ou ses ayants droit, à l'exception des dérogations
expressément mentionnées à la présente convention.
2. ARTICLE 2 — Mise à disposition du parking des pêcheurs et du quai situé
aux droits de cet espace
2.1 — Périmètre et condition de mise à disposition
La Prud'homie des pêcheurs de Bandol aura la jouissance du parking dit « des
pêcheurs » tel qu'il apparaît (en vert) sur le plan ci-dessous ainsi que de la portion du
quai attenant à ce parking, le tout pour une superficie totale de 335 m?2
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - sogebañuridique - Page 4 sur 14 L'espace donné à occupation et défini ci-dessus ne pourra être utilisé que pour :
-__ stationner les véhicules des pêcheurs selon les modalités définies ci-après,
-__ entreposer les bancs de vente devant les bateaux et étendre les filets,
- vendre le produit de la pêche,
D de dt one à guet
L'occupation est consentie à titre gratuit compte-tenu de l'intérêt général et touristique
qui s’attachent au maintien d'une activité de pêche de qualité et de tradition sur le
territoire communal.
2.2 — Conditions d'accès
Sont admis à stationner sur le parking des pêcheurs :
de manière permanente :
o les pêcheurs professionnels en activité et membres de la prud'homie
des pêcheurs de Bandol,
o les personnes, concourant à la vente du produit de la pêche des
pêcheurs autorisés ci-dessus
o les pêcheurs professionnels retraités, anciens membres de la
prud'homie des pêcheurs, à jour de leur cotisation prud'homale,
- de manière occasionnelle, pour la durée et les besoins de leurs interventions
o les prestataires de maintenance devant intervenir sur les bateaux
amarrés à quai dans le périmètre,
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - sogeba/uridique - Page 5 sur 14 o les prestataires de maintenance devant intervenir sur la machine à
glace,
de manière exceptionnelle, pour la durée et les besoins de leurs interventions
o les services de secours (pompiers, SNSM, police, .) si une
intervention nécessitait Un accès au périmètre du parking dit « des
pêcheurs »,
Chaque année, et au plus tard le 15 mars de chaque année, la prud'homie des
pêcheurs transmettra de sa propre initiative à la SOGEBA la liste nominative des
personnes ayant autorisation d'accès et de stationnement sur le parking des
pêcheurs
Cette liste devra comporter les informations suivantes :
parking
nom et prénom du pêcheur professionnel autorisé à accéder et stationner, et
des éventuelles personnes concourant à la vente du produit de la pêche,
numéro de téléphone portable autorisé à actionner la commande d'ouverture
du système de contrôle d'accès au parking,
nom du bateau et numéro du poste d'amarrage occupé par le pêcheur
professionnel,
précision de la qualité du pêcheur professionnel (en activité ou retraité),
2.3 — Obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition du
Dans le cadre de cette mise à disposition du parking, la SOGEBA s'engage à :
garantir l'éclairage sur le quai et le parking,
prendre à sa charge les frais de fonctionnement et de maintenance du
système d'ouverture et de fermeture du parking des pêcheurs,
prendre à sa charge les frais de fonctionnement et de maintenance de l'unité
de production de glace, propriété de la Prud'homie,
La Prud'homie des pêcheurs s'engage à :
utiliser l'espace mis à sa disposition de manière paisible et raisonnable,
maintenir l'espace mis à sa disposition en parfait état de propreté et
d'entretien,
communiquer au moins annuellement à la SOGEBA la liste des personnes
autorisées à stationner sur le parking mis à sa disposition et à transmettre les
mises à jour des informations (nouvelles autorisations d'accès ou révocation
d'autorisation) dans les plus brefs délais,
garantir la sécurité sur l'espace mis à sa disposition
En particulier, la Prud’homie des pêcheurs prendra toutes les dispositions pour que
sur le quai, un espace d’une largeur minimale de 2 mètres soit laissé libre de toute
occupation afin de permettre la circulation des piétons.
À défaut, la SOGEBA se réservera le droit de faire évacuer ou de déplacer tout
matériel qui encombrerait où rendrait périlleux le cheminement piétonnier à cet
endroit du quai.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/juridique - Page 6 sur 14 3. ARTICLE 3 — Autorisations d'amarrage au port, redevances d'amarrage et
de manutention
3.1 — Postes d'amarrage réservés aux pêcheurs professionnels en activité membres de la Prud'homie des pêcheurs de Bandol
Pour les besoins de leur activité, la SOGEBA s'engage à organiser l'amarrage de
tous les bateaux des pêcheurs professionnels en activité membres de la prud'homie
des pêcheurs dans le périmètre en bleu sur le plan ci-dessous situé entre le quai se
trouvant au droit du parking dit « des pêcheurs » et le quai d'honneur :
"€ DOUANES4 da ANS 2 408 D
Ces postes d'amarrage sont affectés à des pêcheurs professionnels en activité et
membres de la Prud'homie des pêcheurs. Toutefois, si certains de ces postes
d'amarrage ne sont pas occupés par des pêcheurs professionnels en activité, la SOGEBA pourra y placer :
+ des bateaux de pêcheurs retraités
e des bateaux d'ayants droits
e tout autre bateau qu'elle jugerait nécessaire. Dans pareil cas, en cas d'arrivée
d'un nouveau bateau de pêcheur professionnel membre de la prud'homie des
pêcheurs, la SOGEBA libérera le poste pour accueillir le pêcheur professionnel
3.2 — Postes d'amarrage réservés aux pêcheurs professionnels retraités membres de la prud'homie des pêcheurs de Bandol
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/juridique - Page 7 sur 14 Dans les conditions précisées ci-après, la SOGEBA s'engage à organiser l'amarrage
de tous les bateaux des pêcheurs professionnels en retraite membres de la prud'homie des pêcheurs.
Pour ce faire, la SOGEBA s'engage à pourvoir aux demandes émises en ce sens par
la prud'homie des pêcheurs dans la limite de 20 postes d'amarrage. La longueur
maximale des bateaux amarrés sur ces emplacements ne pourra pas excéder celle
de l’ancien navire professionnel et dans tous les cas 12 mètres.
Ces postes d'amarrage seront affectés par la SOGEBA en fonction des dimensions
des bateaux concernés et pourront être localisés dans n'importe quelle partie du port
Ces affectations de postes d'amarrage pourront faire l'objet d'une concertation avec
la prud'homie afin de prendre en considération les besoins et contraintes des pêcheurs retraités concernés.
8.3 — Conditions d'attribution
Chaque année et au plus tard le 31 janvier, la prud'homie des pêcheurs de Bandol
communique de sa propre initiative à la capitainerie la liste des pêcheurs autorisés à bénéficier d’un amarrage en distinguant :
- les pêcheurs professionnels en activité
- les pêcheurs professionnels en retraite
les ayants-droits
La prud'homie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer,
chaque année, du contrôle de la qualité de pêcheur professionnel pour les pêcheurs
pour lesquels elle demande le bénéfice d'une autorisation d'amarrage.
La prud'homie reste seule responsable de la désignation des pêcheurs en activité ou
retraité pour lesquelles elle sollicite l'attribution d’une autorisation d'amarrage au titre
de la présente convention.
La prud'homie fournit une liste contenant les noms, prénoms, nom du bateau et
coordonnées de chaque pêcheur ou ayant-droit pour lequel elle demande le bénéfice
d'une autorisation d'amarrage.
La SOGEBA émet chaque année les autorisations d'amarrage après réception de la
liste établie par la prud'homie.
Conformément aux dispositions de l’article 10 — Déclaration annuelle du règlement
général du port de plaisance, chaque bénéficiaire d'une autorisation annuelle
d’amarrage au titre de la prud'homie des pêcheurs devra présenter chaque année à
la capitainerie au plus tard le 30 avril de chaque année :
- L'original de l'acte de francisation du bateau : il doit être présenté
physiquement à la Capitainerie, qui en fera une copie.
- Une pièce d'identité originale du propriétaire du navire ou du copropriétaire
majoritaire en parts.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/juridique - Page 8 sur 14 - Une quittance d'assurance en cours de validité au nom du propriétaire du
navire ou du copropriétaire majoritaire en parts, garantissant les risques du
navire et en particulier :
o Dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
o Dommages causés aux ouvrages portuaires.
o La prise en compte des frais d'enlèvement de l'épave en cas de
naufrage dans les bassins ou chenaux d'entrée du port.
- Les noms, adresse et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas
de problème.
À défaut d'effectuer cette communication spontanément, la Capitainerie adressera
une lettre recommandée à la dernière adresse communiquée, en précisant qu'à
défaut de fournir ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la
présentation du courrier, l'attribution de l'autorisation d'amarrage sera résiliée. Une
copie du courrier sera adressée pour information à la prud’homie des pêcheurs.
En complément, il est rappelé que les dispositions du règlement général du port de
plaisance portant sur la copropriété de bateau et la nécessité que le titulaire de
l'autorisation d'amarrage soit propriétaire majoritaire du bateau s'appliquent
également aux bénéficiaires des autorisations d'amarrage délivrées en vertu de la
présente convention.
3.4 — Caractère unique des autorisations d'amarrage
Les dispositions de l’article 1.2 du règlement général du port de plaisance sur le
caractère unique des autorisations d'amarrage qui prévoit que nul ne peut être titulaire
de plus d’une autorisation d'amarrage s'appliquent pleinement aux pêcheurs retraités
et à leurs ayants-droits.
Toutefois, compte tenu de leur implication passée dans la prud'homie des pêcheurs,
et par dérogation au principe édicté ci-dessus, deux autorisations d'amarrage seront
accordées de manière exceptionnelle aux pêcheurs retraités ci-dessous :
- monsieur Alexandre SEBAOUN
- monsieur Claude MERLINI
Il est toutefois expressément convenu que cette double autorisation dérogatoire ne
concerne que les personnes identifiées ci-dessus. Ainsi, cette dérogation cessera
immédiatement au décès des titulaires et ne pourra en aucun cas se poursuivre pour
les ayants-droits en cas de transfert
3.5 — Transfert de l'autorisation d'amarrage à un ayant-droit
Pour les besoins de la convention, il est précisé que l'autorisation d'amarrage dont
bénéficie un pêcheur professionnel peut être transmise une seule fois à un ayant-
droit héritier direct (épouse, époux, conjoint, enfant ou petit-enfant) au moment du
décès du bénéficiaire initial. Toute autre transmission est impossible.
En cas de décès d'un pêcheur professionnel, la prud'homie devra informer dans les
meilleurs délais la capitainerie et fournir les informations concernant l'ayant-droit
désigné pour le transfert de l’autorisation d'amarrage.
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - sogeba/juridique - Page 9 sur 14 La SOGEBA prendra alors contact avec l'ayant-droit afin de procéder à la
régularisation administrative de l'autorisation d'amarrage et à la mise à jour du
dossier.
Au vu des règles dérogatoires aux dispositions du règlement général portuaire sur les
successions prévues par la présente convention, la copropriété du bateau mis sur le
poste n'est autorisée qu'entre membres de la même famille du pêcheur retraité,
l'ayant-droit devant être copropriétaire majoritaire.
Toute autre copropriété ou modification du régime de copropriété postérieure à la
dérogation est interdite et fera l'objet d'une résiliation de l'autorisation d'amarrage dans les conditions prévues à l'article 3.6.
3.6 — Résiliation des autorisations d'amarrage
La résiliation de l'autorisation d'amarrage est prononcée par la SOGEBA :
- En cas de décès de l'usager attributaire du poste, sous réserve de l'application
des dispositions prévues à l’article 3.5 de la présente convention
- En cas de perte du statut de membre de la prud'homie des pêcheurs de
Bandol
- En cas de non-respect ou de violation de l’une quelconque des dispositions
du règlement général ou du règlement de police du port de plaisance en
vigueur après une mise en demeure laissant à l'intéressé un délai de 15 jours pour remédier à l'infraction relevée.
La résiliation peut également intervenir, dans les mêmes conditions, dans le cas d'une
fausse déclaration. Cette dernière consiste à communiquer sciemment à la
Capitainerie, des informations erronées de quelque nature qu'elles soient. Cette
fausse déclaration peut porter sur l'identité, la qualité de propriétaire du navire, ou
encore sur les documents administratifs nécessaires à la délivrance ou au
renouvellement de l'autorisation d'amarrage (acte de francisation, contrat
d'assurance, ….). Enfin, le fait de ne pas informer la Capitainerie de toute modification
des informations communiquées par le bénéficiaire au moment de la délivrance de
l'autorisation, et notamment un changement de taille ou de propriété, pourra entraîner la résiliation immédiate de ladite autorisation.
La résiliation de l'autorisation d'amarrage est adressée par courrier recommandé.
Une copie de la résiliation sera adressée à la prud'homie des pêcheurs.
A l'arrivée au terme de l'autorisation d'amarrage, quel qu'en soit le motif, le bateau
devra quitter le port sans délai. À défaut, il sera considéré comme occupant irrégulier
sans droit ni titre et se verra facturé une pénalité journalière correspondant à deux
fois le prix de la redevance journalière normalement prévue au tarif municipal pour
les navires de mêmes caractéristiques.
3.7 — Obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des postes d'amarrage
La Prud'homie des pêcheurs s'engage à informer immédiatement la commune de
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - sogeba/juridique - Page 10 sur 14 Bandol et la SOGEBA par tout moyen à sa convenance de toute occupation qui ne
respecterait pas les conditions précisées dans la présente convention.
En particulier, elle informera immédiatement par courrier recommandé la SOGEBA
dans le cas où un des bénéficiaires d'une autorisation d'amarrage viendrait à perdre
son statut de membre de la prud'homie des pêcheurs quelle qu'en soit la raison, et en particulier si elle venait à prononcer une décision d'exclusion d'un de ses
membres.
Elle s'engage à fournir les meilleurs efforts pour s'assurer préalablement de la réalité
de la qualité de ses membres pour lesquels elle sollicite le bénéfice de l'attribution
d'une autorisation d'amarrage dans le cadre de la présente convention. Notamment,
elle fera son affaire de s'assurer que les membres pour lesquels elle sollicite le
bénéfice de l'attribution d’une autorisation d’amarrage soient à jour de leur cotisation prud'homale.
La prud'homie s'engage également à fournir toute l'assistance possible à la SOGEBA
pour obtenir le parfait respect des dispositions du règlement portuaire en vigueur.
En contrepartie, la SOGEBA s'engage à prendre en charge et à maintenir en parfait
état d'entretien les mouillages des postes d'amarrage affectés aux membres de la prud'homie des pêcheurs.
3.8 — Opérations de manutention et de stationnement sur l'aire de carénage du port de Bandol
3.8.1 - Opérations de manutention et de stationnement annuelles
Les pêcheurs professionnels en activité où en retraite, ou leurs ayants-droits,
membres de la prud'homie des pêcheurs de Bandol et titulaire d’une autorisation
d'amarrage au port de Bandol en vertu de la présente convention, pourront bénéficier
une fois par an des opérations de manutention et de stationnement suivant :
- Soit pendant la période de basse activité de l'aire de carénage (mois de
janvier, février, septembre, octobre, novembre et décembre de chaque année)
o une montée-calage-descente
© un stationnement sur l’aire de carénage pour une durée maximale de
11 jours
- Soit pendant la période de haute activité de l'aire de carénage (mois de mars,
avril, mai, juin, juillet et août de chaque année) :
o une montée-calage-descente
o un stationnement sur l'aire de carénage pour une durée maximale de 5 jours
Pour tout stationnement sur l'aire de carénage au-delà des durées précisées ci-
dessus, le tarif municipal sera appliqué dès le 1% jour supplémentaire sans application
d'une quelconque autre gratuité ou franchise de jours de stationnement que celles
précisées ci-dessus.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogebañuridique - Page 11 sur 14 Ces dispositions ne sont valables, pour chaque bénéficiaire, que pour le bateau
déclaré auprès de la Capitainerie au titre des autorisations d'amarrage délivrées en vertu de la présente convention.
3.8.2 - Opérations de manutention et de stationnement
exceptionnelles
En complément des dispositions prévues au 3.8.1 de la présente convention, les
pêcheurs professionnels en activité où en retraite, ou leurs ayants-droits, membres
de la prud'homie des pêcheurs de Bandol et titulaire d'une autorisation d'amarrage
au port de Bandol en vertu de la présente convention, pourront bénéficier, en cas
d’avarie ou d'urgence et dans la limite d’une fois par an des opérations de
manutention et de stationnement suivantes :
o une montée-calage-descente
© un stationnement sur l'aire de carénage pour une durée maximale de
3 jours
3.9 — Redevance d'amarrage et de manutention
L'article 20 - Tarifs de la convention de quasi-régie du 5 octobre 2021 déléguant la
gestion du port de plaisance de Bandol à la SOGEBA prévoit que
“Le Concessionnaire percevra auprès des usagers du port, pour l'usage des
installations portuaires, une rémunération arrêtée, en montants et modalités
Selon une grille tarifaire adoptée par l'organe délibérant de la Collectivité. Les
tarifs en vigueur à la signature de la présente convention y sont annexés.
Ces tarifs peuvent différer selon les catégories de navires, de postes et
d'usagers en distinguant les passagers, les contrats mensuels, les contrats
saisonniers, les contrats annuels, les garanties d'usage et les AOT
professionnelles, et selon les différentes prestations servies.
Les perceptions sont constatées sur un registre informatique présentant les
garanties nécessaires et consultable à tout moment par la Collectivité.
Les tarifs en vigueur ainsi que leurs modalités de perception sont portés à la
connaissance des usagers par le Concessionnaire par affichage dans les
locaux du port ouverts au public et par voie de publication sur le site internet
du Port, dans un délai de 15 jours à compter de leur entrée en vigueur.
I! est précisé que le Concessionnaire pourra accorder des autorisations
d'occupation temporaires à titre gratuit dans les cas prévus par l'article
L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment à des organismes exerçant une mission d'intérêt général,
Le Concessionnaire devra cependant en informer préalablement, par tout
moyen de son choix, et dans un délai suffisant, la Collectivité, qui conserve le
droit de s'y opposer.
Le Concessionnaire est autorisé à accorder une remise pouvant aller jusqu'à
50% sur le tarif passager aux profits des participants aux régates et
manifestations nautiques.
Le Concessionnaire devra rendre compte au moins une fois par an, auprès du
comité de contrôle, de l'ensemble des remises accordées — il pourra le faire
notamment par le biais de son rapport annuel.”
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - sogeba/juridique - Page 12 sur 14 L'article 22- Modification des tarifs de la convention de quasi-régie prévoit quant à lui que :
“La rémunération du Concessionnaire issue de la grille tarifaire est réputée lui
permettre d'assurer la gestion du service dans les conditions de la présente
convention.
Le Concessionnaire aura la possibilité, à tout moment, de proposer à la
Collectivité une modification des conditions tarifaires du service, lesdits tarifs
devant en tout état de cause être conformes au principe d'égalité entre les
usagers du service public et ne pas bouleverser l'équilibre économique de la
présente convention. Dans ce cadre, la modification de tarifs devra être
soumise, pour avis consultatif, au Conseil Portuaire avant délibération de la
Collectivité ;
La proposition de modification tarifaire peut être refusée par la Collectivité
après avis consultatif du Conseil Portuaire par décision expresse et motivée,
cette décision n'ouvrant droit à aucune indemnisation du Concessionnaire.
Il est rappelé qu'aucune modification des tarifs ou de la structure tarifaire, peu
importe le cadre, ne pourra intervenir sans l'accord préalable et exprès de l'organe délibérant de la collectivité.”
Dans ces conditions, et après l'avis rendu par le conseil portuaire du 12 février 2024,
le conseil municipal de la commune de Bandol s'est prononcé, au terme d'une
délibération n°34 du 1° mars 2024, favorablement à ce que La SOGEBA accorde la
gratuité des postes d'amarrage et des prestations de manutention et de
stationnement tels que précisés au 3.7 et 3.8 ci-dessus, qu'elle s'engage à mettre à
disposition des membres de la prud'homie des pêcheurs en vertu de la présente
convention
4. ARTICLE 4 - Dispositions diverses
4.1 La commune de Bandol autorise la vente du produit de la pêche sur le marché
journalier dans les conditions fixées par arrêté municipal qui sera annexé à la présente convention.
4.2 La prud'homie des pêcheurs s'engage à modifier son règlement intérieur pour le
mettre en conformité avec les évolutions introduites par la présente convention. Le
12° prud'homme transmettra aux parties à la convention, dans un délai maximum de
2 mois à compter de la signature, une copie du nouveau règlement intérieur mis en conformité.
Dans le cas où une disposition du règlement intérieur de la prud'homie contreviendrait
aux dispositions prévues à la présente convention, les parties reconnaissent
expressément que les dispositions de la convention s'appliqueront en priorité à celles
du règlement intérieur de la prud’homie.
5. ARTICLE 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 5 ans.
Conseil municipal du vendredi 1% mars 2024 - sogeba/juridique - Page 13 sur 14 Elle peut être résiliée chaque année par l’une ou l'autre des parties par courrier
recommandé avec avis de réception adressé au plus tard le 30 novembre aux autres
parties. Elle est en outre résiliable sans préavis en cas de non-respect de ses
engagements par l'une ou par l'autre des parties.
En cas de résiliation consécutive au non-respect par la Prud'homie des pêcheurs de
Bandol d'une ou l'autre de ses obligations, les obligations de la commune ou de la
SOGEBA, non encore exécutées à la date de la résiliation, deviendraient caduques.
6. ARTICLE 6 — Opposabilité
La présente convention est opposable aux parties.
En cas de changement de gestionnaire du port, la commune de Bandol sera subrogée dans les droits et obligations de la SOGEBA, charge à la commune si elle le souhaite d'en transférer la charge au nouveau gestionnaire.
7. ARTICLE 7 -— Litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend survenant à l'occasion de
l'exécution de la convention. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulon.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Bandol, le...
Pour la ville de Bandol
Le Maire de Bandol (*)
Pour la SOGEBA
Le Président Directeur Général (*)
Pour la Prud’homie des pêcheurs de Bandol
Le 1° Prud'homme (*)
(*) Signatures à faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - sogeba/uridique - Page 14 sur 14 N° et objet : 35 - Délégation de service public - Délégation de service public du Lot n°2 - Lot n°2 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
Rapporteur : Elodie AYMES
Une procédure de délégation de service public a été lancée en vue de confier la gestion et l'exploitation d’un des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat à un délégataire, pour une durée de 6 ans allant de la date de notification au 31 décembre 2029.
Le descriptif du lot est le suivant :
PLAGE DE RENECROS :
Lot 2: Superficie maximale de 308 m° dédiée à l’activité de location de matelas parasols et de restauration légère comprenant
- Une surface minimum de 185 m? affectée à la location de matelas/parasols, - Une surface maximum de 123 m’ affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :
+ __L'implantation d’un bâtiment démontable ou transportable,
+ L'implantation d’une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable
+ L'organisation de cette activité «les pieds dans le sable » dans le prolongement de la terrasse,
°+__ L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.
Sur ce lot, seules sont autorisées les activités de location matelas/parasol et de restauration légère.
L'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).
Selon le rapport annexé, le candidat proposé pour l'exploitation du lot en cause, est le suivant :
| Lot - Rènecros Candidat Activité Redevance
Restauration légère et | 59 750 € TTC et 3%
| _u Ê 1 ÉARESCUEMS matelas parasols du chiffre d'affaires
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le choix de la SARL SUJEMA pour le lot n°2 de la plage de Rènecros ;
2) de retenir le candidat présenté pour le lot en cause ;
3) d'adopter le sous-traité correspondant ;
4) d'autoriser le Maire à signer le sous-traité ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 1 N° et objet : 36 - Délégation de service public - Délégation de service public du lot n°3 - Lot n°3 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
Rapporteur : Elodie AYMES
Une procédure de délégation de service public a été lancée en vue de confier la gestion et l'exploitation d'un des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat à un délégataire, pour une durée de 6 ans allant de la date de notification au 31 décembre 2029
Le descriptif du lot est le suivant :
PLAGE RENECROS :
Lot 3:
> Lot de plage: superficie maximale de 208 m2? dédiée à l'activité de location de matelas parasols et de restauration légère comprenant :
- Une surface minimum de 125 m° affectée à la location de matelas/parasols, - Une surface maximum de 83 m? affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :
+. L'implantation d'un bâtiment démontable ou transportable,
+ L'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable
+ L'organisation de cette activité «les pieds dans le sable » dans le prolongement de la terrasse,
+ L'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.
Sur ce lot, seules sont autorisés les activités de location matelas/parasol et de restauration légère.
> Etablissement «le Petit Navire » : cet établissement, dont la gestion a été transférée à la commune par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 pour une durée de 30 ans est adjacent à la concession de plage naturelle de Rènecros et dispose d'une superficie de 50 m? qui se décompose comme suit :
- un rez-de-chaussée -1°' niveau de 33 n°;
- un sous-sol de 17 m°?.
Cet établissement ne peut être exploité qu'en vue de l'exercice d'une activité de restauration légère.
L'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).
Après analyse des offres, la commission de délégation de service public a recommandé au Maire de mener, une procédure de négociation directe avec les candidats sélectionnés pour l'attribution du lot 3 de la plage de Rènecros.
A l'issue des négociations, et selon le rapport annexé, le candidat proposé pour l'exploitation du lot en cause, est le suivant :
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 2 Lot - Rènecros Candidat Activité Redevance
Lot de plage :
48 000 € TTC et
5.5% du chiffre
d'affaires
Restauration légère et
8 SAS SUNSET matelas parasols Établissement « le Petit Navire » :
27 000 € TTC et
5.5% du chiffre
____ d'affaires
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le choix de la SAS SUNSET pour le lot n°3 de la plage de Rènecros ;
2) de retenir le candidat présenté pour le lot en cause :
3) d'adopter le sous-traité correspondant ;
4) d'autoriser le Maire à signer le sous-traité et la convention relative à l'exploitation du local « le Petit Navire », ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1°’ mars 2024 - DCP/CG - Page 2 sur 2 N° et objet : 37 - Délégation de service public - Délégation de service public du lot n°5 - Lot n° 5 de la plage de Rènecros - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
Rapporteur : Elodie AYMES
Une procédure de délégation de service public a été lancée en vue de confier la gestion et l'exploitation d'un des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat à un délégataire, pour une durée de 6 ans allant de la date de notification au 31 décembre 2029.
Le descriptif du lot est le suivant :
PLAGE RENECROS :
Lot 5 : Superficie maximale de 90 m2? dédiée exclusivement à l'activité de location de matelas parasols comprenant la possibilité d'installation d'un coffre de rangement de 20 m°.
Sur ce lot, seule est autorisée l’activité de location matelas/parasol.
L'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).
Selon le rapport annexé, le candidat proposé pour l'exploitation du lot en cause, est le suivant :
Lot - Rènecros Candidat Activité Redevance
12 300 € TTC et 3%
du chiffre d'affaires 5 M. DI MAGGIO Matelas parasols
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le choix de M. DI MAGGIO pour le lot n°5 de la plage de Rènecros ;
2) de retenir le candidat présenté pour le lot en cause ;
3) d'adopter le sous-traité correspondant ;
4) d'autoriser le Maire à signer le sous-traité ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 1 N° et objet: 38 - Délégation de service public - Délégation de service public Lot n°6 - Lot n°1 de la plage du Grand Vallat - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
Rapporteur : Elodie AYMES
Une procédure de délégation de service public a été lancée en vue de confier la gestion et l'exploitation d’un des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat à un délégataire, pour une durée de 6 ans allant de la date de notification au 31 décembre 2029.
Le descriptif du lot est le suivant :
PLAGE DU GRAND VALLAT :
Lot 1 : Superficie maximale de 225 m° dédiée à l'activité de location de matelas parasols et de restauration légère comprenant :
- Une surface minimum de 135 m°? affectée à la location de matelas/parasols, - Une surface maximum de 90 m°? affectée à la restauration légère ou traditionnelle comprenant :
°__ l'implantation d'un bâtiment démontable ou transportable,
+ l'implantation d'une terrasse en caillebotis également démontable ou transportable
+ l'organisation de cette activité «les pieds dans le sable » dans le prolongement de la terrasse,
+ l'implantation de mobilier de type « salon » est possible seulement dans les emprises et surfaces réservées à la restauration légère.
- Des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Sur ce lot, seules sont autorisées les activités de location matelas/parasol et de restauration légère.
L'exploitant doit permettre aux personnes à mobilité réduite, par différents moyens, d'accéder à la mer.
L'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur)
Selon le rapport annexé, le candidat proposé pour l'exploitation du lot en cause, est le suivant :
Lot - Grand ï ns Vallat Candidat Activité | Rsceyancs
Restauration légère et | 45 O00€ et 5% du
1 SAS-GELAVIE matelas parasols chiffre d'affaires
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 2 Par conséquent il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le choix de la SAS CELAVIE pour le Lot n°6 - Lot n°1 de la plage du Grand Vallat ;
2) de retenir le candidat présenté pour le lot en cause :
3) d'adopter le sous-traité correspondant ;
4) d'autoriser le Maire à signer le sous-traité ainsi que tout document afférent à ce dossier
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 2 sur 2 N° et objet: 39 - Délégation de service public - Délégation de service public
Lot n°7 - Lot n°1 de la plage du Casino - Autorisation du Maire à signer le sous-traité
Rapporteur : Elodie AYMES
Une procédure de délégation de service public a été lancée en vue de confier la gestion et l'exploitation d'un des lots des plages naturelles de Rènecros, Casino et Grand Vallat à un délégataire, pour une durée de 6 ans allant de la date de notification au 31 décembre 2029
Le descriptif du lot est le suivant :
CASINO :
Lot 1: Superficie maximale de 110,50 m°? dédiée exclusivement à l’activité de location de matelas parasols comprenant la possibilité d'installation d'un coffre de
rangement de 20 m°.
Sur ce lot, seule est autorisée l'activité de matelas/parasol.
L'exploitant doit permettre aux personnes à mobilité réduite, par différents moyens, d'accéder à la mer.
L'exploitant est tenu de mettre gratuitement à la disposition du public ses installations sanitaires et doit assurer la sécurité du public au droit du lot pendant la période d'exploitation (titulaire B.N.S.S.A ou supérieur).
Ce lot a été relancé pour 6 ans, alors que la Convention d'occupation signée entre la commune et l'actuel occupant et titulaire de la concession se termine à la fin de l'année 2025, ce qui rend impossible l'exploitation du lot au-delà de 2 années, il est donc déclaré sans suite, selon les termes de l'article R3125-4 du Code de la Commande Publique : « Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision ».
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de classer ce lot sans suite:
2) de le relancer pour une durée de 2 ans;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 1 N° et objet: 40 - Constitution d’un groupement de commandes pour la désignation d’un prestataire de transports occasionnels par autocars avec chauffeur
Rapporteur : Elodie AYMES
La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) a besoin de transports occasionnels dans le cadre des prestations des Ecoles de Développement Durable (EDD). Dans le cadre de leur sorties scolaires, périscolaires, ou autres les communes ont également les mêmes besoins ponctuels.
L'objet de la présente délibération est de constituer un groupement de commandes entre la CASSB et les communes de Bandol, de Signes, d'Evenos, de Saint-Cyr- sur-Mer et du Castellet pour la mise en place de transports occasionnels. La CASSB est désignée coordonnateur du groupement de commandes, au titre de sa compétence transport. Elle se chargera de la mise en œuvre de la procédure de passation, de la signature et notification du marché ainsi que de l'exécution uniquement concernant les avenants. En effet, l'exécution financière est à la charge des communes membres du groupement de commandes.
Toute modification de ladite convention fera l'objet d'un avenant qui devra être délibéré par l'organe délibérant de chaque partie membre à la présente convention.
Considérant qu'il convient de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la passation du marché concernant les transports occasionnels par autocars afin de mutualiser et coordonner les actions sur le territoire intercommunal et d'optimiser les commandes afin de réduire les coûts,
Considérant qu'il convient de désigner comme coordonnateur dudit groupement la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume du fait de sa compétence Transports, en vue de la passation conjointe de marché(s) public(s) pour la mise en place de transports occasionnels, qui portera sur les communes de Bandol, du Castellet, d'Evenos, de Saint-Cyr-sur-Mer et de Signes,
Considérant qu'il convient de désigner la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur comme compétente pour attribuer les marchés publics du groupement de commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211- 10, L.5216-5 et L5215-27 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L1414-3, qui définit les modalités de constitution de la commission d'appel d'offres des groupements de commandes ;
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113- 8, qui offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et en définissent les modalités ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la convention de groupement de commandes, ci-annexée.
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 1 sur 8 Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1)
2)
d'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la CASSB et les communes de Bandol, du Castellet, d'Evenos, de Saint-Cyr-sur-Mer et de Signes, par le projet de convention ci-annexé ;
d'approuver que la CASSB sera coordonnateur du fait de sa compétence transports, en vue de la passation conjointe de marché(s) public(s) pour la mise en place de transports occasionnels ;
de désigner la Commission d'Appel d'Offres de la CASSB, en tant que coordonnateur, pour attribuer les marchés publics ;
d'autoriser le Maire à signer le projet de convention de constitution du groupement de commandes ci-annexé ;
d'autoriser le Maire à signer tout document, marché public et avenant afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 2 sur 8 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DE TRANSPORTS OCCASIONNELS PAR AUTOCARS AVEC CHAUFFEUR
PREAMBULE
La présente convention est conclue conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), du fait de sa compétence transport, ainsi que 5 communes du Territoire se sont prononcées sur le principe de la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation conjointe d'une procédure de marché public pour la mise en place d’un marché public de transports occasionnels par autocars avec chauffeur.
L'objectif est de mutualiser et coordonner les actions sur le territoire intercommunal et d'optimiser les commandes afin de réduire les coûts.
Les membres du groupement sont :
+ La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), représentée par sa Présidente, Madame Blandine MONIER dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du
e La Commune du Castellet, représentée par son Maire, Monsieur René CASTELL, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du
+ La commune d'Evenos représentée par son maire, Madame Blandine MONIER dûment habilité par délibération du
+ La commune de Signes représentée par son maire, Madame Hélène VERDUYN, dûment habilitée par délibération du
+ La commune de Bandol représentée par son maire, Jean Paul JOSEPH, dûment habilité par délibération du
+ La commune de Saint-Cyr-sur-Mer représentée par son maire, Philippe BARTHELEMY, dûment habilité par délibération du
Les membres s'engagent à passer leurs commandes respectives avec le même opérateur pour leurs besoins en matière de transport occasionnel par autocars avec chauffeur.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°...............du Conseil Communautaire du
ren El du Conseil Municipal du Castellet
teens du Conseil Municipal de Signes
Reed du Conseil Municipal de Bandol
LE: du Conseil Municipal d'Evenos
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 3 sur 8 Vu la délibération n°... du Conseil Municipal de Saint-Cyr-sur-Mer
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume et les 4 communes membres susvisées de la communauté d'agglomération et d'en définir les modalités de fonctionnement en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
La création de ce groupement de commandes permettra d'optimiser la procédure de passation du marché public pour la mise en place d'un marché de transport occasionnels par car avec chauffeur et d'assurer des économies d'échelle.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La CASSB est désignée comme le coordonnateur de ce groupement. Elle est représentée par sa Présidente et sa CAO (Commission d'Appel d'Offres) est choisie pour la gestion du groupement de commandes
ARTICLE 3 - MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU GROUPEMENT
3-1 Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d'adhésion sont adressées au coordonnateur du groupement (CASSB).
Par délibération des organes délibérants des membres du groupement de commandes, de nouveaux membres pourront être inclus.
3-2 Retrait du groupement
Une demande de retrait du groupement doit être adressée par lettre recommandée à la Présidente de la CASSB en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
Les organes délibérants des membres du groupement de commandes devront, par avenant à la convention, délibérer sur la demande de retrait et sur la date d'effectivité du retrait. Le membre sortant pourra, le cas échant, assurer les frais supportés par le groupement de commandes s'ils n'ont pas été déjà réglés ou si de nouveaux en sont induits en raison, notamment, d'une baisse importante des
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 4 sur 8 besoins et donc de l'impossibilité d'atteindre le montant minimal de commandes prévu par le ou les marchés conclus au titre de ce groupement de commandes
Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou du ou des titulaires de marchés.
ARTICLE 4- FONCTIONS DU COORDONNATEUR
La CASSB est chargée de mettre en œuvre la procédure de passation, de signer le marché, de le notifier et de l'exécution uniquement concernant les avenants. En effet, l'exécution financière est à la charge des communes membres du groupement de commandes
A ce titre, et de manière non exhaustive, elle assure les missions suivantes
- Recenser, coordonner la définition des besoins des membres du groupement, conformément à l'article 5 de la présente convention, et procéder à leur centralisation ;
- Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ;
-__ Etablir le DCE (dossier de consultation des entreprises) :
- _ Procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- Gérer les échanges avec les candidats durant la phase de consultation ;
- Mener le cas échéant toutes les négociations et les éventuelles mises au point du marché ;
- Se charger de l'organisation et du fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement ;
-__ Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- Informer le titulaire du marché qu'il a été retenu ;
- Rédiger le rapport de présentation prévu à l'article R2184-1 du Code de la Commande Publique ;
- Signer et notifier le marché, au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- Transmettre le cas échéant les pièces du marché au contrôle de légalité ;
- Transmettre les pièces contractuelles du marché aux membres du groupement ;
- Faire paraitre l’avis d'attribution du marché.
Au titre de l'exécution du marché, sur proposition des communes membres du groupement après communication des éléments, la CASSB est également chargée:
- de la conclusion d'éventuels d'avenants
La CASSB est aussi chargée, le cas échéant, d'ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont elle a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur. Elle informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution,
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La CASSB, coordonnateur, s'engage à :
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 5 sur 8 - intégrer les besoins des communes membres ;
- associer les communes membres tout au long de la procédure de passation et de l'exécution du marché, notamment en assurant la circulation de l'information par tous moyens ;
- informer les communes membres de tout litige né à l'occasion de la passation du marché et en assurer le suivi ;
La CASSB est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Les communes membres s'engagent à :
- Déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis ;
- Respecter le choix du titulaire opéré pour la satisfaction des besoins énoncés par le groupement ;
- S'assurer de la bonne exécution du marché pour la partie qui le concerne sur la base des besoins préalablement exprimés et notamment d'émettre les ordres de services et payer les factures correspondantes aux services faits ;
- Gérer et contrôler la réalisation des différentes phases du marché en exécution ;
- S'occuper de la révision des prix ou de marchés similaires ;
- Mettre en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure, pénalités diverses, résiliation.
- Informer la CASSB, coordonateur, de tout litige né à l'occasion de l'exécution de marché et en assurer le suivi;
- Administrer et superviser le suivi financier et le paiement des dossiers, ainsi que les demandes de subventions, conformément aux clauses du cahier des charges ;
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission de la CASSB en tant que coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Elle prend également à sa charge l'ensemble des frais de transmission des documents par voie dématérialisée jusqu'à la clôture des formalités administratives liées à l'attribution du marché (sauf en cas de nécessité d'avenant).
Il est précisé que les frais liés à l'exécution du marché seront supportés par les communes membres à hauteur des besoins identifiés pour chacune dans le cahier des charges de la consultation, que ce soit sur le volet suivi-animation où sur le volet subventionnement des travaux des propriétaires.
Il'est également précisé que les communes membres auront la charge de solliciter les partenaires extérieurs pour les demandes de subventions afférentes et percevront ces dernières directement.
ARTICLE 7 - INSTANCE D'ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
Conformément au Code de la Commande Publique, il est décidé que la CAO compétente dans le cadre du présent groupement de commandes, sera celle de la CASSB dont la délibération élisant les membres de ladite CAO est annexée à la présente convention.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 6 sur 8 Le/La Président-e de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, qu'elles soient membres ou non du groupement de commandes. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer aux réunions de la CAO en tant que membres à voix consultative.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET AUTRES DECISIONS
Toute modification du présent acte doit faire l’objet d'un avenant approuvé par délibération des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
Toute décision ou modification du groupement de commandes ne prendra effet qu'après le caractère exécutoire des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 9 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire, de plein droit, après la publication de la délibération approuvant la présente convention, sa transmission en préfecture, et sa signature par l'ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, est conclu à compter de sa signature pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché.
Cette durée pourra être modifiée (réduite ou prolongée) en fonction de l'évolution des besoins et des demandes des membres.
Elle devra faire l'objet d'un avenant approuvé par délibération des assemblées délibérantes des communes membres du groupement.
ARTICLE 10 - MESURES D'ORDRE ADMINISTRATIF
La présente convention est établie en huit exemplaires.
ARTICLE 11 - LITIGES ET RECOURS
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les litiges nés à l'occasion de l'exécution de la présente convention
Le comité de pilotage pourra être amené à intervenir pour trouver une solution et engager des négociations.
A défaut de résolution amiable et en cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 12 - ANNEXE
Délibération portant élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Conseil municipal du vendredi 1°" mars 2024 - DCP/CG - Page 7 sur 8 Coordonnateur
Pour la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume,
La Présidente, Madame Blandine MONIER
Collectivités membres
False Fait le
Pour la Commune du Castellet, Pour la Commune de Signes, Le Maire, Monsieur René CASTELL Le Maire, Madame Hélène VERDUYN
Fait le Fait le...
Pour la Commune de Bandol , Pour la Commune de Evenos, Le Maire, Monsieur, Jean Paul JOSEPH Le Maire, Madame Blandine MONIER
Falls trcsranse
Pour la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le Maire, Monsieur Philippe BARTHELEMY
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DCP/CG - Page 8 sur 8 N° et objet: 41 - Casino de Bandol - Renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux et les machines à sous
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français ;
Vu les dispositions du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le dossier de renouvellement d'autorisation de jeux qui sera présenté par la SAS Grand Casino de Bandol ;
Le rapporteur expose que monsieur Christian TRAVERSA, Directeur général délégué, responsable de la SAS Grand Casino de Bandol, sollicite le renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux ainsi que les machines à sous, qui arrive à échéance le 31 octobre 2024.
Or, le Casino a besoin d'un avis favorable de l'assemblée délibérante pour permettre ce renouvellement.
Considérant que l'exploitation des jeux par le casino constitue un fort pouvoir attractif pour la commune de Bandol et que les retombées financières liées à la continuité de l’activité du casino sont importantes pour le budget communal.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le principe de l'exploitation des jeux du casino de Bandol ;
2) de donner un avis favorable au renouvellement de l'autorisation des jeux ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 1° mars 2024 - DAJ/DCP - Page 1 sur 1