Compte-Rendu - conseils 06 30 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - conseils 06 30 compte rendu conseil municipal Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Lachy. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseils 06 30 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MARNE

Mairie de Lachy

1 place de la Mairie

ARRONDISSEMENT 51120 Lachy

D'EPERNAY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 30 juin 2016

Le Conseil Municipal de Lachy s’est réuni le jeudi 30 juin 2016 à 19h15 à la mairie.

Tous les membres du conseil municipal étaient présents à l’exception de :

- M. Franck HOUDRY ayant donné pouvoir à Mme Séverine MERCIER - Mme Nathalie CHEVRIOT ayant donnée pouvoir à M. Christophe ZBINDEN

Secrétaire de la séance : Mme Séverine TREBOUET

Ajout délibérations

- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

L'ordre du jour est adopté à l’unanimité des membres présentsDélibération n° 2016 / 16

Objet : encaissement d’un chèque

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SIP-E Sézanne nous adresse un chèque

d’un montant de 23 € en remboursement d’un dégrèvement sur la taxe foncière de 2015

Le Conseil Municipal autorise le Monsieur le Maire a encaissé le chèque correspondant

Délibération n° 2016 / 17

Objet : décision modificative budgétaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virements de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2016

COMPTES A OUVRIR

Chapitre | Compte | Opé Nature montant

014 73925 Fonds de péréquation 4 000.00

042 6811 Dotations aux amortissements 660.19

040 28031 Ona Frais d’études 660.19

COMPTES A REDUIRE

Chapitre | Compte | Opé Nature montant

011 61522 Bâtiments -4 000.00

023 Virement à la section d'investissement -660.19

021 Virement à la section de fonctionnement -660.19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions)

DÉCIDE :

- d'arrêter les comptes de gestion 2015 dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur

- de n'apporter ni observations, ni réserves sur la tenue des comptes de la collectivité.

Délibération n° 2016 / 18

Objet : durée d’amortissement

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et

d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits au budget principal.

A ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition TTC

- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de

l'exercice suivant l’acquisition

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction)

- les biens acquis pour un montant inférieur à 100 € TTC seront amortis en une seule année. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires,

les durées d'amortissement par instruction et par compte.

La durée d'amortissement appliquée proposée est la suivante :Plan d'occupation des sols

3 300.96/5ans = 660.19

Année 6811 OB 042 | 28031 OB

040 2016 3 300.96 660.19

2 640.77 660.19 660.19 2017

2 640.77 660.19 1 980.58 660.19 660.19

2018 1 980.58 660.19 1 320.39 660.19 660.19

2019 1 320.39 660.19 660.20 660.19 660.19

2020 660.20 660.20 660.20 660.20 660.20

3 300.96 3300.96 |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide et approuve l'application de la durée d'amortissement au sein du budget principal,

Délibération n° 2016 / 19

Objet : Transfert de compétences au 1°" janvier 2016 — mise à disposition de personnels

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre du transfert des trois compétences scolaire,

périscolaire et cantine, les membres du personnel qui interviennent dans ce domaine

feront l’objet d’une mise à disposition, par voie

de convention entre la CCCS et la commune de Lachy

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

+ Approuve la mise à disposition du personnel scolaire, périscolaire et cantine

°_ Autorise le Maire à signer la convention de mise àdisposition

Délibération n° 2016 / 20

Objet : Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Approvisionnement en Eau Potable des Sources du Grand Morin

M. le Maire explique que, dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, le projet de schéma

de coopération intercommunale prévoit la fusion

de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais (CCCS) avec les Communautés de Communes du Pays d’Anglure (CCPA) et des Portes de Champagne (CCPC).

Ce schéma prévoit par ailleurs la dissolution de plusieurs

syndicats intercommunaux dont les périmètres sont

inclus dans celui de la future intercommunalité.

La future Communauté de Communes issue de la fusion de la CCCS, de la CCPA

et de la CCPC exercera, à terme, la compétence

« eau potable ». C’est pourquoi les Syndicats compétents en

matière d’eau potable auxquels adhère actuellement notre commune devront faire

l’objet d’une dissolution. Il appartient désormais

à chacun des Conseils Municipaux membres de ces

Syndicats de se prononcer sur cette dissolution.

Considérant que le périmètre du SIAEP des Sources du Grand Morin qui alimente

notamment la commune de Lachy, sera totalement inclus

dans celui de la future Communauté de Communes

qui exercera la même compétence que celle exercée par le Syndicat,

Considérant cependant que la future intercommunalité n’exercera cette compétence qu'à compter du 1% janvier 2018, soit un an après sa

création,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l'unanimitéArticle 1: émet un avis favorable au projet de dissolution du Syndicat Intercommunal d'Approvisionnement en Eau Potable des Sources du Grand Morin.

Article 2 : demande que la dissolution ne soit effective qu’au 1% janvier 2018, soit un an après la création de la nouvelle intercommunalité issue de la fusion de la CCCS, de la CCPA et de la

CCPC, conformément à l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, et à l'article 35, III, dernier alinéa de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République.

Délibération n° 2016 /21

Objet : portant création d'un emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34

Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

Décide

Art.l : Un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de 15h est créé à compter du 1% juin 2016

Art.2 : L'emploi de secrétaire de mairie relève du grade d'adjoint administratif principal 2ème classe.

Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué

exceptionnellement des heures complémentaires.

Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-33° secrétaire de mairie

de moins de mille habitants de la loi du 26 janvier 1984.

Art. 5 : À compter du 01 juin 2016. le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la

manière suivante :

- Filière : administratif

- Grade : adjoint administratif principal 2ème classe

Art. 6 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

Art. 7 : L'agent recruté en qualité de fonctionnaire sera rémunéré sur la base de l'indice brut

375, indice majoré 346.

Délibération n° 2016 / 22

Objet : portant création d'un emploi permanent

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;

Décide

Art.l : Un emploi permanent d’employé de commune à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 2h est créé à compter du 1% août 2016

Art.2 : L'emploi d’employé de commune relève du grade d'adjoint technique 2ème classe.

Art.3: Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué exceptionnellement des heures complémentaires.

Art. 4 : À compter du O1 août 2016, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

- Filière : technique

- Grade : adjoint technique 2ème classe

Art. 5: Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413

Art. 6 : L'agent recruté en qualité de fonctionnaire sera rémunéré sur la base de l’indice brut 340, indice majoré 321.

Délibération n° 2016 / 23

Objet : délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1 OU 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 modifiée)

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°(OU 3 2°);

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier à savoir entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

æ DECIDE

Le recrutement de deux agents contractuel dans le grade d’adjoint technique 2°" classe pour faire face à un besoin lié

- à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 11 juillet 2016 au 20 juillet 2016 et du 08 août au 31 août 2016 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’agent de nettoyer et entretenir les espaces verts, nettoyer le foyer des sources à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 17h30 par semaineLa rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2016 / 24

Objet : délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 1 (OU 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 modifiée)

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°(OÙ 3 2°);

Considérant qu’il est nécessaire de recruter d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier à savoir entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE û

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique 2°" classe pour faire face à un besoin lié

- à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 01 juillet au 30 novembre 2016 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'agent de nettoyer et entretenir les espaces verts, nettoyer le foyer des sources à temps complet

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2016 / 25

Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 juin 2016.

Le Maire propose à l’assemblée.

- de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :

Ancien grade Nouveau grade TAUX (en %)

Adjoint administratif 1% | Adjoint principal 2°" classe 100% classe

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents,

Délibération n° 2016 / 26

Objet : encaissement d’un chèque

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'orange gp home rbt nous adresse un chèque d’un montant de 18.72 € en remboursement trop perçu sur règlement

Le Conseil Municipal autorise le Monsieur le Maire a encaissé le chèque correspondant

Questions diverses

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur Etienne CHARPENTIER, Président du TENNIS

Séance levée à 20h30

Le secrétaire de séance

Séverine TREBOUET