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Déliberation - deliberation adoption du reglement interieur du cm
Déliberation - delib cm du 21 09 26 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm du 21 09 26 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
VILLE D'ANGRES
ARRONDISSEMENT DE
LENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
DE BULLY-LES-MINES
DELIBERATION CM-21-09-2026-04
L'an deux mille vingt-six, le 21 septembre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence
de Mme SAINT-MACHIN Annick, Maire, à la suite de la convocation du 14 septembre adressée individuellement à chaque
conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie et publiée sur le site de la ville, conformément à
la Loi.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
Mme Pascale ROBILLART ayant donné procuration à M. Vincent CHOQUET,
Mme Florence CHOJNACKI ayant donné procuration à Mme Stéphanie LORIOT (jusqu'à l’arrivée de Mme CHOJNACKI à 18h35),
M. Rachid BENDRIS ayant donné procuration à M. Michel RUS,
Mme Cathy LEMARCHAND DE LA COUTURE ayant donné procuration à Mme Annick SAINT-MACHIN,
Mme Valériane DILLY ayant donné procuration à M. Adrien QUESTE,
Monsieur Cédric ROMA ayant donné procuration à Mme Anouck BRETON (sortie à18h10),
Madame Sandrine LEMARCHAND DE LA COUTURE
Madame le Maire ouvre la séance à 18h02.
M. Olivier SORON demande la parole. Il lit une déclaration au nom du groupe « Ensemble pour bâtir demain » et les élus présents du
groupe minoritaire quittent la séance à 18h10 après lecture de cette déclaration.
Etaient absents pour la suite du Conseil Muncicipal : Madame Anouck BRETON, Monsieur Olivier SORON, Madame
Cathy DRUELLE, Madame Emilie LEJEUNE, M. Cédric ROMA, Mme Sandrine LEMARCHAND DE LA COUTURE.
Est désignée secrétaire de séance : M. Michel RUS
Le quorum est atteint.
Objet : Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le volet foncier du SCoT Lens-Lievin
Vu le SCoT de Lens -Lievin-Carvin révisé le 30 Juin 2025 ;
Vu l'article 131-7 du Code de l'Urbanisme qui précise que la commune doit procéder à une
analyse de la compatibilité de son PLU avec le SCoT, qu'à la suite de cette analyse elle doit
délibérer sur la mise en compatibilité du PLU ou son maintien en vigueur et ceci au plus tard un an
après l'entrée en vigueur du ScoT (Soit le 23 septembre 2026).
Vu l'article 194-IV de la Loi Climat et Résilience qui fixe l'échéance de l'entrée en vigueur des
PLU modifiés ou révisés fixant des objectifs compatibles avec le Schéma de Cohérence
Territoriale au 22 février 2028, qui précise que l'évolution du PLU en vue de fixer des objectifs
compatibles avec le SCoT peut être effectuée suivant la procédure de modification simplifiée
(article L153-45 àL153-48 du Code de l'Urbanisme) et qui dit que le PLU n'est pas entré en vigueur
dans les délais prévus, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à
urbaniser du PLU.
Considérant l'analyse de compatibilité du PLU en vigueur avec le SCoT DE Lens-Liévin-Carvin,
annexé à la présente délibération, laquelle identifie plusieurs points d'incompatibilité,
notamment :
-__ l'absence de mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette issue de la loi Climat.
- l'absence d'objectifs chiffrés en termes de croissance de population et de besoins en
logements induits
L'absence d'objectif chiffré de modération de la consommation foncière, notamment des espaces
naturels, agricoles et forestiers,
-__ Parricochet, l'absence de mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette issue
dela Loi Climat et Résilience.
r REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2826
qréve E-keq
- L'absence de traduction du volet habitat et parcours résidentiel
l'absence d'outils opérationnels permettant d'assurer la mise en œt politique de développement du territoire.
- L'absence de traduction du volet DAACL du SCoT en ce qui concerne les activités
économiques commerciales et logistiques.
- L'insuffisance de la prise en compte des enjeux environnementaux et notamment
de la préservation de la ressource en eau.
Considérant le risque de blocage des zones d'extension à urbaniser qui résulte de cette
incompatibilité à compter du 22 février 2028,
A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal,
+ DE CONSTATER l'incompatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le SCoT Lens-Liévin-
Hénin-Carvin.
+ __ D'AUTORISER le Maire à mettre en compatibilité le PLU de la ville d'ANGRES avec
le volet foncier du SCoT et le soumettre ensuite à l'approbation du Conseil
Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d'autoriser Madame le Maire de mettre en compatibilité le PLU de la ville d'ANGRES
avec le volet du SCoT.
Conseillers en exercice 27
Présents 17
Nombre de votants 21
Nombre de procurations 4
Pour 21
Contre 0
Abstentions : 0
La présente délibération sera transmise en Préfecture et au SGC de Lens. Elle sera affichée en Mairie et publiée sur le site
internet de la commune.
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 23 septembre 2026 Le secrétaire de séance
La Maire, Annick SAINT-MACHIN Michel RUS
0 REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2826
ion à Eh