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Déliberation - 14 Multi accueils tarif horaire fixe 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Multi accueils tarif horaire fixe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
1°" FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants -----30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
D 8 FEV. 2023
0 8 FEV. 2023 Lértifié exact,
/ Le Maire,
Jean-Claude
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1er février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT excusés.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET,
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/_MULTI-ACCUEILS — TARIF HORAIRE FIXE POUR L’ANNEE 2023 - FIXATION
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Conformément au règlement intérieur des multi-accueils approuvé le 26 mai 2021, il convient de déterminer un tarif fixe à appliquer dans le cas d’un enfant placé en famille d'accueil pour facturer son accueil au sein d'un multi-accueil municipal, pour l'enfant accueilli en urgence si les ressources de la famille ne sont pas connues et pour l'accueil d'enfants dont l’assistante maternelle est en formation obligatoire.
Au regard des participations des familles en 2022, le prix moyen constaté est 1,85 € de l'heure.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 1,85 € le tarif horaire fixe pour l'année 2023.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°21.05.18 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021 approuvant le règlement intérieur des multi-accueils,
Vu le montant des participations familiales perçues en 2022,
œVUu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 24 janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 1,85 € le tarif horaire fixe pour l’année 2023.
-_ Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La secrétaire de séance,
Christine RACKOE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour DÉS
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compte
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie p
accessible à partir du site www. telerecours.fr.
2/2 SAN EN ao rree-1e TIRE eTe TES
F7 CR re RTE I1eS
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_02_14
Objet : 14.0Multi-accueils - Tarif horaire fixe pour l'année
2023 - Fixation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance famille
Identifiant unique : 044-214401325-20230201-DELIB_23_02_14-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 943 o
Nom métier :
044-214401325-20230201-DELIB_23_02_14-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 100.5 Ko
Nom original : 14_Multi-accueils_tarif horaire Fixe.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230201-DELIB_23_02_14-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 février 2023 à 15h06min20s Dépôt initial
En attente de transmission 8 Février 2023 à 15h06min44s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 Février 2023 à 15h06min49s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 février 2023 à 17h09min33s Reçu par le MI le 2023-02-08
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