Compte-Rendu - CR seance du 10 decembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de seance du Jeudi 15 Decembre 2022

Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du CM

Procès Verbal - PV SEANCE DU 6 DECEMBRE 2022

Compte-Rendu - CR decembre 2014

Procès Verbal - PV SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 CM 1

Compte-Rendu - CR du 4 10 2018

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=155212&path=cr 14 decembre 2

Ordre du Jour - ODJ SEANCE 07 11 2022

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 17 décembre 2015

Arrêté - AM 2022 PM 270 Organisation de Décroches moi la lu

Compte-Rendu - CR seance du 10 decembre 2022 Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Tende. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 10 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 1 sur 33

République Française

Département des Alpes- Maritimes

Commune de Tende

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

10 DECEMBRE 2022

SESSION ORDINAIRE

Le samedi 10 décembre 2022 à 18h00,

Les membres du conseil municipal de la commune de Tende se sont réunis dans la salle de musique, sur convocation qui leur a été adressée le 5 décembre 2022, par le Maire, sous la présidence de Jean-Pierre VASSALLO, Maire.

Etaient présents :

Jean-Pierre VASSALLO - Pierre Dominique DALMASSO - Myriam PASTORELLI – Sébastien VASSALLO - Lucie MOULIN - Morgan MILANO - Marilène DALMASSO - Caroline FRANCA - Cyril LEJA - Patricia ALUNNO – Elise FERRARI

Pouvoirs : Olivier GIACOMETTI à Caroline FRANCA- Marguerite CARBONI à Lucie MOULIN – Françoise VADA à Sébastien VASSALLO – Cédric BERGALLO à Elise FERRARI

Absents excusés : Frédéric TRUC - Jean- Charles QUERCIA - Maryse CASTELLANI -Florent REYNAUD

Membres du conseil municipal

En exercice Présents Procurations Absents

19 11 4 4

Le quorum étant atteint (11/19), la séance peut débuter.

Mme Myriam Pastorelli a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 2 sur 33

ORDRE DU JOUR

1. Décision de Maire prises par délégation (2022_107) ............................................................................................................3

2. Reversement obligatoire d’une partie de la taxe d’aménagement () ...................................................................................4

3. Régularisation d’amortissement sur exercices antérieurs (2022_108) .................................................................................5

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2021 pour le territoire de la CARF (2022_109) ........................................................................................................................................................................................6

5. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’exercice 2021 pour le territoire de la CARF (2022_110) ........................................................................................................................................................................................7

6. Crèche municipale – refacturation de l’agent mis à disposition de la commune (2022_111) ..............................................8

7. Crèche municipale – Décision modificative n°1 (2022_112) ..................................................................................................9

8. Budget principal –décision modificative n°2 (2022_113) ....................................................................................................10

9. Personnel municipal – création de postes ...........................................................................................................................11

10. Mise en place des titres restaurant en faveur du personnel (2022_114) ............................................................................12

11. Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents recenseurs (2022_115) ....................................................................................................................................................................15

12. Acquisition de matériel pour la police municipale – subvention « région sud - région sûre » (2022_116) ........................17

13. Affectation fonds de concours de la CARF (2022_117) ........................................................................................................18

14. Renouvellement du bail – Association la charbonnière (2022_118) ...................................................................................19

15. Renouvellement du bail - Refuge Aurore (2022_119) .........................................................................................................20

16. Renouvellement du bail – Nathalie Rocchia (2022_120) .....................................................................................................21

17. Renouvellement du bail – Maison forestière (2022_121) ...................................................................................................22

18. Renouvellement du bail – refuge de vallaurette (2022_122) ..............................................................................................23

19. Renouvellement du bail commercial – Entreprise Guido (2022_123) .................................................................................24

20. Renouvellement de la location de terrain – Michel Valentini (2022_124) ..........................................................................25

21. Modification de la location de la parcelle CE 203 – Pierre Dominique Dalmasso (2022_125) ...........................................26

22. Création de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) (2022_126) ...........................................................................27

23. Régularisation des amortissements du compte 2031 : Frais d’études (2022_127) .............................................................29

24. Convention pour les travaux des berges – secteurs Saint Dalmas (2022_128) ...................................................................31

25. Subvention pour la sécurité des festivités 2022 (2022_129) ...............................................................................................33

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 3 sur 33

1. Décision de Maire prises par délégation (2022_107)

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de certaines affaires prévues par l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L2122-23 de ce même code, il est porté à la connaissance des conseillers municipaux les décisions prises dans ce cadre entre le 1er octobre 2022 et le 1er décembre 2022 à savoir :

Des décisions portant attribution de 2 concessions funéraires et de 4 renouvellements.

Des marchés passés, au nombre de 94 depuis le dernier compte rendu au conseil municipal.

Les marchés non formalisés sont au nombre de 93, pour un montant de 104 971,90 € HT. Dont les marchés non formalisés supérieurs à 4.500 € HT :

4/10/2022 : Fourniture de pinces et boules de signalisation – Catex : 8 893,39 € HT (Montaz équipement)

19/10/2022 : Etude et suivi de réalisation de la cabane pastorale d’Aurusi : 7 300 € HT (Jacques Guerin conseil)

19/10/2022 : Vannerie extérieure (plessis) – Réfection du jardin de St Dalmas : 5 000 € HT (L’oseraie du possible)

15/11/2022 : Acquisition de deux VTTAE pour la police municipale : 6 666,66 € HT (Diégo Soma) 21/10/2022 : Fourniture de fioul pour les bâtiments communaux : 13 840,00 € HT (ESCL services)

- 1 marché formalisé à procédure adaptée de travaux :

22/11/2022 : Réfection de la toiture de l’église St Michel : 122 981,00 € HT (OLIVARI André)

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Prend connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 4 sur 33

2. Reversement obligatoire d’une partie de la taxe d’aménagement ()

Délibération supprimée

En date du 11 octobre 2022, le conseil communautaire a délibéré afin définir les conditions de partage et de reversement de la taxe d’aménagement pour les exercices 2022 et suivants. Cette délibération répondait aux obligations de l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté le 1er décembre 2022 comporte un article 15 en vertu duquel les reversements de taxe d'aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs. Cet article précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Il en résulte que les communes et EPCI retrouvent une pleine latitude pour convenir ou pas de reversements de taxe d'aménagement, selon les modalités qu'ils définissent et sans échéances calendaires spécifiques. Ainsi, la CARF a fait connaitre, en date 6 décembre, son souhait de retirer la délibération du 11 octobre portant partage et reversement de la taxe d’aménagement entre la CARF et ses communes membres.

Madame Elise FERRARI indique qu’elle adressera directement à la CARF ses demandes afin d’obtenir des précisions sur les deux documents.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 5 sur 33

3. Régularisation d’amortissement sur exercices antérieurs (2022_108)

Le Maire expose à l'assemblée les constatations suivantes.

À la suite des travaux d’ajustement menés entre l’inventaire comptable de la Commune et l’état de l’actif tenu par le Comptable municipal, des régularisations sont nécessaires.

L’immobilisation, correspondant à des travaux relatifs aux eaux fluviales, a été inscrite à tort au compte 21532 « Réseaux d’assainissement » pour 1 452,42 € au lieu du compte 21538 « Autres réseaux ». Cette même immobilisation a été amortie à tort pour 224,00 € (compte 281532).

La réimputation de l’immobilisation au compte 21538 a été comptabilisée au vu d’un certificat administratif en date du 1er décembre 2022.

Concernant la correction de l’amortissement constaté à tort, l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif notamment aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions M14, M52, M61, M61, M71, M57, M831, STIF, intégré dans les instructions budgétaires et comptables précitées, permet de corriger des erreurs commises sur exercices clos en situation nette, c'est à dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage par la section de fonctionnement et le compte de résultat).

Cette situation s'applique même lorsque les corrections d'erreurs concernent des opérations qui auraient dû, lors des exercices antérieurs, transiter par le compte de résultat.

Pour les collectivités territoriales, la situation nette comprend tous les comptes 10 dans la limite du solde créditeur de ces comptes (sauf les comptes 1025 et 1027) ainsi que les comptes 192 et 193.

D'une manière générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés (en crédit quand les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées et en débit quand les dépenses ont été minorées ou les recettes majorées) en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.

En l'espèce, une charge d’amortissement a été constatée à tort. Il convient donc de régulariser la situation en ajoutant ce montant aux excédents de fonctionnement dont le montant a été minoré.

Cette opération d'ordre non budgétaire, détaillée ci-après, est neutre pour le résultat des deux sections.

Compte Montant

D281532 224,00 €

C 1068 224,00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité

• Approuve la proposition de régularisation par ajout sur les excédents capitalisés, • Autorise la passation des écritures d'ordre non budgétaires décrites supra.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 6 sur 33

4. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2021 pour le territoire de la CARF (2022_109)

Le Maire expose à ses collègues que, conformément à l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Ainsi, le Maire présente au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de la CARF. Tel est le cas du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021 établi par la CARF. Ce rapport a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux ainsi que la note liminaire établie par le Maire.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 7 sur 33

5. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’exercice 2021 pour le territoire de la CARF (2022_110)

Le Maire expose à ses collègues que, conformément à l’article D2224-3 du code général des

collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement

public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet éta-

blissement.

Ainsi, le Maire présente au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clô-

ture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de la CARF.

Tel est le cas du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement col-

lectif et non collectif pour l’année 2021 établi par la CARF. Ce rapport a été adressé à l’en-

semble des conseillers municipaux ainsi que la note liminaire établie par le Maire.

Le conseil municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré :

- Prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainis-

sement collectif et non collectif

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 8 sur 33

6. Crèche municipale – refacturation de l’agent mis à disposition de la commune (2022_111)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que le camping municipal est exploité en régie municipale. Madame Fanny Denis, agent titulaire exerçant au sein de la crèche municipale, a fait connaitre son souhait de pouvoir exercer les fonctions d’accueil et de régisseur du camping municipal pour la période allant du 1er juin au 31 août 2022.

Les salaires et charges de Mme Denis ont été imputés sur le budget de la crèche et doivent donc faire l’objet d’une refacturation au budget principal. Le montant de cette refacturation s’élève à 8 677,54 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité

- Approuve la refacturation au budget principal de la commune des salaires et charges de Mme Denis imputés sur le budget de la crèche et ce, pour la période allant du 1er juin au 31 août 2022.

- Autorise le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 9 sur 33

7. Crèche municipale – Décision modificative n°1 (2022_112)

Le Maire expose à ses collègues que pour permettre l’exécution budgétaire de l’exercice 2022, pour le budget de la crèche municipale, il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

6413 – Personnel non titulaire 5 000,00

6451 – Cotisations à l’URSSAF 3 600,00

Total 012 : Charges de personnel et frais assimilés 8 600,00

70841 – Mise à dispo de personnel 8 600,00

Total 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 8 600,00

Total FONCTIONNEMENT 8 600,00 8 600,00

Total Général 8 600,00 8 600,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité

-Approuve la décision modificative n°1 du budget de la crèche telle que décrite ci-dessus.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 10 sur 33

8. Budget principal –décision modificative n°2 (2022_113)

Le Maire expose à ses collègues que pour permettre l’exécution budgétaire de l’exercice 2022, pour le budget principal de la Commune, il convient de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

2041582 – Autres groupements – bâtiments et installa-

tions

5 400,00

21318 : Autres bâtiments 12 690,00

2132 : Immeubles de rapport 2 310,00

2031 : Frais d’études 15 000,00

238 : Avances et acomptes versés 5 400,00

Total 041 : Opérations patrimoniales 20 400,00 20 400,00

Total INVESTISSEMENT 20 400,00 20 400,00

Total Général 20 400,00 20 400,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité

-Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la commune telle que décrite ci- dessus.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 11 sur 33

9. Personnel municipal – création de postes

Délibération reportée à une séance ultérieure sur les conseils du centre de gestion car une réforme serait annoncée au 1er trimestre 2023.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 12 sur 33

10. Mise en place des titres restaurant en faveur du personnel (2022_114)

Arrivée de Jean-Charles QUERCIA

Le Maire rappelle, que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il ap- partient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.

L’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contri- bue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loi- sirs.

Conformément à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restau- rant entre dans le cadre légal des prestations d’actions sociale, individuelles ou collectives, dis- tinctes de la rémunération et des compléments de salaire et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.

Il précise, en outre, que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre un dispositif d’action sociale à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail

Vu le code de la sécurité sociale

Vu le code général des impôts

Vu la loi 83-643 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi 84-53 relative à la fonction publique,

Considérant la volonté de la collectivité d’instaurer des titre-restaurant en faveur de ses agents, Considérant la saisine du comité technique

1. Définition

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas s’il n’a pas de cantine ou de restaurant d’administration.

2. Utilisation

Les titres restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou auprès des orga- nismes ou entreprises assimilées ainsi qu’auprès des détaillants fruits légumes afin d'acquitter en tout ou partie du prix d'un repas.

3. Les bénéficiaires

Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux titres restaurant.

Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux titres restaurant à l’issue de 6 mois de service.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 13 sur 33

Les agents contractuels recrutés pour des remplacements sont éligibles aux titres restaurant à l’issue de 6 mois de service.

4. La valeur faciale

La valeur faciale du titre est fixée à 9 €.

5. Participation de l’employeur

La participation est fixée à 60 % de la valeur faciale du titre restaurant. La participation de l’agent est fixée à 40% de la valeur faciale du titre restaurant.

6. Attribution des titres-restaurant

L’attribution des titres-restaurant est soumise à l’accord de l’agent.

L’agent ne peut se voir attribuer qu’un seul titre restaurant par jour de présence effective à son poste de travail. Il découle de cette règle que le personnel dont les horaires de travail ne recou- vrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titre-restaurant.

La journée de travail de l’agent, quel que soit son amplitude, doit être entrecoupée d’une pause consacrée à son repas. Si les horaires tels que définis dans le planning de travail, donnent la possibilité de prendre sa pause-déjeuner soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée de travail, il n’a pas droit aux titres-restaurant.

Il en est ainsi, par exemple, pour une personne qui termine son travail quotidien en fin de mati- née ou qui le commence en début d’après-midi. En revanche, si l’intéressé reprend son activité après la pause prévue dans son planning de travail pour la restauration, il a droit à un titre res- taurant.

Les absences pour : congés annuels, RTT, récupération heures supplémentaires, maladie, ma- ternité, paternité, accident de travail, évènement familiaux, grève, etc.., n’ouvrent pas droit au chèque déjeuner.

Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n’ouvrent pas droit aux titres restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l’employeur.

Les agents bénéficiant d’un repas fourni par l’employeur ne peuvent prétendre à l’attribution de titres restaurants.

Le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Ils seront décomptés sur le bulletin de salaire du mois suivant (N+1).

7. Forme

Les titres restaurant seront remis sous la forme d’une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les carte bancaires).

8. Utilisation :

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 14 sur 33

Les titres-restaurants sont personnels. L’agent est la seule personne à pouvoir en faire usage. Il peut utiliser ses titres-restaurants les jours ouvrables en dehors du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans les administrations.

Les titres restaurants sont utilisables pendant l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l’année suivante. Si l’agent quitte l’administration en possédant des titres restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son em- ployeur.

9. Entrée en vigueur.

L’attribution des titre-restaurant selon les modalités mentionnées entrent en vigueur à comp- ter de janvier 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

A l’unanimité

- Accepte la mise en place des titres restaurant à partir du 1er janvier 2023, au bénéfice du per-

sonnel de la commune,

- Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 9 € et la participation de la collectivité à 60 % de la

valeur du titre,

- Approuve les modalités d’octroi des titres restaurant telles que fixées ci-dessus

- Autorise le maire à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu,

ainsi que les documents afférents à cette décision,

- Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget communal

Madame Elise FERRARI indique que si elle est d’accord sur le fond en revanche sur la forme elle souhaiterai qu’au prochain conseil municipal une nouvelle délibération corrige certains points et notamment en ce qui concerne les horaires et la pause méridienne des agents. Madame Isabelle FRANCA lui indique que c’est la législation qui impose la pause méridienne pour l’attribution des tickets restaurant aux agents.

Madame Elise FERRARI signale que les agents ont forcément une pause méridienne et Madame Isabelle FRANCA lui répond que non, certains agents à temps partiel ou à temps non complet n’ont pas de pause méridienne.

Madame Elise FERRARI précise qu’elle vote pour le principe de l’attribution des tickets restaurant mais n’est pas d’accord sur la rédaction de la délibération.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 15 sur 33

11. Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixation de la rémunération des agents recenseurs (2022_115)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'ap- plication du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Ter- ritoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

– d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- d'IHTS s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Article 2 : Recrutement de(s) l'agent(s) recenseur(s).

- D’ouvrir 4 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2023 Les agents seront payés à raison de :

– 1,30 € par feuille de logement remplie

– 1,90 € par bulletin individuel rempli ;

La Commune versera un forfait de 100 euros pour les frais de déplacement, le cas échéant. Les agents recenseurs recevront 17,00 € pour chaque séance de formation (deux séances au total).

Article 3 : Inscription au budget.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 16 sur 33

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la tempête Alex des familles ont quitté la commune. Monsieur Cyrille LEJA demande si on a une estimation du nombre de la population, Monsieur le maire lui répond que non et Madame Elise FERRARI rappelle que sur le rapport sur l’eau et l’assainissement le nombre de compteurs à évolué.

Monsieur Jean-Charles QUERCIA indique qu’au niveau de la gestion du CCAS il reçoit régulièrement des demandes de familles qui cherchent un logement pour s’installer sur la commune.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 17 sur 33

12. Acquisition de matériel pour la police municipale – subvention « région sud - région sûre » (2022_116)

Arrivée de Florent REYNAUD

Le dispositif « Région Sud, la région sûre » permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d’équipements pour les services de police municipale qui bénéficient d’une convention de coordination passée entre la commune et l’Etat.

Tel est les cas de la commune de Tende.

Aussi, les services de la police municipale ont établi leur besoin en matériel pouvant être éligible à la subvention « région sud, la région sûre » (notamment kit taser, bâton télescopique, combiné gyro/sirène, éthylotest portatif, scanner de bureau, écrans, imprimante, etc...). Le montant total des équipements a été évalué à 7 055,00 € HT.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

- Région (50%) : 3 527 €

- Commune (50%) : 3 528 €

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De solliciter la subvention dans le cadre du dispositif « région sud, la région sûre » pour un montant de 3 527 €

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire indique que dernièrement les agents de la police municipale ont été dotés d’un vélo à assistance électrique afin de leur faciliter les déplacements.

Monsieur Cyrille LEJA demande si la police municipale est habilitée à utiliser les éthylotests, Monsieur le maire lui répond que oui.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 18 sur 33

13. Affectation fonds de concours de la CARF (2022_117)

Arrivée de Maryse CASTELLANI.

Monsieur le Maire expose à ses collègues que la CARF a fait connaitre que le montant de l’enveloppe attribuée pour l’année 2022 à la Commune de Tende s’élève à 41 434,00€.

Par délibération en date du 7 octobre 2022, le conseil municipal a affecté la somme de 13 818 € pour diverses opérations.

Le Maire propose d’affecter une partie de l’enveloppe 2022 restante aux acquisitions suivantes (inscrites en budget d’investissement) :

Type de Matériel Montant HT Fonds de Concours 50% Autofinancement 50 %

Matériels pour visio conférence 4 782 2 391 2 391

Fauteuils de bureau 3 680 1 840 1 840

0 0

TOTAL 8 462 4 231 4 231

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- D’autoriser le Maire à solliciter le fonds de concours de la CARF pour les matériels listés ci-dessus, le montant du fonds de concours s’élevant à 50 % du montant HT de l’acquisition

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 19 sur 33

14. Renouvellement du bail – Association la charbonnière (2022_118)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 14 Janvier 2022 le conseil municipal a décidé de renouveler à l’association « la charbonnière » la location de la bâtisse, située au lieu-dit « Carbonere » sur un terrain communal cadastré section DK n° 2 pour une durée de 1 an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au prix de 100 euros.

Le Président de l’association a sollicité auprès de la commune le renouvellement de ladite location.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De renouveler à l’association « La Charbonnière » la location de la bâtisse située au lieu-dit « carbonere » sur un terrain communal cadastré section DK n°2 moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 101 euros révisable annuellement par application de l’indice de révision des loyers du 3ème trimestre de l’exercice précédent, l’indice de référence étant celui connu au 1er janvier 2022 à savoir celui du 3ème trimestre 2021 soit 131.67.

- De l’autoriser à signer l’ensemble des actes afférent à cette opération

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 20 sur 33

15. Renouvellement du bail - Refuge Aurore (2022_119)

Monsieur le maire expose à ses collègues que par délibération en date du 19 mai 2017, le conseil municipal avait décidé d’accorder la location à l’association « les amis du refuge Aurore » de la bâtisse située à Paracouerte cadastrée section DT n°2 pour une durée d’un an à compter du 1er février 2017 moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 150 €. Ce bail étant arrivé à échéance il convient donc de procéder à son renouvellement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De procéder au renouvellement du bail moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 150 euros, révisable annuellement par application de l’indice de référence des loyers sous réserve du paiement par l’association des loyers impayés à ce jour

- D’autoriser le maire à signer tous les actes et documents y afférents.

Monsieur Morgan MILANO demande que le renouvellement du bail soit conditionné au paiement des locations pour les années 2020 et 2021 qui demeurent impayés à ce jour. L’ensemble du conseil municipal en est d’accord.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 21 sur 33

16. Renouvellement du bail – Nathalie Rocchia (2022_120)

Monsieur le Maire expose à ses collègues qu’il a été saisi par Madame Nathalie ROCCHIA, directrice de l’école primaire de Tende, qui lui a fait connaître son souhait de renouveler son bail de location pour l’appartement situé à l’école primaire de Tende qui est arrivé à expiration.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- de renouveler à Madame Nathalie ROCCHIA le bail précaire et révocable à compter du 1er février 2022 moyennant le paiement d’un loyer de 306 €, charges en sus et révisable annuellement par application de l’indice de révision des loyers du 4eme trimestre de l’exercice précédent, l’indice de référence étant celui connu au 1er février 2022 à savoir celui du 4ème trimestre 2021 soit 132,62.

– De l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents afférents à cette opération

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 22 sur 33

17. Renouvellement du bail – Maison forestière (2022_121)

Monsieur le maire expose à ses collègues que le bail de location accordé à Monsieur Guy PATELLI et Madame Gabrielle JOURDAN pour l’appartement situé à la maison forestière de Saint Dalmas de Tende est arrivé à expiration.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De renouveler à Monsieur Guy PATELLI et Madame Gabrielle JOURDAN le bail précaire et révocable à compter du 1er mai 2022 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 482 euros, charges en sus, révisable annuellement sur l’indice de révision des loyers du 1er trimestre de l’année précédente (l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2022 soit 133,93).

- D’autoriser l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents afférents à cette opé- ration.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 23 sur 33

18. Renouvellement du bail – refuge de vallaurette (2022_122)

Le maire expose à ses collègues que par délibération en date du 24 juillet 2020 le conseil muni- cipal a décidé de renouveler le bail de location de la partie de parcelle cadastrée DP n°2 sur la- quelle se trouvait une bâtisse en ruine qui a été remise en état et aménagée en refuge par les membres du club de « la vallaurette » ainsi que 200 m² de terrain. Ce bail avait été consenti au club de « La Vallaurette » pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 pour se finir le 31 décembre 2021 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 140 euros. Le Club de « La Vallaurette » ayant fait connaître son désir de voir renouveler ledit bail,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De renouveler le bail de location de la partie de parcelle cadastrée en section DP n° 2 telle que décrite ci-dessus au club de « La Vallaurette » moyennant le paiement d’un loyer an- nuel de 142 euros révisable annuellement par application de l’indice de révision des loyers du 3ème trimestre de l’exercice précédent, l’indice de référence étant celui connu au 1er janvier 2022 à savoir celui du 3ème trimestre 2021 soit 131,67

- D’autoriser le maire à signer le bail correspondant.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 24 sur 33

19. Renouvellement du bail commercial – Entreprise Guido (2022_123)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 10 juin 2010, le conseil municipal de la commune de Tende a décidé de renouveler à la SARL Pierre GUIDO, le bail com- mercial du local situé à la zone industrielle de Saint Dalmas de Tende, lot n°3 d’une superficie de 415 m².

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- D’approuver le renouvellement du bail commercial à la SARL Pierre GUIDO à compter du 1er janvier 2022 moyennant un loyer annuel de 6 010,20 euros, ce loyer étant révisable tous les trois ans selon l’évolution de l’indice trimestriel des loyers commerciaux en vi- gueur au troisième de l’exercice N-1 avec pour référence l’indice du 3ème trimestre 2021 soit 119,70).

- D’autoriser le maire à signer ledit bail commercial ainsi que l’ensemble des actes et do- cuments y afférents.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 25 sur 33

20. Renouvellement de la location de terrain – Michel Valentini (2022_124)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 23 mars 2013 la com- mune de Tende avait consenti le renouvellement de la location d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée section BM n°375 d'une superficie totale de 185 m² située dans l'agglomération de Saint Dalmas de Tende à Monsieur Michel VALENTINI, afin d'y installer une cuve de gaz, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 40 euros. Cette location s’est terminée le 31 décembre 2021, il convient donc de procéder à son renouvellement.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De renouveler à Monsieur Michel VALENTINI la location d’une partie de parcelle de ter- rain cadastrée section BM n°375 pour une superficie de 185 m² dans l’agglomération de Saint Dalmas de Tende, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 41 euros, révisable annuellement par application de l’évolution de l’indice de révision des loyers (application de celui du 3ème trimestre de l’exercice précédent) l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2021 à savoir 131.67.

- De l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents afférents à cette opération.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 26 sur 33

21. Modification de la location de la parcelle CE 203 – Pierre Dominique Dalmasso (2022_125)

Monsieur Pierre Dominique DALMASSO sort de la salle.

Monsieur le Maire expose à ses collègues que par délibération en date du 9 Avril 2022, le conseil municipal a décidé de consentir à Monsieur Pierre Dominique Dalmasso un bail précaire et révocable pour la parcelle cadastrée en section CE n°203 pour une superficie de 679 m² pour une durée de 3 ans à compter du 1er Avril 2022 moyennant le paiement d’un loyer annuel de 272€, montant révisable tous les trois ans selon l’évolution de l’indice des loyers.

Depuis, Monsieur Dalmasso a fait connaitre qu’il n’occupait qu’une partie de la parcelle CE n°203 soit 220 m² et souhaite donc la révision de son loyer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

- De rapporter la délibération n°2022_56 en date du 9 Avril 2022

- De décider de louer, à compter du 1er Avril 2022, une partie de parcelle de terrain cadas- trée section CE n°203 pour une superficie de 220 m² dans l’agglomération de Tende , moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 90 euros, révisable annuellement par application de l’évolution de l’indice de révision des loyers (application de celui du 1er trimestre de l’exercice en cours), l’indice de référence étant celui du 1er trimestre 2022 à savoir 133,93.

- De l’autoriser à signer l’ensemble des actes et documents afférents à cette opération.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 27 sur 33

22. Création de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) (2022_126)

Monsieur Pierre Dominique DALMASSO revient dans la salle.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 1424-8-1 à L. 1424- 8-8 du code général des collectivités territoriales.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour et une abstention ( Elise FERRARI)

- De créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :

• d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune

• de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;

• d'appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.

Madame Elise FERRARI précise au conseil municipal qu’en 2010 la réserve communale de sécurité civile a été créée à Nice et qu’elle y a travaillé pendant 5 ans, fort de cette expérience elle indique qu’elle souhaite s’abstenir sur cette délibération car qui selon elle n’encadre pas assez de manière organisationnelle et juridique le déploiement de cette réserve. Elle rajoute que les réservistes même s’ils sont bénévoles il leur faut un statut de collaborateur occasionnel de mairie car ils vont avoir à faire et agir sous les ordres de personnes de mairie et par conséquent il leur faut un statut qui leur permette d’être assuré. La rédaction de la délibération telle qu’elle est à ce jour ne lui permet pas d’acter. Elle se propose de transmettre la délibération qui avait été prise par la mairie de Nice et qui pourra apporter les éléments nécessaires.

Monsieur Morgan MILANO lui rappelle qu’il s’agit justement ici du fond et que cela n’empêche en rien que cet encadrement se mette en place à postériori.

Madame Elise FERRARI souhaite que soit proposé une autre délibération pour préciser ces modalités.

Madame Isabelle FRANCA rappelle que dans le projet de délibération il est mentionné qu’un arrêté

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 28 sur 33

municipal précisera les missions et l’organisation.

Madame Elise FERRARI souligne que sur le fond elle est d’accord mais que sur la forme elle s’abstient.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 29 sur 33

23. Régularisation des amortissements du compte 2031 : Frais d’études (2022_127)

Le Maire,

EXPOSE à ses collègues les constatations suivantes,

Des frais d’études inscrits à l’état de l’actif de la Commune mais issus de l’ancien budget de l’eau et de l’assainissement, n’ont pas été apurés conformément à la réglementation.

En effet, ces frais engagés auprès de tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés, en comptabilité au compte 2031 ≪ Frais d’études ≫. Selon lancement ou non des travaux à l’issue, la réglementation M14 prévoit des modalités de traitement comptable et budgétaire différentes : – soit il est constaté que les frais d’études ne seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont alors amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans ; Les frais d’études entièrement amortis sont sortis du bilan par opération d’ordre non budgétaire.

– soit, à l’inverse, des travaux sont réalisés à l’issue et les frais correspondants sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) par opération d’ordre budgétaire.

En l’espèce, les frais d’étude détaillés supra ont l’objet d’amortissements mais partiellement. Pour envisager une sortie du bilan de ces lignes d’inventaire, il convient, ainsi, de reconstituer les amortissements tels qu’ils auraient dû être comptabilisés.

PRÉCISE que la correction de ces erreurs à opérer sur l'exercice 2022 n'a pas d'incidence budgétaire.

Il convient cependant d'autoriser la comptable à procéder aux écritures correctrices d'ordre non budgétaire suivantes conformément à l'avis du CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) n° 2012-05 du 18.10.2012 et aux préconisations techniques du comité national de fiabilité des comptes locaux à travers sa grille de rectification des anomalies comptables en matière de correction d’actifs. Cet avis permet de corriger des erreurs commises sur exercices clos en situation nette, c'est à dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage par la section de fonctionnement et le compte de résultat).

En règle générale, ces opérations font intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés (en crédit quand les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées et en débit quand les dépenses ont été minorées ou les recettes majorées) en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.

En l'espèce, l'omission de dotation aux amortissements a minoré les charges de fonctionnement constatées au compte 6811.

Il convient donc de reprendre ces sommes sur les excédents capitalisés (compte 1068) afin de reconstituer les amortissements non constatés (cette opération d'ordre non budgétaire, détaillée ci-après, est neutre pour le résultat des deux sections).

PROPOSE au Conseil municipal d'acter et d’autoriser la régularisation de ces amortissements portant sur des exercices antérieurs par l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION DURÉE AMORT. VALEUR BRUTE AMORT. ANTÉRIEURS VALEUR NETTE

2031 05-36 Etude diagnostique des réseaux d'eau 07/03/2005 5 54 836,27 43 869,00 10 967,27 2031 05-36 Etude diagnostique réseau assainissement 23/03/2006 5 59 018,70 47 214,96 11 803,74 2031 15 Dossier enquête publique - Périmètre de captage 29/04/2014 5 5 280,00 3 080,00 2 200,00 2031 15 Elaboration dossier enquête publique 05/05/2014 5 2 400,00 1 440,00 960,00 2031 20132031001 Etude ressouces en eau - st Dalmas 18/03/2013 00:00:00 5 4 186,00 3 348,80 837,20 _ frais d'études 125 720,97 95 603,96 26 768,21

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 30 sur 33

Compte Montant

D/ 1068 26 768,21

C/ 28031 26 768,21

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve les propositions de régularisation ;

Autorise la reconstitution des amortissements par reprise sur les excédents capitalisés (compte 1068)

Autorise le comptable à procéder à l’écriture non budgétaire précitée.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 31 sur 33

24. Convention pour les travaux des berges – secteurs Saint Dalmas (2022_128)

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française détient la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) depuis le 1er janvier 2018, conformément aux lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe)

A la suite du passage de la tempête ALEX, la CARF est intervenue dans le cadre de cette compétence pour réaliser, dans un premier temps, les travaux de sécurisation d’urgence avec notamment la création de protection provisoires des berges au droit des habitation et la restauration de la capacité hydraulique des cours d’eau.

La CARF a ensuite élaboré, en concertation avec les services de l’Etat, les communes et les services experts (RTM, OFB et SMIAGE) des schémas d’aménagement des protections des communes sinistrées identifiant le programme d’actions à mettre en œuvre afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens sur les secteurs présentant un intérêt général.

Compte tenu de l’importance des travaux à réaliser et de l’incapacité des propriétaires à prendre en charge les travaux au regard de leurs coûts et de leur complexité technique, la CARF se propose de prendre à sa charge la réalisation de ceux-ci et le cas échéant, l’entretien ultérieur des ouvrages de protection des berges construits ainsi que leurs dépendances nécessaires à leur exploitation.

Des projets de conventions ont été établis pour les parcelles appartenant à la commune et correspondant aux travaux de la traversée du village de Saint Dalmas, pour les secteurs suivants :

Secteur Roya :

Parcelles communales : BM 370,371 (ancien camping)

Parcelle communale : BM 373 (pompe de relevage)

Parcelle communale : BM 375 (sud de St Dalmas)

Secteur Bieugne :

Parcelles communales : BM 213, BM 219, BM 228, BM 229, BM468 (cimetière St Dalmas)

Ces projets de convention ont été adressés à chaque conseiller municipal qui a pu en prendre connaissance.

L’objet de ces conventions est la mise à disposition auprès de la CARF de tout ou partie des parcelles ci-dessus énoncées, ceci afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires au confortement des berges de la Roya et d’en assurer la surveillance, l’entretien et la réparation.

A l’issue des travaux, un relevé de géomètre sera réalisé et la commune de Tende s’engage à vendre p la partie de parcelle située entre la limite de la parcelle désormais dans le cours d’eau et la crête de l’ouvrage au prix de 2€ du m².

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 32 sur 33

- D’approuver les projets de convention pour les secteurs désignés ci-dessus, conventions qui sont annexées à la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer lesdites conventions

- D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Monsieur le Maire fait un point sur les avancées des travaux de protection, les conditions et donne des précisions sur les terrains communaux impactés par ces travaux.

Monsieur Dominique DALMASSO en profite pour indiquer les raisons de la mise en place du passage busée au niveau de la base des sapeurs, à savoir qu’il sera emprunté par les camions qui ne pourront passer sur le pont PELLETIER.

Madame Elise FERRARI demande s’il y a des personnes qui ont refusé de signer les conventions et Monsieur le Maire lui répond que oui et que c’est la raison pour laquelle les travaux ont tardé à commencer.

Madame Elise FERRARI demande s’il n’y a pas un moyen pour les en obliger. Madame Isabelle FRANCA précise que dans un premier temps il a été passé des conventions à l’amiable, pour les parties de terrains dont les travaux ne sont pas jugés nécessaires et dont les propriétaires ont refusé de signer la convention il n’y aura pas de protection en revanche pour les endroits où il est nécessaire d’intervenir il y aura des DUP.

Madame Maryse CASTELLANI demande si le fait qu’il n’y ait pas de continuité ne risque pas de fragiliser l’ensemble, Madame Isabelle FRANCA lui répond que non.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023Commune de Tende Séance du 10 décembre 2022 Page 33 sur 33

25. Subvention pour la sécurité des festivités 2022 (2022_129)

Monsieur le Maire expose à ses collègues que, pour assurer la sécurité des manifestations ayant lieu sur la Commune, il a été fait appel à une société privée de sécurité. Le montant total de ces prestations s'élève à 18.378,74 € TTC.

Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter l'aide du département, ce qui permettrait de couvrir une partie de cette dépense (aide plafonnée à 5 000 €).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

A l’unanimité

– De solliciter l'aide du département pour la surveillance des manifestations durant les festivités 2022

– D’autoriser le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Madame Elise FERRARI demande s’il y a eu des incidents majeur, Monsieur Jean-Charles QUERCIA lui indique que ce n’est pas parce qu’il y a des incidents mais par mesure de prévention justement. Monsieur le Maire indique que malgré le nombre important de manifestations estivales cette année, tout c’est bien passé.

AR Prefecture

006-210601639-20230128-CR2022_1012-AU

Reçu le 20/07/2023