Procès Verbal - pv Seance du 6 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - pv Seance du 6 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 6 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEILLE DU 6 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire

M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.

Les membres du conseil municipal reconnaissent avoir été convoqués à cette réunion publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et avoir reçu la convocation plus de trois jours francs avant la séance.

Il est donné lecture du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022 qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose la suppression du point n°16 « Chargé de mission d’Adjoint Spécial pour le quartier Euira » et l’ajout d’un point supplémentaire «Cession d’une partie de la parcelle F n°404 à la SCI SYMANIPHI représentée par M. Philippe BOISBOUVIER ».

Le conseil municipal procède à l’examen des points à l’ordre du jour.

1 - Autorisation de crédits pour 2023 – budget de la commune2

RAPPORTEUR : M Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent aux collectivités locales d’assurer la continuité de leur action en absence d’adoption de leur budget. L’assemblée peut donner l’autorisation à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits ouverts en investissement en 2022 hors dette et hors restes à réaliser étaient de 2 959 174,54€, le quart de ces prévisions d’investissement reconductibles en 2023 est de 739 792,88€.

Ce qui donne par chapitre les montants suivants :

- Chapitre 20 les crédits ouverts 2022 étaient de 370 240,00€.

Le quart des prévisions 2022 est pour 2023 de ............................................... 92 559,75€.

- Chapitre 21 les crédits ouverts 2022 étaient de 717 161,20€.

Le quart des prévisions 2022 est pour 2023 de .............................................. 179 290,05€.

- Chapitre 23 les crédits ouverts 2022 étaient de 1 871 773,34€.

Le quart des prévisions 2022 est pour 2023 de ...............................................467 943,08€.

Le total des dépenses susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2023 est donc de 739 792,88€.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023.

2 - Attribution de cartes cadeaux aux agents pour Noël

RAPPORTEUR : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribuées à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, 3

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Décide,

A l’unanimité,

Que la commune de Peille attribue des cartes cadeaux aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD) – Apprentis, dès lors que leur contrat est égal ou supérieur à 6 mois et qu’ils sont présents dans la collectivité au 25 décembre 2022.

Que ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Cartes cadeaux de 50 € par agent.

Que ces cartes cadeaux sont distribuées aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils doivent être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

3 - Demande de subvention au Conseil Départemental 06 au titre de la sécurité des fêtes

RAPPORTEUR : Mme Christine MOLINO, conseillère municipale

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les communes du département peuvent bénéficier d’une subvention de la part du conseil départemental des Alpes-Maritimes au titre de la sécurité des fêtes.

En effet, pour cette année 2022 les festivités ont été nombreuses sur la commune et les dépenses relatives au frais pour la sécurité s’élèvent à 4 983€ HT soit 5 979,60€ TTC.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve la demande de subvention au conseil départemental au titre de la sécurité des fêtes.

4 - Décision modificative n°1 du Fournil communal

RAPPORTEUR : M Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter une décision modificative n°1 sur le budget du Fournil communal.

Cette décision prend en compte des reprises de subventions ainsi que des amortissements pour des biens au 2188 et au 2135. 4

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 042

Opérations d’ordre de

transfert entre section

10 807€ Chapitre 42

Opérations

d’ordre de

transfert entre

section

4 806€

Chapitre 70

Ventes de

produits

6 001€

Total 10 807€ Total 10 807€

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 40 Opérations

d’ordre de transfert

entre section

Chapitre 21

Immobilisations

corporelles

4 806€

6 001€

Chapitre 40

Opérations

d’ordre de

transfert entre

section

10 807€

Total 10 807€ Total 10 807€

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

A l’unanimité, Décide de rectifier les sommes prévues au budget comme déterminées ci-dessus.

5 - Contrat de location avec l’ASBTP moto sur le site de Saint Pancrace

RAPPORTEUR : M Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas se prononcer sur cette délibération.5

En effet, l’entreprise EMDT, qui occupe actuellement ce site, souhaite prolonger l’occupation du terrain.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide

A l’unanimité, de ne pas se prononcer sur cette délibération.

6 - Acquisition de la parcelle F n°37 au lieudit « Val de Ville Soutran» à PEILLE appartenant aux Consorts FIORE.

RAPPORTEUR : M Cyril PIAZZA, Maire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale de la proposition des Consorts FIORE de vendre à la commune de PEILLE la parcelle F n°37 de 38 m2 dont ils sont co-indivisaires, au prix de 40.000€.

Il propose au conseil municipal d’effectuer cette acquisition.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour l’acquisition de la parcelle F n°37 de 38 m2 dont ils sont

co-indivisaires, au prix de 40 000€. ;

Dit que l’acte à intervenir sera passé par devant Maître Christelle DAPRELA, notaire à Grasse,

et que les frais notariés seront à la charge de la commune ;

En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, Mme Béatrice ELLUL et M. Serge CASTAN, Adjoints au Maire sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié.

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit là d’un terrain situé au Val de Ville et que l’intérêt d’acheter pour la commune est d’avoir du domaine public.

7 - Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 à la GRAVE de PEILLE au profit de la parcelle AB n°338.

RAPPORTEUR : M Cyril PIAZZA, Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale de la demande de M. GIACALONE Jean François demeurant «5470 route de Peille» à LA GRAVE DE PEILLE qui sollicite de la commune une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 (issue de la parcelle AB n°162) pour accéder à leur propriété.

Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :

Fonds servant :

La parcelle communale AB n°8796

Fonds dominant :

La parcelle AB n°338.

-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.

-les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour consentir à M. GIACALONE Jean François demeurant «5470 route de Peille» à LA GRAVE DE PEILLE qui sollicite de la commune une servitude de passage sur la parcelle communale AB n°879 (issue de la parcelle AB n°162) pour accéder à leur propriété.

Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :

Fonds servant :

La parcelle communale AB n°879

Fonds dominant :

La parcelle AB n°338.

-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.

-les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.

Conditions particulières :

Etant entendu et accepté purement, simplement et sans réserve par le « fonds dominant » qu’une servitude sur les mêmes portions de terrain pourra être consentie par le « fonds servant » sans que cela puisse donner droit à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit et quelles que soient les gênes occasionnées.

Il en est de même pour le cas où le fonds servant serait amené à effectuer une modification de la trajectoire de la servitude.

Le fonds dominant est expressément informé que la trajectoire de la servitude qui lui est actuellement consentie pourrait être modifiée par le fonds servant. A cet effet, les parties conviennent d’ores et déjà qu’un autre tracé sera établi par acte authentique, aux mêmes charges et conditions que celle-ci- dessus énoncées.

Dit que l’entretien de la voie incombera au bénéficiaire de la servitude ;

Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette servitude et à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l’acte à intervenir ;

Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge des demandeurs.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du terrain communal à côté de la maison Lottier.

L’objectif de cette servitude de passage est de permettre à Monsieur GIACALONE de pouvoir se garer en voiture devant sa maison. On a la même demande de Monsieur MARTINA son voisin.7

Monsieur le Maire précise que la vente aux enchères publiques de la maison Lottier a été un succès et que le montant de l’acquisition s’élève à 35 000€ (plus les frais à la charge de l’acquéreur). Il pense que c’est une méthode à dupliquer à l’avenir.

8 - Echange de terrains à la GRAVE de PEILLE entre la commune de PEILLE et Mme GIRAUD Caroline.

RAPPORTEUR : M Cyril PIAZZA, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale que par délibérations des 27 janvier 2017 et 4 octobre 2017, le conseil municipal a décidé de vendre à M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey, deux appartements communaux situés au 1er étage de l’immeuble cadastré section AB n°252 situé 260 route des clues à la GRAVE de PEILLE, ainsi que les parcelles AB 251 et 253 attenantes.

Il était convenu qu’une fois l’accès réalisé par les acquéreurs, ces derniers devaient consentir une servitude de passage à la propriété voisine cadastrée section AB n°250, appartenant à Mme Caroline LEANDRI épouse de M. Paul GIRAUD.

Cette promesse de servitude de passage a bien été décrite dans l’acte de vente intervenu le 16 novembre 2018 et a été associée à la vente des parcelles AB n°819 et 820.

L’accès a bien été réalisé et est emprunté par les acquéreurs.

Il est rappelé que la Commune a fait appel à M. PASSERON géomètre expert pour réaliser la division et le bornage du bien communal avant la vente à M. HENOCQUE et Mme BLAZQUEZ.

Afin de pouvoir établir un acte de constitution de servitude, il conviendrait dans un premier temps que la commune procède à un échange de terrains avec Mme Caroline LEANDRI épouse GIRAUD pour régulariser la situation des parcelles suite au bornage, comme suit :

- cession de Mme GIRAUD en faveur de la commune des parcelles AB n°818, 819, 820, et 821,

- cession par la commune à Mme GIRAUD, des parcelles cadastrées section AB n°828, 829, 840.

Cet échange de terrains se ferait à l’euro symbolique.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour procéder à un échange de terrains avec M. et Mme GIRAUD Paul, à l’euro symbolique, des parcelles indiquées ci-dessus ;

Autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en l’étude de la SCP DE CARBON - DEBUSIGNE - 24 Bd Victor Hugo à NICE ;

Dit que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune.

9 - Cession de terrains à la GRAVE de PEILLE par la commune de PEILLE à M. HENOCQUE Christopher et Mme Audrey BLAZQUEZ.

RAPPORTEUR : M Cyril PIAZZA, Maire 8

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée Communale que suite à l’échange de terrains décidé par délibération de ce jour, à intervenir entre la commune de PEILLE et Mme GIRAUD, il conviendrait que la commune procède à la cession, à l’euro symbolique, à

M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey, les parcelles AB n°818, 819, 820 et 821, afin de réaliser la condition notée dans l’acte de vente de 2018 en vue d’établir un acte de constitution de servitude de passage à la propriété voisine cadastrée section AB n°817, 828, 829 et 840 (anciennement AB n°250) et appartenant à Mme GIRAUD.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour céder à l’euro symbolique à M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey, les parcelles AB n°818, 819, 820 et 821 ;

Autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en l’étude de la SCP DE CARBON - DEBUSIGNE - 24 Bd Victor Hugo à NICE ;

Dit que les frais d’acte notarié seront supportés par la commune.

10 - Servitude de passage à la GRAVE de PEILLE au profit des parcelles AB n°817, 828, 829 et 840.

RAPPORTEUR : M Adrien ARSENTO, conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale la délibération du 4 octobre 2017 relative à la vente par la commune de PEILLE à M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey de deux appartements communaux situés au 1er étage de l’immeuble cadastré section AB n°252 situé 260 route des clues à la GRAVE de PEILLE, ainsi que les parcelles AB 251 et 253 attenantes. Il était convenu qu’une fois l’accès réalisé par les acquéreurs, ces derniers devaient consentir une servitude de passage à la propriété voisine cadastrée section AB n°250, appartenant à M. Paul GIRAUD et Mme née Caroline LEANDRI.

Cette promesse de servitude de passage a bien été décrite dans l’acte de vente intervenu le 16 novembre 2018 et a été associée à la vente des parcelles AB n°819 et 820. L’accès a bien été réalisé et est emprunté par les acquéreurs.

Suite aux délibérations prises ce jour par le conseil municipal de PEILLE, pour un échange et une cession de terrains à intervenir à la GRAVE de PEILLE, il conviendra d’établir un acte de constitution de servitude de passage sur l’accès existant, sur les propriétés de M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey d’une part, et de la Commune d’autre part, en faveur de la propriété de Mme GIRAUD cadastrée AB n°250.

Les caractéristiques de la servitude seraient les suivantes :

Fonds dominant : Les parcelles AB n°817, 828, 829 et 840 appartenant à Mme Caroline LEANDRI épouse de M. Paul GIRAUD.

Fonds servant n°1 : Les parcelles AB n°818, 819, 826, 827, 843 appartenant à M. HENOCQUE Christopher et Mme BLAZQUEZ Audrey,

Fonds servant n°2 : La parcelle AB n°844 appartenant à la Commune de PEILLE, selon un plan de servitude établi par la SEGC TOPO le janvier 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,9

A l’unanimité,

Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour la régularisation de l’acte de servitude.

Dit que la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique et que les frais d’acte notarié qui sera passé en l’étude de la SCP DE CARBON - DEBUSIGNE - 24 Bd Victor Hugo à NICE seront supportés par la commune.

Monsieur le Maire précise que ces trois délibérations concernent la même affaire.

Monsieur HENOCQUE voulait acquérir un terrain à côté de chez lui mais en faisant venir le géomètre on s’est aperçu qu’il y avait des micros bornages sur le cadastre avec plein de parcelles appartenant à la commune.

11 - Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles communales H n°2166 p1, 2042 et AB 435 à la GRAVE de PEILLE au profit de la parcelle H n° 2166p2.

RAPPORTEUR : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que M. CIPRE Stéphane a obtenu un permis de construire pour la construction d’un atelier sur la plateforme de la gare de la GRAVE de PEILLE, sur une partie de la parcelle H n°2166.

Il convient d’accorder une servitude de passage à M. CIPRE pour accéder à son futur atelier à partir du chemin du Nougairet, selon le plan de servitude établi par SEGC TOPO.

Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude de passage aux conditions suivantes :

Fonds servants :

Les parcelles communales H n°2166pl, 2042 et AB 435

Fonds dominant :

La parcelle H n°2166p2.

-la servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.

-les frais d’acte notarié seront pris en charge par le bénéficiaire de la servitude.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour consentir à l’euro symbolique à M. CIPRE Stéphane une servitude de passage pour accéder à son futur atelier à partir du chemin du Nougairet.

Cette servitude de passage sera consentie aux conditions suivantes :

Fonds servants :

Les parcelles communales H n°2166p1, 2042 et AB 43510

Fonds dominant :

La parcelle H n°2166p2.

Dit que l’entretien de la voie incombera au bénéficiaire de la servitude ;

Autorise le Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités relatives à cette servitude et à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de l’acte à intervenir ;

Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge des demandeurs.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit là de l’atelier de CIPRE situé sur la plateforme de la gare.

Monsieur Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, soulève le problème de l’accès de l’eau. Monsieur le Maire pense qu’il faut voir auprès de VEOLIA car un PE 125 se situe pas très loin et l’on pourrait se brancher dessus. Il faut étudier cela.

12 - Location d’un local commercial à PEILLE-Village.

RAPPORTEUR : M Serge CASTAN, Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de M. RANOUX Alexandre, demeurant « Chemin du Vironours » à PEILLE, pour la location du rez-de-chaussée de la Maison BLANCHI –

1 Bd Aristide Briand à PEILLE, en vue de l’aménagement d’un commerce PROXI.

Il ajoute que des travaux d’aménagement de façade et menuiseries vont être effectués dans ce bâtiment.

Monsieur le Maire propose de conclure un bail commercial (dont le projet est joint à la délibération) avec M. Alexandre RANOUX, pour une durée de 9 années pleines et consécutives à compter du 1er avril 2023, et de fixer le prix de location à 540€ par mois.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec M. Alexandre RANOUX, pour une durée de 9 ans à partir du 1er avril 2023, au prix de 540€ par mois, pour la location du rez-de- chaussée de la Maison BLANCHI – 1 Bd Aristide Briand à PEILLE, en vue de l’aménagement d’un commerce PROXI.

13 - Aménagement cœur de village à PEILLE – 2ème et 3ème phases. Demande de subvention au Conseil Régional au titre du FRAT 2022 et au Conseil Départemental.

RAPPORTEUR : Mme Alicia MENARDO, conseillère municipale

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée Communale que l’aménagement du village projeté consiste à continuer l’aménagement de la Place Mary Garden à PEILLE en deux dernières phases, les phases 2 et 3, pour un montant de 1.646.400 € HT.

Il expose qu’il est nécessaire, pour le financement de cette opération, de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional au titre du FRAT 2022 ainsi qu’une subvention au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,11

A l’unanimité,

Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

 Subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 329.280,00 €

 Subvention de Conseil Départemental 592.704,00 €

 Subvention de Conseil Régional 329.280,00 €

 Autofinancement communal : 395.136,00 €

TOTAL 1.646.400,00 €

Sollicite auprès du Conseil Régional l’attribution d’une subvention au titre du FRAT 2022 pour le financement de ces travaux ainsi que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

14 - Aménagement cœur de village à PEILLE – 2ème et 3ème phases. Demandes de subvention à l’Etat au titre de la DETR/DSIL.

RAPPORTEUR : Mme Jessica JAMES, conseillère municipale

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée Communale que l’aménagement du village projeté consiste à continuer l’aménagement de la Place Mary Garden à PEILLE en deux dernières phases, les phases 2 et 3, pour un montant de 1.646.400 € HT.

Il expose qu’il est nécessaire, pour le financement de cette opération, de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR/DSIL.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Approuve le plan de financement ci-dessous :

 Subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 329.280,00 €

 Subvention de Conseil Départemental 592.704,00 €

 Subvention de Conseil Régional 329.280,00 €

 Autofinancement communal : 395.136,00 €

TOTAL 1.646.400,00 €

Sollicite auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre de la DETR/DSIL pour le financement de ces travaux ;

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

15 - Recensement de la population janvier février 2023 – recrutement et rémunération des agents recenseurs.12

RAPPORTEUR : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter des agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement janvier et février 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Afin de mener à bien les opérations de recensement général de la population 2023, la Commune recrutera sept agents recenseurs en tant que vacataires.

Ceux-ci devront témoigner d’une parfaite moralité, d’un niveau d’instruction suffisant, d’une neutralité, de qualités relationnelles, d’une conscience professionnelle, d’ordre, de méthode et de disponibilité.

Monsieur le Maire propose la rémunération mensuelle suivante après service fait :

- Soit d’après le nombre d’imprimés collectés et selon le tarif suivant : 1,72 € la feuille de logement, et 1,13 € le bulletin individuel,

- Soit sur la base de l’emploi à temps non complet de 20 heures par semaine d’adjoint administratif 2ème classe, 1er échelon indice brut 368 indice majoré 341, si cette rémunération est plus avantageuse pour les intéressés que celle proposée ci-dessus et ce, durant la durée d’emploi considérée.

Monsieur le Maire propose également qu’une prime soit attribuée en fonction du taux d’avancement de la collecte atteint à chaque fin de semaine et en fonction du respect des critères de neutralité, de respect du secret professionnel et du secret des statistiques :

 à la fin de la première semaine

 si 25 % de la collecte effectués 75 €

 si 30 % de la collecte effectués 100 €

 si 35 % de la collecte effectués 150 €

 à la fin de la seconde semaine

 si 45 % de la collecte effectués 75 €

 si 55 % de la collecte effectués 100 €13

 si 65 % de la collecte effectués 150 €

 à la fin de la troisième semaine

 si 75 % de la collecte effectués 75 €

 si 80 % de la collecte effectués 100 €

 si 85 % de la collecte effectués 150 €

 à la fin de la quatrième semaine

 si 90 % de la collecte effectués 75 €

 si 95 % de la collecte effectués 100 €

 si 100 % de la collecte effectués 150 €

La même prime selon les mêmes proportions sera accordée au coordonnateur et aux coordonnateurs adjoints, sous la forme et dans les plafonds de l’IFSE leur correspondant, versée à la fin de cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide le recrutement de 7 agents recenseurs vacataires pour accomplir les missions de recensement de la population de janvier et février 2023,

Dit que leur rémunération se fera selon les propositions énoncées ci-dessus, et se prononce favorablement pour l’attribution d’une prime aux agents recenseurs et aux coordonnateurs communaux, comme indiqué ci-dessus.

Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront inscrits au budget chapitre 12 article 6413, ainsi que celle pour l’IFSE de l’agent coordinateur et de ses adjoints.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la même délibération et des mêmes conditions que pour le recensement de 2017. La mise en place de bonus pour les agents recenseurs s’était avérée très efficace à l’époque.

Il précise que nous sommes à la recherche d’agents.

16 - Cession d’une partie de la parcelle F n°404 à la SCI SYMANIPHI représentée par M. Philippe BOISBOUVIER.

RAPPORTEUR : M Cyril PIAZZA, Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Communale de la demande de M. Philippe BOISBOUVIER gérant de SCI SYMANIPHI, Eden Tower - 25 Bd de Belgique à MONACO, qui souhaite se porter acquéreur d’une partie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale cadastrée section F n°404 au lieudit « carcais » à PEILLE.

Suite à une erreur matérielle portant sur le numéro de parcelle indiqué dans la délibération du 28 juin 2022, par laquelle le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour la cession de 1101 m2 sur la parcelle F 367, au prix de 22.000 € selon l’estimation des services des Domaines du 16 août 2021.14

Monsieur le Maire propose de rapporter la délibération du 28 juin 2022, et de se prononcer favorablement pour la cession de la superficie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale F 404 selon le plan de division établi par le cabinet LOPPIN, géomètre.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Se prononce favorablement pour la cession d’une superficie de 1101 m2 à prélever sur la parcelle communale F n°404 au prix de 22.000 € ;

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer l’acte notarié à intervenir ;

En cas d’empêchement de M. le Maire, Mme Béatrice ELLUL et M. Serge CASTAN, Adjoints au Maire, sont désignés pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié ;

Dit que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

Décide de rapporter la délibération du conseil municipal du 28 juin 2022.

Il s’agit là d’une erreur de rédaction de parcelle dans la délibération du 28 juin 2022, nous la repassons avec le bon numéro cette fois-ci.

Informations du conseil municipal sur les décisions prises en application des articles L 2122- 23 et 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- 1. Station d’épuration de Peille

Mission de Maîtrise d’œuvre pour la sécurisation et la modernisation de la STEP de Peille : société TPFI

Montant estimé des travaux 200 000€HT

Subvention sollicitée par la commune au titre de la DETR 2022, à hauteur de 160 056€.

- l’Ordre de service de démarrage a été transmis et validé

- 2. Aménagement Place Marie Garden : Halle couverte et parking PHASE 2&3

- Maîtrise d’ouvrage déléguée : SILCEN

- Maitre d’œuvre : Cabinet CAMOUS Architecture

- Demande de subvention en cours

- 3. Installation d’un Proxi.

-

- Changement d’affectation et transformation du garage des services techniques en superette multiservices.

-

- Chiffrage en cours.

- Recherche de subvention en cours.

- Début des travaux : janvier 202315

-

- 4. Tranchée FO – sictiam/sirolaise RD53

- Maitre d’ouvrage : SICTIAM

- Maitre d’œuvre : EQUANS (INEO)

- Entreprise : la sirolaise

- Travaux en cours (~400ml/semaine),

- Le dispositif de circulation est placé la sous surveillance du SDA Littoral EST - L’entreprise est sensibilisée

- Fin des travaux attendue d’ici la fin du mois.

- Opération de reprise des enrobés sur tranchée programmée de nuit – date en attente - Pas de coupure de route mais des temps de risque d’attente n’excédant pas 45 m de nuit.

Monsieur le Maire précise que les travaux pour la fibre optique se déroulent bien et qu’on arrive au bout. La prochaine étape sera du village à Saint Martin de Peille mais ce sera beaucoup plus simple car la route est moins étroite.

- 5. Réhabilitation canalisation AEP – route du col des Banquettes

- Dans la continuité des travaux réalisés en 2020, Véolia poursuit la réhabilitation de la conduite d’alimentation en eau potable de la route du col des banquettes sur un tronçon de 710ml de part et d’autres du chemin du Godissart.

- Réalisation de bassines / réalisation d’un by-pass pour maintenir l’alimentation durant les travaux puis réhabilitation.

- Début des travaux : 12/12/2022 pour une fin estimé en février 2023

6. Programme travaux de la SDA – pour information

- POINT PREVISIONNEL DE LA PROGRAMMATION TRAVAUX SDA :

 DISPOSITIF EXPERIMENTAL de réduction de la vitesse de type mini giratoire urbain et création de 2 passages piétons – RD53 en agglomération de La grave de Peille

En partenariat avec la Subdivision Départementale de l’Aménagement Littoral EST Durée du dispositif : prolongement de l’expérimentation jusqu’au 17/02/2023

 ROUTE DU COL DE LA MADONE – pose de glissières de sécurité

Le SDA souhaite poursuivre la réalisation des longrines + glissières bois sur la RD22 au-delà du 23 décembre 2022. En effet, l’objectif est de sécuriser l’ensemble de ce secteur en une seule et éviter de nouvelles fermetures dans les années à venir. A ce titre, il faudra sans doute prolonger la fermeture de cette RD à partir de janvier 2023.

-

 sécurisation de la paroi rocheuse au-dessus du RD53 (Suite – 2023)

Une nouvelle campagne de sécurisation est en cours de programmation sur 2023. Pose d’écran atténuateur en tête du 2eme tunnel et suite de la sécurisation de la paroi  Fermeture du RD 53 très probables à prévoir – ouverture entre 12h et 14h possible puis le soir et WE  Période envisagée AVRIL/MAI

  durée inconnue à ce jour

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 restauration du pont Vicat (2023)

Le pont Vicat doit faire l’objet d’une restauration :

-changement des appareils d’appuis

-sécurisation et passivation des aciers apparents sous le tablier

 Fermeture de l’accès au PONT très probables à prévoir

 Période envisagée FEVRIER/MARS/AVRIL (suivant avancement du dossier auprès de la DDTM)  durée inconnue à ce jour

Monsieur le Maire indique que le rond-point de la Grave au niveau de la gare est un problème et qu’il ne sait plus quoi faire car même la mise en place de ralentisseurs ne servirait à rien.

Il précise que désormais la route du Col de la Madone est barrièrée tout le long.

Monsieur le Maire lit au conseil un courrier du Député du Parti Renaissance. Le Député indique que la commune de Peille a droit à 25 430€ pour le filet de sécurité inflation et qu’il va y avoir une hausse historique de la DGF. Il précise également qu’il va y avoir une hausse importante des bases locatives mais que le foncier va augmenter de 7%.

Pour finir, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est convoqué à la Préfecture pour des réunions pour le délestage électrique.

Enfin, il les informe des nouveaux horaires de lignes de bus qui seront mis en place en janvier 2023.

Monsieur le Maire termine en remerciant Christiane VIVAUDO pour ses 40 ans de bons et loyaux services en mairie et indique qu’un pot de départ sera organisé pour elle en janvier prochain.

La séance est levée à 20h30.