Procès Verbal - pv Seance du 15 DECEMBRE 2025 CM 1

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Procès Verbal - pv Seance du 15 DECEMBRE 2025 CM 1 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Peille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 15 DECEMBRE 2025 CM 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PEILLE

1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

Les membres du conseil municipal reconnaissent avoir été convoqués à cette réunion publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et avoir reçu la convocation plus de quinze jours francs avant la séance.

Il est donné lecture du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025.

Monsieur François ALZIARI, Adjoint au Maire, précise que lors du dernier conseil ce n’est pas le poste d’AESH qui est supprimé mais ce sont les heures de la commune faites par l’AESH qui sont supprimées. Cette modification sera prise en compte. Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire précise qu’aucune modification n’est apportée à l’ordre du jour de cette séance.

L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M ; Cyril PIAZZA, Maire, M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO, M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe LERICHE, Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux

A donné procuration :

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire. Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale, à Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale.

Absentes excusées :Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire2

1 – Approbation du principe de la conclusion d’une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable avec la SPL « EAUX DE PEILLE »

M. Cyril PIAZZA, Président Directeur Général de la Société Publique Locale des Eaux de Peille, sort de la salle et ne participe pas au vote.

RAPPORTEUR : Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7-1, L. 1411-4 et L. 1411-19 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2017_7 du 27 janvier 2017 par laquelle la commune de PEILLE a repris l’exercice de la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération n° 2025-39 du 11 avril 2025 du conseil municipal approuvant la création de la SPL « EAUX DE PEILLE » ;

Vu l’avis du comité social territorial du 9 décembre 2025 sur le principe de la délégation de service public par affermage ;

Vu le rapport aux élus sur le principe de la gestion déléguée du service ;

Considérant que par délibération du 27 janvier 2017, la commune de PEILLE a repris l’exercice de la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2018.

Considérant qu’à l’expiration de la convention de délégation du service de distribution de l’eau potable au 31 décembre 2025 sur le territoire de la commune, les deux modes de gestion envisageables pour l’exploitation sont la régie directe ou la gestion déléguée par l’externalisation de l’exploitation sous forme de délégation de service public.

Considérant le souhait de la Commune de PEILLE de procéder à la création d’une structure locale visant à gérer sur son territoire l’ensemble du cycle de l’eau, à savoir la production, le traitement des eaux usées, l’assainissement, le transport et la distribution

Considérant que par une délibération du 11 avril 2025, la commune de PEILLE a approuvé la création d’une société publique locale (SPL), sur le fondement de L. 1531-1 du code de général des collectivités territoriales (CGCT), avec le SICTEU VP et le SILCEN dont l’objet est d’exercer des activités relatives à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable, ainsi qu’aux services d’assainissement collectif et non collectif, pour le compte exclusif des collectivités et établissements publics actionnaires.

Considérant qu’au regard des prestations qui seront confiées à l’opérateur, telles que décrites dans le rapport annexé, l’externalisation sous forme de délégation de service public apparait comme la solution la plus opportune. Dans ce cadre, la collectivité conserve le contrôle des grandes orientations du services mais confère à l’exploitant la gestion quotidienne et les risques commerciaux, opérationnels et juridiques y afférents. La délégation à un exploitant relevant du droit privé permet également une plus grande souplesse dans la gestion du quotidien.3

Considérant que le fait de confier la gestion et l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable à la SPL « EAUX DE PEILLE » interviendra, sans mise en concurrence préalable, dans le cadre d’un contrôle analogue exercé par la Commune et les autres actionnaires, garantissant une gouvernance publique et transparente. Ce montage combine la souplesse du droit privé et la sécurité juridique de la gestion publique, tout en assurant une maîtrise tarifaire durable grâce au réinvestissement intégral des excédents dans l’amélioration du service et des équipements.

Considérant que le Comité Social Territorial a émis le 9 décembre 2025 un avis sur le principe de la gestion déléguée à la SPL « EAUX DE PEILLE » du service public de distribution de l’eau potable.

Considérant que l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) n’est pas requis.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe de la conclusion d’une délégation de service public par affermage avec la SPL « EAUX DE PEILLE » pour la gestion et l’exploitation du service public de distribution d’eau potable, suivant les conditions définies dans le rapport de présentation joint en annexe.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager les démarches et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

2 – Approbation du contrat d’affermage entre la commune et la Société Publique Locale Eaux de Peille

Les 7 administrateurs (M. Cyril PIAZZA, M. Serge CASTAN, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, M. Sébastien GOUBELY) sortent de la salle et ne participent pas au vote.

RAPPORTEUR : M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire

Vu l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2025-39 du 11 avril 2025 du conseil municipal approuvant la création de la SPL « EAUX DE PEILLE » ;

Considérant que la commune de PEILLE, le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées de la VALLEE DU PAILLON (SICTEU VP) et le Syndicat intercommunal à vocation multiple pour l’équipement et l’aménagement du territoire des cantons de LEVENS, CONTES, L’ESCARENE et NICE (S.I.L.C.E.N) ont souhaité créer une société publique locale (SPL), dénommée « EAUX DE PEILLE », dont l’objet est d’exercer des activités relatives à la production, au transport et à la distribution de l’eau potable, ainsi qu’aux services d’assainissement collectif et non collectif, pour le compte exclusif des collectivités et établissements publics actionnaires,

Considérant que par délibération n° 2025-39 en date du 11 avril 2025, la commune de PEILLE a approuvé la création de la SPL EAUX DE PEILLE, et a également procédé à la souscription de 98 actions, soit 98 % du capital social,

Considérant que la SPL remplit les conditions de l’article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession de quasi-régie, les contrats de concession conclus par la commune avec la SPL EAUX DE PEILLE ne sont donc pas soumis à obligation de publicité et mise en concurrence.

Il est proposé le présent contrat de délégation par affermage qui est attribué directement à la SPL EAUX DE PEILLE, la commune de PEILLE souhaitant lui confier la gestion du service public de distribution de l’eau potable sur son territoire incluant notamment l’entretien, la maintenance et la réparation des réseaux d’eau potable. Un exemplaire est joint à la présente délibération, ainsi que la grille tarifaire applicable au service à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les conditions du contrat d’affermage entre la commune de Peille et la Société Publique Locale Eaux de Peille.

APPROUVE la grille tarifaire, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.5

La séance est levée à 19 heures 15

La secrétaire de séance, Le maire,

Mme Béatrice ELLUL. M. Cyril PIAZZA.