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Procès Verbal - 2026 04 29 PV compressed
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Naveil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 29 PV compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
NAVEIL Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du mercredi 29 avril à 19 heures
salle de l'Actéon, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 23 avril 2026, conformément aux articles L2121-10 et L2121- 11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
Secrétariat des assemblées - Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétariat des assemblées - Approbation des procès-verbaux du 12 février 2026 et du 20 mars
2026
Finances - Approbation du compte financier unique 2025 du budget principai
Finances - Affectation définitive du résultat de l'exercice 2025 du budget principal communal
Finances - Subventions aux associations
État civil - Changement de lieu d'affection de mariages
Assemblées - Désignation des commissaires de la commission communale des impôts directs —
proposition du conseil municipal
SIDELC - Motion relative à la compétence « distribution d'électricité »
Enfance/jeunesse — Unité d'enseignement élémentaire externalisée - Demande de classe
complémentaire
Enfance/Jeunesse - Intention de candidature au programme international ville amie des enfants
Enfance/jeunesse — Projet d'implantation d’un village d'enfants et d'adolescents du Loir-et-Cher à
Naveil
Communication des décisions du maire
Présent __ | Absent Procuration
BARAUD Pierre
BAYARD Laure
BERGÉ Valérie Procuration à Corinne Haÿ puis arrivée à 20 heures 32
BONIN Marie-Thé
COLLET Michel
CROISEAU Corentin X Procuration à Magali Marty-Royer DENIS Kévin
FOURCADE Gaby
GAILLARD Florian
GEROLA Claude
HAŸ Corinne
MARTINEAU Michel
MARTY-ROYER Magali _
PIRES Christine
RANDUINEAU Marjorie
REY-DAPOIGNY Charlotte
SILLY Maryvonne x Procuration à Marjorie Randuineau THOUET Pascal
VERNIER Alexandre XX!
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Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 177 SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
Le maire, Magali MARTY-ROYER, constate le quorum et ouvre la séance.
01 — Secrétariat des assemblées - Désignation d’un secrétaire de séance
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-3-27 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :3 | Votants : 19 Pour:19 | Conte:@ | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION
Il vous est proposé de désigner Marie-Thé Bonin comme secrétaire de séance.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
02 — Secrétariat des assemblées - Approbation des procès-verbaux du 12 février 2026 et du 20 mars 2026
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du voté Résultat du vote 2026-3-28 | Enexercke: 19 | Présents :16 | Pouvoirs:3 | Votants: 19 Pour:18 | Conte:0 | Abslention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, signé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante,
PROPOSITION
Magali Marty-Royer, maire, soumet les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 12 février 2026 et du 20 mars 2026 à l'approbation du conseil.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
NAVEIL Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du jeudi 12 février 2026 à 19 heures
salle de l'Actéon, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 29 janvier 2026, conformément aux articles L2121-10 et L2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
01 - Secrétariat des assemblées - Désignation d'un secrétaire de séance 02 - Secrétariat des assemblées - Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2025 03 - Finances — Reprise anticipée des résultats du budget communal 2025 pour le budget communal 2026
04 - Finances/enfance jeunesse - Dotation par élève
05 - Finances/enfance jeunesse - Tarifs des services périscolaires
06 - Finances/enfance jeunesse - Frais de fonctionnement des écoles 2025/2026 — enfants résidents hors commune et scolarisés à l'école de Naveil et enfants scolarisés en écoles privées sous contrat
07 - Finances - Taux d'imposition
08 - Finances - Fongibilité des crédits
08 - Finances - Vote du budget primitif principal communal
10 - Ressources humaines - Demande d'affiliation volontaire au CDG41 du syndicat mixte du SCoT
Vallée du Cher à la Sologne
11 - Enfance/jeunesse — Approbation de la convention relative à la mise en place d’un chantier citoyen
entre Territoires vendômois et la commune de Naveil
12 - Secrétariat des assemblées - Communication des décisions du maire
Présent Absent Procuration
BARAUD Pierre
BERGÉ Valérie
BONIN Marie-Thé
COLLET Michel
DUPUIS Hervé X Non excusé ERNY Geoffray X Non excusé
FAVREL Estelle
GAILLARD Florian
GEROLA Claude
HAŸ Corinne
MARTINEAU Michel
MARTY-ROYER Magali
MINIER Stéphanie X Procuration à Claude GÉROLA
MOREAU Marie-Hélène
POUDRAI Philippe X Non excusé RANDUINEAU Marjorie X
ROGER Sophie x Non excusée SILLY Maryvonne X
THOUET Pascal X Procuration à Michel COLLET
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SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
Le maire constate le quorum et ouvre la séance.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 77 01 - Secrétariat des assemblées - Désignation d'un secrétaire de séance
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résuitat du vote 2026-1-1 En exercice : 19 | Présents : 13 | Pouvoirs :2 | Votants: 15 Pour:15 | Conte:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION
Il vous est proposé de désigner Marie-Thé BONIN comme secrétaire de séance.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
02 — Secrétariat des assemblées - Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2025
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vate 2026-1-2 En exercice : 19 | Présents : 13 | Pouvoirs :2 | Votants :15 Pour:15 ] Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance, signé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.
PROPOSITION
Magali Marty-Royer, maire, soumet le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 décembre 2025 à l'approbation du conseil.
Le maire soumet ie rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 03 … Finances — Reprise anticipée des résultats du budget communal 2025 pour le budget communal 2026
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2026-1-3 En exercice : 19 | Présents: 13 | Pouvoirs :2 | Votants : 15 Pour:15 [| Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L'article L1612-32 du code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU).
Chaque année, il est présenté au vote lors de la même séance de conseil municipal : - l'approbation du compte de gestion et compte administratif désormais réunis en un compte financier unique (CFU),
- l'approbation de l'affectation des résultats,
- l'approbation du budget communal primitif,
Ce travail est réalisé après la clôture du budget de l'année N, à la fin de la journée complémentaire et après validation du CFU par le comptable public qui acte ainsi qu'il est en accord avec l'exécution budgétaire communal de l'année N.
Cette année, la validation définitive de notre CFU n’a pas pu être réalisée dans les délais pour être présentée lors de notre séance de conseil municipal de ce jour en raison de deux « bugs » informatiques consécutifs des logiciels de la DGFiP. A ce jour, la date de résolution n’est pas connue.
Un budget communal étant nécessaire pour continuer à mener les missions de service public qui sont les nôtres, une solution alternative est proposée au conseil municipal permettant le vote du budget primitif lors de cette séance comme prévu.
En effet, il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du CFU, le conseil municipal peut alors au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est alors justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d'un tableau des résultats d'exécution du budget ainsi que de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Le résultat de la section de fonctionnement, le besoin en financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation du résultat sont alors inscrits par anticipation au budget primitif communal. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Investissement Fonctionnement
IRecettes
Réalisées 2853 119,40€ 2677 604,54€
RAR 0,00 €|
ÎDépenses
ÎRéalisées 2131 852,00 € 2055 668,25 € Résultats de l'année 1721267,40€ 621936,29€ RAR 200 080,60 € 0,00€| {Solde des réalisations de l'exercice 1521 186,80 € 621 936,29 € Résultats antérieurs reportés N-1_ |- 1520 908,21 € 567110,32€ Résultats cumulés 278,59€ 1189046,61€
Solde de la section d'investissement à reporter au BP 2026
dépenses d'investissement 901
recettes d'unvestissement O0L 200 359,19 €
|Sotde de la section de fonctionnemnet à reporter au BP 2026
idépenses de fonctionnement 002
Jrecettes de fonctionnement 002 1 189 046,61 €
lAffectation au 1068 0,00 €
À noter que les montants présentés lors de la commission générale n'ont pas fait l'objet de modification. Seule la forme juridique à été modifiée.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 5/77 Si le CFU venait à faire apparaître une différence de montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à teur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU. Dans tous les cas, le CFU et l'affectation définitive des résultats feront l'objet d’une délibération lors d'une prochaine séance.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-32, Vu les pièces justificatives prévues par l'article R1612-52 et R1812-54 du même code, Vu la commission générale du 4 février 2026,
Ilest proposé au conseil municipal :
- de constater et reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat au budget 2026 tel que présenté dans l'exposé ci- dessus,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-32, Vu les pièces justificatives prévues par l'article R1612-52 et R1612-54 du même code, Vu la commission générale du 4 février 2026,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
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29d 04 - Finances/enfance jeunesse - Dotation par élève
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-14 En exercice : 19 | Présents :13 | Pouvoirs :2 | Votants : 14 Pour:14 | Conte:0 | Abstention:0 |
Vu farrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Claude Gérola, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Comme chaque année la commune définit un montant par élève pour l'acquisition des fournitures nécessaires aux élèves pour l'année scolaire. Dans la continuité de sa politique de soutien de l'inclusion des enfants en situation de handicap, le nombre d'élèves comprend les enfants scolarisés dans les classes UEMA et UEE. L'effectif pris en compte est celui à la date de la délibération.
Ilest proposé de maintenir le montant de 2025 pour 2026.
Le montant de la dotation serait donc de :
- 85€ par élève de l'école élémentaire,
- _7S% par élève de l'école maternelle.
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission générale du 4 février 2026,
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver les montants de dotation de 85€ par élève de l’école élémentaire et de 79€ par élève de l'école maternelle, l'effectif étant consolidé à la date de la présente délibération, - de décider d'inclure au nombre d'élèves les enfants des classes UEMA (école maternelle) et UEE (école élémentaire),
- d'autoriser ls maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l'avis de la commission générale du 4 février 2026,
Considérant que Madame Estelle FAVREL ne prend pas part au vote,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
05 — Finances/enfance jeunesse - Tarifs des services périscolaires
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-1-5 En exercice : 19 | Présents :13 | Pouvoirs :2 | Votants: 14 Pour:14 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l’enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Claude Gérola, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à ce qui a été décidé par la délibération du 30 mars 2022 et en raison du contexte économique et législatif (Egalim, inflation …}, un réajustement des tarifs applicables aux repas du restaurant scolaire et de l'accueil de loisirs du mercredi ainsi que ceux applicables aux services périscolaires est envisagé.
Les tarifs en vigueur sont les suivants
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 Date Dae
Détpéranon
RESTAURANT Hors Navell
IDerni-penñsionnaire 450€
01/09/2024 | 06/02/2024 |Non: LE 5,70€
âduite VEE
Novel Hors Navell
SERVICES PERISCOLAIRES antè Tarif mensuel Tara (Tarit mensuel
Garderie - Etude survellée - Transport Scolaire runs | ar entant [22 entanel 22 AI ET “enfat enfant | ge entant entant enfant a enfant
[Tanif 1 : quotien farmititiat < 599€ 495€ 29,70€ 19,80€ 11,88€ 8,19€ 49,59 € 39,60€ 29,70€
[Tarif 2: 600€>QF>909€ 5,50€ 33,00€ 22,00€ 13,20€ 9,10€ 55,10€ 44,00€ 33,00€ 26/02/2025
LE, ITarit 3: 10000>QF>1399€ 578€ 34,55€ 230€ 13.86€ 13,65€ 82.65€ 66,00€ 49,50€
[Taril 4 : quotien famiiai >1400€ S06E 38,12€ 2541€ 15,25€ 20,48€ | 123.98€ | 99,00€ TARSE
ACCUEHL DE LOISIRS - MERCREDIS Naveit Hors Navell
|Tarit 1 : quotien famitiat <1000€ Der. 820€ 14,80€
[Tarif 2 : 1000€>QF>1500€ journée 870€ 370€
LE juotien famitiat <1500€ 3,30€ 1920€
Co NES ne [Tarif : guotien Jamiliat <1000€ 10,30€ 17.40€
[Tarif 2 : 1000€>QF>1500€ Journée 10,90€ 19.20 €
[Tarif 3 : quotien familial >1500€ 11,40€ 21,40€
PROPOSITION
Vu l'avis de la commission générale du 4 février 2026,
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver la modification des tarifs des services périscolaires suivants : Date Date
spptication Délibération
RESTAURANT SCOLAIRE Naveil Hors Navelt
Demi-pensionnaire 370€ A7OE
01/09/2026 | 12/02/2026 |Non demi-pensionnalre 4,70€ 6,00€
[Repas aduite UEE 950€
Naveil Hors Naveil
SERVICES PERFSCOLAIRES Tata Far! mensuel Teta Tarif mensuel
Garderie Eude surveillée -Transport scolaire pan | ae enfant [28 eptane] 2PEOU es A enfant [22 enéane| 2 227 1° enta enfant) je ane nt ont) ne
[Tarif 1 : quotien famuililiat < 599€ 520€ 3120€ 20.80€ 12,50€ 820€ AAGOE 38.60€ 29,70€
|Yarif 2: 600€ >QF>999€ 580€ 34,65€ 230€ 139€ 810€ 55,10€ 44,00€ 33,00€
g É [Tarif 3: 1000€>QF>1398€ 619€ 36,40€ 24,25€ 1455€ 18,65€ 82,65€ 66.00€ 49,50€
[Tarif 4 : quotien familial >1400€ SA0€ A900€ 26,70€ 16.00€ 20.50€ | 12400€ | 99,00€ 425€
ACCUEIL DE LOISIRS - MERCREDIS Naveit Hors Naveil
[Tarif 1 : quotien fanuliai <1000€ Demi 260€ 15,65€
[Tan 2 : 1000€>QF>1500€ ne 815€ 17,95€
Tarif 8 : quotien tamniat <1500€ 9,80€ 20,15€
a ë Rs [Tarif 1 : quotien familist <1000€ 10,80€ 12,85€ [Tarif 2 : 1000€>QF>1500€ Journée 1145€ 20,15€
[Tarif 3 : quotien familial >1500€ 12.00€ 22.50€
- de décider de maintenir l'application des tarifs Naveil aux élèves des classes spécialisées telles que l'UEE et UEMA,
- de décider d'appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2026, - d'autoriser le m ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l'avis de la commission générale du 4 février 2026,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le consell municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 06 — Finances/enfance jeunesse — Frais de fonctionnement des écoles 2025/2026 — enfants résidents hors commune et scolarisés à l’école de Naveil et enfants scolarisés en écoles privées sous contrat
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-16 En exercice : 19 | Présents: 13 | Pouvoirs: 2 | Votants: 15 Pow:15 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Claude Gérola, Maire-adijoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE
Conformément à la législation en vigueur (loi n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, article 23°), « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Le principe de base de ce dispositif est donc l'accord entre les communes. Compte tenu des situations individuelles, la commune de résidence n'est pas, en principe, tenue d'accepter une scolarisation d'un élève dans une commune voisine. Telle est la règle applicable.
En vertu de l'article L442-5 du code de l'éducation « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » Selon l'article R442-44 du même code, « en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat ».
Lorsque la commune de résidence ne peut pas justifier d'une capacité d'accueil suffisante au sein de ses écoles, elle est tenue de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil au sein desquelles sont scolarisés les enfants domiciliés sur son territoire. Si tel n’est pas le cas, la commune n’est pas tenue de participer à ses frais.
Cependant, ce principe connait plusieurs dérogations. Ainsi la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants lorsque l'inscription de ces derniers dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contrainte liée :
- Aux obligations professionnelles des deux parents lorsque la commune de résidence n'assure pas directement ou indirectement la restauration ou la garde d'enfants compatibles avec les horaires d'activités professionnelles continues,
- A l'inscription d’un frère ou d'une sœur ainés dans la même école,
-__ À des raisons médicales (état de santé de l'enfant nécessitant une scolarisation dans un établissement d'une commune autre que la commune de résidence).
Selon l'article L442-5-1 du code de l'éducation, si la commune d'accueil dispose d'écoles publiques sur son territoire, il est fait application du coût moyen communal par élève sans que le montant de la contribution ne soit supérieur au coût qu'aurait représenté l'élève pour la commune de résidence s’il avait été scolarisé dans une école publique.
En vertu des principes applicables en la matière, seules tes dépenses de fonctionnement ont été prises en compte pour l'estimation du coût d’un élève. Ainsi, le cout forfaitaire au titre de l'année scolaire 2025/2026 au prorata de la présence de l'enfant proposé est le suivant :
- école maternelle: 1 724,80€,
- école élémentaire: 1 022,25€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
li est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le coût forfaitaire au titre de l'année scolaire 2025/2026, applicable au prorata de la présence de l'enfant, suivant :
école maternelle : 1 724,80€,
école élémentaire: 1 022,25€,
- d'appliquer ce coût de fonctionnement pour un élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 40/77 Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
07 — Finances - Taux d'imposition
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2026-1-7 En exercice : 19 | Présents : 13 | Pouvoirs :2 | Votants : 15 Pour:15 | Contre:0 | Abstention: 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : Taxe foncière propriété bâtie : 32.51%
Taxe foncière sur la propriété non bâtie : 72,67%
Taxe d'habitation : 21,75%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation est figé à sa valeur 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de taxe d'habitation concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
L'équilibre du budget communal dépend notamment des recettes attendues provenant des impôts locaux. Lors de la commission du 04/02/2026, il a été proposé de maintenir les taux de 2025.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 A, 1636 B sexies À ;
Vu la commission du 4 février 2026 :
Il'est proposé au conseil municipal :
- de décider de maintenir les taux d'imposition de 2025 pour 2026 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,51% + part départementale : 24,40% soit 56,91% Taxe foncière sur les propriétés non-bâties :72,67%
Taxe d'habitation : 21,75%
- de charger le maire de transmettre cette délibération aux services de l'Etat, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639 À, 1536 B sexies À ; Vu la commission du 4 février 2026 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 um 08 — Finances - Fongibilité des crédits
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-1-8 En exercice : 19 | Présents :13 | Pouvoirs :2 | Votants :15 Pour:15 [| Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L’instruction budgétaire et comptable M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparait la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Considérant que la commune de Naveil a décidé d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique à tous ses budgets.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le maire, sur le budget 2026, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement. - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Considérant que la commune de Naveil a décidé d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s'applique à tous ses budgets.
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
09 — Finances - Vote du budget primitif principal communal 2026
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-1-9 En exercice : 19 | Présents :13 | Pouvoirs:2|] Votants: 15 | -Pour:14 ] Conte:0 | Abstention:1
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui qui prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et recettes de l'année à venir. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 RS a nr 002[Résuitat reponé [Résuttat reporté D 011]Chasges à caracière général [Atténuasion de charges 10 009,00] 012]Charges de personnet 642|pérétions d'ordre entre sections
014|Aéauation de produits
v22[Dépenses impémues 70/Produis de terplonstion 180 009,00) er [To23/Mirement à La section d'investissement 7a]Produñs de ta fscanté 4516915,00| 042|Opérations d'ordre entre sections Ta|Dotations st participations 461 550,00) 65|Auares changes de courante 271492,67| _75]|autes produits de gestion courante 221 000,00) S|Cherges financières 5000.00] _ 76[Produits financiers _&o| 67|Charges exceptionnenes 1600.00! _77]Produñs exceptionnets 00 65|Dorations aux provisions 800,00] 76]Reprises de provisions oo) | TE Hors — I)
Dépenses Recetes
oo1fRésunatrepené DOifRESuIIET reporté
049[Opérations d'ordre entre sections 0,001
541[0pérations patrimontales 29742,2| 62:]Veement de a secnde fonctionnement
16[Caprtat des emprunts 110549,95| 040[Opérations d'ordre envre sections 15 648,22) Es 20[Hmoblisanlons incorporelles 183074,62| 041|0pérations immobilières L 29 742,22) 10|Ootations, fon divers et réserves CU 5,00] 10]Dotstionsetréserves 135445,23 21]immotisations corporelles 72447245] 15|Subeentions 0.60) 25/immabiisations en cours 612232] 16/Emprunts 000 [4561]Gpératians sous mandat 4582|Opérasions sous mandat
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PROPOSITION
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission générale du 4 février 2026 ;
Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal ;
ILest proposé au conseil municipal :
- après examen des différents chapitres du projet de budget présenté, d'adopter le budget primitif 2026 et l'ensemble des documents budgétaires,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission générale du 4 février 2026 ;
Considérant que le vote du budget relève de la seule compétence du conseil municipal ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés (abstention de Estelle FAVREL), ADOPTE la présente délibération.
10- Ressources humaines - Demande d'affiliation volontaire au CDG41 du syndicat mixte du SCOoT Vallée du Cher à la Sologne
Délibération n° Nombre de conselllers au moment du vote Résultat du vote 2026-1-10 En exercice : 19 | Frésents:13 | Pouvoirs:2 | Votants :15 Pour:15 | Conte:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n° 2021-064 du 11 mars 2021 de délégation de fonction et de signature à Marie-Thé Bonin, adjointe à la citoyenneté, à l'action sociale et à la solidarité,
Marie-Thé Bonin, Maire-adjointe en charge à la citoyenneté, à l'action sociale et la solidarité, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L'article L452-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et l'article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet « sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion [...] ».
S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l'article L452-20 du CGFP dispose que les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion, peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.
Il peut être fait opposition à cette demande d'affiliation :
- soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés
- soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.
Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s'affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu'après un délai de six ans.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
ILest proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à l'affiliation volontaire au CDG 41 du Syndicat Mixte du SCoT Valtée du Cher à la Sologne à compter du 1% avril 2026,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-13 et L452-20, Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
11 — Enfance/jeunesse — Approbation de la convention relative à la mise en place d’un chantier citoyen entre Territoires vendômois et la commune de Naveil
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultal du vote 2026-1-11 En exercice: 19 | Présents : 13 | Pouvoirs:2 ] Votants : 15 Pow:15 [| Conte:0 |] Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2023-013 du 26 janvier 2023 de délégation de fonction et de signature à Claude Gérola, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Claude Gérola, Maire-adjoint délégué à l'enfance-jeunesse, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La communauté d'agglomération Territoires vendêmois souhaite mettre en place des chantiers citoyens à destination des 14-25 ans. Le dispositif, approuvé par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2026, vise trois cbjectifs :
- inscrire les jeunes de 14 à 25 ans dans une démarche de découverte du milieu professionnel, - développer leur conscience citoyenne,
- pour les jeunes âgés de plus de 17 ans, leur offrir des contreparties spécifiques facilitant leur accès à l'autonomie.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 t4i7? Territoires vendômois souhaite que ces chantiers répondent à des réels besoins de travaux ou d'aménagement et soient représentatifs de la diversité de son territoire. C’est pourquoi un appel à organisation de chantiers a été initié auprès des 65 communes de Territoires vendômois et de leurs intercommunalités, et qu'un premier choix de chantiers a été effectué pour l'été 2026 par un jury émanant de la sous-commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
Dans ce cadre, la commune de Naveil a été retenue par Territoires vendémois pour faire l'objet d’une délégation d'organisation technique des chantiers citoyens. Le chantier consistera à réaliser un graff et la création d’une fresque sur le mur extérieur des terrains de tennis, il aura lieu du 6 au 10 juillet 2026 et mobilisera 6 jeunes pour une durée de 20h.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de délégation de l'organisation des chantiers citoyens entre Territoires vendômois et la commune de Naveil,
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de l'organisation d’un chantier citoyen sur le territoire communal, - d'approuver les termes de la convention ci-jointe,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de délégation de l'organisation des chantiers citoyens entre Territoires vendômois et la commune de Naveil,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente déllbération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 Aoirr CONVENTION DE DÉLÉGATION DE L'ORGANISATION DES CHANTIERS CITOYENS ENTRE TERRITOIRES VENDOMOIS ET LA COMMUNE DE NAVEIL ORGANISATEUR TECHNIQUE D'UN CHANTIER CITOYEN
Préambule
La communauté d'agglomération Territoires vendômois souhaite mettre en place des
chantiers citoyens à destination des 14-25 ans. Le dispositif approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 26 janvier 2026 vise trois objectifs, inscrire les jeunes de 14 à 25 ans dans
une démarche de découverte du milieu professionnel, développer leur conscience citoyenne, et pour
les jeunes âgés de plus de 17 ans leur offrir des contreparties spécifiques facilitant leur accès à
l'autonomie.
Territoires vendômois souhaite que ces chantiers répondent à des réels besoins de travaux ou
d'aménagement et soient représentatifs de la diversité de son territoire. C’est pourquoi un appel à
organisation de chantiers a été initié auprès des 65 communes de Territoires vendômois et de leurs
intercommunalités, et qu’un premier choix de chantiers à été effectué pour l'été 2026 par un jury
émanant de la sous-commission Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.
Dans ce cadre, la commune de Naveil a été retenue par Territoires vendômois pour faire l’objet d’une
délégation d'organisation technique des chantiers citoyens et Territoires vendômois et la commune
de Naveil ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1
La commune de Naveil, organisera durant la période du 6 au 10 juillet 2026, un chantier citoyen sur
son territoire. Le chantier mobilisera 6 jeunes de Territoires vendômois inscrits dans le dispositif
Chantiers citoyens initié par Territoires vendémois, pour une durée de 20 h par jeune.
Article 2
La sécurité technique du chantier citoyen est de la responsabilité de la commune de Naveil qui certifie
être assurée pour les éventuels dommages ou atteintes à l'intégrité physique des participants aux
chantiers citoyens et à leurs encadrants. À cet effet il appartient à la commune de Naveil d’affecter les
moyens humains et techniques nécessaires à la supervision technique des chantiers.
Article 3
La préparation technique du chantier et toutes les dépenses liées à sa réalisation (fourniture, location
de matériel} sont pris en charge par la commune de Naveil à qui appartient les espaces ou les locaux
faisant l'objet du chantier et qui sera donc le bénéficiaire des interventions réalisées.
16/77 Article 4
Territoires vendômois et la commune de Naveil conviennent ensemble lors d’une réunion technique
de préparation, du calendrier du chantier, et des équipements individuels de protection dont devront
être dotés les participants et les encadrants des chantiers citoyens. L'achat ou la location de ces
équipements individuels de protection est du ressort de Territoires vendômois.
Article 5
Les contreparties attribuées aux jeunes au regard de leur travail et de leur engagement dans les
chantiers citoyens sont intégralement prises en charge par Territoires vendômois. Il appartient
également à la communauté d'agglomération d'engager les moyens permettant de trouver des
solutions de mobilité vers les chantiers pour ceux qui en seraient dépourvus.
Article 6
Un agent de Territoires vendômois exerçant des fonctions d'animation auprès des jeunes sera présent
à côté des participants durant toute la réalisation du chantier. C'est à cet agent que reviendra la
responsabilité éducative du chantier.
Article 7
Les éventuelles opérations de communication menées avant, pendant et après le chantier seront
définies conjointement entre Territoires vendômois et ia commune de Naveil. La participation des
jeunes à ces opérations sera recherchée afin de valoriser leur engagement.
Article 8
La présente convention, fera l’objet d’une évaluation entre les parties à la fin de l'opération.
Fait à Vendôme
Pour Territoires vendômois Pour la commune de Naveil
Le Président Le Maire
Laurent Brillard Magali Marty-Royer
A777 12 - Communication des décisions du maire
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération n° 2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, le conseil municipal a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
L'article L2122-23 du même code dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l'organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
018/2025 | Attribution marché Attribution du marché d'assurance 19/12/2025
019/2025 | Concession cimetière Vente d'une concession trentenaire au cimetière communal 22/12/2025 Concession n° 718 Plan n° 555
001/2026 Attribution marché Attribution du marché d'assurance complémentaire 06/01/2026 complémentaire
Je vous informe également que je n'ai pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :
N° parcelles Adresse Nom du vendeur Date du courrier
AL 300 4 Allée de bretèche Terrain Maisons centre 15/10/2025
AL 021 44 Rue des Venages Mr CHARRETIER 26/11/2025
AK 089 1 Rue Henri Matisse Mr John ZENA 06/01/2026
AK 85 11 Rue Henri Toulouse Lautrec Mme GIRAULT Catherine 21/01/2026
AE 192 17 Rue de Villempou CTS DENIAU 26/01/2026
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026
conseil municipal.
18/77 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DELOIRET GHER
Place Louls Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 018-2025
Qbiet: Attribution des contrats d'assurances de la commune de Navell, du CCAS de Navell et du syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique (CCP) et notamment son article R2122-2 ;
Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, l'autorisant à prendre toutes décisions concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et à passer les contrats d'assurance ;
Vu la convention de groupement de commandes du 2 octobre 2025 relative au renouvellement des marchés publics d'assurances de la commune de Naveil, du CCAS de Naveil et du syndicat intercommunal du plan d'eau de Riotte, désignant la commune de Naveil comme coordinateur pour la passation, la signature et la notification des marchés publics d'assurances des membres ;
Considérant que les assurances des membres du groupement arrivent à terme au 31 décembre 2025 ; Considérant qu'un marché public d'assurance a été publié le 2 octobre 2025 jusqu'au 3 novembre 2025, sans qu'aucune candidature n'ai été déposée dans ce délai ;
Considérant que le marché public a par conséquent été déclaré infructueux,
Considérant qu'un marché public sans publicité et mise en concurrence à été engagé conformément au à l'article R2122-2 du CCP et trois assureurs ont été contactés ;
Considérant que les assureurs SMACL et SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIL agence générale exclusif MMA ont formulé des propositions auprès de notre commune ;
Considérant que les contrats d'assurances relatifs à la protection juridique et la responsabilité civile du CCAS et du plan d'eau de Riotte, non obligatoires, sont en cours de négociation,
Considérant que la couverture de certaines garanties est obligatoire et que les contrais en cours arrivent à échéance au 31 décembre 2025, il est nécessaire de souscrire les garanties ayant fait l'objet de proposition, Considérant que la proposition formulée par la SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIL agence générale exclusif MMA présente des garanties, des montants de cotisations et de franchises plus adaptée à la couverture attendue par les membres du groupement de commande ;
DECIDE
Article 1 : De signer les contrats d'assurances avec la SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIE agence générale exclusif MMA sise 7 avenue Gérard Yvon, 41100 Vendôme pour les garantles suivantes :
GARANTIES Commune de CCAS de Syndicat du plan
L Naveil |____ Naveil d’eau de Riotte
Assurance du patrimoine X ____NC NC
Flotte automobile X ____NC NC
Auto-collaborateurs X X X
Protection juridique et X en cours en cours
fonctionnelle agents/élus _
Responsabilité civile X en cours en cours
Les contrats d'assurances relatifs à la protection juridique et la responsabilité civile du CCAS et du plan d'eau de Riotte étant en cours de négociation et non obligatoires, ils feront l'objet d'une décision d'attribution ultérieure.
12
18/77 Article 2 : De préciser que les montants de cotisations par structures et garanties sont les suivantes :
GARANTIES Commune de CCAS de Syndicat du plan Naveil Naveil d'eau de Riotte
Dommages aux biens 16 279,00€ NC NC Flotte automobile 7 173,90€ NC NC Auto-collaborateurs 721,00€ 536,00€ 536,00€ Protection juridique et 1 017,00€
fonctionnelle agents/élus
Responsabilité civile | 5937,00€
Article 3: De préciser que le contrat est conclu à compter du 1* janvier 2026 pour une durée d'un an renouvelable, sauf dénonciation par l’une des parties 2 mois avant l'échéance du 1* janvier.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rej plicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:fwww.teterecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 19 décembre 2025
La présente décision a 616: à nv Trensmise en Préfectui ES 205
Afichée en Mais le +6 B
Fatà NAVEIL. le 19€ 105
ER
2/2
20/77 Envoyé en préfecture le 2342/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 041-214101586-20251222-019_202
COMMUNE DE NAVEIL
Place Louls Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57,60
Adresse e.msi : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 019-2025
Obist : Délivrance de concession à Madame Brenda DOMINGUES
Dans le Cimetière communal de Navell
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération du Conseë Municipal en date du 03 juin 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concession dans ls cimetière,
Vu la délibération du Consell municipal en date du 25 Juin 2025 fixant les tarifs des différentes concessions, Vu le règlement du cimetière en date du 25 juin 2025.
Considérant la demande présentée par PS ar uit. 2m RE M tendant à obtenir une concession trentenaire dans le cimetière communal de Naveil à l'effet d'y fonder :
© sa sépulture Individuelle destinée à n'accueillir que le corps de
© une sépulture collective destinée aux nnes suivantes : …
x _une sépulture familiale : se DE
DECIDE
Article 1 : ll est accordé dans le cimetière communal de Naveil au nom de SSSR ct à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 22/12/2025 au cimetière situé :
Concession n° : 718
Plan n°: 555
Article 2 : Cetie concession est accordée à titré de concession nouvelle jusqu'au 21/12/2055,
Article 3: À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 21/12/2027 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.
Article 4: La concession est attribuée moyennant la somme totale de 300 euros qui a été versée par chèque n°0000010 de ta banque populaire au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2025.
‘
Article 5 : De son vivant, le concessionnaire peut changer Faffectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, Fsffectation de la concession ne peut être modifiée par un æeyant-drok.
Article 6 : Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concsssion au bureau de Pétat civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cette concession.
Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droils sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les infonnations relatives à cette concession.
2U77 Regu en préfecture le 24/1
Article 7 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses disposit| Pubs le SE : )
je.
de Naveïl. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et enwoy| in : o41-214101586.20251222-018_ Aa en cas d'échec de la voir amiable. \
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisirati d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet
Arücle 9 : Ampliation de ia présente décision est effectuée auprès de :
= Monsieur le préfet de Blois
- Services archives de la mairie
- Monsieur le Trésorier
concessionnaire
Fait à NAVEIL, le 22 décembre 2025
Le Maire,
Certifié enéoutolre tenu de ka tranemission en Préfectures 2 ZL 12/2025 Compte
De la notification le 23lie/2oes
FmaEL te 23/1/7085
22177 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIRET CHER
Pace Louls Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : cont At
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 001-2026
Objet: Attribution complémentaire des contrats d'assurances du CCAS de Naveil et du syndicat intercommunal du plan d’eau de Rlotte
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique (CCP)} et notamment son articte R2122-2 ;
Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire, l'autorisant à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règiement des marchés et des accords-cadres et à passer les contrats d'assurance ;
Vu la convention de groupement de commandes du 2 octobre 2025 relative au renouvellement des marchés publics d'assurances de la commune de Naveil, du CCAS de Navell et du syndicat intercommunal du plan d'eau de Riotte, désignant la commune de Naveil comme coordinateur pour la passation, la signature et la notification des marchés publics d'assurances des membres ;
Considérant que les assurances des membres du groupement arrivent à terme au 31 décembre 2025 ; Considérant qu'un marché public d'assurance a été publié le 2 octobre 2025 jusqu'au 3 novembre 2025, sans qu'aucune candidature n'ai été déposée dans ce délai ;
Considérant que le marché public a par conséquent été déclaré infructueux,
Considérant qu'un marché public sans publicité et mise en concurrence a été engagé conformément au à l'articte R2122-2 du CCP et trols assureurs ont été contactés ;
Considérant que les assureurs SMACL et SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIL agence générale exclusif MMA ont formulé des propositions auprès de notre commune ;
Considérant que les contrats d'assurances relatifs à la protection juridique et la responsabilité civile du CCAS et du plan d'eau de Riotte, non obligatoires, étaient en cours de négociation avant le 31 décembre 2025, Considérant que la couverture de certaines garanties est obligatoire et que les contrats en cours arrivent à échéance au 31 décembre 2025, it était nécessaire de souscrire les garanties ayant fait l'objet de proposition avant le 31 décembre 2025, f
Considérant que les propositions complémentaires pour le CCAS et le syndicat du plan d'eau de Riotte formulée par la SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIL agence générale exclusif MMA présente des garanties, des montants de cotisations et de franchises plus adaptée à la couverture attendue par les membres du groupement de commande ;
DECIDE
Article 1 : De signer les conirats d'assurances avec la SARL ASSURANCES GARDRAT GOUPIL agence générale exclusif MMA sise 7 avenue Gérard Yvon, 41100 Vendôme pour les garanties suivantes :
GARANTIES Commune de CCAS de Syndicat du plan
Naveil Naveil____|__d’eau de Riotte
| Assurance du patrimoine NC L NC
Flotte automobile NC NC _]
Auto-collaborateurs Atiribuées par Attribuées par
Attribuées par décision du décision du
décision du 19/12/2025 19/12/2025
Protection juridique et | 19/12/2025 x X
fonctionnelle agents/élus
| Responsabilité civile ___X X
1/2
2377 Article 2 : De préciser que les montants de cotisations par structures et garanties sont les suivantes :
GARANTIES CCAS de Syndicat du plan
Navell d'eau de Riotte
Protection juridique et 250,00€ 250,00€
fonctionnelle agents/élus
Responsabilité civile 798,87€ 1090,47€
Aiticie 3: De préciser que le contrat est conclu à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable, sauf dénonciation par l’une des parties 2 mois avant l'échéance du 1°janvier.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 26 rue de la Bretonnerie, 45000 Odéans. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.teierecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 6 janvier 2026
La présente décision a été : Transmise en Préfecture le {) $ JAN. 2026
Afictiée en Mariele 09 ‘JAN AS
Fait à NAVEIL, le ‘ Faraaven te 08 JAN 20
24/77 Séance levée à 19 heures 53 La secrétaire de séance
Marie-Thé BONIN
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le
Fait à NAVEIL, le
Le Maire,
Magali MARTY-ROYER
Séance du conseil municipal de Naveil du 12 février 2026 28/77 DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE NAVEIL
NAVEIL Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
Séance du vendredi 20 mars 2026 à 19 heures
salle de l'Actéon, à Naveil
Convocation adressée par Magali Marty-Royer, maire, le 29 janvier 2026, conformément aux articlés L2121-10 et L2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES : Ouverture de la première séance du Conseil municipal issu des élections du 15
mars 2026 - Installation du Conseil municipal
SECRETARIAT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance
ASSEMBLEES - Election du maire
ASSEMBLEES : Détermination du nombre d’adjoints
ASSEMBLEES : Election des adjoints
ASSEMBLEES : Charte de l’élu local
STATUT DE L’ELU : Régime indemnitaire des élus
ASSEMBLEES : Délégations du conseil municipal au maire
ASSEMBLEES : Représentations - Commission d'appel d'offres
ASSEMBLEES : Centre communal d’action sociale (CCAS) — Fixer le nombre de membres et élection
des membres
ASSEMBLEES : Syndicat mixte du pays vendômois — Election des membres ASSEMBLEES : Syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte - Election des membres
ASSEMBLEES : Conseil d'écoles - Désignation des représentants
ASSEMBLEES : Comité National d'Action Sociale (CNAS)- Désignation des membres ASSEMBLEES : Syndicat intercommunal d'électricité de Loir et Cher {SIDELC)-— Désignation des
membres
ASSEMBLEES : Agence technique départementale — Désignation des représentants ASSEMBLEES : Approlys Centr’Achats — Désignation des représentants
Présent | Absent Procuration
BARAUD Pierre X Procuration à Magali MARTY-ROYER BAYARD Laure
BERGÉ Valérie x|x
BONIN Marie-Thé
COLLET Michel
CROISEAU Corentin
DENIS Kévin
FOURCADE Gaby
GAILLARD Florian
GEROLA Ciaude
HAŸ Corinne
MARTINEAU Michel
MARTY-ROYER Magali
PIRES Christine
RANDUINEAU Marjorie
REY-DAPOIGNY Charlotte
SILLY Maryvonne
THOUET Pascal
VERNIER Alexandre XIX IX
xxx
xxx
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x
eDe|De| De
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 26/77 SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thé BONIN
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
Le maire sortant constate le quorum et ouvre la séance.
01- ASSEMBLEES : Ouverture de la première séance du Conseil municipal issu des élections du 15 mars 2026 - Installation du Conseil municipal
Magali Marty-Royer, maire sortant, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Magali MARTY-ROYER maire en exercice procède à l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil municipal. Elle rappelle qu'elle a convoqué par courrier du 16 mars 2026, le conseil municipal issu des élections municipales du 15 mars 2026 à assister à la séance du 20 mars 2026.
Elle rappelle les résultats proclamés par le bureau électoral centralisateur à l'issue du scrutin du 15 mars 2026 : Elle récapitule le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins nuls et d'exprimés :
Nombre d'inscrits : 1851
Nombre de votants : 1056 soit 57,05%
Bulletins nuls : 68
Bulletins blancs : 99
Suffrages exprimés : 889
Elle détaille les résultats obtenus par la liste et le nombre d'élus qu'elle obtient : Nombre de voix de la liste « Une commune dynamique, un avenir ensemble » : 889
Elle déclare installer dans leurs fonctions les conseillers municipaux et les appelle nominalement :
Nom Prénom Présent ou absent ayant donné p pouvoir ER
| MARTY-ROYER Magali Présente
BARAUD Pierre Absent - Pouvoir à Magali MARTY-ROYER
BONIN Marie-Thé Présente
MARTINEAU Michel mL — a
HAY Corinne | Présente LE —
GEROLA Claude Présent
RANDUINEAU Marjorie Présente
THOUET Pascal | Présent
Présente | BAYARD
L CROISEAU Présent
RGÉ
Les Présent |
MINIER Stéphanie Présente
FOURCADE Gabriel Présent
PIRES Christine Présente L
GAILLARD Florian À Présent …
REY-DAPOIGNY Charlotte” a a
VERNIER Alexandre [Prés | |
SILLY Maryvonne ____{_ Présente LL
PROPOSITION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-15, L.2122-18 et L2122-19;
Vu lé code électoral,
Vous voudrez bien prend acte de l'installation dans leurs fonctions des conseillers municipaux.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 am DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-15, L.2122-18 et L.2122-19 ; Vu le code électoral,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de l'installation dans leurs fonctions des conseillers municipaux.
Conformément à l'article L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Gabriel FOURCADE, doyen d'âge, préside la séance et constate le quorum.
02- SECRETARIAT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un secrétaire de séance
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-12 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs: 1 | Votants :19 Pour:19 |] Conte:0 |] Abstention:0
Gabriel FOURCADE, président de séance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaire de l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
PROPOSITION
Il'est proposé au conseil municipal de désigner Marie-Thé BONIN comme secrétaire de séance.
Le président de séance soumet le rapport au vote.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
03- ASSEMBLEES - Election du maire
Délibération n° — Nombre de conseillers au moment du vole 2026-2-13 En exercice : 19 I Présents : 18 I Pouvoirs : Volants : 19
Gabriel FOURCADE, président de séance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le président demande au conseil municipal de désigner les deux benjamins de l'assemblée, Corentin CROISEAU et Kevin DENIS afin d'assurer les fonctions d'assesseurs.
Le président de séance invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Les conditions et les modalités de l'élection du maire étant régies par le CGCT, le président de séance rappelle le cadre juridique communiqué au conseil municipal dans le cahier de rapport.
Le président de séance fait appel à candidature ét invite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire conformément aux dispositions prévues par les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT.
ELECTION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4 et L2122-7 ; Après appel à candidatures, sous le contrôle de Corentin CROISEAU et Kevin DENIS, assesseurs, il est procédé au vote.
Le conseil municipal :
- prend acte de la candidature de :
- Magali MARTY-ROYER
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 2er - procède à la désignation du Maire de la commune de Naveil, par un vote à scrutin secret et à la majorité absolue,
- constate après dépouillement, le résultat du vote qui est le suivant : - nombre de bulletins : 19
- bulletins blancs : 1
- bulletins nuls : 0
- Magali ROYER : 18
- élit en qualité de Maire de la commune de Naveil : Magali MARTY-ROYER.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 29/77 DÉPARTEMENT Toutes les communes
COMMUNE : Loir et Cher
|Élection du maire et
ARRONDISSEMENT NAVEIL |" des adjoints
PROCÈS-VERBAL
— DE L'ÉLECTION DU MAIRE Nombre de conseillers en exercice
19 ET DES ADJOINTS
Vendôme
Effectif légal du conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à dix-neuf heures zéro minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
s'est réuni le conseil municipal de la commune de Naveil.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseilter par case) :
ROYER Magali BERGÉ Valérie
BONIN Marie-Thé DENIS Kévin
MARTINEAU Michel ‘ [MINIER Stéphanie a
[HAY Corinne _ FOURCADE Gabriel
| GÉROLA Giaude E … |PIRES Christine Ce
| RANDUINEAU Marjorie GAILLARD Florian
[THOUET Pascal | REY-DAPOIGNY Charlotte
BAYARD Laure VERNIER Alexandre
GROISEAU Corentin i SILLY Meryonne | =
Absents 1 : Pierre BARAUD (EXCUSÉ)
1. Installation des conseillers municipaux ?
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Magali ROYER, maire (ou remplaçant
en application de l'article E. 2122-17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités
ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Mme Marie-Thé BONIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
! Préciser s'üs sont excusés.
2 Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints à lieu en cours de mandature.
30/77 2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipat a pris la présidence de l'assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 18
conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT
était rempiieÿ.
tl a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. {1 a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conselt municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à là majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal à désigné deux assesseurs au moins : Mr Corentin CROISEAU et Mr Kévin DENIS.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. 11 a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les buHetins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. lls
n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais. if en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a êté
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … m
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] .
f. Majorité absolue À
3 Majorité des membres en exercice du consell municipat ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. SU77 -3
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS ____ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Magali ROYER 18 Dix-huit
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres |
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
$ Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
32/77 | INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS |_ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) _____ Enchifres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection du maire
Mme Magali ROYER a été proclamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de Mme Magali ROYER élue maire (ou son remplaçant en application de
l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 adjoints au maire au maximum, Il
a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5
adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au maire de
la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes
modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce cas
de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 10 minutes pour le dépôt, auprès du
maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de
conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 listes de candidats aux
fonctions d’adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-
verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du
candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire,
sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus
33/77 -5
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vok
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art, L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés {b — c-d]
0
f. Majorité absolue 4... 10
| | INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE| | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
ERREURS | ame | env BONIN Marie-Thé 19 | Dbeneuf
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de 1e suffrages! blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages ovins (b-c-d}
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE _NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS F CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiffes En ietres
| (dans l'ordre alphabétique) NOUS EURE
8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a êté acquise au premier tour.
AIT 3.5. Résultats du troisième tour de scrutin °
a. Nombi
b. Nomb:
e. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-dl
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
{dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
8
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Mme Marie-Thé BONIN. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent
sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations *
* Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
% Giles observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signés et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
35/77 5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et cios, le vingt mars deux mille vingt-six, à Ming; nn
heures, Quake. Danse ense een er mme minutes, en double exemplaire 11 a été, après lecture,
signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le
secrétaire.
Le maire, Le conseiller municipal le plus âgé, La secrétaire,
SOA 4
Magail ROYER Gabriel FOURCADE Marie-Thé BONIN
Les assesseurs,
1 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de FÉtat.
36/77 37177 DÉPARTEMENT Toutes communes
Loir et Cher COMMUNE : NAVEIL Ï
2
ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS {dans l’ordre du mbleau)
k D _ — | auaité Suffrages obtenus Cou NOM ET PRÉNOM Data de naissance Fonctiont | BarLe candidat où 1e Mme) {en chifies)
Mme Magall ROYER 2721967 Maire 18 _
|Mme Marie-Thé BONIN ____| 1008/1954 Première adjointe 18
M Pascal THOUET 19/04/1962 Deuxième adjoint 19
| Mme {Corinne HAY 06/08/1958 Troisième adjointe 19 U JON "© |
M. {pierre BARAUD 30/09/1977 Quatrième adjoint È 19
Fait à NAVEIL, le 20 mars 2026,
Le maire Le conseiller municipal La secrétaire, {ou son remplaçant), Le pluségé, à
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NX CLA SN S
NN
Magali ROYER: Gabriel FOURCADE Marie-Thé BONIN
Les assesseurs,
* Préciser : maire ou adjoint {indiquer le numéro d'ordre de l'adjoin).
38/77 39/77 04- ASSEMBLEES : Détermination du nombre d’adjolnts
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2.14 En exercice : 19 | Présents :18 ] Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour:19 | Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
En vertu de l'article L2122-2 du CGCT, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ». Lorsque l'application de ce pourcentage donne un nombre décimal, le nombre maximal d'adjoints à retenir est celui correspondant à l’entier inférieur.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de la création de 4 postes d’adjoints au maire, constituant avec le maire la municipalité de la commune de Naveil,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article £2122-2 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
05 — ASSEMBLEES : Election des adjoints
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote 2026-2-15 En exercice : 19 I Présents : 18 I Pouvoirs : 1 [ Votants : 19
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE
Dans les communes de 1000 habitants et plus, « les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à ia majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».
Le président demande au conseil municipal de désigner les deux benjamins de l'assemblée, Corentin CROISEAU et Kevin DENIS afin d'assurer les fonctions d'assesseurs.
ELECTION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-7-2 ; Après présentation de la liste de candidats, sous le contrôle de Corentin CROISEAU et Kevin DENIS, assesseurs, il est procédé à l'élection des adjoints au maire de la commune de Naveil au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.
Le conseil municipal :
- prend acte de candidature de :
- la liste de Marie-Thé BONIN
- procède à la désignation des adjoints de la commune de Naveil, par un vote à scrutin secret et à la majorité absolue,
- constate après dépouillement, le résultat du vote qui est le suivant
- nombre de bulletins : 19
- bulletins blancs : 0
- bulletins nuls : ©
- Liste BONIN : 19
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 AO/77 - élit en qualité d'adjoint au maire de la commune de Naveil :
Rang Nom et prénom
4er adjointe Marie-Thé BONIN |
Pascal THOUET |
j Corinne HAY
4 adjoint Pierre BARAUD
06 - ASSEMBLÉES : Charte de l'élu local
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et L5211-6, Vu la charte de l'élu local,
Considérant la transmission et la lecture de la charte de l'élu local,
ILest proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la transmission et de ta lecture de la charte de l'élu local ainsi que des articles s'y rapportant,
- de prendre acte des principes déontologiques consacrés par la présente charte qui s'applique à tout élu local.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et L5211-6, Vu la charte de l'élu local,
Considérant la transmission et la lecture de la charte de l'élu local,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la transmission et de la lecture de la charte de l'élu local ainsi que des articles s'y rapportant.
PJ : Charte de l’élu local
07 — STATUT DE L’ELU : Régime indemnitaire des élus
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-16 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : f | Votanis : 19 Pour:19 | Conte:0 | Abstention: 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
En application de l'article L2321-20-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit dans les trois mois suivants son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités des élus. Cette délibération est transmise en Préfecture accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Les indemnités de fonction constituent, pour la commune une dépense obligatoire et elles sont fiscalisées.
L'octroi de ces indemnités est subordonné à « l'exercice effectif du mandat ». Les adjoints et les conseillers doivent justifier d'une délégation sous forme d'arrêté du maire, l'exercice devenant effectif une fois les arrêtés devenus exécutoires.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 AUTT Le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions peuvent percevoir des indemnités de fonction, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les taux maxima des indemnités sont prévus par l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, celles des adjoints par l'article L2123-24 du CGCT. Ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale à répartir.
La commune de Naveil est relève de la strate démographique comprise entre 1 000 et 3 499 habitants et le taux maximal des indemnités est fixé ainsi :
- pour le maire : 55.70% de l'indice brut ;
- pour un adjoint au maire : 21.38% de l'indice brut.
L'enveloppe indemnitaire maximale autorisée est la suivante :
18 1027 4110,52€
Taux de base Total
Maire S5,70% 2289,56€ 2289,56€
S Adjoints 21,38% 578,83 € 4394,15 €
Enveloppe globale 6683,71€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et L.2122-19 ; Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Îlest proposé au conseil municipal :
- d'adopter le dispositif indemnitaire des élus de la commune de Naveil présentés ci-dessous :
Montant brut en
Taux par rapport | fonction de {‘1B
à1'iB 1027 21027 valeur au
61.01.2026
Maire 55,70% 2289,56€
Adioint 21,38% 878,83€
Conseillé{e) détégué(e} 7,13% 292,94 €
- d'autoriser le versement, pour es adjoints et conseillers municipaux délégués, à compter de la date de l'arrêté de délégation de fonction et signature exécutoire ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et L.2122-19; Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
08 — ASSEMBLEES : Délégations du conseil municipal au maire
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-17 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 4m Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Pour faciliter la gestion des affaires courantes de la commune et assurer la continuité du service public, l'article L2122- 22 du CGCT autorise le conseil municipal à déléguer certaines de ses attributions au maire. Cette délégation est donnée au maire pour la durée du mandat.
En application de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent être signées par des adjoints ou des conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Selon l'article L. 2122-23, les décisions prises par le Maire agissant en tant que délégataire du Conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.
Le Maire agit donc sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'Etat dans le département : le Conseil municipal est informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en vertu de sa délégation et peut toujours mettre fin à cette délégation ;
Le Préfet exerce sur ces décisions le même contrôle administratif que celui qu'il exerce sur les délibérations du Conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder au maire les délégations suivantes :
[AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCE
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
5° Décider de la conclusion et de la révision du iouage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans [a limite de 300 000 euros
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1665 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 dü code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 ASITT 25° Éxercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne 27° Procéder, pour l'ensemble des projets communaux, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
EDUCATION
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ETAT CIVIL - CIMETIÈRE
8° Prononcer {a délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières MARCHES PUBLICS
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
STRATEGIE FINANCIERE
2° Fixer, dans la limite des inscriptions budgétaires, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 700 000 euros 26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, à l'exception de celles pour lesquelles l'organisme financeur demande une délibération du conseil municipal
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code
ASSOCIATION
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
- d'autoriser le maire à exercer ces délégations pour la durée du mandat, le Conseil municipal sera informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en vertu de sa délégation ; - de préciser que les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent étre signées, dans la limite de l'arrêté du maire, par des adjoints ou des conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18; - de préciser qu'en cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l'ordre du tableau ;
- de préciser que les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent être signées, dans la limite de l'arrêté du maire, par les fonctionnaires agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-22 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
09 — ASSEMBLEES : Représentations - Commission d’appel d'offres
Résultat du vote Nombre de conseillers au moment du vote Pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Délibération n°
En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : #9 2026-2-18
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La Commission d'Appel d'Offres constitue, au sein de la commune, l'organe collégial chargé d'examiner les candidatures et les offres dans le cadre des procédures formalisées de passation de marchés publics, conformément au CGCT et au code de la commande publique.
Elle a pour mission d'attribuer les marchés aux opérateurs présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, après analyse comparative selon des critères prédéfinis, ou de déclarer la procédure infructueuse en cas d'offres insatisfaisantes.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée : - du maire où de son représentant comme président de droit,
- de trois membres titulaires,
- de trois membres suppléants,
élus au sein du conseil municipal.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, les membres des commissions sont élus par délibération du conseil municipal à là représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-5 et L2121-21, Considérant la liste de candidats proposée par le Maire,
Ilest proposé au conseil municipal :
- de décider à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret pour élire les membres de la commission d'appel d'offres,
- de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres à main levée, - d'élire les membres ci-dessous, membres de la commission d’appel d'offres :
Nom Prénom
MARTY-ROYER Magali Membre de droit
FHOUET Pascal
GAILLARD Florian Titulaires
VERNIER Alexandre
CROISEAU Corentin
REY-DAPOIGNY Charlotte Suppléants
MARTINEAU Michel
- d'autoriser le maire à notifier ces élections aux services concernés, - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1411-5 et L2121-21, Considérant la liste de candidats proposée par le Maire,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
10 — ASSEMBLEES : Centre communal d'action sociale (CCAS) - Fixer le nombre de membres et élection des membres
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-19 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants: 19 Pour:19 |] Contre:0 |] Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), acteur local de la solidarité, constitue un établissement public communal doté de la personnalité morale créé obligatoirement dans toutes les communes de plus de 1 500 habitants conformément au code de l'action sociale et des familles (CASF).
Le CCAS est présidé par le Maire qui siège dans le conseil d'administration du CCAS. Cette instance est composée d'une part de membres élus par le conseil municipal et d'autre part de membres nommés par le Président du CCAS.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, les membres des commissions sont élus par délibération du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-21 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L123-6 et R123-7 ; Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le nombre de membres élus du conseil d'administration du centre communal d'action sociale {CCAS) à 3,
- de décider à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret pour élire les membres du CCAS, - de procéder à l'élection des membres du conseil d'administration du CCAS, à main levée , - délire les membres ci-dessous, membres du conseil d'administration du CCAS :
Nom Prénom
BONIN Marie-Thé
HAY Corinne
GÉROLA Claude
- d'autoriser le maire à notifier ces élections aux services concemés,
-.d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-21 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L123-6 ét R123-7 ; Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 as Conformément au CGCT, notamment les articies L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
11- ASSEMBLEES : Syndicat mixte du pays vendômois — Election des membres
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2026-2-20 En exercice : 19 | Présents: 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour:19 | Conte:0 | Abstention: 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le pays vendômois créé en 1996, sous forme de syndicat mixte ouvert, a vocation à être un intermédiaire entre la Région Centre Val de Loire et les acteurs locaux afin de « répondre à une volonté régionale de conduire une politique d'aménagement du territoire concertée, à l'échelle de territoires ruraux de plus de 25 000 habitants ».
Le pays vendémois ne décide pas des programmes mais contractualise des moyens financiers d'autres structures (Europe, Etat, Région, …) pour le territoire et différents acteurs (élus, associations, agriculteurs, …) et applique leurs règlements (Contrat Régional de Solidarité Territoriale, Leader, Projet Alimentaire Territorial, Contrat d'Objectif, …). Le Pays Vendômois est un lieu de rencontre, de réflexion, de concertation et de contractualisation. Le Pays Vendômois est composé de 100 communes ; de 3 EPCI (CA Territoires vendômois, CC des Collines du Perche et CC du Perche et Haut Vendômois) et du Conseil Départemental de Loir-et-Cher.
Le comité syndical, assemblée plénière et délibérante du pays, est composé de : - deux délégués du Département par canton ayant au moins une commune adhérente : soit 6 délégués titulaires - un délégué élu par commune adhérente et un suppléant : soit 100 délégués titulaires et 100 délégués suppléants - un délégué élu par EPCI à fiscalité propre adhérant et un suppléant, par tranche de 15 000 habitants : soit 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, les membres des commissions sont élus par délibération du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-7 et L2121-21, Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
ILest proposé au conseil municipal :
- de décider à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret pour élire les membres du comité syndical du pays vendémois,
- de procéder à l'élection des membres du comité syndical du pays vendômois à main levée, - d'élire les membres ci-dessous, membres représentants de la commune de Naveil au comité syndical du pays vendômois :
Nom Prénom
MARTY-ROYER Magali Titulaire
BONIN Marie-Thé Suppléant
- d'autoriser le maire à notifier ces élections aux services concernés,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-7 et L2121-21, Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 ATITT Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
42- ASSEMBLEES : Syndicat intercommunal du plan d’eau de Riotte - Election des membres
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-21 En exercice : 19 | Présents : 18 ] Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour:19 | Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE
La commune de Naveil est membre du Syndicat du plan d'eau de Riotte chargé de l'aménagement et la gestion du plan d’eau de Riotte, situé à la fois sur les communes de Naveil et de Villiers sur Loir.
Conformément à l'article L5211-7 du CGCT et aux statuts du syndicat, il convient de désigner des représentants de la commune au sein de cette entité. Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus à bulletins secrets de chaque collectivité associée soit :
À délégués titulaires par commune associée
2 délégués suppléants par commune associée.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, les membres des commissions sont élus par délibération du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-7 et L2121-21, Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1985 portant constitution du syndicat intercommunal de Riotte modifié par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 ;
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Ilest proposé au conseil municipal :
- de décider à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret pour élire les membres du comité syndical du plan d'eau de Riotte,
- de procéder à l'élection des membres du comité syndical du plan d'eau de Riotte à main levée, - d'élire les membres ci-dessous, membres représentants de la commune de Naveil au comité syndical du plan d'eau de Riotte :
À Æ Nom EE,
BARAUD' _ Pierre
RANDUINEAU Marjorie a Titulaires
MARTINEAU Michel
SILLY Maryvonne
FOURCADE Gabriel = = Suppléants
BAYARD Laure
- d'autoriser le maire à notifier ces élections aux services concernés, L - d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-7 et L2121-21, Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1985 portant constitution du syndicat intercommunal de Riotte modifié par l'arrêté préfectoral
du 28 mars 2000 ;
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 4er Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
13- ASSEMBLEES : Conseil d'écoles - Désignation des représentants
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du voté 2026-2-22 En exercice : 19 | Présents : 18 [ Pouvoirs : 1 [Votants : 19 Pour:19 | Conte:0 [_ Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation, la commune est représentée au sein dés conseils d'école des établissements situés sur son territoire. Cette représentation vise à assurer une représentation collégiale et démocratique des élus locaux dans cette instance consultative scolaire.
Sur proposition du directeur d'école, le conseil vote le règlement intérieur de l'école, établit le projet d'organisation pédagogique, émet des avis et suggestions sur le fonctionnement général de l'école.
A la suite de chaque renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les conseillers municipaux appelés à représenter la commune au sein de ces instances.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2122-19, Vu le code de l'éducation en son article D.411-1,
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
ILest proposé au conseil municipal :
- de désigner les représentants du conseil municipal au sein des conseils d'école de la manière suivante :
Maire Titulaire. Suppléant
École Maternelle
Membre de | Hay Corinne | PIRES Christine
École Élémentaire
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2122-19, Vu le code de l'éducation en son article D.411-1,
Considérant la liste de candidats proposée par le maire :
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le consell municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 4077 14- ASSEMBLEES : Comité National d'Action Sociale (CNAS)- Désignation des membres
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-23 En exercice : 19 | Présents :18 ] Pouvoirs : 1 ] Votants : 19 Pour:19 | Conire:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune est adhérente au comité national d'action sociale, organisme chargé de mettre en œuvre les prestations d'action sociale au bénéfice d'agents territoriaux.
Conformément aux statuts du CNAS, la commune doit désigner un ou plusieurs membres pour siéger au sein du comité. Le CNAS exerce une compétence partagée entre mutualisation nationale et gestion déléguée locale pour l'accès des agents à des aides financières et culturelles.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale,
Considérant le candidat proposé par le maire ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Marie-Thé BONIN, représentant du conseil municipal de Naveil au CNAS, - d'autoriser le maire à notifier cette désignation au CNAS,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale,
Considérant le candidat proposé par le maire ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
15- ASSEMBLEES : Syndicat intercommunal d'électricité de Loir et Cher {SIDELC) — Désignation des membres
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-24 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour : 19 Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
La commune de Naveil adhère au syndicat intercommunal d'électricité de Loir et Cher. Le syndicat a pour objectif de gérer la distribution, la production et la commercialisation d’énergie électrique pour plusieurs communes en mutualisant les compétences et les investissements.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres appelés à représenter la commune au sein de ce syndicat.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut du Syndicat Intercommunal d'électricité Loir et Cher,
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 50/77 Îl est proposé au conseil municipal :
- de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein du SIDELC ci- aprés :
Nom Prénom
BARAUD Pierre Titulaire
VERNIER Alexandre Suppléant
- d'autoriser le maire à notifier ces désignations au syndicat,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le statut du Syndicat Intercommunal d'électricité Loir et Cher,
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
16- ASSEMBLEES : Agence technique départementale — Désignation des représentants
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2026-2-25 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : 19 pour:19 | Contre:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
L'agence technique départementale 41 est un établissement public qui a vocation à apporter un premier niveau de conseil à ses adhérents pour aider les élus à conduire leurs réflexions et projets en matière de voirie.
Sont membres de l'Agence Technique Départemental, le Département, les communes de moins de 5 000 habitants, les communes nouvelles au titre de ses communes déléguées de moins de 5 000 habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui ont souhaité y adhérer, dans les conditions définies ci-après.
Siègent seuls avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'Agence, les Conseillers Départementaux pour le Département, les Maires ou leurs représentants, adjoints ou conseillers municipaux pour les communes, les Maires- délégués ou leurs représentants élus. Un élu exerçant plusieurs des fonctions exposées ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'agence technique départementale de Loir-et-Cher ;
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
it est proposé au conseil municipal :
- de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein de l'Agence technique départementale ci-après :
Nom Prénom
THOUET Pascal Titulaire
DENIS Kévin Suppléant
- d'autoriser le maire à notifier ces désignations ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 sm Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'agence technique départementale de Loir-et-Cher ;
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
17- ASSEMBLEES : Approlys Centr'Achats — Désignation des représentants
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-2-26 En exercice : 19 | Présents : 18 | Pouvoirs : 1 | Votants : 19 Pour:19 |] Conte:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE
Approlys Centr'Achats est une centrale d'ingénierie achats créée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Elle est destinée à favoriser la mutualisation de l'achat public, dans le but de promouvoir des achats responsables, raisonnés et durables. Face à l'accentuation des baisses des dotations de l’État aux collectivités locales, l'achat groupé représente une source potentielle importante d'économies.
Par délibération du 8 septembre 2014, la commune de Naveil a décidé d'adhérer au groupement d'achats. Il est donc nécessaire d'élire de nouveaux représentants au sein de la structure.
Conformément à l'article L2121-21 du CGCT, les membres des commissions sont élus par délibération du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2014-007-07 du 19 juin 2014 portant approbation du principe de l'adhésion au groupement d'achat Approiys ;
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret pour élire les représentants au sein du groupement d'achats Approlys,
- de procéder à l'élection des représentants au sein du groupement d'achat à main levée, - de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein du groupement d'achats Approlys ci-après :
m Prénom
THOUET : | Titulaire
GÉROLA E _ 1: Claude Suppléant
- d'autoriser le maire à notifier ces désignations ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2014-007-07 du 19 juin 2014 portant approbation du principe de l'adhésion au groupement d'achat Approlys :
Considérant la liste de candidats proposée par le maire ;
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 sm Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTÉ la présente délibération.
Séance levée à 20 heures 04 La secrétaire de séance
Marie-Thé BONIN
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le
Fait à NAVEIL, le
Le Maire,
Magali MARTY-ROYER
Séance du conseil municipal de Naveil du 20 mars 2026 53/77 03- Finances - Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-3-29 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :3 | Votants : 19 Pour:19 | Contre:0 | Abstention:0
Le maire ne participant pas au vote du compte financier unique, Pascal THOUET, 2" adjoint, préside la séance et donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Depuis 2025, le compte financier unique remplace le compte administratif et le compte de gestion. C’est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le budget communal a été approuvé par délibération du 12 février 2026 avec une reprise anticipée des résultats, le CFU n'étant pas disponible en raison de problèmes informatiques dans les services de la DGFIP. 1 convient désormais d'approuver le CFU définitif qui doit se faire avant le 30 juin 2026.
En tant qu'ordonnateur des finances communales, le maire ne participe pas au vote du compte financier unique. Il est nécessaire de désigner un président de séance.
Pascal THOUET, présidant la séance, soumet à l'assemblée délibérante le CFU dressé par Madame Magali Marty- Royer, Maire et Monsieur Gilles Dupin, comptable de la collectivité.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L2121-14, Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la séance,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le compte financier unique 2025 du budget principal communal,
Investissement Fonctionnement
Recettes
Réalisées 2853 119,40 € 2677 604,54 €
RAR 0,00 €
Dépenses
Réalisées 1131 852,00 € 2055 668,25 €
Résultats de l'année 1721267,40€ 621 936,29 € RAR 200 080,60 € 0,00 € Solde des réalisations de l'exercice 1521 186,80 € 621 936,29 € Résultats antérieurs reportés N-1 = 1520 908,21 € 567 110,32 €
Résultats cumulés 278,59 € 1189 046,61 €
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le président soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L2121-14, Considérant que Madame le Maire ne prend pas part au vote, est sortie de la salle et que Pascal THOUET préside la Séance,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 sarr LUSS
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- 00ZLZ 04- Finances - Affectation définitive du résultat de l'exercice 2025 du budget principal communal
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
2026-3-30 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :3 | Votants : 19 pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Par délibération du 12 février 2026, le budget principal de la commune a été voté avec une reprise de résultat anticipé dans l'attente du vote du compte financier unique.
Le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Après ce vote, il est donc nécessaire de procéder à l'affectation définitive du résultat.
Le résultat de l'année est le suivant
Investissement I Fonctionnement
Recettes
Réalisées 2 853 119,40 € 2677 604,54 €
RAR 0,00 €
Dépenses
Réalisées 1131 852,00 € 2 055 668,25 €
Résultats de l'année 1721 267,40 € 621 936,29 €
RAR 2006 080,60 € 0,00 €
Solde des réalisations de l'exercice 1521 186,80 € 621 936,29 €
Résultats antérieurs reportés N-1 h 1 520 908,21 € 567 110,32 €
Résultats cumulés 278,59 € 1 189 046,61 €
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à 12343-2, Considérant le CFU du budget principal de la commune,
Îl'est proposé au conseil municipal :
- de décider d'affecter le résultat cumulé comme ci-dessous :
Solde de la section d'investissement à reporter au BP 2026
dépenses d'investissement 001
recettes d'investissement 00 200 359,19 €
Solde de la section de fonctionnement à reporter au BP 2026
dépenses de fonctionnement 002
recettes de fonctionnement 002 1 189 046,61 €
Affectation au 1068 0,00 €
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 à L2343-2, Considérant le CFU du budget principal de la commune,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 sm 05 — Finances - Subventions aux associations
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-3-31 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs : 3 |" Votants : 17 Pour:16 |] Contre:1 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2026-034 du 25 mars 2026, de délégation de fonction et de signature à Pierre BARAUD, adjoint aux affaires culturelles et à la vie associative ;
Pierre BARAUD, Maire-adjoint délégué à la vie associative, donne lecture du rapport suivant :
Michel MARTINEAU et Stéphanie MINIER, ne prennent pas part au vote.
EXPOSE
Le conseil municipal souhaite soutenir les associations agissant sur le territoire communal dans leurs actions auprès des habitants. Leur investissement, d'intérêt général, est un véritable vecteur de cohésion sociale et d’attractivité. Ainsi la commune souhaite offrir aux associations de bonnes conditions pour exercer leurs activités tant d'un point de vue matériel en mettant à disposition des locaux que financier grâce aux subventions.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les demandes de subvention déposées pour 2026 ;
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le tableau des subventions aux associations pour 2026,
Organismes Proposition de vote
ACCA (société de chasse) 120,00 ADN POKER 120,00 Amicale Brocante Naveilloise 800,00 Association des jeunes 300,00 Conte en pagaille 1 500,00 De filles en aiguilles 120,00 Ecole Elémentaire (coopérative scolaire) 2 620,77 Ecole Maternelle (coopérative scolaire) 2 454,80 Ensemble et solidaire ex UNRPA 800,00 Ensemble et solidaire ex UNRPA Gymnastique 1 800,00 NTVAL. 1 200,00 Judo Club Vendémois 4 250,00 Les Couleurs créatives de Naveil 120,00 Libre lire 300,00 Loisirs et Culture 180,00 Naveil Anim' 11 500,00 Naveil Numerique 200,00 Petits pas et grands sourires (ex. Naveillipopette) 120,00 Pétanque de Naveil 120,00 Sports Loisirs de Naveil : badminton, Volleyball, ping pong 360,00 Tennis club de Naveil 1 000,00 UNC AFN 120,00
ADMR 500,00 Alliance pour le secourisme scolaire 652,00 Association des conciliateurs de justice 120,00 Banque alimentaire 41 120,00 Chambre des métiers et de l'artisanat 1 apprenti JOUE LES TOURS 80,00 Campus des métiers et de l'artisanat LOIR ET CHER 560,00 Cinécole 50,00 JALMALV jusqu'à La Mort Accompagner la Vie (Blois) 80,00 Jeunes sapeurs-pompiers 500,00 Les restos du cœur 120,00 Lycée Sainte-Cécile 600,00
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 58/77 Sauveteur secouriste de ne (FFSS41
Secours ue
Secours populaire
Tour de Loir-et-Cher
notes ? (Chorale "Le Minotaure’
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu les demandes de subvention déposées pour 2026 ;
Considérant que Stéphanie MINIER et Michel MARTINEAU ne prennent pas part au vote ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de là commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votants, ADOPTE la présente déllbération (Corentin CROISSEAU votant contre).
06 — État civil —- Changement de lieu d'affection de mariages
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résuhat du vote
2026-3-32 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :8 | Votants : 19 Pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2026-030 du 25 mars 2026 de délégation de fonction et de signature à Marie-Thé Bonin, adjointe à la citoyenneté, à l'action sociale et à la solidarité,
Marie-Thé Bonin, Maire-adjointe en charge de la citoyenneté, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Conformément à l'article 75 du code civil, les mariages doivent être célébrés dans la maison commune. Pour notre commune, la salle des mariages est située à la mairie de Naveil, au premier étage. Notre salle est donc non accessible aux personnes à mobilité réduite.
L'article L2121-30-1 du code général des collectivités territoriales permet de modifier l'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune. La décision prise par le conseil municipal a vocation à être pérenne mais l'affectation d'un autre bâtiment n'exclut pas pour autant que des mariages continuent d'être célébrés dans la maison commune.
Le lieu d'affectation doit respecter les conditions d'une célébration de mariage : - solennelle : permettre la célébration d'une cérémonie officielle dans un lieu susceptible de respecter la symbolique de l'engagement des futurs époux ;
- publique : célébrée dans une salie ouverte au public et accessible ;
- républicaine : contribuer à respecter les valeurs de la République.
Ainsi il est proposé au conseil municipal de décider que la salle de l'Actéon, salle des conseils municipaux, accessible aux personnes à mobilité réduite, située 3 rue du Gris d'Aunis, à Naveil soit choisie comme lieu d'affectation des célébrations de mariage hors la maison commune. Cette salle, propriété de la commune de Naveil, située dans l'accueil de loisirs sans hébergement récemment construit, répond à l'ensemble des conditions nécessaires à la célébration des mariages.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-30-1 et R2122-11 ;
H est proposé au conseil municipal :
- de décider que la salle de l'Actéon, située 3 rue du Gris d'Aunis, soit définie comme le lieu d'affectation des célébrations de mariage hors de la maison commune,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 59/77 Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-30-1 et R2122-11 ;
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu.
après en avoir délibéré,
Le conseil municipat, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
07 — Assemblées - Désignation des commissaires de la commission communale des impôts directs — proposition du conseil municipal
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résuitat du vole 2026-3-33 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs : 3 | _ Votants : 19 Pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2026-030 du 25 mars 2026 de délégation de fonction et de signature à Marie-Thé Bonin, adjointe à la citoyenneté, à l'action sociale et à la solidarité,
Marie-Thé Bonin, 1° adjointe en charge de la citoyenneté, donne lecture du rapport suivant
EXPOSE
Les articles 1650 et 1650 À du code général des impôts (CGI) prévoient l'institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'une commission intercommunale des impôts directs (CHD).
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ; - participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ; - participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ; - formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales). Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 {soit 9 membres au total).
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ; - avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
Depuis le précédent renouvellement, l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois est supprimée.
Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de la commune.
Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
- qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Pour les communes de plus de 2000 habitants, les 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 60/77 La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : e 16 noms pour les commissaires titulaires,
e 16 noms pour les commissaires suppléants.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 10 et 1650 À ; Considérant que la commune de Naveil compte 2 498 habitants,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de proposer la liste suivante de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants au directeur régional/départemental des finances publiques :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
1 |BARAUD Pierre 1 | BARILLEAU Francis
2 |BAYARD Laure 2 |BINET Michèle
3 |BERGE Valérie 3 |BOISET Marie-France
4 |BONIN Marie-Thé 4 | BOUVARD Brigitte
5 |DENIS Kévin 5 | BROUTE Maurice
6 | GAILLARD Florian 6 | BUFFEREAU Marie-Françoise
7 _|GEROLA Claude 7 | CLEMENT Bernadette
8 |HAY Corinne 8 | DELETRE Jean-Paul
9 | MARTINEAU Michel 9 | DELION Philippe
10 |PIRES Christine 10 | DESCHAMPS Josette
11 | RANDUINEAU Marjorie 11 | FISSEAU Patrick
12 | REY DAPOIGNY Charlotte 12 | GARILLON Alain
13 | SILLY Maryvonne 13 | GARRAUET Etienne
14 | THOUET Pascal 14 | GAUTIER Carole
15 | VERNIER Alexandre 15 | GROSSIN Joël
16 | ABLANCOURT Marinette 16 | OUZILLEAU Bernard
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2231-1, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 10 et 1650 À ; Considérant que la commune de Naveil compte 2 498 habitants,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
08- SIDELC — Motion relative à la compétence « distribution d'électricité »
Délibération n°
2026-3-34
Nombre de conseillers au moment du vole Résultat du vote En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :8 | Votants : 19 Pour : 19 Contre : 0 [_ Abstention : 0
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 61477 EXPOSE
La distribution d'électricité a toujours constitué un service public local, depuis une bi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n'a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l'électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse et moyenne tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) assure cette mission depuis plus de 48 ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit près de 12 millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.
La remise en cause de ce modèle risquerait d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, où bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants : - Le maintien d'un niveau de qualité de l'électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ;
- L'obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d'électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ;
- La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d'installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
Le SIDELC prend en charge la quasi-intégralité des investissements d'électrification rurale, qu'il finance notamment avec la participation financière du FACE. Il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité exercée par le syndicat.
Au-delà des réseaux, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité constitue le socle structurant de l'action du SIDELC. Sa remise en cause fragüiserait l'ensemble des missions qu’il porte : financement de l'éclairage public, contrôle de la concession, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C'est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat, ainsi que l'ensemble des actions qu'il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Les élus du SIDELC, à l'unanimité, ont déjà adopté cette motion pour s'opposer à ce projet en comité syndical le 5 mars 2026.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la motion du SIDELC en date du 5 mars 2026
Ilest proposé au conseil municipal :
- de soutenir la position du syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher, - d'approuver la motion d'alerte relative à l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements),
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la motion du SIDELC en date du 5 mars 2026
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 62/77 09 — Enfance/jeunesse - Unité d'enseignement élémentaire externalisée - Demande de classe complémentaire
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-3-35 En exercice : 19 | Présenis :16 | Pouvoirs :3 [| Votants : 19 Pour:19 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° 2026-033 du 25 mars 2026 de délégation de fonction et de signature à Corinne Haÿ, adjoint à la petite enfance, l'enfance-jeunesse, aux affaires scolaires et la restauration scolaire ;
Corinne Haÿ, Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le DAME Les Sables de Naveil a fait connaitre à Madame le maire son besoin d'extension de son unité d'enseignement élémentaire externalisée pour répondre aux besoins identifiés des enfants en situation de handicap en äge d'être scolarisés en école élémentaire.
L'UEE accompagne actuellement 6 jeunes et souhaite à l'avenir augmenter le nombre d'enfants accompagnés à 12.
Pour ce faire, le DAME des Sables a besoin d’un second espace pour la classe en collectif, avec un temps d'accueil et de recueil qui guident la journée au sein de l'espace dédié à la pédagogie, espace complémentaire à l'espace actuel permettant les activités éducatives (classe arc-en-ciel).
Après échange avec la directrice d'école, le directeur et les enseignants du Dame des Sables et le maire, un lieu à été collectivement identifié. La commune dispose, en effet, d'une classe à l'étage de l'école élémentaire adaptée à l'accueil des jeunes, insonorisée et équipée de sanitaires.
Cette démarche de développement de l'accueil des jeunes au sein de l'UEE dans l'école de Naveit est l'occasion de
réaffirmer la volonté à la fois de la directrice et des enseignants de l'école et de la commune d'accompagner l'inclusion des jeunes en situation de handicap. Il a été convenu lors de cette réunion de développer les temps d'inclusion individuelle dans les classes de l'école en cohérence avec les compétences et besoins des enfants ainsi que les temps d'inclusion accompagnés sur les temps périscolaires.
Madame le maire tenait à rappeler à cette occasion que les enfants accueillis au sein des UEE ne sont toujours pas reconnus comme étant scolarisés et comptabilisés dans les effectifs. La démarche d'accueil par l'école est donc un accueil volontaire et non reconnu. Pourtant cette démarche est essentielle au développement des enfants en situation de handicap et à l'insertion des jeunes dans la société.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de salle de classe complémentaire du Dame des Sables en date du 31 mars 2026,
ILest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'extension de la classe UEE du Dame des Sables au sein de l'école élémentaire de Naveil à compter de la rentrée scolaire 2026-2027,
- de mettre à disposition de l'UÉE de la classe n°7 de l'étage de l'école élémentaire et des sanitaires attenants à compter de 1* août 2026,
- de demander à l'éducation nationale de reconnaitre les enfants scolarisés au sein des classes spécialisées comme des enfants scolarisés à part entière,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de salle de classe complémentaire du Dame des Sabies en date du 31 mars 2026,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le consell municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 63/77 -CONVENTION PARTENARIALE
4 nspecti ni Ac: démique du Loir et Cher
: * ‘ Mairie de Naveil |
Direction départementale de FARS
; Ê ‘DAME «Les Sables »
:& Cia se à Externalisée » rattachée atun établissement médico“éducatif
AVENANT N2: à ia CSNNOTUER initiale
La convention partenariale relative à la classe externalisée du DAME Les Sables signée entre : -_ L'inspection Académique de Loir et Cher,
- La Mairie de Naveil,
- La DDARS 41,
- L'APATH de Loir-et-Cher,
Est modifiée comme suit :
L'objet de l'avenant n°2 est :
- de modifier l'article 3 « vie scolaire » en ce qui concerne l'entretien et l'utilisation des locaux communaux afin de mettre à disposition une salle supplémentaire équipée de sanitaires indépendants.
Article 1 : Lieu d'implantation du dispositif « classe externalisée »
- Ce dispositif est situé à l'école Roge FOUSSAT, 41 100 Naveil :
Il comporte des espaces dédiés aux apprentissages scolaires (salles de classe réservées), sachant que les enfants bénéficiaires du dispositif sont amenés à utiliser également l'ensemble des installations de l'école en fonction des besoins pédagogiques et d'un planning d'utilisation préalablement établi. - La capacité d'accueil sur un même temps de prise en charge au sein de la classe est fixée à 12
élèves maximum
Article 3 : Vie Scolaire
1. La population :
Le dispositif « Classe Externalisée », rattaché au DAME «Les Sables », accueille des enfants âgés de 6 à 12 ans.
Le temps de présence de l'enfant sur le dispositif est établi en fonction du PPA et réévalué selon l'évolution du l'enfant. Un point étape est réalisé par trimestre.
2. UnProjet Personnalisé d'Accompagnement pour chaque enfant :
Pour chaque enfant est élaboré et ce, après une période d'observation, un Projet Personnalisé d'Accompagnement dont les dimensions pédagogiques (PPS), éducatives et thérapeutiques sont discutées et arrêtées par l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Si l'un des partenaires constate que la scolarisation n'est plus possible ou ne semble pas profitable à l'enfant, dans les conditions définies de sa mise en œuvre, il devra en informer la direction du DAME de rattachement.
Dans tous les cas, le-Projet Personnalisé d'Accompagnement sera révisé tous les ans, un
référent de parcours étant nommé pour chaque enfant parmi les professionnels de l'équipe du DAME.
3. Le transport :
Le transport est organisé par le DAME.
Page 1/3
GAfTT 4. Les repas :
Les enfants affectés dans la classe « Externalisée » prennent leur repas dans les locaux du DAME ou à l'école. Une facture relative aux repas pris à l'école par les enfants rattachés au DAME est établie mensuellement par les services de la Mairie de Naveil et directement transmise au secrétariat du DAME.
5. L'accueil et les temps de récréation :
La surveillance des enfants est assurée dans le cadre de l'organisation générale de l'école, avec la contribution de l'éducateur spécialisé rattaché au dispositif externalisé.
6. Accueil périscolaire :
Il sera défini le cas échéant dans le cadre du Projet Personnalisé d'Accompagnement de chaque enfant.
7. Entretien et utilisation des locaux
La commune de Naveil met à disposition deux salles de classe et des sanitaires au bénéfice de la classe externalisée de l'IME. Elle réalise l'entretien des salles de classe une fois par semaine et des WC trois fois par semaine,
Une facture des charges induites par l'utilisation des locaux sera établie tous les ans au prorata du nombre d'élèves inscrits au sein de la classe sur une année scolaire. Les frais inclus dans les charges (recensés en annexe de la présente convention} sont calculés sur la base du CFU de l'année N-1 et facturés en fin d'année scolaire.
Article 5 : Conditions de reconduction et de résiliation
Cet avenant à la convention prendra effet le 1*° août 2026, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et pourra être dénoncée avec un préavis nécessaire de 3 mois. Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les différents
partenaires.
Article 6 :
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une
des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Fait en 4 exemplaires,
à Naveil, le 07/04/2026
Madame l'Inspectrice d'Académie, Madame la Directrice
Directrice Départementale de la délégation départementale de l'ARS des Services de l'Education Nationale
Solène BERRIVIN Caroline JANVIER
Madame le Maire de Naveil Monsieur le Président de l'APAJH de Loir-et-Cher
Magali MARTY Jean-Marc BAUDEZ
0
Page 2/3 Annexe 1 :
Annexe à la convention UEE - Charges relatives à
l'entretien et l'utilisation des locaux
Nature des dépenses
Eau Assainissement
EDF
GDF
Produits d'entretien
Prestations de services
Location copieur
Maintenance
Entretien locaux
Rémunération des agents territoriaux (ménage ECO et ATSEM
ECM)
Entretien bâtiment
Documentations générales et techniques
Quote-part des services généraux de l'administration
communale nécessaire au fonctionnement des écoles
publiques
Page 3/3
66/77 10 — Enfance/Jeunesse - Intention de candidature au programme International Ville amie des enfants
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote 2026-3-36 En exercice : 19 | Présents : 16 | Pouvoirs :3 | Votants : 49 Pour:19 | Conte:0 | Abstention:0
Magali Marty-Royer, maire, donne iecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le commune de Naveil, voulant affirmer son engagement en faveur des droits de l'enfant, souhaite devenir partenaire de l'UNICEF France dans le cadre du programme Ville amie des enfants pour le mandat électoral 2026-2032.
Pour cela, la collectivité doit confirmer tout d'abord, par délibération, son intention de s'engager dans la démarche avec UNICEF France. Ce processus de candidature a notamment pour vocation d'élaborer un plan d'action municipal 2026- 2032 pour l'enfance et la jeunesse, basé sur l'analyse des besoins des enfants de son territoire.
Le plan d'action municipal 2026-2032 pour l'enfance et la jeunesse reposera sur deux axes thématiques obligatoires, communs à toutes les collectivités du réseau : gouvernance de l'enfance et petite enfance & éducation, ainsi qu’un axe obligatoire à choisir entre santé, protection et planification urbaine durable. Par ailleurs, les collectivités doivent s'engager à agir selon deux principes transverses inhérents à l'action publique : la prise en compte de l'opinion des enfants et la lutte contre toute forme d'exclusion.
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s'engager, il est précisé que l'appartenance au réseau Ville amie des enfants de l'UNICEF France demande à toutes les collectivités d'affirmer leur engagement à :
e Réaliser une analyse des besoins des enfants de leur territoire permettant d'obtenir une photographie initiale des conditions de vie des enfants et adolescents, d'identifier les situations d'exclusion des enfants et de cartographier les acteurs et dispositifs existants ;
+ Mettre en place une dynamique territoriale ambitieuse autour des droits de l'enfant, impliquant l'ensemble du Conseil municipal et des élus, les services municipaux ainsi que les associations et autres parties prenantes du territoire, y compris les enfants eux-mêmes. Cette dynamique se traduira notamment par la structuration d'espaces de concertation et de pilotage dédiés, ainsi que par la formation des acteurs ; + Concevoir, approuver et piloter un plan d'action concret, sur la durée du mandat électoral municipal, en étroite collaboration avec UNICEF France. Ce plan d'action sera adopté par délibération en Conseil municipal ;
° Suivre et évaluer la progression de ses objectifs stratégiques et l'impact des actions mises en œuvre sur la situation des enfants dans sa ville. La démonstration des premiers résultats lors de l'évaluation intermédiaire permettra aux Villes amies des enfants engagées d'obtenir la reconnaissance Ville amie des enfants ;
+ Participer activement aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recommandations du programme ;
° Communiquer autour de la démarche d'engagement de la collectivité au sein du programme Ville amie des enfants, pour en partager la philosophie et les objectifs, notamment auprès des enfants et des jeunes eux- mêmes et de l'ensemble de la population du territoire ;
e Promouvoir les droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée internationale des droits de l'enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement de l'UNICEF France ;
° Soutenir et appuyer le développement de la vie associative de l'UNICEF France au niveau local, en accompagnant les comités et délégations bénévoles locales dans leurs projets et actions sur le territoire.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
!l est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la candidature de la collectivité au programme intemational “Ville amie des enfants 2026 - 2032" de l'UNICEF France ;
- d'autorise le maire, Madame Magali Marty-Royer ou son représentant à engager la commune de Naveil dans k programme “Ville amie des enfants 2026-2032" et à signer, au nom de la collectivité, l'ensemble des documents relatifs à cette démarche, notamment la convention avec UNICEF France ; - de nommer Corinne Haÿ, adjoint au Maire en charge de la politique enfance-jeunesse, référent du programme international “Ville amie des enfants 2026-2032" pour la Ville. Elle sera chargée de mener à bien, sous la responsabilité du Maire, la candidature et la mise en œuvre du programme “Ville amie des enfants 2026-2032"; - d'autoriser le Maire ou son représentant à procéder au paiement de la cotisation annuelle due dans le cadre du partenariat avec UNICEF France, et à inscrire la dépense aux budgets correspondants pour toute la durée du mandat ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 GT7ITT Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu ke code général des collectivités territoriales,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à Funanimité des votants, ADOPTE la présente délibération.
11 - Enfance/jeunesse — Projet d'implantation d’un village d'enfants et d’adolescents du Loir-et-Cher à Naveil
Délibération n° Nombre de conseillers au moment du vote Résultal du vole 2028-3-37 En exercice : 19 |Présents :16 | Pouvoirs : 3 [Votants : 19 Pour:18 | Conte:0 | Abstention:1
Magali Marty-Royer, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE
Le conseil départemental de Loir-et-Cher a mandaté la fondation Action Enfance pour implanter deux villages d'enfants, un équipement d'intérêt collectif et services publics, sur le territoire départemental. Si une première implantation à Vineuil a été déterminée, un deuxièrne lieu d'implantation dans ie vendômois restait à définir. Dans ce cadre, le conseil départemental a sollicité la commune de Naveil en février 2026 pour accueillir le projet du Loir-et-Cher.
La fondation Action enfance est une fondation d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir, protéger et éduquer des jeunes en danger, de l'enfance à la vie d’adulte. Elle leur offre un cadre stable, éducatif et protecteur-favorisant le maintien des liens fraternels dans 1e respect de leur histoire familiale pour se construire et devenir des adultes autonomes et responsables, capables de trouver leur place dans la société. La fondation accueille plus de 1 000 enfants et jeunes, encadrés par près de 1 000 professionnels salariés au sein de 19 villages ouverts implantés dans toute la France. Douze villages sont actuellement en projet ou chantier. Ces établissements ont tous obtenus une habilitation des conseils départementaux concernés qui contribuent à leur financement par le biais de prix de joumée. Les ressources de la fondation sont issues de 80% de financement public et 20% de dons privés.
Un village d'enfants et d'adolescents accueille des fratries permettant le maintien du lien entre frères et sœurs pour vivre dans des maisons, avec des équipes professionnelles présentes au quotidien. La fondation souhaite une implantation en cœur de ville. Une attention toute particulière est portée sur l'accueil des très jeunes enfants de 0 à 3 ans. Les villages se veulent ouverts vers l'extérieur ; les enfants et jeunes sont intégrés à la commune en allant à l'école, en participant à la vie locale, en pratiquant des activités associatives, permettant de créer des liens sociaux et amicaux.
Pour implanter un nouveau village, la fondation recherche un terrain constructible de 5 000m° environ raccordé ou immédiatement raccordable aux réseaux. Le projet à Naveil consiste en l'implantation de 5 maisons d'habitation, 1 bâtiment administratif, 1 bâtiment pour l'accueil parents-enfants et des chambres pour les éducateurs. Ce projet permettra d'accueillir environ 25 enfants et créera 22 emplois à temps complet.
La politique municipale mise en place en faveur de l'enfance jeunesse depuis 6 ans et l'impact de cette installation future sur le territoire conduit l'équipe à souhaiter donner une suite favorable à ce projet. Avec l'ouverture de ce village, ce seront des enfants qui s'inscriront dans nos écoles et également de nouveaux emplois non délocalisables à Naveil. La perspective des synergies avec les acteurs de l'enfance jeunesse déjà implantés à Naveil tel que le DAME Les Sables, la plateforme TSA 41, Territoires vendômois, la micro-crèche, les commerces et le monde associatif renforce la conviction de l’équipe municipale du bien-fondé de l'accueil d’un tel village à Naveil, au cœur du bourg.
Ainsi la commune de Naveil souhaite proposer à la fondation Action enfance l'acquisition de l'unité foncière Toulouse Lautrec (parcelles AK439, AK440, AK500, AK502, AK503, AK 504, AK 507 et une partie de AK505), complétée d’une parcelle vendue par des particuliers riverains et d'une parcelle propriété de Territoires vendémois adjacente au centre commercial (AK 472). Les conditions de vente de ces parcelles seront à définir par la fondation avec chacun des propriétaires. Elles feront l'objet d’une délibération ultérieure de ia commune pour les parcelles la concemant.
PROPOSITION
Vu le courrier de la fondation Action enfance en date du 17 avril 2026,
Il est proposé au conseil municipal :
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 68/77 - d'approuver le principe d'implantation du village d'enfants et d'adolescents porté par le département de Loir- et-Cher et la fondation Action enfance sur le territoire de ta commune de Naveil ; - d'approuver l'implantation sur l'unité foncière Toulouse Lautrec (parcelles AK439, AK440, AK500, AK502, AK503, AK 504, AK 507 et une partie de AK505) ;
- d'assurer aux porteurs de ce projet (équipement d'intérêt général) tout l'accompagnement nécessaire à cette implantation à Naveil ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le maire soumet le rapport au vote.
DECISION
Vu le courrier de la fondation Action enfance en date du 17 avril 2026,
Conformément au CGCT, notamment les articles L2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la présente délibération. (Abstention de Pascal THOUET)
12 - Communication des décisions du maire
EXPOSE
Par délibération n° 2026-2-17 du 20 mars 2026, le conseil municipal a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. L'article L2122-23 du même code dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l'organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
Avenant n°1 au marché public relatif à l'étude préliminaire à
002/2026 | Avenant marché public la réfection de la rue des Venages — Modification du délai de |19/02/2026 réalisation de l'étude
Demande de subvention de DSR auprès du Conseil
003/2026 | Demande de subvention | départemental de Loir-et-Cher pour la réhabilitation de 06/03/2026 l'éclairage du terrain d'honneur de football
004/2026 | Décision virement crédits Pen de virement de crédits n°1/2026 - fongibilité des 27103/2026
Vente d'une concession trentenaire au cimetière communal 08/04/2026 005/2026 | Concession cimetière Concession n° 719 Plan n° 604
Avenant n°1 au marché public relatif à l'étude préliminaire à
006/2026 | Avenant marché public la réfection de la rue des Venages — Modification du délai de | 14/04/2026 réalisation de l'étude
Je vous informe également que je n'ai pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :
N° parcelles Adresse Date du courrier
AH 45 53 bis Rue de Montrieux 03/02/2026
AL 306 22 Rue du Gris d'Aunis 26/02/2026
AK 459 6 Rue des Druides 20/03/2026
AT 29 15-19 Rue du Vent Galerne 27/03/2026
AA 50 Rue de la Vallée 01/04/2026
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 69/77 AE 193 13 Rue de Villempou 03/04/2026
AO 22 Sous Grand champs (derrière MAS) 15/04/2026
AE194 |15 Rue de Villempou 16/04/2026
AK 294 1 Rue des Moissons 16/04/2026
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de ia commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
Séance du conseil municipal de Naveïl du 29 avril 2026 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIRET HER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.67.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 002-2026
Objet: Avenant n°1 au marché public relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des
Venages - Modification du délai de réalisation de l’étude
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2194-1 à L2194-3 et R2194 à R2194-9 ; Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipat au maire et l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et ke règiement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque ies crédits sont inscrits au budget ;
Considérant le marché n° au marché 2025ETUVENAG relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages conclut avec la société SAFEGE SUEZ CONSULTING ;
Considérant la nécessité de modifier le délai de réalisation initialement prévu ;
DECIDE
Article 1 : De modifier le délai de réalisation du marché, en accord avec le prestataire SAFEGE SUEZ CONSULTING, au 30 avril 2026 et de signer un avenant n° 1 au marché 2025ETUVENAG relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages.
Asticle 2 : les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d'une communication à ta prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le sifence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Oriéans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
anse angratoureie :2 0 FEV 2076 Affichée en Mairie le ? Û FEV 2076
RRENYEL le.20 FEV 2026
TUTT DEPARTEMENT.
COMMUNE DE NAVEIL DELORET HR
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@navell.fr
N AVEIL DECISION DU MAIRE N° 003-2026
Obiet: Demande de subvention de DSR auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher pour la réhabilitation de l’éclairage du terrain d'honneur de football
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation <’attributions du conseil municipal au maire et l'autorisant à demander à tout organisme financeur pour les dossiers en cours où à venir l'attribution de subventions ;
Considérant que l'éclairage du terrain de foot est défectueux, empêchant la tenue des rencontres programmées en nocturne sur le terrain de football de Naveil ;
Considérant k projet de réhabilitation de l'éclairage du terrain d'honneur de football pour installer des projecteurs LED ;
Considérant la possibilité de demander une subvention auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher dans le cadre de l& dotation départementale de solidarité rurale (DSR) ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher dans le cadre du dispositif de dotation départementale de solidarité rurale (DSR) pour la réhabilitation de l'éclairage défectueux du terrain d'honneur de football pour installer des projecteurs LED.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/mww.telerecours.fr,
Fait à NAVEIL, le 06/03/2026,
La présente décision a été :
Trensmise en Préfecture le À @, Affichée en Mairies le | {)
7217 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL nee
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@navell.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 004 -2026
Obiet : Budget primitif - Décision de virement de crédits n° 01/2026
Le Maire,
Vu l'article L 5217-10-6, du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2422-23,
Vu la délibération en date du 20 mars 2026, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par Farticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2026-1-8 du 12 février 2026 autorisant le maire, sur le budget 2026, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à lexciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement dans les limites sulvanies pour la section de fonctionnement 192 007,10 € (2 560 094,67 x 7,5 %) et pour la section d'investissement 82 066,45 € (1 094 219,36 x 7,5 %) ;
Vu la délibération 2026-1-9 du 12 février 2026 du vote du budget primitif 2026,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget 2026 pour réaliser les dépenses d'investissement à venir ;
Considérant que le soide des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est de 192 007,10 € pour la section de fonctionnement et 82 066,48 € pour la section d'investissement ;
DECIDE
Article{ : d'autoriser les virements de crédits suivants :
Budget Section Opération Imputation Montant
Investissement _ | 010 - Stade - 2135 ____+42 000,00 €
investissement _ | 104 - Cantine 2135 + 1 000,09 €
Investissement _ | 028 - Ateker __2135 + 1 000,00 €
Commune | investissement _ | 102 - Ecole élémentaire 2135 + 1 000,00 €
Investissement __| 118 - Réhabilitation de bâtiments 2135 - 45 000,00 €
|Fonctionnement | 673 -- Titres annulés sur exercice antérieur |. 6783 | + 300000 € Fonctionnement | 60618 — autres foumitures non stockables _| __60618 - 3 000,00 €
Le solde de l'enveloppe de fongibilité, à la section de fonctionnement est de 189 007,10 € (192 007,10 € - 3 000,00 €). Le sotde de l'enveloppe de fongibilité, à la section d'investissement est de 37 066,45 € (82 066,45 € - 45 000,00 €).
Article Z : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera Y'objet d'une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Navell, Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site intemnet htip:/{www.telerecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 27 mars 2026
La présente décision a été:
De TUE A7 MAR 207
737 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 0944/2026 N3 D
Publié nn Q
ID: 041-214101686-20260408-2026
COMMUNE DE NAVEIL
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.67.60
Adresse email : contacifnavelfr
N AVEIL DECISION DU MAIRE N° 005-2026
Objet: Délivrance de concession RARE:
Dans le Cimetière communal de Navell
Le Mare,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concession dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 février 2024 fixant les tarifs des différentes concessions, Vu le règlement du cimetière en date du 14 septembre 2023,
Considérant la demande présentée par DS domicilié à
tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal de Naveil à l'effet d'y fonder :
© sa sépulture individuelle destinée à n'accueilir que le corps de
© une sépulture collective destinée aux personnes suivantes
© une sépulture famillele : SSSR
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal de Naveil au nom de DR et à l'effet d'y
fonder la sépulture famillale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 08 avril 2026 au cimetière sliuée :
Concession n° : 719
Plan n° : 604
Article 2 : Cette concession est accordée àtitre de concession nouvelle jusqu'au 07 avril 2056.
Article 3 : À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 07 avril 2058 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession,
Article 4 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 300 euros qui a été versée par chèque n°2501215 du crédit lyonnals au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal en date de 08 février 2024.
Article 5: De son vivant, le concessionnaire peut changer Faffectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la maire. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-drolt.
Article 6: Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cetls concession. Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession.
TANT Aïticle 7 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses
cimetière de Naveil. En cas d'infraction constatée, un procès-ver
judiciaires compétentes en cas d'échec de la voir amiable.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa noîfication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informetique télérecours cioyens accessible par le site intemet http://www.elerecours.f,
Article 9 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
Monsieur le préfet de Blois
concessionnaire
- Services archives de la mairie
- Monsieur le Trésorier
Fait à NAVEIL, le 08 avril 2026
Magali MARTY-ROŸYER
Certifié exécutoire le Préfecture le 74 Compte feu d als cafe |
Ft 09/04 (2026 -
76/77 DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DELOIRET CHER
Place Louls Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@navell.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 006-2026
Objet: Avenant n°2 au marché public relatif à l'étude préliminaire à ja réfection de la rue des
Venages — Modification du délai de réalisation de l’étude
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de lä commande publique et notamment ses articles L2194-1 à L2194-3 et R2194 à R2194-9 ; Vu la délibération n°2020-1-5-87 du 2 septembre 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire et l'autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant le marché n° au marché 2025ETUVENAG relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages conclut avec la société SAFEGE SUEZ CONSULTING ;
Considérant la nécessité de modifier le délai de réalisation initialement prévu ;
DECIDE
Article 4 : De modifier le délai de réalisation du marché, en accord avec le prestataire SAFEGE SUEZ CONSULTING, au 15 juillet 2026 et de signer un avenant n° 2 au marché 2025ETUVENAG relatif à l'étude préliminaire à la réfection de la rue des Venages.
Article 2 : les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d'une communication à fa prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Fait à NAVEH, le 14 avrit 2026
RATS
La présente décision a été :qi
Transmise en Préfecture le +6 M. 26
Affichée en Mairie le 6 MR 20%
76/77 Séance levée à 20 heures 40 La secrétair: SE Séence
érie-Thé BONIN
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le 23 JUIN 20%
AVEIL, le .2 3:JUIN 202
Séance du conseil municipal de Naveil du 29 avril 2026 nm