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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210513 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210513 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Guerre en Ukraine, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210513 - ENERGIE - RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORTS D'ACTIVITES 2020 - ADOPTION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l’article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Il vous est proposé de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil communautaire, au titre de l’exercice 2020 sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
- production et distribution de chaleur sur le réseau de Gonfreville-l’Orcher : SECGO, - production et distribution de chaleur sur le réseau Le Havre Sud : RÉSOCÉANE, - production et distribution de chaleur sur le réseau du Mont-Gaillard : SDCMG, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Gonfreville-l’Orcher : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Harfleur : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Le Havre : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Montivilliers : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Sainte-Adresse : ENEDIS, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Cauville-sur-Mer : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de La Cerlangue : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Criquetot-l’Esneval : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Épouville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Épretot : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Étainhus : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Étretat : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Fontaine-la-Mallet : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Fontenay : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gainneville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gommerville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gonfreville-l’Orcher : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Harfleur : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Le Havre : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Manéglise : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Montivilliers : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Notre-Dame-du-Bec : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Octeville-sur-Mer : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Oudalle : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Rogerville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Rolleville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Aubin-Routot : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Laurent-de-Brévedent : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Martin-du-Bec : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Martin-du-Manoir : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Romain-de-Colbosc : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Vigor-d’Ymonville : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Sainte-Adresse,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Sandouville,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Turretot,
- distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Saint-Vincent-Cramesnil : PRIMAGAZ,
- distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Le Tilleul : ANTARGAZ, - distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Mannevillette : ANTARGAZ.
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil communautaire et, par la suite, au sein du service gestionnaire de ces délégations de service public, à savoir le service Energie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-3 ; VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 ;
VU l’avis de la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux réunie le 16 novembre 2021, consultée ;
VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil communautaire du 17 décembre 2021 et au sein du service Energie de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- que les délégataires listés ci-après ont présenté à l’autorité délégante les rapports annuels tel que prévu par l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession:
- production et distribution de chaleur sur le réseau de Gonfreville-l’Orcher : SECGO, - production et distribution de chaleur sur le réseau Le Havre Sud : RÉSOCÉANE, - production et distribution de chaleur sur le réseau du Mont-Gaillard : SDCMG, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Gonfreville-l’Orcher : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Harfleur : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Le Havre : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Montivilliers : ENEDIS, - distribution publique d’énergie électrique – commune de Sainte-Adresse : ENEDIS, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Cauville-sur-Mer : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de La Cerlangue : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Criquetot-l’Esneval : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Épouville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Épretot : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Étainhus : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Étretat : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Fontaine-la-Mallet : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Fontenay : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gainneville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gommerville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Gonfreville-l’Orcher : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Harfleur : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Le Havre : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Manéglise : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Montivilliers : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Notre-Dame-du-Bec : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Octeville-sur-Mer : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Oudalle : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Rogerville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Rolleville : GRDF,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Aubin-Routot : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Laurent-de-Brévedent : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Martin-du-Bec : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Martin-du-Manoir : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Romain-de-Colbosc : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Saint-Vigor-d’Ymonville : GRDF, - distribution publique d’énergie gaz – commune de Sainte-Adresse,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Sandouville,
- distribution publique d’énergie gaz – commune de Turretot,
- distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Saint-Vincent-Cramesnil : PRIMAGAZ,
- distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Le Tilleul : ANTARGAZ, - distribution publique d’énergie gaz propane – commune de Mannevillette : ANTARGAZ.
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil communautaire, et, par la suite, au sein du service gestionnaire de ces délégations de service public, à savoir le service énergie de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de prendre acte, en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, de l’information donnée au conseil communautaire, au titre de l’exercice 2020, concernant les rapports des délégataires de service public.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :