unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2112 BP 2019 pret banque postale pour les investissements du BP Montant du pret 1 500 000 E

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=171355&path=Decision 044 Emp

Déliberation - 2019 109 realisation dun pret aupres de la banque

Déliberation - 2025 239 Realisation dun emprunt de 2 500 000 E au

Déliberation - D2025 33 Contrat de prêt 2 000 000 € Banque Postal

Déliberation - DEC 23 191 pret banque postale 2023

Conseil Municipal - 11 FIN PJ EMPRUNT BANQUE POSTALE 5 000 000 E

unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée

unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée

Déliberation - 1 Finances Realisation dun emprunt de 500 000 aupr

Déliberation - P376 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2112 BP 2019 pret banque postale pour les investissements du BP Montant du pret 1 500 000 E Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2112 BP 2019 pret banque postale pour les investissements du BP Montant du pret 1 500 000 E)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019

BUDGET PRINCIPAL 2019

PRET LA BANQUE POSTALE POUR LES INVESTISSEMENTS DU BUDGET PRINCIPAL

MONTANT DU PRET 1 500 000 EUROS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.

Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne

KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur

Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence

QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND

Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges

PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel

SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO

Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL

M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 34 Votants: 39 Pour 39

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.233 7-3, L.5211-/ 0, L.5211-36 et L./6//-3-/;

VU l'arrete du 20 decembre 2018 relatif a /'instruction budgetaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux etablissements publics communaux et intercommunaux a caractere administratif; VU la deliberation n° 1838 du 21 janvier 2019 adoptant le budget primitif 2019, en particulier celui afferent au budget principal ;

VU le recours a l'emprunt inscrit au budget primitif 2019 ;

VU la deliberation n°970 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2014 relative a la delegation de pouvoir consentie par le Conseil communautaire au President en matiere d'emprunt.

CONSIDERANT que la delegation du Conseil communautaire consentie a Monsieur le President en

matiere d'emprunt prend fin des le debut de la campagne electorale, soit au I er septembre 2019,

CONSIDERANT que le programme d'investissement de la collectivite necessitera le recours a

l'emprunt,

CONSIDERANT que les collectivites locales et leurs etablissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des operations d'investissement,

CONSIDERANT l'offre de pret de La Banque Postale compose d'une ligne de pret pour un montant

de 1 500 000 € proposant un financement selon les caracteristiques financieres ci-annexees,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteintDECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de contracter un emprunt aupres de La Banque Postale pour un montant de 1 500 000 euros (Un million cinq cent mille euros) pour une duree de 21 ans et un mois (dont I an avec phase de

mobilisation) a un taux fixe de 0,94% ;

- d'autoriser le President a signer le contrat de pret ci-annexe ;

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2112 le 19/11/19

Publication le 19/ 1 1 / 19

Notification le

DELIBERATIO N CERTIFIEE EXECUTO IRE

Gignac, le 19/11/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 1 18-lmc 1 1 12975-DE- I - I

Le President de la comrnunaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la comrnunaute de communes

Louis VILLARETOffre de pret de La Banque Postale cornpose d'une ligne de pret pour un montant de 1 500 000 € proposant un financement selon les caracteristiques financieres enoncees ci-apres :

• Score Gissler

• Montant du contrat de pret

• Duree du contrat de pret

• Objet du contrat de pret

: IA

: 1 500 000 euros (un million cinq cent mille euros)

: 21 ans et I mois (dont I an de phase de mobilisation)

: Financer les investissements

Phase de mobilisation :

► Duree ► Mise a disposition des fonds

automatique

Montant minimum du versement

Preavis

► Taux d'Interet annuel Date de constatation

► Base de calcul des interets

► Periodicite de paiement des interets ► Commission de non-utilisation

Pourcentage

► Mise en place anticlpee de la tranche a taux fixe

: 1 an soit du 26/ 1 1/2019 au 26/ 1 1 /2020

: au fur et a mesure des besoins avec versement

au terme de la phase de mobilisation

: 15 000 euros (quinze mille euros)

: 2 jours ouvres TARGET/PARIS

: lndex EONIA post-flxe assorti d'une marge de + 0,90%

: lndex publie chaque jour de la periode d'interets

: nombre exact de jours ecoules sur la base d'une annee de

360 jours

: mensuelle

: 0,10%

: Possible sur demande de l'emprunteur, sous reserve du

respect des conditions indiquees dans les conditions

generales des prets contrats de prets de La Banque

Postale

Tranche obligatoire a taux fixe du 26/ 1 l /2020 au 0 l / 12/2040 :

La tranche est mise en place automatiquement au plus tard le 26/ 1 1 /2020.

► Periodicite ► Date de premiere echeance

► Mode d'amortissement ► Taux d'interet annuel

► Montant de l'echeance ► Base de calcul des interets

► Remboursement anticipe

Preavis

► Commission d'engagement

: trimestrielle

: 01/03/2021

: echeances constantes

: taux fixe de 0,94%

: 20 589,65 euros (hors prorata d'interets 1 •r• echeance)

: mois de 30 jours sur la base d'une annee de 360 jours

: possible a une des echeances d'interets moyennant le

paiement d'une indemnite actuarielle

: 50 jours calendaires

: 0, 10% du montant du contrat de pret exigible et payable

le 26/ 1 1 /2020r

CONDITIONS PARTICULIERES

Ces conditions particulieres constituent un tout indissociable avec Jes conditions generales des contrats de pret de La Banque Postale version CG-LBP-2019-09

1 1

i References : :

! Numero de client: 0101297 : : Numero du contrat de pret : MIN529203EUR ! : Date d'emission des conditions particulieres : 4 octobre 2019 : ~- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 1

Priteur

Emprunteur

LA BANQUE POSTALE

La Banque Postale - SA a Directoire et Conseil de Surveillance - Capital social 4 631 654 325 € - 115 rue de Sevres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°421 100 645 - ORIAS n°07 023 424

representee par son representant legal ou par toute personne d0ment habilitee a cet effet

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT 2 Parc d'activites de Camalce

BP15

34150 GIGNAC

SIREN n°243400694

represente(e) par son representant legal ou par toute personne d0ment habilitee a cet effet

Le contrat de pret comporte une phase de mobilisatlon suivie d'une tranche.

MONTANT, DUREE ET OBJET DU CONTRAT DE PR~T

Score Gissler

Montant du contra t de pret

Duree du contrat de pret

Objet du contrat de pret

PHASE DE MOBILISATION

1A

1 500 000,00 EUR

21 ans et 1 mois, soit un terme du contrat de pret fixe au 01/12/2040

financer les investissements

Pendant la phase de mobilisation, les fonds verses qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisatlon.

Duree

Versement des fonds

Montant minimum du versament

Merci de parapher cette page

1 an, soit du 26/11/2019 au 26/11/2020

en une ou plusieurs fois a la demande de l'emprunteur pendant la phase de mobilisation.

Les fonds non mobilises sont verses automatiquement a l'emprunteur le 26/11/2020 ou a une date anterieure en cas de mise en place anticipee de la tranche a Taux Fixe

15 000,00 EUR ~

Page 1 sur3La Banque Postale I 0101297 I MIN529203EUR I 4 octobre 2019

Preavis :

Taux d'lnterit annuel

Date de constatation

Base de calcul des interets

Echeances d'interits

Date de 1ere echeance d'interets

Jour des echeances d'interits

2 jours ouvres TARGET/PARIS porte a 5 jours ouvres TARGET/PARIS pour un versement a effectuer dans les 5 derniers jours ouvres TARGET/PARIS de la phase de mobilisation

index EONIA post-fixe assorti d'une marge de +0,90 %

index publie le jour ouvre TARGET suivant chaque jour de la periode d'interets

nombre exact de jours ecoules sur la base d'une annee de 360 jours

periodicite mensuelle

01/01/2020

1 er d'un mois

TRANCHE OBLIGATOIRE ATAUX FIXE DU 26/11/2020 AU 01/12/2040

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois (1) le 26/11/2020 par arbitrage automatique ou (11) de maniere anticipee a une date anterieure au (i) dans le respect d'un preavis de s jours ouvres TARGET/PARIS.

En cas de mise en place antlclpea de la trancha tella qua prevue au (ii), les dates de debut, de premiere echeance et de fln de la tranche seront ajustees en consequence.

Montant

Duree d'amortissement

Taux d'interit annuel

Base de calcul des interets

Echeances d'amortissement et

d'interits

Date de 1 ere echeance

Jour de l'echeance

d'amortlssement et d'interits

Mode d'amortlssement

Remboursement antlcipe

Preavis

lndemnite

COMMISSIONS

Commlsslon d'engagement

Commlsslon de non-utilisation

Pourcentage

DISPOSITIONS GENERALES

Taux effectif global

soit un taux de periode

Comptable assignataire

Merci de parapher cette page

1 500 000,00 EUR

20 ans et 1 mois, soit 80 echeances d'amortissement

taux fixe de 0,94 %

mois de 30 jours sur la base d'une annee de 360 jours

periodicite trimestrielle

01/03/2021

1 er d'un mois

echeances constantes

autorise a une date d'echeance d'interets pour tout ou partie du montant du capital restant d0

50 jours calendaires

actuarielle

0,10 % du montant du contrat de pret, exigible et payable le jour de la mise en place de la tranche obligatoire

0,10 %

0,95 % l'an

0,079 %, pour une duree de periode de 1 mois

numero codique : 034012

Tresorerie de GIGNAC

Av du Marechal FOCH

34150 GIGNAC

Page 2sur3La Banque Postale I 0101297 /MIN529203EUR /4 octobre 2019

Notification Preteur

La Banque Postale

Secteur Public Local

TSA40200

69221 Lyon Cedex 02

Fax: 0810 36 88 66

(Service 0,05€/ appel + prix d'un appel)

Emprunteur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

LA VALLEE DE L'HERA ULT

2 Parc d'activites de Camalca

BP 15

34150 GIGNAC

Fax : 04 67 57 04 51

CONDITIONS SUSPENSIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRET

L'entree en vigueur du contrat de pret est soumise a la product ion au preteur au plus tard le 19/11/2019 et en tout etat de cause 5 jours ouvres TARGET/PARIS avant tout versement des fonds: - des prssentes conditions partlculleres paraphses et signees par le representant dement hablllte de l'emprunteur,

- de la deliberation ou de la decision prealable d'emprunt de l'organe compstent de l'emprunteur, executoire a la date de signature des presentes conditions particulieres par le representant dument habilite de l'emprunteur, sauf si une deliberation ou une decision n'est pas requise par les dispositions legales ou reglementaires applicables, - de la ou des autorisations prealables d'emprunt de l'autorite tierce competente si le recours a l'emprunt est legalement, reglementairement ou statutairement soumis a autorisation.

DEROGATIONS/AMENAGEMENTS AUX CONDITIONS GENERALES ET AUTRES CONDITIONS SPECIFIQUES

Les parties sont convenues de ne pas deroger aux conditions generales, ni les completer.

SIGNATURES

Fait en 2 exemplaires originaux.

L'emprunteur declare expressement avoir re~u un exemplaire des conditions generales des contrats de pret de La Banque Postale version CG-LBP-2019-09 auxquelles sont soumises les presentes conditions particulieres et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions generales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulieres et les stipulations des conditions generales, les stipulations des conditions particulieres prevalent.

Pour l'emprunteur :

A ~ le _ _/_ _/ _

Nom et qualite du signataire :

Cachet et signature :

Pour le preteur :

A Lyon, le 4 octobre 2019

Nom et qualite du signataire :

A\exandra MO\NE

Controleur Credit

Page3sur3