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Déliberation - dm2024 174 contrat de pret la banque postale
Déliberation - dm2025 241 contrat de pret la banque postale
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2151 capuciere contrat pret 2021 Banque Postale 2.2ME
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2151 capuciere contrat pret 2021 Banque Postale 2.2ME)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002151
OBJET :
Budget Annexe PAEHM
« La Capucière » : Contrat
de prêt 2021 avec la Banque
Postale pour un montant
de 2,2M€
Réf. : AMG/GC/CR (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.3.
« Emprunts »
Pièce annexe : Contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,
VU la délibération n°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l’article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d’agglomération peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article
L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite recourir à un emprunt de 2 200 000 € pour financer les investissements en cours ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Banque Postale pour un montant de de 2 200 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d’une tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu’au 01/01/2032. ▪ Score Gissler : 1A
▪ Montant du contrat de prêt : 2 200 000 €
▪ Durée du contrat de prêt : 10 ans
▪ Objet du contrat de prêt : financer les investissements
▪ Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 23/12/2021 avec versement automatique à cette date. ▪ Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompté des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : Index EURIBOR 12 mois, assorti d’une marge de 0,79% ▪ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours. ▪ Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle.
▪ Mode d’amortissement : constant.
▪ Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taus de l’indemnité dégressive multipliée par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par la montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l’indemnité dégressive applicable est de 0,30%.
▪ Option de passage à taux fixe : oui
Commissions & numéro :
▪ Commission d’engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt.
▪ Numéro d’emprunt : MON539227EUR - Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 19 novembre 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20211121-C002151I0-AR
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Le 22 novembre 2021
RECU EN PREFECTURE