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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2258 budget principa contra pret banque POSTALE 2ME
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2258 budget principa contra pret banque POSTALE 2ME)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002258
OBJET :
Budget Principal : Contrat de
prêt 2022 avec la Banque
Postale d’un montant de
2 000 000 euros
Réf. : AMG/GC/CR (finances)
Rubrique dématérialisée : 7.3.1.
« Emprunts »
Pièce annexe : contrat de prêt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite recourir à un emprunt de 5 000 000 € pour financer les investissements en cours ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Banque Postale pour un montant de de 2 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
▪ Montant du contrat de prêt : 2 000 000 €
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 20/05/2022, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date.
Phase d’amortissement : 180 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Taux d’intérêt fixe : 1.59%
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours. Périodicité : trimestrielle
Mode d’amortissement : amortissement constant.
▪ Commissions & numéro :
Commission d’engagement : 2 000 €.
- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 29 avril 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220428-C002258I0-AR
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Le 29 avril 2022
RECU EN PREFECTURE