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Déliberation - decision ndeg2022 028 du 07 02 2022 marches publics travaux entretien et installation alarmes intrusion alarmes incendie controle dacces visiophones panneaux photovoltaiques ste irem
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 028 du 07 02 2022 marches publics travaux entretien et installation alarmes intrusion alarmes incendie controle dacces visiophones panneaux photovoltaiques ste irem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Justice et droit,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/027 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet: Travaux d'entretien et d'installation : alarmes intrusion, alarmes incendie, contrôle d'accès, visiophones, panneaux
photovoltaïques
Procédure adaptée ouverte Article R.2123-1 du Code de la Commande Publique
Titulaire :
IREM, 13, rue Maryse Bastié Hôtel d'Activité - 93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur les travaux d'entretien et d'installation : alarmes intrusion, alarmes incendie, contrôle d'accès, visiophones, panneaux photovoltaïques de la ville de Sevran,
VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 25 octobre 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT ja nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour les travaux d'entretien et d'installation : alarmes intrusion, alarmes incendie, contrôle d'accès, visiophones, panneaux photovoltaïques de la ville de Sevran |
CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un maximum annuel de 2 000 000 euros HT,
CONSIDÉRANT que le présent accord-cadré est conclu pour une période initiale. de 12 mois à compter de l'émission du premier bon de commande et qu’il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 1 an sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 2 ans.
Décision n°202515 27 CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l’accord-cadre à la société IREM, 13, rue Maryse Bastié Hôtel d'Activité - 93600 AULNAY SOUS BOIS cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.
ARTICLE 1: DÉCIDE de confier l'accord-cadre portant sur les travaux d'entretien et d'installation : alarmes intrusion, alarmes incendie, contrôle d'accès, visiophones, panneaux photovoltaïques de la ville de Sevran à la société IREM, 13, rue Maryse Bastié Hôtel d'Activité - 93600 AULNAY SOUS BOIS et ce pour un montant maximum annuel de 2 000 000 euros H.T.
ARTICLE 2: DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 1 an sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 2 ans.
ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société IREM
Fait à Sevran, le 7 FEV, 9092
& ii S . Estéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : L 8 FEV 9022
Affiché le :
— 9 FEV, 2992
Décision n°2022/0 27