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Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1768804942575)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
15 JANVIER 2026
RAPPORT N° VII-2
26SGADB0019
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
17
Date de convocation :
9 janvier 2026
Date d'affichage :
16 janvier 2026
OBJET:
Adhésion au Groupement des Autorités
Responsables des Transports (GART)
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 21
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 21
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 4
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 15 janvier à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopole hub&go ( rez de
jardin) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de M.
David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Isabelle LOUIS - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme
Montserrat REYES - M. Jérémy PINTO - Mme Frédérique
LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY - M. Georges LACOUR - M.
Philippe PIGEAU - M. Jean-Claude LAGRANGE
VICE-PRESIDENTS
Mme Pascale FALLOURD - M. Roger BURTIN - M. Gérard
GRONFIER - M. Bernard DURAND - M. Jean-Paul LUARD
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Daniel MEUNIER
M. Cyril GOMET
M. Bernard FREDON
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. CASSIER (pouvoir à M. LACOUR)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Evelyne COUILLEROT Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur expose :
« Le Groupement des Autorités Organisatrices Responsables des Transports (GART) est une association de type loi 1901 fondée en 1980.
Le GART regroupe plusieurs centaines d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) — agglomérations, intercommunalités, départements, régions. Ce groupement permet de fédérer des collectivités très diverses, des petites communes rurales aux grandes métropoles, départements pour porter une vision concertée de la mobilité dans toute la France. Il influence les politiques publiques de transports, travaille à l’élaboration des réformes, des financements, l’organisation des transports publics, ce qui peut avoir un effet sur les offres de transport dans différentes régions.
Dans un contexte de défis liés au climat, à l’urbanisation, au désenclavement des territoires, le rôle du GART prend un relief particulier pour favoriser la mobilité durable.
Le GART dispose de plusieurs rôles :
o Expertise et conseil : il met à disposition de ses membres des ressources économiques, financières, juridiques et techniques ;
o Forum d’échanges : un espace de partage de bonnes pratiques entre collectivités, pour réfléchir ensemble à l’amélioration des transports publics ;
o Porte-parole / représentation : le GART représente ces autorités auprès du Gouvernement, des institutions nationales et européennes, et auprès des médias ;
o Promotion de la mobilité durable : en encourageant les politiques de transports publics, l’intermodalité, des alternatives à la voiture individuelle, etc.
La Communauté Urbaine adhère au GART depuis plus de 20 ans, elle bénéficie de l’expérience de ce groupement et partage ainsi les réflexions autour de toutes les formes de mobilités avec d’autres collectivités.
Le montant annuel de l’adhésion est fixé en fonction du nombre d’habitants, soit pour la Communauté Urbaine Creusot Montceau 4 881,71€. Les évolutions tarifaires sont votées lors de l’assemblée générale chaque année.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il est proposé au bureau de renouveler l’adhésion au GART.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur Bernard FREDON
Et Monsieur Daniel MEUNIER
intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote
DECIDE
- D’autoriser le renouvellement de l’adhésion au Groupement des Autorités Organisatrices Responsables des Transports (GART) à compter de l’année 2026 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document se référant à l’adhésion à l’association ; - De verser la cotisation annuelle correspondante pour l’adhésion à l’association à compter de l’année 2026.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 16 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
La secrétaire de séance,
Evelyne COUILLEROT 1
Rapporteur : Maria COLAS
Dossier suivi par : Alexandre Magny
Conformément à la réforme statutaire intervenue lors de l’Assemblée générale du 30 septembre 2015, Il
appartient à l’Assemblée générale de fixer le montant annuel de la cotisation.
Lors de l'Assemblée générale du GART le 4 novembre 2020, la cotisation a été fixée à 0,05 € par habitant
et les planchers ainsi que les plafonds ont été réévalués. Ce montant n'a pas évolué depuis malgré
une inflation croissante entre 2020 et 2024 et une augmentation des effectifs pour répondre au mieux aux
attentes des adhérents (13 salariés en 2020, 16 salariés au 1er octobre 2024). L'année 2024 sera, en
outre, caractérisée par une diminution des produits due notamment au gel des subventions du fait de la
dissolution et de recettes de commercialisations générées par EumoExpo à Strasbourg bien moindres
qu'attendues.
Malgré ce contexte économique tendu, et soucieux de développer de nouveaux services pour être encore
plus efficace et réactif aux besoins de ses adhérents, le GART envisage en 2025 le recrutement de
deux nouveaux collaborateurs :
- un(e) chargé(e) de mission transition énergétique pour accompagner les AOM dans leur stratégie de
verdissement des flottes et veiller à la stabilisation du cadre normatif afin de le rendre plus adapté aux
contraintes financières des collectivités
- un chargé(e) de mission à la direction de la communication pour renforcer le rôle d'influence du GART
C'est dans ce contexte que l'Assemblée générale du GA RT a adopté, à l'unanimité des AO
présentes et représentées,les évolutions suivantes pour l'année 2025 :
− fixation de la cotisation à 0,053 € par habitant
− fixation du plancher de cotisation à 1165 € au lieu de 1000 €
− fixation des plafonds de cotisation à :
o 35 000 € pour les agglomérations (33 000 € en 2024)
o 17 500 € pour les AO2 (16 500 € en 2024)
o 58 000 € pour les régions (55 000 € en 2024)
o 63 000 € pour Ile‐de‐France Mobilité (60 000 € en 2024)
Louis Nègre,
Président du GART
Alexandre MAGNY
Directeur général du GART
Point n°2 – Résolutions financières
Rapport à l’Assemblée générale du GART (02/10/2024)
En compensation à cette augmentation, le GART prendra désormais à sa charge les frais d'inscriptions aux
RNTP dans la limite suivante :
- 1 inscription par AOM au plancher
- 2 inscriptions pour les départements et les AOM locales dont la population est inférieure à 500 000 habitants
- 3 inscriptions pour les régions et les AOM locales dont la population est supérieure à 500 000 habitants
- 4 inscriptions pour les AOM locales et les régions dont la cotisation est plafonnée 2
Le calcul se fait par tranche de population. Pour chaque tranche de population, on applique le calcul
suivant :
(Population x cotisation par habitant)/coefficient de la tranche concernée
Si la somme des trois tranches est inférieure au plancher, on applique ce dernier. Si la somme des
trois tranches est supérieure au plafond, on applique ce plafond
a. Pour les AOM
Les tranches de dégressivité et les coefficients retenus sont les suivants :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Minimum 500 000 habitants 1 000 000 habitants
Maximum 500 000 habitants 1 000 000 habitants 3 000 000 habitants
Coefficient 1 2 3
Les cotisations des EPCI franciliens rattachés à IDFM sont divisées par 2.
Plancher : 1165 € / Plafond : 35 000 €
b. Pour les départements
Les tranches de dégressivité et les coefficients retenus sont les suivants :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Minimum 1 000 000 habitants 2 000 000 habitants
Maximum 1 000 000 habitants 2 000 000 habitants 3 000 000 habitants
Coefficient 2 3 4
Les cotisations des départements sont divisées par 2 depuis le 1er janvier 2018.
Plancher : 1165 € / Plafond : 17 500 €
c. Pour les régions
Les tranches de dégressivité et les coefficients retenus sont les suivants :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Minimum 2 500 000 habitants 5 000 000 habitants
Maximum 2 500 000 habitants 5 000 000 habitants
Coefficient 5 6 7
Plancher : 1165 € / Plafond : 58 000 € pour les régions hors IDFM et 63 000 € pour IDFM
ANNEXE ‐ Mode de calcul de la cotisation 2025