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Déliberation - 99 DE 2025 35 Deliberation portant adhesion a la convention de participation en Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 35 Deliberation portant adhesion a la convention de participation en Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20251128-2025-68-DE)
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 01/12/2025)
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
= régulièrement convoqués le vingt novembre deux mille
vingt-cinq, sont réunis, l’an deux mille vingt-cinq, le vingt
huit novembre, à quinze heures, en la salle des délibérations e
Carohjese de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de François GARIDACCI.
—— CASA CUMUNA —
Membres : 15
N°2025/35
MEMBRES: ALESSANDRI Jérôme - ALESSANDRI Stéphanie - CINOTTI Sandrine - COLONNA DE LECA
CRISTINACCE Frédéric - DRAGACCI-CODACCIONI Hélène - FRIMIGACCI Lucie — FRIMIGACCI-PERONI
Emmanuelle - GARIDACCI François - MIGEVANT Pierre-Jean - NEGRONI-DESINI Vannina - PAOLI Jean-Paul -
POGGI Dominique - SUSINI Ange - ZANETTACCI Alexia - ZANNETTI Pierre
ABSENTS :
VU Lx
bp
OBJET : Délibération portant adhésion à la convention de participation en Prévoyance
souscrite par le Centre départemental de Gestion de la Corse-du-Sud
.….a été nommé(e) secrétaire de séance. Mae. D Las Eurhiauees.
Vu l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° du 12 septembre 2025 portant
choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le
risque « Prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion et la
MNT;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2025 ;
Vu l'accord national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212000657-20251128-2025-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2025)
Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées
du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6
ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une
convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31
décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »
La formule de garanties proposée à compter du 1°” janvier 2026 est la suivante :
« Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle
bonification indiciaire nets et de 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur
de 90 % du traitement indiciaire net.
Niveaux de prestation proposés à la collectivité et déclinés dans les tableaux ci-après :
Formule Niveau de prestation 1 FA is ni éde
incapacité temporaire 90% du TBI + NBI net
de travail + Facultative : 2,61 % Obligatoire : 2,38 %
L 90% du traitement net de
invalidité référence
Formule Niveau de prestation 2 anis dede apte) de
incapacité temporaire 90% du TBI + NBI net
de travail + Facultative : 2,90 % Obligatoire : 2,64 %
+ 90% du traitement net de
invalidité référence
WTBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel
Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la
convention de participation pour le risque « prévoyance ».
L'adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni
carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A
l'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
Participation financière de l'employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion
est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant
souscrit un contrat avec la MNT. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20251128-2025-68-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2025)
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un
but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un
montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud et la MNT à compter du 01 janvier
2026;
DÉCIDE que le contrat souscrit aura un caractère facultatif pour les agents ;
SÉLECTIONNE pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2;
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au
contrat relatif à la convention précitée ;
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20€;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant.
DÉCIDE d'inscrire au budget primitif les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Pour : Atdsèe LS potualr on
Contre: ©
Abstention : ©
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature du Maire Signature de la/du secrétaire de séance
7 4
— Voies-et délais dé recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de-Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un
recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de
recours contentieux est prorogé.