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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240426DC048 publi Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240426DC048 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024 ©

Publié en ligne le 29/04/2024 usé”

/ MA . ID : 040-244000865-20240426-20240426DC048-AR

Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Décision n° 20240426DC048

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2022

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « FRANCAS DES LANDES »

SUR LE FONDEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 POUR LE PROJET LUDOBUS EN

ACCOMPAGNEMENT DU PROJET ÉDUCATIF COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4;

WU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1° décembre 2022, modifiant la délégation

d’attributions de l'assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions

d'objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d'une subvention d'un

montant de trente-deux mille euros (32 000 €) à l'association "Francas des Landes", pour soutenir les activités du

Ludobus en accompagnement du projet éducatif communautaire ;

WU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Benoît DARETS en matière de pilotage, animation et suivi de la politique petite enfance, enfance, jeunesse et

famille de la Communauté de communes ;

VU le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association précitée, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la participation de l'association à la réalisation de missions d'intérêt général et plus précisément,

de missions concourant à l'intérêt du Ludobus dans la mise en œuvre des actions pédagogiques développées dans

le cadre du projet éducatif territorial ;

CONSIDÉRANT le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, consistant à agir à

l’occasion des temps libres, pour l'accès de tous les enfants et adolescents à des loisirs de qualité et à une

citoyenneté active, fondée sur des valeurs humanistes et de laïcité ;

DÉCIDE

Article 1

De signer une convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud (MACS) et l'association Francas des Landes sur le fondement de la subvention d’un montant de trente-deux

mille euros (32 000 £) attribuée au titre de l’année 2024 pour soutenir le projet Ludobus en accompagnement

du projet éducatif communautaire.Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024

Publié en ligne le 29/04/2024

ID : 040-244000865-20240426-20240426DC048-AR

La convention d'objectifs et de moyens, dont le projet est annexé à la présente décision, définit les engagements

réciproques des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet initié et conçu par l'association.

Article 2 :

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa

prochaine séance.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux

mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant

de l’État dans le département. Outre l’envoi papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra

être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 avril 2024Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024

Publié en ligne le 29/04/2024

ID : 040-244000865-20240426-20240426DC048-AR

L'éducation en m

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD / ASSOCIATION FRANCAS DES LANDES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association départementale des Francas des Landes, dont le siège social est situé 3 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan, représentée par Madame Viviane Loumé-Seixo en sa qualité de présidente,

Ci-après désignée « l’association »

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), dont le siège social est situé allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son président, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité par une décision en date du 26 avril 2024,

Ci-après désignée « MACS »

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022, modifiant la délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d’objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d'une subvention d'un montant de trente-deux mille euros (32 000 €) à l’association "Francas des Landes", pour soutenir les activités du Ludobus en accompagnement du projet éducatif communautaire ;

VU la décision du Président en date du 26 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Francas des Landes » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet Ludobus en accompagnement du projet éducatif communautaire ;

VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Benoît DARETS en matière de pilotage, animation et suivi de la politique petite enfance, enfance, jeunesse et famille de la Communauté de communes ;Envoyé er préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfeciure le 29/04/2024

Shysbrltes ques dépouver des PM S PRIE GES RENE SE RS SUN Se Set

HN AN ODAANNQUR GADANAGE DOSANANECOAS-AR

CONSIDÉRANT la participation de l’association à la réalisation de missions d’intérêt général et plus précisément, de missions concourant à l’intérêt du Ludobus dans la mise en œuvre des actions pédagogiques développées dans le cadre du projet éducatif territorial ;

CONSIDÉRANT le projet initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire, consistant à agir à l’occasion des temps libres, pour l'accès de tous les enfants et adolescents à des loisirs de qualité et à une citoyenneté active, fondée sur des valeurs humanistes et de laïcité ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Tout au long de l’année, les activités du Ludobus permettent de mener des animations autour du jeu et des jouets dans les structures de loisirs éducatifs accueillant des enfants et des jeunes du territoire de MACS. Les Francas des Landes et MACS collaborent à des actions éducatives partagées dans un intérêt commun notamment sur des sujets tels que la participation des jeunes, l’éducation sur le territoire, Terres de Jeux.

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et à l’association et de définir les modalités d’attribution de la subvention octroyée pour le financement du programme d’actions de l’association répondant aux grands objectifs suivants :

- structurer le prêt de jeux auprès des assistantes maternelles ;

- enrichir les pratiques autour du jeu dans les structures d’accueil de la petite enfance et les accueils collectifs de mineurs ;

- favoriser le jeu en famille ;

- qualifier davantage les animateurs du territoire

- proposer des temps/évènements éducatifs

La mise en œuvre dudit programme est à l’initiative de l’association et sous sa responsabilité.

Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prend fin après réalisation du programme d’actions 2024 subventionné et remise par l’association des justificatifs exigés à l’article 6 de la présente convention.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.

Article 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à (cf. annexe : orientations du Ludobus 2024) :

- intervenir de façon régulière durant les temps d'animations périscolaires et extrascolaires, le Ludobus contribuant ainsi à la mise en œuvre du projet éducatif territorial ;

- développer son projet dans une logique territoriale de rapprochement entre ses activités et celles proposées par les structures de loisirs ;

- définir son projet en tenant compte du projet éducatif communautaire de MACS ; - participer aux réunions de réseau initiées par le service jeunesse de MACS, afin de permettre une harmonisation des propositions des deux parties.

- entretenir et maintenir le matériel acquis par MACS, à savoir une malle pédagogique théâtre d’une valeur estimée à 200 € ;

Plus particulièrement, l’association s’engage à :

- porter l'organisation pédagogique et administrative des interventions du Ludobus dans les communes, en lien avec les services Petite Enfance et Enfance Jeunesse de MACS ;

- participer à des évènements éducatifs organisés par MACS (Dimanche & Cie, Jouons en famille, Raid ados, journée d’ouverture des Jeux Olympiques, fête du RPE …) ainsi qu’à certaines initiatives communales ou associatives (Fête du jeu, Festiv’Adour, Rencontres enchantées, …) ;

- mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’associer l’image de MACS aux actions développées par le Ludobus.

- co-construire des évènements éducatifs : Terres de Jeux et journée autour de l’engagement des jeunes. - proposer des temps de formation en lien avec les projets ou problématiques du territoire.Les orientations 2024 précisent les modalités d’interventions du Ludobus par type de structures.

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s’engage à :

- valoriser le programme d‘actions de l’association par une politique de communication pertinente regroupant les différentes initiatives du territoire et lui donnant ainsi une bonne lisibilité ; - favoriser les échanges et les collaborations entre opérateurs de loisirs via son réseau professionnel ; - initier la co-construction de projets communautaires partagés.

MACS s’engage à verser une contribution financière d’un montant de 32 000 € (trente-deux mille euros).

Le versement de cette contribution financière est conditionné par :

- le vote de crédits par délibération du conseil communautaire ;

- le respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6 ;

- la vérification par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8.

Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

La contribution financière de MACS est versée selon les modalités suivantes : - un acompte à la signature de la convention dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la contribution pour l’année considérée ;

- le solde après remise des justificatifs et après vérifications réalisées conformément à l’article 6, avant le 30/11/2024.

Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION

Une évaluation portant sur la capacité de l’association à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention, sera effectuée avec les représentants de l’association à minima deux fois dans l’année.

Les co-contractants se réuniront à la fin de l’année afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part et d’autre part, d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus.

L’association s’engage à fournir, à la fin de la période de réalisation (et au maximum le 30/11/2024), un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

Ce bilan fera apparaitre, notamment et sans caractère exclusif :

- le nombre d’enfants touchés par les actions développées ;

- les communes ou les associations impactées directement ou indirectement par le programme d’actions de l’association ;

- les démarches entreprises en lien avec les pôles de la Communauté de communes pour la construction d’opérations conjointes.

Ce bilan moral s’accompagnera d’un bilan financier de l’association présenté sous la forme d’un bilan détaillé de l’opération subventionnée.

A l'issue de son assemblée générale, l'association transmettra les éléments suivants : - un compte de résultat pour l’année écoulée ;

- un bilan comptable pour l’année écoulée ;

- un bilan détaillé des opérations menées sur le territoire de MACS.

Cette transmission conditionnera l’étude de toute nouvelle demande de subvention pour l’année N+1.

Article 7 - SANCTIONSEnvoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024

Publié en ligne le 29/04/2024

IN: NAN DAANNNQCE NNNDANANC 9N940496DC048-AR

En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par l’association, MACS pourra appliquer les sanctions suivantes :

- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ; - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.

Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS

MACS contrôle annuellement et au terme de la convention, que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du projet.

Pendant toute la durée de la convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. L’association s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.

Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.

Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l’association ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.

MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de l’association.

Dans cette hypothèse, l’association ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Annexe : orientations du Ludobus 2024

Fait à Saint Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour MACS

Pour le Président,

Par délégation,

Le Vice-président,

Benoît DARETS

Pour l'association,

La Présidente,

Viviane LOUMÉ-SEIXO