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Déliberation - CR CM 13 03 24
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Vaux-sur-Seulles.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 13 03 24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Compte rendu du conseil municipal du mercredi 13 mars 2024 à 20h
Présents : Mme Sylvie Boust, Maire, M. Nicolas Nédélec, Adjoint, M. Lionel Henrio, Adjoint, M. Jean-Claude Guéret, M. Joseph Le Louarn, Mme Rolande Carlin, M. Pierre Berghof (arrivé à 20h30), M. Pierre Cartailler , M. Eric Gouville, M. Thomas Sarrion.
Secrétaire de séance : Mme Rolande Carlin
PV du conseil du 29 janvier 2024 : approuvé
Lecture du registre des délibérations du 29 janvier 2024 : accord et signatures
Zones d’accélération des énergies renouvelables : Bilan de la concertation
Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d’accélération des énergies renouvelables,
Vu le PCAET du Bessin qui vise à une multiplication des énergies renouvelables par 2 sur le Bessin entre 2014 et 2050, soit 284 GW/an supplémentaires,
Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies d’ici le 15 mars 2024 afin de respecter les échéances réglementaires.
Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
LA CONCERTATION suivante a été mise en place par la commune
Information
La présente délibération a été affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation a été menée tout au long de la procédure conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme. Elle a eu une durée d’un mois, compté entre la présente délibération et la clôture de la consultation.Mode de publicité
A partir de l’enregistrement de la délibération du 29 janvier 2024 et jusqu’à la fin de la concertation, a été mis à la disposition du public une note présentant les différentes ZAEnr favorables à l’accueil des projets d’énergie renouvelables et qui pourraient être définies sur le territoire. Cette note était consultable :
- à la mairie, aux jours et heures d’ouverture
- sur le site Internet de la mairie : vauxsurseulles.fr
Mode de recensement des remarques du 29 janvier 2024
Suite à l’adoption de la délibération du 29 janvier 2024, un registre a été mis à la disposition du public pour une période d’un mois, aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Les contributions des citoyens pouvaient aussi être reçues sur l’adresse courriel de la commune et par voie postale.
Période de concertation
La concertation a débuté le 5 février et s’est terminée le 5 mars.
Suite à cette concertation, Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
ZAER Energie photovoltaïque sur toiture (bâtiments et ombrières)
La carte « Soleil14 » présente des bâtiments publics et privés sur la commune présentant un potentiel solaire photovoltaïque intéressant. De nombreuses constructions sont éligibles.
Sur l’ensemble de son territoire, la commune de Vaux-sur-Seulles permettra l’installation d’unité(s) de production photovoltaïque en toiture sur les bâtiments : privés, publics (hors église), agricoles, artisanaux et industriels.
La décision de ne pas nommer les parcelles des habitations procède de la volonté de ne pas augmenter le démarchage téléphonique intempestif auprès des habitants. Cependant, l’installation d’unité de production d’énergie renouvelable reste réalisable dans le cadre réglementaire actuel.
Les projets seront soumis à autorisation d’urbanisme. Ceux inclus dans le périmètre de l’église et du château de Vaussieux restent soumis à la réglementation des Monuments Historiques et resteront analysés au regard de l’importance des covisibilités, du type de panneau et leur intégration paysagère sur la toiture.
ZAER Photovoltaïque au sol
Les zones retenues ne peuvent être que des zones dégradées ou artificialisées comme le site d’anciennes carrières.
ZAER Eolien
La commune est située dans une zone non potentiellement favorable à l’éolien, soit à forts enjeux avérés dans les thématiques de biodiversité, paysage ou contraintes techniques, soit rédhibitoire (sources IGN et DREAL).
Les zones « rédhibitoire » et « fort enjeu avéré » ne seront pas considérées comme zones favorables à l’éolien au sens de l’instruction ministérielle du 26 mai 2021.La commune est en zone de servitude aéronautique de dégagement lié à l’aéroport de Caen- Carpiquet (PSA) et en limite de la zone de contrainte radars VOR ( 10-15km de l’aéroport).
Il n’est pas proposé de ZAER grand éolien sur la commune.
ZAER Chaleur renouvelable
Les productions domestiques de solaire thermique, géothermie, pompes à chaleur ou bois énergie pourront être développées sur l’ensemble de la commune. Aucune activité actuelle connue ne nécessite de besoin industriel en chaleur.
Pour les particuliers, il est rappelé qu’une installation de PAC modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
ZAER Méthanisation
Le portail cartographique Energies renouvelables (version beta) donne un potentiel de méthanisation par canton de 75 à 125 GWh.
Il n’est pas prévu de zone d’accélération pour cette énergie dans la commune.
ZAER Hydroélectricité
Il existe une ressource sur la commune avec la présence de la Seulles, de biefs et d’anciens moulins qui pourraient être restaurés. Des projets privés pourraient être développés sur la commune.
Après échanges, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE 9 voix POUR
- arrête les propositions de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables présentées ci-dessus ; - autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération aux services de l’Etat et à la Communauté de Communes de Bayeux Intercom.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Vote des subventions 2024
Accord du Conseil sur les subventions suivantes :
Vote 2023 Réalisé 2023 Vote 2024
ADMR 250 250 500
Centre François Baclesse 500 500 200
FCB 300 300 300
Un Nouveau Monde 500 500 300
Handi chiens 150 150 150
MFR Balleroy 100 100 100
Les restos du coeur 300 300 300
Centres aérés 300 0 300Voyages scolaires 500 0 500
Subvention Ukraine 500 500 500
RPI d’Esquay 300
Ludothèque Bayeux 200
SNSM 200
Total 3 400 2 600 3 850
Subvention Ukraine : Sous réserve de définir un bénéficaire ultérieurement.
Demande de subvention d’un habitant de la commune pour sa participation au championnat du monde de Kyokushin au Japon.
Une subvention municipale est une aide financière accordée par une collectivité territoriale pour financer ou favoriser le développement d’une activité d’intérêt général ou à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant.
Le conseil municipal ne retrouve pas la notion d’intérêt général dans cette sollicitation et décide de ne pas donner suite à cette demande.
Terrain emplacement réservé extension du cimetière : Proposition de prix
Le Conseil Municipal de la commune de VAUX-SUR-SEULLES a étudié le courrier daté du 19 février 2024 . L’objet du courrier : vente des parcelles préemptées cotées A235, A236 et A237 – proposition de prix.
La proposition de prix s’établit à 10 000€ (dix mille euros) net vendeur, les frais d’actes, mutation à la charge de l’acquéreur. Le terrain, d’une superficie de 10a et 78ca est vendu non clos, en l’état, l’acquéreur faisant son affaire de l’élagage, abattage et débardage des arbres s’y trouvant.
Ces parcelles ont fait l’objet d’un classement en emplacement réservé au
P.L.U.intercommunal noté VAS 2 destination :
- Extension du cimetière
- Superficie 1 050m²
- Bénéficiaire : commune de VAUX-SUR-SEULLES
Une somme a été provisionnée au Budget en 2023 pour cette acquisition, pour 11 000€
Le Conseil Municipal, par 9 voix POUR et 1 ABSENTION :
- Autorise Mme le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain au prix de 10 000€ net vendeur
- Décide d’inscrire la somme de 11 000€ au Budget d’investissement 2024.
Remboursement sur hivernage camping-car
Hivernage réglé pour la période du 17 juin 2023 au 16 juin 2024.
Demande de remboursement le 20/02/2024 période du 20 février au 16 juin. 76,93€ à rembourser.
Accord à l’unanimité.
Actualisation d’une délibération de 2015 : Création de poste adjoint technique 2ème classe pour 7/35èmesLe Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de créer un poste d’Adjoint Technique de 2e classe pour 7/35e à partir du 1er avril 2024.
Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer l’arrêté portant nomination.
Affaires diverses
Effacement des réseaux : Proposition du SDEC
- Bourg Labbé : coût 104 818,13€, part communale 46 209,39€
- Rue de la Chapelle St Philippe : coût 22 466,08€, part communale 9 866,94€ La commune doit délibérer avant août 2024 afin que le SDEC inscrive le projet pour l’année 2025. Mme le maire propose d’étudier le dossier en commission travaux avant l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil.
Les travaux de peinture salle communale ont été réalisés du 27 février au 5 mars par l’entreprise PIERRE Peinture.
Travaux sur CD 35 : reprise des busages par l’entreprise MASTELLOTTO.
Contrôles des dispositifs d’assainissement individuels rue des Hauts Vents par un technicien de l’Intercom, en vue de trouver la cause de l’écoulement d’eaux ménagères dans le caniveau de la rue du Presbytère. Après réception du rapport de visite, un rendez-vous sera pris à la mairie avec l’Intercom et les usagers contrôlés.
Logement communal : L’occupant a été destinataire par un huissier d’une sommation de quitter les lieux sous 15 jours.
Le Centre de gestion du Calvados propose aux communes de participer à un marché public concernant une assurance couvrant les risques statutaires. Pour la consultation, il est nécessaire de répondre avant le 29 mars. Le conseil accepte de répondre à la consultation.
Le propriétaire de la parcelle section A n°294 demande la suppression de la rangée de jeunes arbres situés sur le chemin des Murailles, à moins de 2 mètres de sa parcelle. Cette situation fait suite au bornage du chemin des Murailles. Accord du conseil.
Travaux église
Une réunion de chantier a lieu tous les mercredis à 14h30 en présence de M. Lestelle, architecte coordonnateur et des artisans.
ARS : lutte anti-vectorielle en Normandie
Le moustique tigre a été détecté dans les 5 départements de Normandie, dernière région jusqu’à présent non colonisée. Vecteur de maladies telles que la dengue, le chikungunya et le zika. La FREDON a publié un bulletin départemental de lutte (pose de pièges pondoirs et pièges adulte pour la surveillance active, signalements de particuliers pour la surveillance passive), et un guide des bonnes pratiques pour limiter ces nuisances.
Elections européennes le 9 juin. Les inscriptions sur les listes électorales sont possibles jusqu’au vendredi 3 mai.
Repas des Aînés se tiendra à la salle communale le dimanche 29 septembre 2024.
Le spectacle de Noël pour les enfants e déroulera le dimanche 15 décembre à 15h.Plénière élus sur l’évolution du coût et de la collecte des ordures ménagères 12/03/24 Projet de tarification incitative à partir de 2025/2026.
Uniformité des équipements pour accueillir la puce à partir de 2025. 17 bennes à équiper en informatique.
Motivé par l’augmentation des coûts, notamment de la TGAP ( en 2020 : 18€/T, en 2024 : 58€/ sur l’enfouissement, de 3€ en 2020 à 15€ en 2024 sur l’incinération) soit une dépense de 1 345 000€. Baisse du prix de revente de matériaux. En 2024, la revente des matériaux n’a pas couvert les dépenses de recettes ( -752 000€).
Utilisation des réserves pour limiter à hausse de la TEOM qui passera de 16,98 % à 18,48 % en 2024, soit +1,50 %.
Objectif : optimiser les collectes, les coûts, les tonnages par la tarification incitative qui est un enjeu environnemental, non économique. Et rend acteur chaque usager.
Il faut retirer 30 % de produits recyclables jetés dans le bac noir.
Fin 2025, bilan de l’année à blanc et 2026 au réel : TEOMI sur feuille d’impôt foncier, calculée avec part fixe et variable. Part variable fixée fin 2025.
La moyenne des levées en taxe incitative est de 12 à 18 levées/an.
Circulation le 6 juin 2024
Evènements prévus : DDay festival, show aérien de la Patrouille de France (25 000 spectateurs attendus), embrasement de la côte (100 000 spectateurs attendus).
Une zone de circulation régulée (ZCR) a été définie, comme en 2014 et 2019, réservée aux résidents permanents, temporaires et leurs proches, aux professionnels et aux acteurs de la vie économique pour la journée du 6 juin de 6h à 18h.
Un sticker à apposer sur les véhicules sera nécessaire pour circuler, il sera délivré par les maires sur présentation de la carte grise + justificatif de domicile ou contrat de location de gîte. Ce sticker sera à venir chercher à la mairie entre le 22 avril et le 4 juin 2024. Pas de circulation de poids lourds dans le Calvados le 6 juin.
Pour toute question : dday80@calvados.gouv.fr
La séance est levée à 22h.