Procès Verbal - PV CM 13 03 24

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Procès Verbal - PV CM 13 03 24 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Péran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 03 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, 1

Mairie

6 rue de la mairie - 35380 Saint Péran

02.99.06.86.91

mairie-saint-peran@wanadoo.fr

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2024

Nb

conseillers

En exercice

Présents

Votants

10

7

7

L’an deux mil vingt-quatre, le treize mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Péran s’est réuni sous la présidence d'Isabelle Goven, maire.

Présents

Isabelle GOVEN, Maire

Éric THOMAS, Estelle GUILMAIN, Antoine BERHAULT, Patrick BOURDAIS, Ronan RIOU, Christophe PANNETIER

Présence de Katell NOËL, Secrétaire de Mairie

Absents Christopher LEGIGAN, Gildas MEREL, Franck Lesage

Procurations

Secrétaire Isabelle GOVEN

Convocation 06 mars 2024

Début de la séance à 20h.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 février 2024

Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 février 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du14 février 2024.

2. Interval – Échanges sur les activités du projet social et sur les attentes des jeunes et de la collectivité

Intervention du Président et du directeur de l’Interval au sujet du renouvellement du projet social en cours, ainsi que des activités proposées sur Saint Péran et des attentes des jeunes de la commune à ce sujet. Les membres du conseil prennent acte de la présentation et évoquent à leur tour les attentes de la municipalité en terme d’animation, de gestion et de communication vers l’équipe municipale

3. Assainissement - Prolongation du contrat de contrôle de raccordement à l’assainissement collectif avec la SAUR

La commune de Saint Péran a un contrat avec la Saur pour le contrôle de nos raccordements à l'assainissement collectif.

Celui-ci arrive à expiration et il est nécessaire de renouveler le contrat jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prestation sera ensuite revue lors de la prise de compétence au niveau communautaire et le contrat sera probablement remis en concurrence.2

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide : - De RECONDUIRE le contrat de contrôle de raccordement à l’assainissement collectif jusqu’au 31 décembre 2024.

- D’AUTORISER Mme la Maire à signer les documents afférents à cette affaire

4. Assainissement – Évolution de la taxe de raccordement

Mme la Maire rappelle que le projet de STEP est maintenant lancé, l’appel à candidature ayant été publié le 7 mars.

La charge financière de ce projet est estimée à 1 300 000€. Une réunion avec les acteurs communautaire de celui-ci a eu lieu le 28 février dernier. Brocéliande Communauté demande une manifestation forte de la commune en matière financière, notamment avec l’augmentation de la taxe de raccordement. Celle-ci s’élève à ce jour à 800€, ce qui est très faible au regard des autres communes du territoire. Pour rappel, cette taxe n’est payée qu’une fois, lors du raccordement et reste une charge financière moins importante qu’un système autonome.

Mme la Maire cite pour exemple les montants suivants sur d’autres communes du territoire : - Maxent : 500€

- Plélan Le Grand : 1500€

- Bréal sous Montfort : 2000e

Mme la Maire informe les conseillers que la communauté de communes préconise une augmentation importante pour passer d’au moins 1800 €, voir 2000€.

Éric THOMAS considère qu’il est en effet nécessaire d’augmenter la taxe de raccordement mais pas autant que préconisé car il est difficile de justifier une augmentation de plus de 100% d’une taxe. Antoine BERHAUT et Christophe PANNETIER s’interrogent sur l’équité entre les habitants, notamment pour ceux qui auraient l’obligation de se raccorder tout en ayant un système autonome récent. Mme la Maire rappelle que cette augmentation est une façon de montrer la bonne volonté de la commune à participer financièrement au projet et s’inscrit dans le cadre de l’investissement sur la nouvelle STEP, ce que les habitants de Saint-Péran comprendront. De plus, compte tenu de l’absence d’augmentation de cette taxe depuis quelques années, il est impossible de ne pas l’envisager.

Compte tenu du débat important, il est proposé deux montants d’augmentation : 1200€ ou 1500€

Les membres du conseil passent au vote.

• Sur le principe de l’augmentation de la taxe de raccordement

o POUR : unanimité

• Sur le montant de l’augmentation :

o 1500 € : 2 voix (Isabelle GOVEN, Estelle GUILMAIN)

o 1200€ : 5 voix ( Éric THOMAS, Antoine BERHAUT, Christophe PANNETIER, Ronan RIOU, Patrick BOURDAIS)

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal décide :

- D’AUGMENTER la taxe de raccordement de Saint Péran (unanimité)

- De la FIXER à 1200€ (5 voix POUR)3

5. Voirie - Point à temps 2024 – Devis et organisation de la journée

Mme la Maire présente le devis de l’entreprise PEROTIN d’un montant de 7020€ TTC.

Elle rappelle aux membres du conseil l’importance de prévoir en amont l’organisation de la journée pour l’enrobé à froid. Une journée de préparation est nécessaire et une équipe sera à constituer pour l’appliquer avant le passage de l’entreprise PEROTIN pour le point à temps.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide : - D’AUTORISER Mme la Maire à signer le devis présenté par l’entreprise PEROTIN

6. École & Périscolaire - Subventions pour les voyages scolaires

Mme la Maire propose aux membres du conseil de reconduire pour 2024 les subventions données aux familles dans le cadre des sorties scolaires.

Règles appliquées actuellement :

• 3.25€ par jour sans nuitée

• 6.50€ par jour avec nuitée

• 50€ pour un séjour d’une semaine ou plus, en France ou à l’étranger, dans la limite d’un voyage par

enfant (cette somme se substituant aux précédentes).

- Pas de conditions d’établissement scolaire

- Enfants inscrits de l’école maternelle au lycée

- Les sommes sont versées directement aux familles sur présentation d’un justificatif, par virement comptable

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide : - De reconduire ce principe de subventions aux familles pour l’année 2024, suivant les éléments présentés.

7. Tickets Restaurant - Intégration du marché de commande

Mme la Maire rappelle aux membres du conseil que Brocéliande Communauté a pour projet de lancer un groupement de commande pour les titres restaurant.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres-restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Pour l’employeur les titres-restaurant ont pour avantages de représenter :

- Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent bénéficiaire totalement exonérée de charges sociales et fiscales ;

- Un levier supplémentaire en faveur du recrutement et de fidélisation des agents ; - Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents sous forme d’aides et de prestations).

Pour les agents bénéficiaires les avantages des titres-restaurant sont :

- Une mesure en faveur du pouvoir d’achat

- Une aide directe, exonérée de l’impôt

- Une utilisation simple et flexible des titres-restaurant (carte physique ou dématérialisée).4

Les options proposées pour Saint-Péran lors du conseil municipal du 10 janvier, proposées et acceptés par le Comité Social et Technique sont les suivantes :

• Une valeur faciale de 6€

• Une participation de l’employeur de 50% (3€) et un reste à charge de 50% pour l’agent (3€)

• Un titre est attribué par jour travaillé comportant un temps de repas ;

• Les titres sont disponibles sur une carte physique ou dématérialisée chargée mensuellement. Cette solution

est la plus simple et flexible pour l’agent comme pour l’employeur (la dématérialisation est annoncée comme obligatoire avant 2026)

• Le nombre de titres-restaurant dont l’agent peut bénéficier est déterminé à terme échu (mois+1)

• Les jours d’absences (congé, maladie, décès…) ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant

• Un repas pris en charge par un autre moyen (indemnité de repas notamment) est exclu du dispositif et ne

donne pas lieu à attribution de titre-restaurant.

• L’agent souhaitant bénéficier de titres restaurant doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire et

s’engage pour une année aux conditions ci-dessus exposées.

• L’estimation de l’enveloppe budgétaire pour une année pleine est de 750€.

Cette proposition de mise en place des titres-restaurant est issue d’un travail mené en collaboration entre les communes et Brocéliande Communauté. Dans la continuité de cette démarche, il est proposé de mutualiser les procédures de passation des marchés nécessaires. Un groupement de commandes tel que prévu à l’article L.2113- 6 du Code de la commande publique peut être constitué avec les communes ayant fait le choix de mettre en place le dispositif de titres-restaurant.

A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive pour la passation conjointe et l’exécution du marché qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

Brocéliande Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle organisera, conformément aux règles du Code de la commande publique ainsi qu’au regard de la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du/des contrat(s).

La durée du/des contrat(s) sera de 4 ans.

L’estimation des besoins dans le cadre du groupement de commandes étant supérieure au seuil des procédures formalisées, la commission d’appels d’offres de Brocéliande Communauté sera compétente pour l’attribution du/des contrat(s).

Les frais de consultation (publicité) et les frais annexes seront pris en charge par Brocéliande Communauté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide : - D’APPROUVER la mise en place des titres restaurant pour les agents à compter du 1er septembre 2024 - De FIXER le montant de la participation et les conditions d’attributions tels que définis ci-dessus - D’AUTORISER Mme la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé

- De PRECISER que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget5

8. Intercommunalité – Validation des cartes ZAEnR

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023-016 du 27 février 2023 relative à l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Brocéliande Communauté par le conseil communautaire ;

Vu l’étude de Planification Énergétique Territoriale en cours depuis juin 2023 sur Brocéliande Communauté ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15

Rappel du contexte territorial

Dans le cadre de leur Plan Climat Air Énergie Territorial, Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ont été lauréates en juillet 2022 de l’appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » porté par la Région Bretagne et l’ADEME. Une étude de Planification Énergétique Territoriale a donc démarré en juin 2023 pour les 3 collectivités, avec l’accompagnement d’un groupement d’étude constitué d’INDDIGO, Energies Ouvertes et AILE.

La définition des Zones d’Accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), telle que demandé par la loi du 10 mars 2023, a été intégré à cette étude. Pour cela, le calendrier de travail a été adapté afin que la définition des ZAEnR soit concomitante à l’étude de Planification Énergétique Territoriale.

Développement des énergies renouvelables : l’actualité réglementaire

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Les communes sont invitées à identifier, sur leur périmètre, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. Initialement fixé au 31.12.2023, le délai de remontée de ces zones au référent préfectoral est porté au 31.03.2024.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.6

Dans le cas où les zones d’accélération, au niveau régional, sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La demande de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables étant formulée à l’échelle de la commune, celle-ci aura à délibérer au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2e du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération ;

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

La commune peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

La définition des ZAEnR sur le territoire de Brocéliande Communauté : de l’accompagnement des communes vers la proposition de zones

• La mise en place d’un accompagnement, les échanges en instance

Pour répondre à cette demande, et suite au bureau communautaire du 08.01.2024, les huit communes ont confié à Brocéliande Communauté l’accompagnement sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ainsi, le 05.02.2024, le bureau communautaire a exceptionnellement été élargi aux huit bureaux municipaux et entièrement dédié au sujet de la définition des zones d’accélération. Une présentation de la loi APER et des enjeux/impacts qui en découlent a d’abord été animée par le bureau d’étude, puis un travail en groupe, par commune et entre communes voisines, a permis des échanges collaboratifs autour de cartes communales présentant les zones potentielles de production d’énergie renouvelable.

• La procédure de consultation du public

A l’issue des échanges en bureau communautaire élargi, et conformément à la loi, une procédure de consultation du public a été effectuée du vendredi 23 février au vendredi 8 mars 2024, pour permettre aux habitants de faire part de leurs observations sur les cartes communales présentées. Les documents mis à disposition ont été consultables dans chaque commune, aux jours et heures d’ouvertures des mairies du territoire, à savoir : Bréal- sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel. En mairie, un registre papier a ainsi permis aux observations d’être consignées. Les observations pouvaient également être adressées par voie numérique ou par voie postale à Brocéliande Communauté. Une consultation des cartes a également été possible en ligne sur le site internet de Brocéliande Communauté.

Pour la commune de Plélan-le-Grand, la consultation du public s’est déroulée ultérieurement, avec les mêmes conditions d’accès aux documents que précédemment.

Suite à la consultation publique et suite à l’avis de chaque conseil municipal sur les observations recueillies, les conseils municipaux procèdent à la délibération pour valider la proposition cartographique des zones d’accélération identifiées à l’échelle de la commune.

Lors de cette période de consultation, aucune observation n’a été déposée pour la commune de Saint-Péran. Toutefois, huit observations ont été déposées sur d’autres communes : 5 sur Monterfil, 2 sur Saint-Thurial et 1 sur Treffendel.7

• La proposition de zones

Avec l’appui de la carte recensant les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur la commune, Madame la Maire présente les principes de zonages retenus par la commune de Saint-Péran pour chaque filière.

La carte est annexée à la présente délibération.

• La saisie en ligne des zones d’accélération des énergies renouvelables

Afin de procéder à une saisie uniforme des zones d’accélération des énergies renouvelables définies à l’échelle de chaque commune, la commune confie au bureau d'étude, Énergies Ouvertes, la saisie de ses zones d’accélération sur la plateforme prévue à cet effet par les services de l’Etat et de la Préfecture.

Actuellement en charge du volet cartographique de l'étude de planification énergétique menée sur Brocéliande Communauté, Énergies Ouvertes renseignera les zones définies sur le Portail en ligne, pour le compte de la commune, dès réception de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide :

- De DEFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant sur la carte annexée à la présente délibération ;

- De VALIDER la saisie de ces zones sur le Portail en ligne par le bureau d’études Énergies Ouvertes ; - De TRANSMETTRE la présente délibération et annexe cartographique au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Ille-et-Vilaine, à l’adresse : pref-enr-35@ille-et-vilaine.gouv.fr, ainsi qu’à Brocéliande Communauté.

9. Démocratie participative – Représentation dans les comités consultatifs

Un point sur les comités consultatifs est fait par Estelle GUILMAIN et Antoine BERHAUT :

• Nécessité d’avoir la présence des élus dans les instances (idem avec CCAS)

• Prochain comité environnement le mercredi 17 avril à 10h, qui sera l’occasion de prendre une décision

sur la prochaine date de réunion.

• Feuillet à ajouter dans feuille municipal (pour les recherches d’Aurore CHEVALLIER)

10. Location Gonelle - Caution ménage - décision du montant

Mme la Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de prendre une décision concernant l’établissement d’une caution ménage pour les locations de la salle de la Gonelle.

Les propositions sont les suivantes :

• Montant de la caution 250€

• En cas de contestation de la caution, une 2e visite sera faite par Mme la Maire

• L’introduction de la caution se fera à partir du 5 avril.

• Un courrier sera envoyé aux locataires pour l’envoi du chèque de caution en amont de la location

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal décide : - D’APPROUVER l’établissement d’un chèque de caution

- De le mettre au montant de 250€ (6 voix POUR / 1 voix CONTRE Patrick BOURDAIS) - D’établir le principe de chèque de caution au 5e avril 20248

11. Ty Youank - Utilisation à visée commerciale et/ou à visée personnelle

Estelle GUILMAIN, concernée par la décision, se retire de la salle du conseil le temps du vote.

Mme la Maire présente aux conseillers la suggestion d’une location à visée commerciale de la salle TY YAOUANK. La première question est celle de la légalité d’une telle démarche, cette réponse sera donné par le service juridique de la communauté de commune (en attente de réponse pour l’instant).

Christophe PANNETIER s’interroge sur le bien fondé d’une telle demande, si cela ne serait pas « une porte ouverte » à de nombreuses demandes qui détourneraient l’espace jeune de sa fonction initiale. Mme la Maire répond qu’en effet il est important de ne pas oublier que l’espace jeune a été financé en partie par la CAF et que la destination principale du lieu doit être pour l’animation enfance jeunesse.

Antoine BERHAUT propose également la location à la demi-journée pour des rassemblement familiaux. Il est également proposé de se repositionné sur l’utilisation autonome de l’espace jeune par les jeunes (sans animateurs).

Pour extrait conforme

A Saint-Péran le 17 mars 2024

Isabelle GOVEN, Maire